L'amendement n° 36, déposé par notre collègue Philippe Adnot, ne nous semble pas avoir de lien direct avec l'objet du projet de loi, c'est pourquoi nous vous proposons de lui donner un avis défavorable.

Je pense au contraire que cet amendement n'est pas en dehors du sujet que nous traitons. Il concerne en effet le financement des centres régionaux d'études, d'actions et d'information en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI), qui sont financés par les départements au détriment d'autres actions en faveur des personnes âgées. Il répond à une demande récurrente de l'Assemblée des départements de France (ADF) à laquelle il faudra bien répondre un jour.

Cet amendement n'a pas de lien direct avec la prise en charge de la dépendance. Ce texte n'est pas le vecteur approprié pour faire passer toute une série d'amendements qui écartent nos débats de leur objet.

Nous vous proposons de donner un avis défavorable à l'amendement n° 45 rectifié de M. Cardoux qui vise à ce que le rapport annuel du Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) soit transmis uniquement à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et non au Haut Conseil de l'âge et au Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Je défendrai cet amendement en séance car il me semble que la rédaction actuelle introduit un biais d'affichage quant au rôle du Haut Conseil de l'âge et du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Ces institutions ont un rôle consultatif, et n'ont pas vocation à exercer un contrôle sur les politiques menées par les départements.

L'amendement n° 8 de Mme Gatel vise à inclure les centres locaux d'information et de coordination gérontologique (Clic) parmi les membres de droit du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie. Nous proposons à la commission de s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je souhaiterais, à travers cet amendement, évoquer la question du financement des Clic par les communes ou les intercommunalités alors qu'il s'agit là d'une compétence de l'échelon départemental.

Nous avons déjà abordé la question des Clic lors de nos débats en séance hier soir. La compétence en la matière a été transférée de l'Etat vers les départements en 2007. Dans un certain nombre de départements, les Clic ont été internalisés au sein des services du Conseil général, alors qu'ailleurs ils sont passés sous la tutelle des communes ou des intercommunalités, ou ont conservé une forme associative. Cette hétérogénéité fait peser un risque d'inégalité entre les territoires. Je vous rejoins donc pour constater la complexité de la situation actuelle, mais selon la loi de 2007, ce sont les départements qui ont vocation à prendre en charge les Clic.

On voit là toute l'ambiguïté qui entoure les Clic. L'Etat les a imposés aux départements alors que nous avions déjà mis en place des centres de coordination gérontologique qui fonctionnaient et qui permettaient une couverture cohérente du territoire. C'est du désengagement financier de l'Etat que provient la diversité actuelle des situations. Il est donc indispensable de redéfinir clairement le rôle et le mode de financement des Clic.

Il faut laisser les départements s'organiser conformément aux exigences de leurs réalités locales !

Je crois que nous sommes tous ici d'accord sur ce point. Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA), dont la présidence sera assurée par le président du Conseil général, doit permettre cette souplesse au niveau départemental. Il est en revanche indispensable d'assurer une information identique sur l'ensemble du territoire.

Nous connaissons tous la réalité de la diversité des situations locales, et je rejoins ce qui a été dit. Il me semble toutefois que les CDCA n'ont pas vocation à assurer l'information des citoyens sur leurs droits.

Ce n'est pas ce que j'ai voulu dire. Les CDCA ont vocation à coordonner l'information donnée afin d'assurer une certaine harmonisation dans l'accès aux droits, mais leur rôle ne sera évidemment pas de dispenser cette information aux personnes concernées.

L'amendement n° 277 vise à garantir la pérennité des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Nous sommes en effet attachés à la forme du groupement d'intérêt public (GIP), et nous craignons l'internalisation des MDPH au sein des services départementaux.

L'objet de cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle du projet de loi. C'est pourquoi nous suggérons que vous le retiriez.

Là encore, il faut laisser de la souplesse aux départements afin de prendre en compte la diversité des réalités locales.

Si les départements doivent être libres de s'organiser comme il leur semble préférable, l'Etat ne doit pas se dédouaner de sa responsabilité. C'est l'objet de cet amendement.

Il s'agit d'un débat auquel j'ai eu à prendre part au sein de l'Assemblée des départements de France (ADF). A titre personnel, j'étais contre l'internalisation des MDPH au sein des services du Conseil général, d'une part afin de conserver les financements de l'Etat et d'autre part parce que la forme du GIP permet d'associer les personnes handicapées, et donc d'instituer un véritable dialogue. La rédaction du projet de loi me paraît répondre à cette préoccupation.

Je maintiens cet amendement afin que le débat ait lieu en séance publique.