Interventions sur "RSA"

… en encadrant par la loi la liberté qui était laissée aux maires dans la gestion de leur CCAS, leur centre communal d’action sociale. J’estime que ce n’est pas juste. En outre, j’ai toujours en tête la façon cocasse dont nous avions examiné les cinq articles du projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat tendant à introduire l’expérimentation du RSA : d’un côté, on faisait un cadeau de 15 milliards d’euros aux plus riches, de l’autre, on octroyait 25 millions d’euros aux plus pauvres.

Qu’est-ce que cela vient faire dans le texte sur le RSA ?

Monsieur le président de la commission des affaires sociales, vous dites qu’il convient d’éviter les discriminations et qu’il était nécessaire de déposer un amendement pour le préciser. Dans ces conditions, dois-je comprendre que vous incluez les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans dans le champ du RSA et de l’ensemble du dispositif, pour qu’il n’y ait pas de discrimination à leur encontre ?

J’ai donc cru comprendre, monsieur About, que vous étiez favorable à ce que les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans puissent bénéficier du RSA, puisque vous êtes contre toutes les discriminations.

Un de ces amendements visait à porter le SMIC de 1 127 euros aujourd’hui à 1 500 euros, avec une étape intermédiaire à 1 300 euros ; un autre, à verser le RSA non pas au foyer mais au bénéficiaire ; un autre encore, à supprimer les mesures stigmatisantes à l’égard des résidents extracommunautaires, comme l’obligation qui leur est faite dans le projet de loi de bénéficier d’un titre de séjour de cinq ans les autorisant à travailler. Ce dernier point, monsieur Martin Hirsch, je vous le reprocherai toujours, parce que ce ne sont pas les mêmes règles que p...

Cet amendement a pour objet de préciser, dans le cadre des droits connexes, que la cotisation due au titre de l’assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, l’AMEXA, acquittée par l’exploitant agricole allocataire du RSA, sera assise sur une assiette forfaitaire égale à celle qui est applicable dans le cadre du RMI, soit 200 euros. Nous notons, encore une fois, que ce projet de loi a été présenté au Parlement avec une certaine précipitation. De fait, la question spécifique du régime fiscal des agriculteurs mérite d’être soulevée. Une part de plus en plus importante d’entre eux – environ 60 % – sont désormais au...

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer le paragraphe III de l’article 7, qui a été ajouté par l'Assemblée nationale, car il participe à la stigmatisation des allocataires du RSA. En effet, vous généralisez, monsieur le haut-commissaire, à l’ensemble des bénéficiaires du RSA les mesures qui s’appliquaient auparavant aux bénéficiaires de l’API et du RMI, et vous dites vous-même que le nombre des bénéficiaires sera trois fois plus grand. Ainsi, estimant que les bénéficiaires du RSA n’ont pas la capacité de gérer leurs maigres revenus, vous les obligerez à rendre des compt...

Mais tous les bénéficiaires du RSA seront concernés !

Les politiques d’insertion relèvent de la responsabilité des départements, comme c’est le cas actuellement pour le RMI. L’article 8 est au cœur de notre réflexion dans la mesure où il organise la gouvernance des politiques d’insertion à l’échelle territoriale. Sur de nombreux points, on s’est fondé sur les vingt ans d’expérience du RMI pour traiter le RSA, ce qui semble d’ailleurs logique. Toutefois, de nombreuses interrogations liées au financement demeurent. Nous avons attiré l’attention du Gouvernement sur le fait que ces politiques d’insertion ne seront certainement pas compensées à l’euro près. Nous sommes revenus sur ce point lorsque nous avons débattu de la question de savoir s’il s’agit d’un transfert ou d’une extension des compétences. L...

...ait l’unanimité : la lutte contre la pauvreté doit être l’affaire de tous. Tous les acteurs concernés doivent être égaux devant l’ambition d’éradiquer durablement la pauvreté. Mais, selon une formule célèbre, certains sont plus égaux que d’autres. Je parle, vous l’aurez compris, mes chers collègues, des départements, la démonstration ayant été faite que ces derniers financeront très largement le RSA. Le Président de la République a fait de la lutte contre la pauvreté un objectif chiffré, n’hésitant pas à fixer un échéancier pour rendre compte de l’effectivité et de l’efficacité des mesures qu’il a voulues et dont nous débattons aujourd’hui. Or, lorsqu’il s’agit de dépasser les simples déclarations et de faire participer activement au quotidien l’État aux politiques déléguées aux départemen...

...n rapport relatif, notamment, aux personnes handicapées. Ce rapport, dont la préparation s’accompagne d’une concertation, nous aurait donné l’occasion de véritablement débattre des conditions de travail et de stage des personnes handicapées, contrairement à l’article 13 bis, introduit, sans réelle explication, en séance publique à l’Assemblée nationale dans ce projet de loi généralisant le RSA. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons, chers collègues, de voter sa suppression.

Cet amendement vise à la suppression de l’article 13 ter qui, comme l’article précédent, est un cavalier législatif puisque les personnes handicapées ne sont pas concernées par le RSA. Par ailleurs, nous nous interrogeons sur l’opportunité de modifier les règles de comptabilisation des travailleurs handicapés dans les effectifs des entreprises, en particulier si cela consiste à décompter les salariés à temps partiel comme s’ils étaient occupés à temps plein. Il nous semble que le seul but de cet article est de permettre aux entreprises de remplir plus facilement leur obligat...

Sans remettre en cause les intentions de M. le haut-commissaire, nous poursuivons nos efforts pour faire en sorte que le RSA ne soit pas perverti en une machine à développer le travail à temps partiel subi. Nous proposons que les collectivités territoriales puissent subordonner les aides qu’elles accordent à l’engagement des entreprises à créer des emplois, notamment des emplois à temps plein. De telles initiatives se rencontrent déjà sous une forme dispersée et parcellaire. Cet amendement ne constitue donc pas une i...

... se justifie pour au moins deux raisons. D’abord, les départements seront les premiers mis à contribution en cas de licenciement, puisqu’il leur reviendra la mission de favoriser le retour à l’emploi. Ensuite, nos concitoyens ne comprendraient pas, et ce à juste titre, que les conseils généraux soient, d’un côté, dotés de pouvoirs très importants pour contrôler et sanctionner les bénéficiaires du RSA et, de l’autre côté, dépourvus de tout pouvoir pour contrôler et moduler les aides accordées aux entreprises. S’appuyant sur une proposition de loi déposée par M. Robert Hue, le Parlement avait adopté en 2001 la loi relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises. Malheureusement, celle-ci a été abrogée par la droite lorsqu’elle est revenue au pouvoir. Je n’en reste pas moins co...

...a droite. C’est cette commission que nous aurions dû vous proposer de réinstaller, mes chers collègues. Vous auriez sans doute rejeté cette proposition, mais cela nous aurait permis d’affirmer clairement nos convictions. L’argent public, quand il est versé, doit être contrôlé et, s’il est mal utilisé, il doit être récupéré ! C’est bien ce que vous vous apprêtez à faire avec les bénéficiaires du RSA, en vous assurant que ceux-ci ne mènent pas un train de vie démesuré et en récupérant le cas échéant les indus. Alors pourquoi ne pas faire de même pour les entreprises qui bénéficient de l’argent public et ne respectent pas leurs engagements ?

...citoyens seraient mis à contribution. Dans ce cas, à quoi bon les protéger avec le bouclier fiscal ? Je voudrais également que vous m’expliquiez comment votre proposition pourra s’appliquer. La personne concernée par le bouclier fiscal aura la garantie, grâce à ce dispositif, de ne pas voir ses revenus taxés ou imposés au-delà de 50 %, ce qui signifie que, si elle est mise à contribution pour le RSA, elle le sera d’autant moins pour ses impôts sur le revenu, pour l’ISF éventuellement ou en matière d’autres impositions. Vous pourrez donc déclarer que les intéressés seront taxés, mais ce procédé sera mathématiquement indolore. Si la disposition était conservée en l’état, nous serions dans une situation paradoxale où les moins pauvres contribueraient pour les plus pauvres. C’est la raison pou...

Cet amendement a pour objet de permettre le recouvrement d'indus constatés sur le paiement des prestations fusionnées au sein du revenu de solidarité active – RMI, API, primes forfaitaires d'intéressement afférentes à ces deux prestations, prime de retour à l'emploi –, ainsi que sur le paiement des prestations de RSA expérimental payées à des bénéficiaires du RMI ou de l'API dans le cadre des expérimentations conduites sur le fondement de la loi TEPA. Les procédures applicables à ces recouvrements seront celles qui s’appliquent au recouvrement des indus de RSA prévues par les articles du code de l'action sociale et des familles résultant de la présente loi.

...toyens. La pauvreté est la réalité quotidienne de plus de 7 millions de personnes, et l’émergence d’une nouvelle catégorie de travailleurs pauvres fragilise notre tissu social. Le présent projet de loi introduit une rupture majeure dans l’approche de ce problème dans la mesure où il fait des revenus du travail le socle des ressources des individus et le principal rempart contre la pauvreté. Le RSA garantit une augmentation de revenus en cas de reprise d’activité, alors que, aujourd’hui, trouver un emploi s’accompagne d’une perte brutale de certains droits. Il s’agit là d’une question de justice sociale. Le RSA protège le travailleur à faibles revenus de la pauvreté, sans limitation de durée, ce qui est entièrement nouveau. Je tiens à remercier Mme le rapporteur et M. le rapporteur pour a...

Ainsi, à la suite de nos débats, les conditions d’instruction administrative de la demande de RSA ont pu être précisées. Nous avons voulu assurer une information plus complète du président du conseil général dans le cadre des conventions conclues entre le département et les organismes payeurs. La Haute Assemblée s’est par ailleurs prononcée sur diverses questions liées à l’action sociale des départements et au renforcement de leur rôle. Nous avons étudié les moyens d’assurer le suivi du bén...

Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après le RMI qui a vécu vingt ans, débute une nouvelle histoire, celle du RSA. Je ne reviendrai pas sur les questions que je vous ai posées au cours de la discussion générale, monsieur le haut-commissaire ; vous n’avez pas répondu aux principales d’entre elles. Malgré ces trois jours de débat, de grandes interrogations demeureront. Assistons-nous à l’institutionnalisation de la précarité ? À son explosion ? Le RSA permettra-t-il aux pauvres, à ceux qui sont exclus, qui ...