Interventions sur "autonomie"

Ce texte repose sur trois piliers : l'adaptation de la société au vieillissement de sa population, l'anticipation et l'accompagnement de la perte d'autonomie. Une recette propre, la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) que payent les retraités, a été créée par son financement. Voilà plus d'un an que ce projet de loi a entamé son parcours législatif. A l'époque, des incertitudes existaient quant à la disparition ou au maintien des départements. L'Assemblée nationale l'a adopté en première lecture le 17 septembre 2014. Le Sé...

L'Assemblée nationale a ainsi confirmé nos modifications concernant la conférence départementale des financeurs des actions de prévention de la perte d'autonomie, prévue à l'article 3. Elle a seulement tiré les conséquences de la création des métropoles. Nous avons été vigilants à ce que la rédaction du texte s'applique bien pour le cas particulier de la métropole lyonnaise. L'Assemblée nationale a également confirmé notre suppression de l'article 10 qui créait un volontariat civique senior : ce n'est pas la meilleure façon de valoriser l'engagement des a...

L'Assemblée nationale s'est également ralliée à nos propositions concernant la gouvernance locale des politiques de l'autonomie. Notre commission avait introduit un article 47 bis prévoyant la présence de représentants des régimes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse au sein du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et créant trois postes de vice-présidents, choisis respectivement parmi les représentants des conseils départementaux, des associations de personnes âgées et des associat...

...le Parlement, la Cour des comptes, les services eux-mêmes et préconisée par le rapport de nos collègues Vanlerenberghe et Watrin. Notre commission avait proposé un régime unique d'autorisation d'ici cinq ans. Il ne s'agit pas seulement d'une mesure de simplification. Pour nous, l'aide à domicile exercée auprès des personnes fragiles, qui est largement solvabilisée par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et par la prestation de compensation du handicap (PCH), ne relève pas d'un marché comme les autres. Ses missions d'intérêt général doivent être valorisées et la capacité du département (principal financeur) à organiser l'offre de services sur son territoire doit être affirmée. Nous ne sommes pas là dans des rapports économiques classiques, il s'agit bien de mesures sociales. La ministre nou...

...s annoncée pour 2011. Il est temps qu'elle devienne réalité. Le Gouvernement s'est engagé à utiliser une partie du produit 2015 de la Casa pour financer un plan d'aide à l'investissement de 300 millions sur la période 2015-2017. Nous proposons d'inscrire cet engagement dans la loi puis, pour les exercices suivants, de prévoir l'affectation de 4 % du produit de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA), afin de consacrer annuellement 100 millions à l'investissement. Nous sommes très attachés à cette mesure qui devrait notamment contribuer à diminuer le reste à charge en Ehpad. Notre dernière divergence porte sur l'article 46 qui crée le Haut Conseil chargé du pilotage, au niveau national, de la politique liée à l'adaptation de la société au vieillissement et à l'autonomie. En première le...

Je m'associe aux félicitations qui viennent d'être adressées à nos rapporteurs : leur travail était loin d'être aisé sur ce sujet complexe. La perte d'autonomie et le vieillissement doivent être abordés de façon globale car c'est un enjeu de société : les plus de 80 ans seront quatre fois plus nombreux en 2050. Notre réponse à ce défi doit être transversale. Nous estimions, en première lecture, que les moyens n'étaient pas en phase avec les ambitions. Nous n'avons pas changé d'avis, d'autant que de nombreuses impasses demeurent, tant sur l'adaptation des...

L'amendement rédactionnel n° 89 clarifie l'obligation de convention à laquelle est soumise une résidence autonomie qui souhaite accueillir de nouveaux résidents, en précisant qu'elle devra signer une convention avec un Ehpad et avec seulement une seule catégorie de praticiens de santé mentionnés à cet alinéa. L'amendement n° 89 est adopté. Certaines résidences autonomie de première génération bénéficient de crédits au titre du forfait de soins courants ; d'autres, au titre du forfait autonomie. Les montant...

Notre amendement n° 70 apporte une précision rédactionnelle importante. Il faut faire référence aux structures autorisées et non aux structures tarifiées par le président du conseil départemental ou par le directeur général de l'ARS, pour que l'ensemble des résidences-autonomie, qu'elles soient ou non habilitées à l'aide sociale, puissent conclure un Cpom. L'amendement n° 70 est adopté. L'article 40 bis prévoit que le gestionnaire qui refuse de signer un Cpom voit le niveau de son forfait soins diminué d'un montant maximal de 15 %. Il faut faire la différence entre un refus avéré de signer et une impossibilité de signer. Pourquoi restreindre la mesure au forfait soin...

Nous vous proposons de donner un avis défavorable à l'amendement n° 45 rectifié de M. Cardoux qui vise à ce que le rapport annuel du Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) soit transmis uniquement à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et non au Haut Conseil de l'âge et au Conseil national consultatif des personnes handicapées.

L'amendement n° 8 de Mme Gatel vise à inclure les centres locaux d'information et de coordination gérontologique (Clic) parmi les membres de droit du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie. Nous proposons à la commission de s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je crois que nous sommes tous ici d'accord sur ce point. Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA), dont la présidence sera assurée par le président du Conseil général, doit permettre cette souplesse au niveau départemental. Il est en revanche indispensable d'assurer une information identique sur l'ensemble du territoire.

...ol Touraine et mon prédécesseur, Mme Michèle Delaunay. C’est un projet de loi moderne, qui introduit aujourd'hui des avancées majeures et pose le cadre de celles qui interviendront demain. C’est un texte de programmation et d’orientation. Il se trouvera sans doute des esprits grognons pour nous reprocher de ne pas aller assez loin et de ne pas résoudre l’ensemble des problèmes liés à la perte d’autonomie des personnes âgées. Je leur répondrai que nous agissons, nous avançons, nous apportons des solutions concrètes aux personnes âgées d’aujourd’hui et de demain, à leurs proches, et à l’ensemble des acteurs impliqués dans leur accompagnement. Ce que nous annonçons, nous le faisons. Depuis mon arrivée à ce secrétariat d’État, je tiens, avec Marisol Touraine, un discours de vérité. Notre action, nou...

... de loi embrasse l’ensemble des enjeux relatifs au vieillissement. En se concentrant sur le maintien à domicile, il rejoint le souhait d’une très grande majorité de Français de pouvoir continuer à vivre chez eux le plus longtemps possible. Certes, les contraintes financières, sur lesquelles Gérard Roche reviendra, en limitent les ambitions. La création d’un cinquième risque consacré à la perte d’autonomie, longtemps attendue, est aujourd’hui plus qu’incertaine. Pour les mêmes raisons, vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, une réforme ambitieuse de la prise en charge en établissement paraît difficile à envisager à court terme. Sachons donc rester pragmatiques et responsables. C’est dans cet état d’esprit que Gérard Roche et moi-même avons abordé l’examen du texte. Nous remercions Catherin...

Afin de promouvoir le développement de solutions intermédiaires entre le maintien au domicile et l’entrée en établissement médicalisé, le projet de loi tend à rénover le cadre juridique applicable, d’une part, aux logements-foyers pour personnes âgées, qui deviennent des résidences autonomie, et, d’autre part, aux résidences-services. Le rôle des résidences autonomie dans la prévention de la dépendance est affirmé au travers d’un socle de prestations obligatoires qu’elles devront fournir à leurs résidents. Un financement spécifique est prévu : il s’agit du forfait autonomie, dont notre commission a étendu le champ. Afin de sécuriser leur gestion et de protéger les résidents contre l...

En revanche, je souhaiterais évoquer avec vous l’un de mes premiers souvenirs de sénateur. Au mois d’octobre 2012, le Sénat adoptait une proposition de loi dont j’étais le rapporteur. Ce texte étendait aux revenus de remplacement et à ceux des travailleurs indépendants la contribution de solidarité pour l’autonomie, la fameuse CSA, créée en 2004, en même temps que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA. Quelques semaines plus tard, le volet relatif aux retraités était repris par le gouvernement d’alors pour donner naissance à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA. C’est sur cette recette, dont le produit devrait s’élever à près de 680 millions d’euros en...

Je n’oublie pas non plus leur conflit avec le régime social des indépendants, ou RSI. Malgré tout, nous demeurons convaincus que la réflexion devra se poursuivre pour conforter le financement de la prise en charge de la perte d’autonomie.

...EHPAD. Elle permettra également aux structures concernées de disposer d’une visibilité suffisante sur la manière dont elles pourront être accompagnées par la CNSA dans leurs projets de rénovation et de modernisation. J’en arrive au volet prévention du projet de loi. Sa mesure centrale consiste en la création, dans chaque département, d’une conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées. Placée sous le pilotage du président du conseil départemental – ce pauvre département, qui était « mort » voilà quelque temps, prend de nouvelles responsabilités ! §, et du directeur général de l’ARS, dotée d’une gouvernance volontairement resserrée, chaque conférence aura pour mission de mutualiser les expertises et les financements en matière de prévention. La commission d...

...nnée, les travaux d’adaptation de 15 000 logements. Lorsque le logement a été adapté, éventuellement avec des aides publiques, il serait dommage qu’il ne profite pas à d’autres personnes âgées. C’est pourquoi il m’a paru nécessaire d’encourager le développement de bourses aux logements adaptés, permettant de faciliter le rapprochement entre l’offre et la demande de logements adaptés à la perte d’autonomie et au handicap. Il ne s’agit en aucun cas d’ajouter une contrainte nouvelle aux bailleurs privés, puisque ces bourses reposeraient sur le volontariat de ces derniers. S’agissant du parc social, les organismes d’HLM développent des stratégies globales d’adaptation de leur parc et ajustent leur gestion à leurs locataires âgés. Ils sont d’autant plus attentifs à la question de l’adaptabilité des lo...

...ssement est un véritable défi pour nos sociétés contemporaines, dans lesquelles la part de la population âgée ne cesse de croître. On les appelle les « anciens », les « seniors », les « personnes âgées », les « âgés », autant de dénominations qui témoignent de tentatives illusoires de proposer une vision unique d’une réalité aux visages multiples. Du jeune retraité actif à la personne en perte d’autonomie jusqu’à celle privée de sa capacité, autant de situations différentes qui nécessitent une prise en compte adaptée. Aussi l’élaboration d’une politique du vieillissement cohérente, comme le propose le présent projet de loi, est-elle une démarche ambitieuse qui mérite d’être saluée. Si ce texte a été renvoyé au fond à la commission des affaires sociales, la commission des lois s’est saisie de onze...

...s, annoncé et attendu de longue date, le projet de loi dont nous entamons aujourd’hui la discussion est assurément un texte important au regard de son objet même, du nombre de ses dispositions - plus de 80 articles - et de ses objectifs, puisqu’il entend progresser sur les trois axes que sont l’anticipation du vieillissement, l’adaptation de la société à celui-ci et l’accompagnement de la perte d’autonomie. Madame la secrétaire d’État, je pense pouvoir traduire le sentiment de nombre de nos collègues, quel que soit leur appartenance, en disant que rien ne paraît devoir susciter de vives controverses dans ce texte, qui s’inspire d’intentions très largement partagées et comporte une série de mesures utiles, mais aussi en considérant que ces mesures, mises bout à bout, ne pourront à elles seules cons...