Interventions sur "RSA"

a souhaité savoir si les Caf seront effectivement prêtes à liquider et verser le RSA au mois de juillet prochain. Elle s'est également interrogée sur la capacité des caisses à répercuter en temps réel, sur le montant des prestations versées, les informations transmises par les conseils généraux sur l'évolution de la situation financière des allocataires.

a rappelé que le nouveau système de versement de la prestation devrait être fourni aux caisses à la mi-juin, ce qui n'autorise aucun échec dans la conception, compte tenu de la proximité de la date d'entrée en application effective du RSA. Une solution de rechange, en cas de problème technique, a-t-elle été imaginée ?

s'est interrogé sur la viabilité du financement du RSA : la prise en charge de la partie « socle » de l'allocation est-elle remise en cause par la baisse des recettes de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) ? Le financement de la partie « chapeau » est-il touché par la diminution du volume des produits d'assurance-vie, soumis à la « contribution RSA », au profit du livret A, qui en est exonéré ? Enfin, dans un autre domaine, les moda...

...compliquée avec Pôle emploi, notamment en raison de la mise en place assez lente de cet organisme. Il a rappelé que le transfert de la charge du RMI aux départements ne s'est jamais accompagné, en dépit des engagements du gouvernement, d'une compensation des coûts à l'euro près. Il n'est pas envisageable que le Gouvernement se désintéresse, cette fois-ci, de la charge financière que représente le RSA pour les conseils généraux qui risquent, en raison de la baisse des droits de mutation, d'être dans l'incapacité de la supporter. Enfin, dans un autre domaine, la mise en place de représentants des bénéficiaires du RSA n'est-elle pas paradoxale, puisque l'allocation a justement été créée pour faciliter le retour à l'emploi, et donc pour sortir in fine du RSA ?

a souhaité connaître le résultat des évaluations du RSA expérimental. Observe-t-on, par exemple, une augmentation du taux de retour à l'emploi dans les départements qui l'ont proposé ? Quelles sont les économies budgétaires qui en découlent ?

s'est interrogé sur la capacité du RSA à répondre à l'ampleur des problèmes d'emploi et de pauvreté créés par la crise économique. Dans quelle mesure, par exemple, sera-t-il efficace face à une progression du chômage de l'ordre de 180 000 personnes en deux mois ? Ne risque-t-on pas, une fois de plus, de se contenter de donner un peu aux plus fragiles pour se dispenser de leur offrir une solution durable ?

a mis en évidence le problème financier que représente pour les départements le mode de compensation du RSA : l'Etat ne remboursera aux conseils généraux le reste à charge de l'année 2009 que sur présentation de leurs comptes administratifs, qui ne seront disponibles qu'au deuxième semestre 2010. Dès lors, en période de crise économique, l'avance de trésorerie risque d'être trop volumineuse et il serait donc utile de prévoir une clause de revoyure pour les départements qui ne peuvent y faire face. Conc...

a regretté que la déclaration de ressources des allocataires du RSA ne soit pas mensuelle. Il s'est enquis auprès du Haut commissaire du succès rencontré par sa proposition aux dirigeants de grandes entreprises de consacrer une partie de leur rémunération au financement du RSA.

Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, réunie le 4 novembre dernier, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur ce projet de loi essentiel pour réduire la pauvreté en réconciliant le travail et la solidarité. Notre commission est évidemment très heureuse que, comme elle l’avait préconisé, l’instauration du RSA conduise à sortir d’une logique de statut et à retenir désormais le niveau de revenus et la situation familiale. Cette nouvelle approche est infiniment plus juste. La discussion parlementaire a permis d’enrichir le projet de loi initial, dont le volume a presque doublé au fil des lectures ; c’est dire l’intérêt que les deux assemblées y ont porté. S’agissant des apports du Sénat, je citerai bri...

... loi lui-même, mais plutôt sur ce qu’il aurait pu être. En effet, aujourd’hui, appuyé par la majorité, vous allez mettre fin à ce que vous aviez développé en 2005, avec l’aide et le soutien des associations et des syndicats. Certes, nous considérions qu’il était nécessaire de réformer le système en vigueur, afin de le rendre, disons-le clairement, plus efficace et plus solidaire. Il reste que le RSA signe la fin de deux minima sociaux, le RMI et l’API. Au moment où l’on annonce entre 200 000, 300 000, 400 000 chômeurs de plus en 2009, où le chômage partiel se développe, ce texte devrait décidément nous interpeller. Monsieur le haut-commissaire, voici peut-être ce qui nous oppose. Vous dites vouloir faire du RSA un outil d’insertion. À nos yeux, il risque, au contraire, de n’être qu’un nouve...

Je ne veux pas relancer le débat, mais je suis vraiment convaincu que le financement du RMI, il y a vingt ans, était plus solidaire que celui du RSA aujourd’hui. Je crains que ce projet de loi n’ait pour effet d’institutionnaliser la précarité, et ce dans un contexte économique bien particulier. La crise financière et la crise sociale auxquelles nous sommes confrontés mettront certainement ce texte sur le devant de la scène au cours de l’année 2009.

... son terme. Il y a peu encore, votre marge de manœuvre était plus qu’étroite. Vous avez finalement été autorisé – qu’elles qu’aient été les motifs – à soumettre votre projet au Parlement, qui plus est en session extraordinaire et en urgence. Mais l’implosion du système financier et la crise économique vous ont rattrapé – nous ont rattrapés ! –, qui posent clairement les limites de la réussite du RSA : celle qui tient à la montée, annoncée par tout le monde, du chômage et celle que va poser la raréfaction des offres d’emploi, totalement livrées à la loi du marché. À quel possible vous en êtes-vous, pour autant, tenu ? Vous avez su ouvrir un véritable débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. Il s’est poursuivi jusqu’au sein de la commission mixte paritaire, dont les travaux ont souvent per...

...conditionner leurs aides aux entreprises à la création d’emplois par celles-ci, notamment des emplois à temps plein. L’accord trouvé sur les articles restant en discussion est également globalement satisfaisant. Les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, sous couvert de leur personne morale gestionnaire, sont réintégrés et reconnus comme acteurs concourant à la mise en œuvre du RSA. Cette disposition importante était très attendue. Les CCAS et les CIAS se voient reconnaître le rôle d’instructeur de plein droit des demandes de RSA, sans qu’il leur soit nécessaire de passer préalablement une convention avec le département. La question du décompte des stagiaires et des travailleurs handicapés dans le quota d’emplois obligatoire de 6 % des effectifs salariés des entreprises s...

À croire que les devoirs s’attachent plus aux uns et les droits aux autres. Le choix du financement du RSA ne relevait-il pas de vos possibilités ? Il est profondément injuste et risque de contribuer à gâcher pour partie le bénéfice attendu des compléments de salaires par la nouvelle ponction qu’il opère sur les revenus modestes. Aurait-il été tellement anormal que les contribuables les plus riches aient aussi l’obligation de participer à l’effort de solidarité nationale ? Pour nous, c’est une faute ...

...de vingt-cinq ans, même si la création d’un fonds d’appui aux expérimentations en leur faveur est finalement fixée, par l’amendement du Gouvernement à l’article 14, dès le lendemain de la publication de la loi, et nous saluons cette disposition. Mais comment expliquera-t-on à un salarié de vingt-quatre ans que, contrairement à son collègue de vingt-six ans, il ne peut bénéficier du dispositif du RSA ? Je parle ici de personnes qui travaillent, qui sont salariées et non de celles qui sont à la recherche d’un emploi.

Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, l’accord pourrait évidemment se faire sur les objectifs du RSA – personne n’est contre l’amélioration la situation financière de ceux qui souffrent, personne n’est contre le fait de faciliter le retour à l’emploi ! – s’il n’y avait, d’un autre côté, la disparition programmée des services publics, la création des franchises médicales, la baisse du pouvoir d’achat, l’abandon de la politique du logement… À votre devise, monsieur le haut-commissaire, une autre ...

...e paraissait important d’expertiser. S'agissant, tout d’abord, de la situation des travailleurs pauvres, le département de l’Eure a conduit une expérimentation pendant plusieurs années. Certains considéraient qu’il fallait mener l’expérimentation à son terme avant de légiférer. Vous avez jugé, monsieur le haut-commissaire, qu’il convenait de légiférer le plus tôt possible pour mettre en place le RSA. Vous avez eu raison parce que les attentes étaient fortes en ce domaine. Il s’agissait en effet de répondre promptement à une attente de nos concitoyens, en particulier de ceux qui avaient vu passer le train mais qui n’avaient pas pu y prendre place ; je pense notamment aux travailleurs pauvres. Nous ne pouvons donc que nous féliciter de cette initiative. J’avais également appelé votre attenti...

Je conclurai par une considération d’ordre personnel sur le financement du RSA. Ce dispositif, qui a pour objet de réintégrer dans le monde du travail des personnes qui en ont été exclues, aurait pu être financé par le redéploiement de mesures budgétaires existantes, notamment en jouant sur les allégements de cotisations sociales des entreprises. Je crois être d’autant plus fondé à dire cela que les entreprises qui bénéficient le plus de l’effet d’aubaine des allégements d...

...u Parlement, n’était pas parfait – mais, au fond, quel texte l’est ? Il laissait subsister d’importantes interrogations et des zones d’ombre : problèmes de financement, incertitudes sur la compensation départementale, rapports des institutions gestionnaires entre elles, articulation du régime des droits connexes nationaux et locaux. À l’enthousiasme soulevé dès l’origine par la généralisation du RSA se mêle aujourd’hui la satisfaction de constater que les assemblées parlementaires ont pu grandement remédier aux insuffisances techniques du texte. C’est évidemment le cas pour la question du financement. La solution finalement adoptée nous semble équilibrée. Il était nécessaire que tout le monde contribue à cette mesure de solidarité, les plus aisés comme les autres. Soit dit en passant, le pl...

...ion apportée au texte par la CMP, sur l’initiative du président About. En dépit de toutes les bonnes intentions affichées, les personnes handicapées n’auraient pas compris que l’on puisse les comptabiliser dans le quota d’emplois obligatoires lorsqu’elles auraient été embauchées à temps partiel ou très partiel. En résumé, nous sommes en droit d’attendre beaucoup du projet de loi généralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion, surtout tel qu’il a été amélioré par le Parlement. Il ne faut pas considérer pour autant que nous avons réglé la question des trappes à inactivité et de la précarité. Bien au contraire, beaucoup reste à faire, et ce « beaucoup », nous pourrions le décliner en quatre points. Premièrement, le dispositif envisagé nous semble présenter encore une importante ...