Interventions sur "RSA"

...ées lors de la discussion générale. Pour nous, ce projet de loi est un outil, qui ouvre sans aucun doute la voie à certains progrès, mais qui doit être resitué dans le cadre d’une politique globale. En outre, il souffre d’un grave manque : rien n’est prévu, aucune amélioration n’est envisagée pour celles et ceux qui ne se trouvent pas en situation de recherche d’emploi et qui toucheront donc le RSA forfaitaire, c'est-à-dire l’ancien RMI, sans bénéficier d’un dispositif particulier. Ce projet de loi ne pouvant être considéré comme un plan global de lutte contre la pauvreté, les membres du groupe socialistes et apparentés s’abstiendront.

Contrairement au financement du RSA, l’article 9 n’a pas fait l’objet d’une grande couverture médiatique. Pourtant, les différents acteurs de l’insertion par l’activité économique, qu’il s’agisse des entreprises d’insertion, des ateliers et chantiers d’insertion ou des associations intermédiaires, jouent un rôle important dans nos départements, lesquels assument seuls, ou presque, les missions de solidarité. Cet article vise donc ...

Certes, les bénéficiaires du RSA seront comptabilisés dans les effectifs. Il n’en demeure pas moins que pourront se côtoyer dans une même entreprise des personnels qui seront comptés dans les effectifs et d’autres qui ne le seront pas.

Les membres de mon groupe s’opposeront à l’adoption de cet article, qui comporte diverses mesures de coordination modifiant le code de la sécurité sociale. Il prévoit notamment une révision des conditions d’accès à la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU-C, ce qui fait débat, et, surtout, l’assujettissement d’une fraction du RSA à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS. Au cours de la polémique médiatique concernant le financement du RSA, ainsi que durant les travaux parlementaires, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, nous avons pu entendre à loisir des représentants du Gouvernement affirmer à quel point le revenu de solidarité active était un « plus » pour ses bénéficiaires. Dans le ca...

Certes, monsieur le haut-commissaire, vous êtes dans votre rôle en le soulignant ! Cela étant, comment le dispositif s’appliquera-t-il ? Surtout, l’un des principaux problèmes posés par cet article est d’induire, à terme, la suppression des droits connexes, qui seront pris en compte dans le calcul du RSA. Nous nous élevons vivement contre une telle évolution ! Nombreux ont été ceux, dans les rangs de l’UMP, qui ont présenté cette réforme comme généreuse.

… mais j’estime que les politiques mises en œuvre par le Gouvernement vont dans ce sens. C’est le cas quand vous prévoyez un financement profondément inégalitaire pour le RSA, quand vous cherchez à réduire les dépenses au détriment des bénéficiaires des minima sociaux, mais aussi quand vous amputez les droits connexes et assujettissez le RSA de base à la CRDS. Je considère, pour ma part, que de telles mesures sont inqualifiables, inacceptables, surtout au regard de la politique fiscale menée par le Gouvernement, notamment avec le bouclier fiscal, ou des orientations ...

C’est-à-dire pas sur le RSA forfaitaire, l’ex-RMI ?

...ne cessait d’accuser la gauche de vouloir la faire supporter par nos enfants et petits-enfants, voilà qu’elle use du même procédé ! Il faut savoir que le RMI et l’API, aujourd'hui, ne sont pas assujettis à cette contribution, qui est prélevée à la source, sur la quasi-totalité des revenus, au taux de 0, 50 %. Nous sommes hostiles à toute mesure qui aurait pour effet d’assujettir à cette taxe le RSA complémentaire, même s’il est prévu d’exclure de son assiette le RSA forfaitaire, c'est-à-dire l’ancien RMI. En effet, il serait tout de même paradoxal de taxer le RSA au titre de la CRDS, dont le produit vient partiellement combler le déficit de la sécurité sociale, qui résulte lui-même des nombreuses exonérations de cotisations que la majorité accorde et de la multiplication des emplois à temps...

L’amendement n° 37 est un amendement rédactionnel et de coordination, qui vise à corriger une erreur de référence. Par ailleurs, la commission est défavorable à la suppression de l’article 5, étant entendu que, dans le texte, est prévu l’assujettissement du seul RSA « chapeau », et non celui du RSA forfaitaire, qui correspond au RMI actuel, ou du montant forfaitaire majoré, qui remplace l’API. La commission demande le retrait de l’amendement n° 201, …

Au cours du débat qui vient d’avoir lieu sur l’article 5, mon collègue Guy Fischer a fait la démonstration de ce que le RSA serait en partie financé par les bénéficiaires eux-mêmes, en raison, notamment, de l’assujettissement du RSA « chapeau » à la CRDS. À ce propos, si j’ai bien compris la différence entre le RSA « chapeau » et le RSA de base, je ne suis pas sûre, monsieur le haut-commissaire, que les bénéficiaires du RSA s’y retrouveront entre le « chapeau », la base, le forfaitaire, l’ancien RMI, l’ancienne API, ...

...e prendre en compte cette dégradation et d’en faire un peu plus. Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que mon intervention sur l’article 6 aille dans le même sens que celle de Guy Fischer tout à l’heure, cet article prévoyant la disparition des exonérations de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle selon les modalités actuellement en vigueur : en clair, les bénéficiaires du RSA ne seront pas exonérés d’office, en raison de leur statut, mais le seront en raison de la faiblesse de leurs revenus. Contrairement à ce qui a pu être dit, y compris par des députés de la majorité présidentielle, cette mesure n’est indolore ni pour ses bénéficiaires ni pour notre système de protection sociale. En effet, sous prétexte de rationalité, le Gouvernement souhaite, en fait, s’attaquer ...

Monsieur le haut-commissaire, hier, nous avons eu des débats quelquefois difficiles, et, lors des pires moments de tension entre nous, j’ai essayé de vous dire que, s’agissant de la mise en place du RSA, nous remettions en question non pas votre bonne foi, mais la volonté du Gouvernement – qui a depuis longtemps fait le choix de soutenir les plus favorisés – de vous apporter son soutien plein et entier. J’en veux pour preuve le fait que, pendant que vous travaillez à l’instauration du RSA, dispositif qui sera sans nul doute très bien accueilli par des gens qui travaillent pour ne gagner presque...

Nous sommes d’accord au moins sur un point ! Selon le rapport de M. Éric Doligé, 240 000 nouveaux contribuables seront, à l’avenir, soumis à cette taxe, pour un montant d’environ 170 euros par an. Ce que ces ménages gagneront grâce au RSA, ils le perdront en partie en payant la taxe d’habitation. Si l’objet du RSA est bien d’inciter à la reprise d’un emploi, il ne faudrait pas que son caractère de socle de l’assujettissement à la taxe d’habitation ait un effet contre-productif, en dissuadant ses bénéficiaires de retourner au travail. Cela, je n’y crois pas vraiment, mais il est tout de même assez scandaleux de reprendre d’une mai...

...s d’euros à l’horizon de 2012. Ce sont 340 000 foyers qui perdront le bénéfice du dégrèvement de la redevance. Cette somme de 40 millions d’euros s’ajoute aux précédentes économies réalisées sur l’exonération de la taxe d’habitation. Il faudrait vraiment être aveugle et sourd pour ne pas se rendre compte que l’État récupère ainsi tout ce qu’il peut, malgré la démarche altruiste que représente le RSA. §

...tations, ils ont fait de la prime pour l’emploi la première victime du projet de loi. Perçue par près de 9 millions de ménages en 2007, pour un montant total de 4, 5 milliards d’euros, elle était jusqu’à présent un soutien financier important, pour les ménages bénéficiaires, dans leur démarche de retour vers l’emploi. Aux termes du projet de loi, la prime pour l’emploi sera minorée du montant du RSA « chapeau » perçu au cours de l’année par le bénéficiaire de l’allocation. Le RSA jouera ainsi le rôle d’un acompte de la prime pour l’emploi. Cette première mesure permettra de réduire de 700 millions d’euros les crédits consacrés à la prime pour l’emploi. Une autre mesure d’économie, plus injuste encore, est en perspective pour l’année 2009. En effet, le projet de loi de finances pour 2009 ne ...

Cet amendement permet de garantir que les résultats en matière d'insertion durable des personnes bénéficiaires du RSA embauchées dans le cadre du CUI seront pris en compte pour déterminer la participation financière de chacun des financeurs du contrat unique d'insertion, État et département. Le texte actuel du projet de loi ne prévoit cette disposition que pour l’État. Nous pensons que le département doit également fixer sa politique de taux d’aide en fonction de l’évaluation du dispositif. Il est également né...

D’un point de vue comptable, je ne vois pas comment on pourrait nous dire le contraire. Ainsi, monsieur le haut-commissaire, avez-vous d’ores et déjà trouvé 500 millions d’euros, sur un total de 1, 5 milliard d’euros nécessaire pour financer le RSA. Troisièmement, vous n’avez pas répondu à notre demande de suppression du bouclier fiscal, sujet dont nous avons certes largement débattu. En l’absence de toutes ces réponses, le groupe socialiste votera contre l’article 6.

Monsieur le haut-commissaire, deux raisons motivent notre opposition. Premièrement, même si vous avez fait une analyse des effets pervers du millefeuille social, il n’est pas certain que le RSA permette d’y répondre aussi efficacement que vous le croyez.

Cet amendement vise, comme nombre de ceux que nous avons présentés, à supprimer une exonération fiscale. Depuis le début de la discussion de ce texte, j’ai fait la chasse aux exonérations fiscales introduites par ce projet de loi, exonérations qui, de notre point de vue, bénéficient toujours aux mêmes, c'est-à-dire aux patrons, au détriment du bénéficiaire du RSA ou des contrats aidés.

...L’une des avancées du présent projet de loi est de dissocier l’octroi des droits aujourd’hui connexes aux minima sociaux du statut du bénéficiaire desdits minima. Cette mesure donne une traduction concrète aux propositions que Mme Valérie Létard, alors membre du groupe de l’Union centriste du Sénat, avait formulées dans son rapport d’information du 18 mai 2005. C’est, avec l’intéressement lié au RSA, ce qui nous permettra de lutter efficacement contre les trappes à inactivité. Notre amendement nous semble donc présenter un intérêt fondamental, parce qu’il donne corps au dispositif présenté pour ce qui concerne les droits sociaux locaux, qui constituent aujourd’hui une part importante des droits dont peuvent bénéficier les foyers à faibles ressources.