Interventions sur "RSA"

... à supprimer le second alinéa du texte proposé pour l'article L. 262-43 du code de l'action sociale et des familles, car une telle précision est devenue inutile en raison de l’adoption d’un amendement déposé par le rapporteur du présent projet de loi à l’Assemblée nationale. Aux termes de la disposition adoptée par nos collègues députés, lorsqu'il est informé de l'exercice par un bénéficiaire du RSA d'un travail dissimulé, le président du conseil général peut mettre en œuvre les sanctions prévues par la nouvelle section 6 du code de l'action sociale et des familles.

Il s’agit de faire en sorte que les organismes payeurs aident activement le président du conseil général pour l’examen des recours administratifs formés contre une décision relative au RSA. L’amendement prévoit que, en cas de recours formé contre une telle décision auprès de la tête de l’exécutif départemental, l’organisme payeur lui fournisse un avis dûment motivé et tous les justificatifs nécessaires à l’étude en cours. Poser une telle obligation d’aide entre organismes payeurs et organismes instructeurs est une nécessité, puisque, aujourd'hui, il arrive que les organismes ne r...

...rononcée et recouvrée par le président du conseil général. Cet article résulte d’une modification du texte initial par l’Assemblée nationale dans le sens d’un durcissement manifeste de la lutte contre la fraude. La fraude aux allocations de toutes natures, organisée en réseau, est un délit très grave, puni comme tel par le code pénal de manière tout à fait justifiée. En revanche, dans le cas du RSA, il nous semble qu’il convient de rester mesuré dans la volonté de punir, et surtout de bien définir ce que l’on entend punir exactement. Le texte résultant des travaux de l’Assemblée nationale mentionne l’inexactitude et le caractère incomplet des déclarations – j’insiste sur ce point, monsieur le haut-commissaire –, ce qui n’est pas très précis ! À cet égard, je rappelle au Sénat que les amen...

Il s’agit de remplacer un membre de phrase par une rédaction plus complète. C’est un amendement de rectification d’une erreur matérielle sur le montant du RSA supprimé par une sanction. C’est également un amendement de coordination avec un autre article réécrit dans le code de l’action sociale et des familles.

...si, c’est possible, monsieur Desessard ! Pourtant, nous le savons bien, tous les experts en économie l’ont dit : la rémunération des grands patrons est aujourd'hui scandaleuse, tant du point de vue du montant que de celui des piètres résultats ! À côté de cela, on voudrait nous faire croire que notre pays n’a pas les moyens de satisfaire nos propositions. Nous avons tout d’abord demandé que le RSA ne soit pas inférieur au seuil de pauvreté, c'est-à-dire à 817 euros. Par ailleurs, comme nous aimons rêver et être dans l’utopie, nous avons demandé que le SMIC soit porté à 1 500 euros net par mois. Nous ne sommes pas les seuls à avoir avancé une telle proposition. Si nos propositions étaient acceptées, tout le monde serait gagnant : les bénéficiaires de minima sociaux, les salariés, bien sûr...

Il s’agirait sinon d’un non-sens économique. Toute la question est donc de savoir si le RSA est ou non la réponse la plus adaptée. Nous pensons qu’il ne l’est pas. En effet, ce projet de loi exclut bon nombre de personnes, parmi les plus en difficulté. Tel est le cas, par exemple, des jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans qui sont exclus du dispositif du RSA, à moins qu’ils n’aient un enfant à charge. Et pourtant, une récente étude statistique rendue publique par l’INSEE aurait dû ...

...nt demandé à bénéficier d’une aide sociale d’urgence. Si ce taux paraît bas, ce n’est pas que les étudiants ne sont pas pauvres, c’est que les pauvres ne deviennent pas étudiants ! Enfin, les sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen émettent de très forts doutes sur le volet « insertion » de votre projet de loi. De l’avis des associations que nous avons rencontrées, le RSA, associé aux règles relatives aux droits et devoirs des demandeurs d’emplois, va peser sur les publics les plus éloignés de l’emploi, comme les victimes d’addictions ou les personnes sans domicile fixe. À ce propos, l’ouvrage de Marianne Bernède sur l’expérimentation du RSA dans l’Eure, qui reprend le témoignage du président du conseil général, est très clair. Selon cette étude, si le RSA a fonc...

Preuve est faite que des ressources, vous savez en trouver ! Tout cela a alimenté le débat sur le financement du RSA avec la fameuse taxe de 1, 1 % sur les revenus du patrimoine, qui accomplit l’exploit de ne pas affecter les patrimoines des plus riches.

...nt en jeu : il s’agit tout de même de 73 milliards d’euros, soit 27 % de l’ensemble des recettes fiscales de notre pays ! Les quelque 100 contribuables qui gagnent le plus et obtiennent, avec les niches fiscales, une diminution d’impôt supérieure à un million d’euros peuvent dormir tranquilles ! Par ailleurs, vous demandiez initialement 3 milliards d’euros, en dessous de quoi la mise en place du RSA serait impossible. Vous parliez même de votre démission si vous ne les obteniez pas ! Aujourd’hui, vous annoncez un financement de 1, 5 milliard d’euros, et votre budget, dans son programme 304, fait état, quant à lui, d’un peu plus de 555 millions d’euros. De plus, les expérimentations en cours, interrompues sans doute en raison des exigences du Président de la République, font l’objet d’un bil...

Et pourtant, seuls 2 % des demandeurs d’emploi refusent tout travail. Ce projet de loi bafoue donc l’esprit même de notre bloc de constitutionnalité. Ainsi, avec un RSA de base s’élevant à peine à 447 euros et un RSA « chapeau » de tout au plus 1 000 euros – et ce sera l’exception –, vous ne respectez pas le dixième alinéa du préambule de la constitution de 1946 qui dispose ceci : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. ». Sachant que 447 euros suffisent à peine pour survivre, comment dès lors envisager un...

Vous estimez, madame Pasquet, que ce texte contreviendrait à une disposition constitutionnelle. Permettez-moi de faire valoir certains éléments. Vous avez invoqué le préambule de la constitution de 1946. Que dit son cinquième alinéa ? « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. » Je crois précisément que le RSA donnera plus grande satisfaction à ce principe, en offrant à ses futurs bénéficiaires, lorsqu’ils sont en mesure de travailler, un accompagnement vers l’emploi. Le préambule, dans sa grande sagesse, évoque les droits et les devoirs de chacun. Le projet de loi qui nous est présenté participe de la même logique : droit à un accompagnement, en contrepartie duquel le bénéficiaire du RSA s’engage à r...

...nationale des allocations familiales et les caisses d’allocations familiales sont sous la contrainte de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, c'est-à-dire d’une convention d’objectifs et de moyens qui a déjà entraîné la perte de 4 000 emplois au cours des trois dernières années. Or, pour que ces caisses puissent véritablement se tenir à la disposition des futurs bénéficiaires du RSA, il faudrait créer 2 000 emplois. Juste avant la suspension de séance, monsieur le haut-commissaire, vous avez justifié la non-augmentation des minima sociaux par le fait qu’une telle augmentation rendrait financièrement moins intéressante la reprise d’une activité professionnelle. C’est votre logique et votre philosophie. Cela vous surprendra peut-être, mais je dirai que vous avez presque rais...

...et de les adosser à un accompagnement efficace. Vingt ans après la création du RMI, une nouvelle étape s’avère nécessaire. Un autre revenu de solidarité active figurait d’ailleurs dans notre programme en 2007. Malheureusement, le dispositif que vous nous présentez aujourd’hui, monsieur le haut-commissaire, a élevé nos craintes encore plus haut que nos attentes ! Les modalités de financement du RSA, injustes et d’ailleurs intensément critiquées dans votre majorité, ainsi que les très faibles compensations financières apportées aux départements ne permettent pas d’engager sereinement un débat de fond à la hauteur de l’urgence sociale à laquelle nous souhaitons remédier. Le coût net de votre dispositif a été ramené à 1, 5 milliard d’euros. C’est une somme insuffisante, vous le savez, monsieu...

Cette décision paraît d’autant plus injuste que le Gouvernement a récemment décidé d’indexer automatiquement les seuils et les barèmes de l’impôt de solidarité sur la fortune ! Par ailleurs, l’article 6 du projet de loi vise à supprimer la possibilité de paiement de la prime pour l’emploi par acomptes ou par versements mensuels, y compris à des personnes qui ne relèveront pas du RSA. Permettez-moi de vous interroger sur les raisons et la légitimité de la mise en place d’un tel dispositif dans le cadre de ce projet de loi. J’en viens à la création d’une taxe additionnelle de 1, 1 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placements, destinée à alimenter le fonds national de solidarité active. Monsieur le haut-commissaire, 2, 2 millions de Français, souvent assez mod...

Le coût de cette exonération est estimé à 40 millions d’euros, alors que le remboursement moyen s’élève déjà à 84 700 euros pour chacun de ces contribuables, soit 400 fois les 200 euros supplémentaires mensuels que devrait procurer le RSA à ses allocataires ! Les quelques économies supplémentaires réalisées grâce à la suppression du dégrèvement d’office de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle dont bénéficiaient jusqu’alors les allocataires du RMI ne pourront nous rapprocher davantage ! Monsieur le haut-commissaire, la décision de soustraire ainsi les Français les plus aisés à l’effort de financement de la solida...

Vous affirmez, mon cher collègue, qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur ce texte en raison des modalités qu’il propose pour le financement du RSA. Vous évoquez tout d’abord le risque que ces modalités n’entravent la mise en œuvre du RSA. Ce faisant, je constate que vous en admettez le principe et que vous êtes donc favorable à la généralisation du RSA, ce dont je ne peux que me réjouir ! Ensuite, vous faites part de vos réserves sur la création du fonds national des solidarités actives. Or celui-ci garantit, me semble-t-il, la transparen...

Comment faire avaler cette pilule alors qu’il vous a fallu faire preuve de persuasion pour obtenir du « président du pouvoir d’achat » un financement du RSA à hauteur d’un malheureux milliard et demi d’euros, soit très en dessous de ce que vous aviez initialement prévu ? C’est dans ce tumulte que nous sommes appelés à nous soucier du sort des pauvres, au pas de course, comme d’habitude. Or l’urgence n’est pas propice à l’examen d’un tel dossier. Malgré les conditions et le contexte, il nous appartient de concentrer notre attention sur le sujet et ...

Le flou est également politique, tant les intentions sont trahies par les faits. Le RSA s’inscrit bel et bien dans une politique de précarisation culpabilisatrice, marquée par la loi relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi et la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, mais aussi par la baisse du nombre de contrats aidés. Cette politique de précarisation, renforcée par le bouclier fiscal et la loi en faveur du travail, de l’e...

...rs missions à titre gratuit. Ce sont autant de raisons qui nous incitent à douter de la viabilité de votre bilan. Si ce dernier était moins flou, il serait plus convaincant. Malheureusement, ce bilan très approximatif est franchement peu fiable. De surcroît, le président du conseil général du département pionnier déclarait dans le document cité plus haut : « Nous avons très vite intégré dans le RSA des personnes qui étaient relativement proches de l’emploi. Au bout de quelques mois, nous nous sommes confrontés au groupe de personnes qui ont davantage de difficultés. » Voilà encore un défaut de ce bilan qui ne tient pas compte du « noyau » le plus éloigné de l’emploi. Les effets pervers de toute loi ne sont visibles qu’après une certaine période d’application. Nous comprenons votre empress...

...té sociale, à l’instar des régies de quartier ou des CAVA ; celles dont l’activité est mixte, à l’image des chantiers école. En 2006, plus d’un million de personnes étaient accueillies dans le cadre de l’insertion par l’activité économique, mais seulement 207 400 étaient salariées du secteur marchand de l’insertion par l’activité économique, dernier tremplin vers l’insertion durable. Même si le RSA est reconnu par l’ensemble des acteurs du secteur de l’insertion par l’activité économique, cette loi n’atteindra ses objectifs en matière de lutte contre la précarité et de retour à l’emploi qu’à une double condition : d’une part, pourvoir des moyens pour mettre en œuvre un réel accompagnement de ses bénéficiaires, d’autre part, coordonner cet accompagnement avec les autres services d’insertion ...