Interventions sur "monsieur le haut-commissaire"

Je remercie Mme le rapporteur du ton mesuré qu’elle a employé pour dire qu’elle n’était pas tout à fait favorable, ton qui montrait qu’elle prenait en considération le fait qu’il y ait les associations de lutte contre l’exclusion. Monsieur le haut-commissaire, vous êtes plus dur, vous dites qu’il ne faut pas ajouter des participants et vous faites confiance aux présidents de conseil général. Aujourd’hui très peu d’associations de lutte contre l’exclusion sont des collectifs. De fait, il est plus facile pour un président de conseil général d’inviter des administrations, des associations reconnues, institutionnelles, qui fonctionnent avec des permanent...

Sachant, monsieur le haut-commissaire, qu’il est plus difficile de les inviter car elles sont moins organisées !

...sées « de représentants du département ou, le cas échéant, des maisons de l’emploi », alors qu’elles y figuraient de façon impérative. Je suis quelque peu surpris de cette proposition. En effet, à Cherbourg, par exemple, ville dans laquelle je vis et dont j’ai été le maire pendant vingt et un ans, nous avons créé une maison de l’emploi il y a une quinzaine d’années et cela fonctionne très bien. Monsieur le haut-commissaire, il serait tout à fait dommageable que ces maisons de l’emploi, qui sont de véritables institutions dans nos agglomérations, qui sont très efficaces et qui constituent des relais très compétents, ne soient plus représentées que le cas échéant au sein des équipes pluridisciplinaires.

Par cet amendement, il s’agit d’étendre l’alinéa 1° aux administrations en charge des déclarations d’embauche, sauf à ce que l’on m’explique que l’URSSAF n’est pas une administration et qu’il serait nécessaire de la rajouter spécifiquement. Je suis prêt à retirer mon amendement sauf une information de votre part, monsieur le haut-commissaire, madame le rapporteur, sur la nature exacte de l’URSSAF.

...llocataires ayant fait l’objet d’un contrôle, en détaillant la nature du contrôle et son issue. « Les neuvième et dixième alinéas du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2010. » Ce système permettrait de rapprocher les fichiers existant et éviterait donc d’en créer de nouveaux. Ces dispositions entreraient en vigueur à compter du 1er janvier 2010. Je pense que cette rectification, monsieur le haut-commissaire, devrait vous donner satisfaction. En tout cas, j’ai cru comprendre que c’est dans ce sens que nous devions aller.

...latives au contrôle du train de vie de la personne, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, comment peut-on évaluer le train de vie d’une personne ? C’est très subjectif. Ensuite, si l’on commence à vérifier son train de vie, jusqu’où ira-t-on dans le contrôle social ? En outre, étant politiquement favorable à un revenu inconditionnel, cette mesure me pose problème. J’irai même plus loin, monsieur le haut-commissaire. Il y a un an et trois mois, lors de l’examen du projet de loi TEPA, je vous avais indiqué, quand vous êtes venu défendre la partie du texte qui vous concernait – pas celle des 15 milliards d’euros pour les plus riches, mais celle des 25 millions d’euros pour les plus pauvres –, que j’étais pour un revenu d’existence. Or, avec la mise en place du RSA, vous allez être confronté au décalage qu’il p...

Ce contrôle du train de vie est antipathique et choquant. Je pensais que vous aviez sûrement de très bonnes raisons de le mettre en place, monsieur le haut-commissaire. Je regrette que nous ayons voté ce matin en faveur de l’amendement prévoyant qu’on ne demande pas leurs feuilles d’imposition aux ressortissants européens, au prétexte que nous ne sommes pas tous imposés de la même manière. Quand vous évoquiez les contrôles de train de vie, j’imaginais que vous vous référiez à certains abus constatés dans des provinces un peu chic de notre pays concernant des re...

…dans le Sussex ou ailleurs. Mais lorsque j’entends vos explications, monsieur le haut-commissaire, je tombe des nues ! En effet, personne n’est venu se plaindre auprès de moi, ni auprès d’aucun d’entre nous, je suppose, qu’on lui avait supprimé le RMI parce qu’il possédait une Mercedes ! Les gens qui perçoivent le RMI dans mon département ne roulent pas en Mercedes !

Vous avez énuméré des éléments, monsieur le haut-commissaire, pour nous expliquer comment était évalué le train de vie – la valeur estimée d’une voiture, etc. –, c’est vraiment petit ! On ne touche pas aux parachutes dorés, ni aux stock-options…

...rès grave, puni comme tel par le code pénal de manière tout à fait justifiée. En revanche, dans le cas du RSA, il nous semble qu’il convient de rester mesuré dans la volonté de punir, et surtout de bien définir ce que l’on entend punir exactement. Le texte résultant des travaux de l’Assemblée nationale mentionne l’inexactitude et le caractère incomplet des déclarations – j’insiste sur ce point, monsieur le haut-commissaire –, ce qui n’est pas très précis ! À cet égard, je rappelle au Sénat que les amendes administratives dont nous discutons s’élèvent, suivant les cas, à 4 000 ou 5 000 euros, ce qui a un caractère quelque peu surréaliste par rapport à des allocataires de minima sociaux ! Afin que les infractions commises soient clairement constituées, nous proposons donc d’en revenir au texte initial. En effet, po...

Vous dites que cet amendement est satisfait, monsieur le haut-commissaire, mais le texte issu de l’Assemblée nationale dispose que « les départements, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent à l’État, dans des conditions fixées par décret…» En réalité, les départements ne disposent pas forcément de toutes les informations si les caisses qui servent l’allocation ne les ont pas renvoyées. C’est la ...

... la pauvreté qu’ils ont pourtant largement contribué à créer. Ce qui est en cause, ce n’est pas tant l’importance des sommes en jeu que le symbole. Nous nous sommes largement exprimés à ce propos aujourd’hui même. Entre le bouclier fiscal et le principe de solidarité, entre les intérêts des plus riches et la justice sociale, le Gouvernement a choisi depuis longtemps. Je crains que, à vous seul, monsieur le haut-commissaire, vous ne puissiez, hélas ! infléchir la direction qu’il a décidé de prendre ! Le groupe socialiste s’abstiendra sur cet article.

Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, le projet de loi mis en discussion aujourd’hui aurait mérité un traitement différent de celui que le Gouvernement lui a réservé. Toutefois, nous ne pouvons nous satisfaire d’un examen en urgence, qui prive la représentation nationale d’un processus législatif plus complet. Je dois dire à ce sujet combien nous sommes déçus que les deux premiers textes abordés au cous de cett...

...résident du conseil général, est très clair. Selon cette étude, si le RSA a fonctionné correctement pour les personnes relativement proches de l’emploi, ce dispositif a trouvé ses limites pour celles qui en sont le plus éloignées, et pour cause ! Ces personnes, du fait de leur situation socioprofessionnelle, doivent pour la plupart passer par la « case » formation professionnelle. Cette évidence, monsieur le haut-commissaire, est totalement occultée dans votre texte ! Dans son état actuel, le service public de l’emploi ne suffira pas, en raison de l’aggravation du chômage, de la fusion forcée de l’ANPE et des ASSEDIC, du manque de personnel et des pressions gouvernementales et patronales qui pèseront contre l’intérêt des personnes dont la situation est la plus précaire. Par ailleurs, nous ne pouvons nous satisfaire...

... expérimentations en cours, interrompues sans doute en raison des exigences du Président de la République, font l’objet d’un bilan informatif qui ne peut servir à légitimer votre généralisation. Le projet de loi n’a été expérimenté que sur quelque 4 000 bénéficiaires. Chaque département ayant défini ses propres modalités de mise en œuvre, les expérimentations ne sont pas homogènes. Mais surtout, monsieur le haut-commissaire, ce projet de loi participe à la politique de casse de notre république sociale, menée par Nicolas Sarkozy. Ce dernier a opposé les malades aux biens portants, les malades entre eux, les salariés à ceux qui sont privés d’emploi, les locataires du parc HLM, et, aujourd’hui, vous opposez les bénéficiaires des minima sociaux aux salariés qui peinent pour atteindre un SMIC devenu, de fait, un plafond...

...illeurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. » Diriez-vous que 447 euros sont une somme permettant de vivre convenablement aujourd’hui ? Monsieur le haut-commissaire, je comprends les associations qui soutiennent le RSA. Toutes dénoncent les mêmes travers que nous, mais elles ne peuvent renoncer – et c’est légitime – à un complément financier qui, même modeste, est toujours utile dans la situation de dénuement que rencontrent bien des foyers. Mais si nous les comprenons, nous nous devons également de dire que cette mesure est insuffisante et que les conséque...

... sont sous la contrainte de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, c'est-à-dire d’une convention d’objectifs et de moyens qui a déjà entraîné la perte de 4 000 emplois au cours des trois dernières années. Or, pour que ces caisses puissent véritablement se tenir à la disposition des futurs bénéficiaires du RSA, il faudrait créer 2 000 emplois. Juste avant la suspension de séance, monsieur le haut-commissaire, vous avez justifié la non-augmentation des minima sociaux par le fait qu’une telle augmentation rendrait financièrement moins intéressante la reprise d’une activité professionnelle. C’est votre logique et votre philosophie. Cela vous surprendra peut-être, mais je dirai que vous avez presque raison. Cependant, vous ne dites qu’une partie de la vérité ! En effet, Mme Isabelle Pasquet a signalé to...

Si, monsieur le haut-commissaire, et je vous réserve demain la primeur de mes informations ! C’est pourquoi le groupe CRC a déposé un amendement, rejeté par la commission des finances sur le fondement de l’article 40 de la Constitution, qui visait à prévoir l’augmentation des minima sociaux et du SMIC. Aujourd'hui, le débat est extrêmement sérieux. Il en va de la dignité des pauvres et de tous ceux qui sont exclus, et du respe...

Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, les signataires de la présente motion estiment que ce projet de loi recèle des dispositions beaucoup trop contestables, en particulier concernant le financement, pour pouvoir poursuivre fructueusement notre débat. La généralisation du revenu de solidarité active et la réforme des politiques d’insertion partent d’un constat qui pourrait être partagé : la situation d’exclusio...

...ersements mensuels, y compris à des personnes qui ne relèveront pas du RSA. Permettez-moi de vous interroger sur les raisons et la légitimité de la mise en place d’un tel dispositif dans le cadre de ce projet de loi. J’en viens à la création d’une taxe additionnelle de 1, 1 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placements, destinée à alimenter le fonds national de solidarité active. Monsieur le haut-commissaire, 2, 2 millions de Français, souvent assez modestes, perçoivent des revenus locatifs, et, sur les 12 millions de titulaires d’un contrat d’assurance vie, 40 % sont des ménages classés « ouvriers » et 38 % des ménages classés « employés ». Financer principalement le RSA par la taxation de l’épargne populaire, souvent constituée en vue de compléter la pension de retraite, relève donc d’un choix dif...