Interventions sur "privatisation"

Ils n'osent pas dire « privatisation » !

Les privatisations, vous vous en occupez bien !

...a éclipsé les autres aspects pourtant majeurs de ce texte. Vous avez bien fait de les rappeler. En effet, hormis la question de la privatisation de Gaz de France, les autres dispositions de ce projet de loi sont fondamentales. Elles ont tout d'abord vocation à insérer dans notre droit interne les derniers éléments des directives européennes relatives aux marchés énergétiques que nous n'avions pas encore transposés. Cela concerne, en premier lieu, l'ouverture à la concurrence pour les particuliers des marchés de l'électricité et du gaz n...

Toutefois, il est clair que c'est le projet industriel qui devrait découler directement de la privatisation de Gaz de France. À ce sujet, je voudrais réaffirmer avec force tout le soutien que j'apporte à cette opération, préparée de longue date...

Autre question : la privatisation de Gaz de France permettra-t-elle d'accroître les investissements et de préparer notre avenir énergétique ? Je réponds : bien sûr ! C'est précisément pour permettre à GDF d'avoir accès à de nouvelles sources de financement que nous autorisons une ouverture plus large de son capital, de façon à donner au groupe la taille critique nécessaire pour investir.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La privatisation remet-elle en cause notre indépendance énergétique ?

La privatisation implique-t-elle la disparition des contrats de concession signés avec les collectivités territoriales ? Là encore, la réponse est négative, puisque Gaz de France garde son monopole de distribution dans sa zone de desserte historique tout en conservant l'obligation de procéder à une péréquation des coûts de distribution. L'entreprise résultant d'une éventuelle fusion Suez-Gaz de France pourra-t-e...

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Le service public va-t-il disparaître avec la privatisation ? Bien évidemment non, puisque la loi impose à tous les opérateurs, privés ou publics, des obligations de service public.

Enfin, dernière question, les prix du gaz pour le consommateur vont-ils augmenter avec la privatisation ?

...de revient. En effet, il peut s'agir pour ces entreprises d'un élément important, voire vital dans les choix de localisation, pour la réalisation d'investissements et pour la défense de l'emploi. Je commencerai, si vous le voulez bien, mes chers collègues, par les remarques que la commission des finances a formulées sur l'article 10 ou autour de l'article 10. Cet article, qui vise à proposer une privatisation maîtrisée de Gaz de France, nous paraît bon pour l'État actionnaire.

...lectricité. Avec ce texte, le Gouvernement poursuit la mise en oeuvre, dans le secteur de l'énergie, des politiques d'ouverture à la concurrence, de désengagement de l'État et de démantèlement des entreprises publiques : aujourd'hui Gaz de France, et demain EDF ! Sur ce sujet, vous comprendrez, monsieur le rapporteur, que nous ne puissions accorder de crédit à vos paroles rassurantes sur la non-privatisation d'EDF. Nous n'avons pas la mémoire courte au point d'oublier - pour ne citer que vous ! - les mots qui ont été les vôtres en 2004. Vous affirmiez alors ceci : « le Parlement lui-même a souligné son attachement au maintien dans le secteur public d'EDF et de GDF, considérant que la conduite de la politique énergétique nécessite le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales ». ...

...e une mesure insuffisante. En effet, les critères d'éligibilité à cette tarification devraient reposer sur le niveau de ressources et non pas sur un statut des personnes. En bref, vous proposez des remèdes insuffisants aux maux que votre politique engendre. En effet, la situation n'est pas la même qu'en 2000. Quand le tarif social a été mis en place pour l'électricité, il n'était pas question de privatisation ! Abordons maintenant la question de la sécurité d'approvisionnement. Votre projet de loi, en prévoyant la privatisation de GDF, risque de remettre en cause le fonctionnement des contrats à long terme. Il semblerait d'ailleurs que ces derniers soient condamnés par la Commission européenne dans sa lettre de griefs. Ces contrats, qui sont scellés politiquement entre les États, sont la clé de voût...

...rateurs historiques de réaliser de réelles économies d'échelle. Alors que la volonté politique du Gouvernement est de favoriser l'entrée dans le secteur de nouveaux opérateurs privés, le projet de loi prépare la disparition de la péréquation. C'est bien le système de l'eau qui nous est proposé en filigrane : des concessionnaires choisis par appel d'offres et faisant des prix par concessions. La privatisation de Gaz de France, conjuguée à l'ouverture totale des marchés, entraînera la fin des monopoles de concessions conférés par la loi aux entreprises publiques. La péréquation tarifaire au niveau national, seule capable d'assurer une réelle égalité de traitement des usagers, est gravement remise en cause. Votre politique fait voler en éclat les fondements de l'organisation du système énergétique nati...

...ment pour les années à venir, et cela à la demande de ce même gouvernement et avec le soutien de cette même majorité. Oui, mais on nous dit que le monde a changé. Certes, mais pas en six petits mois ! En effet, c'est bien six mois après l'adoption de cette loi de programme que le revirement du Gouvernement a eu lieu, puisque c'est en février dernier que fut décidée la fusion avec Suez et donc la privatisation de GDF. Où va-t-on ? Il est des lois qui sont votées et pour lesquelles de hautes personnalités nous ont indiqué qu'elles ne devaient pas s'appliquer. Souvenez-vous du CPE ! Il en est d'autres, maintenant, à propos desquelles certaines dispositions n'ont pas plus de valeur que des chiffons de papier. Où allons-nous ?

 - sur le projet de privatisation qui nous est présenté. Pourtant, voilà quelques jours, écoutant sur la chaîne LCI M. Devedjian, très proche conseiller du président de l'UMP, je fus quelque peu stupéfait de l'entendre dire ceci : « Si M. Sarkozy avait été en charge aujourd'hui de ce dossier, il aurait tenu ses engagements. »

...sénatoriale va le suivre. Convenons que l'on tente vainement de comprendre la logique de la politique industrielle de ce gouvernement, qui semble réagir au coup par coup. En l'occurrence - d'autres ont pu le dire avec beaucoup d'humour -, le texte répond à la question suivante : « Comment privatiser GDF sans en avoir l'air et tout en parlant d'autre chose ? » Notons que, jusqu'à présent, le mot « privatisation » est rarement employé dans les rangs de la majorité. M. le rapporteur l'a cité une fois et il a été le seul. S'agirait-il d'un gros mot ? Bien évidemment, nous ne considérons pas qu'il faille rejeter les alliances entre les différents groupes. Mais nous estimons que les nations doivent garder la maîtrise de l'énergie afin de pouvoir orienter les stratégies des industriels, d'autant que, selon n...

...ie, lequel a pourtant démontré son efficacité dès lors qu'il s'est agi d'accroître notre indépendance énergétique, d'assurer notre sécurité d'approvisionnement, d'établir une péréquation tarifaire et d'assurer des prix abordables. Ce projet de loi est dangereux, car il donne un chèque en blanc aux différents acteurs. Nul ne peut en effet présager la tournure que prendront les événements après la privatisation de GDF, notamment parce que la Commission européenne ne rendra ses conclusions définitives sur le projet de fusion GDF-Suez qu'après le vote sur ce projet de loi. Nul ne sait par ailleurs ce que décidera l'assemblée générale des actionnaires de Suez, qui n'aura lieu qu'en décembre. Aujourd'hui, nous n'avons donc pas connaissance avec exactitude des conditions financières de cette fusion GDF-Suez...

...de surcroît destructrice pour le service public, avec des conséquences redoutables pour l'avenir de l'électricien, dont le sort pourrait être à terme identique à celui de Gaz de France. Mais n'est-ce pas là peut-être aussi l'un des autres objectifs recherchés ? Non, le projet qui nous est présenté n'est pas bon pour la France, pour les raisons que je viens d'indiquer, mais aussi parce que cette privatisation risque d'avoir des conséquences négatives sur l'emploi.

Aucune privatisation n'a été réalisée sans compression des effectifs, première variable d'ajustement les coûts vers le bas, pour la plus grande satisfaction des actionnaires. Convenons également que la construction que vous proposez, si l'on songe au service commun et aux quelque 50 000 personnes concernées, a de quoi nous alarmer. En effet, ce qui est proposé, en vérité, c'est la non-viabilité de ce service, qui se...

La privatisation de GDF pose par ailleurs deux questions juridiques lourdes, notamment au regard de l'alinéa 9 du préambule de la constitution de 1946, préambule repris par la constitution de 1958. Mais elle pose aussi des problèmes par rapport aux communes et aux concessions de service public. Mes collègues du groupe socialiste aborderont ces questions. J'en viens maintenant au bilan désastreux de cette décenni...