Interventions sur "RSA"

Notre amendement vise à supprimer les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 262-34. Ces alinéas sont d’ailleurs, selon leur texte même, des dispositions de précision puisqu’ils sont consacrés à la rédaction « précise » du contrat d’insertion professionnelle de l’allocataire du RSA. Le premier alinéa oblige l’allocataire à des actes positifs et répétés de recherche d’emploi. Cette rédaction est la même que celle qui a été retenue dans la loi relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi. Le deuxième alinéa reprend aussi de façon détaillée les dispositions de ce texte, qu’il s’agisse de la formation, des qualifications, des compétences et connaissances acquise...

Nous proposons que les centres communaux et intercommunaux d'action sociale puissent, par délégation du président du conseil général, instruire les demandes de RSA dans des conditions définies par convention.

...epter non plus deux offres raisonnables d’emploi, comme c’est le cas pour les salariés privés d’emploi, mais bel et bien tout emploi qui lui sera proposé. En effet, la seconde phrase du troisième alinéa de ce texte dispose que « le bénéficiaire s’engage à accepter l’offre d’emploi correspondant à un emploi recherché ». Cette formulation laisse craindre que ne pèse demain sur les bénéficiaires du RSA un dispositif encore plus sévère que celui qui est réservé aux demandeurs d’emploi. C’est la raison pour laquelle nous proposons de la supprimer. En tout état de cause, La suppression de cette phrase n’empêchera pas les bénéficiaires du RSA d’être soumis, comme les demandeurs d’emploi, à l’obligation de répondre à une offre raisonnable d’emploi.

...l’information ? Que doit faire le président du conseil général qui a été informé ? Qu’il soit informé signifie implicitement qu’il doit « faire quelque chose », mais quoi ? A-t-il compétence liée ? Que risque-t-il s’il ne fait rien ? Cet alinéa présente donc de nombreux inconvénients. Outre qu’il est rédigé de manière péremptoire et que son application est incertaine, il conduit l’allocataire du RSA, l’organisme de placement et le président du conseil général à une incertitude permanente. Aussi nous paraît-il préférable de supprimer cet alinéa.

Lorsqu’un bénéficiaire est orienté vers un organisme de placement, il signe un contrat dont le contenu s’inspire du projet personnalisé d’accès à l’emploi. Le contrat conclu avec le département participe à la logique des droits et devoirs et favorise l’insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA. L’article L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles, que l’amendement n° 257 vise à supprimer, procède donc de l’harmonisation des conditions d’engagement avec le service public de l’emploi. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. La commission est également défavorable aux amendements n° 189 et 93, qui tendent à porter le délai à trois mois. Elle considè...

Il s’agit de garantir la gratuité du service du RSA. Cette gratuité existe pour le RMI ; elle est garantie par l'article L. 262-30, qui assure la neutralité des flux financiers. Nous visons à prévoir les mêmes dispositions pour le RSA, afin d’éviter que les CAF et la Mutualité sociale agricole ne facturent des frais aux conseils généraux.

Dans la mesure où le financement du service du RSA sera pris en charge par l’État via le fonds national des solidarités actives, le FNSA, et par la caisse d'allocations familiales, cela ne représentera aucun coût pour le bénéficiaire de l’allocation. Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement, dont elle ne voit pas bien l’intérêt.

Son intérêt est tout simplement qu’une telle disposition existe déjà pour le RMI. Je m’étonne donc que ce ne soit pas le cas pour le RSA.

...ns une situation complexe. Comme vous le savez, nous sommes défavorables à la notion d’offre raisonnable d’emploi telle qu’elle a été adoptée. Nous avons voté contre le projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi. Nous craignons qu’en cas de refus de la rectification que vous nous proposez le texte ne reste en l’état, ce qui laisserait penser que les bénéficiaires du RSA n’ont qu’une seule possibilité. Vous le comprenez bien, vous nous mettez dans une situation délicate.

Nous ne sommes pas favorables à ce que les bénéficiaires du RSA n’aient qu’une possibilité de refus et qu’ils soient ensuite obligés d’accepter toute offre qui leur serait faite. Mais si nous acceptons votre proposition de modification, nous acceptons d’entrer dans le système de l’offre raisonnable d’emploi, que nous condamnons par ailleurs et que j’ai critiquée il y a quelques instants, d’autant plus que le décret d’application sur l’offre raisonnable d’emp...

Il s’agit d’un amendement de clarification. Selon nous, puisque certains parlent de « responsabiliser », il est dans l’intérêt du bénéficiaire du futur RSA d’être systématiquement informé de ses droits et des évolutions prévisibles de ses revenus en cas de reprise d’activité. Le calcul du RSA est déjà très complexe. Aussi, à mon sens, ce projet de loi, qui fait peser de nombreuses charges sur le bénéficiaire du revenu de solidarité active, doit au moins lui accorder le droit d’être systématiquement informé de l’état et de l’évolution de sa situatio...

Cet amendement a pour objet de confier à l’organisme payeur du RSA, et non à l’organisme instructeur de la demande, le soin d’informer l’intéressé des droits auxquels il peut prétendre au regard des revenus que les membres de son foyer tirent de leur activité professionnelle. En effet, l’organisme instructeur ne sera pas en capacité de délivrer une telle information, surtout face à l’afflux massif de demandes. Il appartiendra aux caisses d'allocations familiale...

Le principe du RSA est que le bénéficiaire ne soit pas ballotté de guichet en guichet. Il doit y avoir un référent unique chargé d’apporter à la personne les différents éléments d’information la concernant.

Monsieur le haut-commissaire, je ne suis pas opposé au principe du retrait de cet amendement. Toutefois, je souhaite formuler une observation. Dès lors qu’une personne est éligible au RSA, elle a une relation très suivie avec les caisses d'allocations familiales, qui sont chargées de s’occuper de son dossier. Or, dans le cas présent, cette personne devra désormais s’adresser au conseil général, qui se retournera vers la CAF. Je veux bien retirer mon amendement, mais il faudra que les démarches soient organisées sur le terrain, faute de quoi les solutions que vous avez évoquées ri...

Je ne m’attarderai pas sur cet amendement, car il vise à supprimer la référence qui est faite dans le projet de loi à un décret aujourd'hui abrogé. Les conditions de suspension ou de réduction du RSA pour les personnes hospitalisées seront, nous dit-on, déterminées par décret. Les choses ont été tranchées pour le RMI, puisqu’en cas d’hospitalisation d’une durée supérieure à deux mois le versement de la prestation était réduit de moitié, sauf pour les personnes placées en centres d’hébergement et de réinsertion sociale, ou CHRS. Dès lors, puisque le RSA sera calculé en fonction de la situatio...

L’amendement n° 14 vise à supprimer le mot « hébergement » dans le texte proposé pour l’article L. 262-19 du code de l’action sociale et des familles, afin que des personnes en hébergement d’urgence continuent de bénéficier du RSA. Par ailleurs, l’amendement n° 179 est satisfait à la fois par l’amendement n° 14 et par la rédaction proposée pour le deuxième alinéa de l’article L. 262-19 du même code, qui dispose ceci : « Il est tenu compte, lorsqu’il s’agit du bénéficiaire, des charges de famille lui incombant. » Actuellement, dans le cas de figure que vous évoquez, monsieur Fischer, un allocataire du RMI n’en perd le bén...

Monsieur le haut-commissaire, je conteste un peu votre dernier argument. En effet, en cas d’hospitalisation, un allocataire du RSA, qui percevra donc entre 500 et 800 euros – je doute que le montant de la prestation puisse attendre 1 000 euros –, devra bien acquitter le forfait d’hospitalisation.

…mais les enjeux ne sont pas les mêmes que précédemment ! L’amendement réduit de trois à deux mois le délai durant lequel le bénéficiaire du RSA est tenu de conclure avec les services du conseil général un contrat définissant les conditions de son insertion sociale. Nous considérons qu’à partir du moment où la demande de RSA a été faite, moins le temps de la réponse est long et plus le bénéficiaire s’y retrouve. De trois, nous souhaitons passer à deux mois. Toutefois, je tiens à rappeler que la situation n’est pas identique à celle qui ...

... transposer l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles, qui est actuellement en vigueur pour le RMI et qui prévoit une révision périodique, en l’occurrence trimestrielle, du montant de l'allocation pour tenir compte de l'évolution de la situation du demandeur. Ce réexamen peut être effectué à la demande du bénéficiaire ou des autorités en charge du service de l'attribution du RSA. Cette disposition devrait également permettre de limiter l'occurrence d'indus, dont la gestion se révèle souvent délicate pour le conseil général.

L’article L. 262-36 a été supprimé. Par cet amendement, nous proposons de le rétablir afin que la loi énonce clairement le contenu de l’obligation d’information qui incombe au demandeur et au bénéficiaire du RSA à l’égard de l’organisme payeur et du président du conseil général, sur la demande de ce dernier.