Interventions sur "prime"

...n déficit annuel stabilisé à un peu moins de 20 milliards d’euros à l’horizon 2014. Il conviendra donc certainement, au-delà d’une maîtrise accrue des dépenses, de s’interroger dans les mois qui viennent sur la mobilisation de nouvelles recettes au profit de notre système de sécurité sociale. Sa pérennité, que nous souhaitons tous, en dépendra. J’en viens maintenant à l’article 1er, qui crée la prime de partage du profit. La commission mixte paritaire a adopté sans modification le texte du Sénat. Cette prime, je vous le rappelle mes chers collègues, a plusieurs caractéristiques. Elle s’imposera lorsqu’une société aura attribué à ses associés ou actionnaires des dividendes en augmentation par rapport à la moyenne de ceux versés au cours des deux exercices précédents. Elle sera obligatoire p...

...es et, enfin, un tiers pour l’entreprise. Voilà d’ailleurs qui devrait faire plaisir à notre collègue Serge Dassault, lui qui nous propose cela lors de l’examen de chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale… Bien qu’une telle solution ne nous convienne pas complètement, car elle revient à rémunérer à l’identique travail et spéculation, elle est tout de même plus ambitieuse que la prime exceptionnelle au cœur de ce projet, une mesure unanimement dénoncée par toutes les instances dans lesquelles siègent les organisations syndicales représentatives, et pour cause ! Même si la loi précise que cette prime ne doit pas avoir d’incidence sur les augmentations de salaires, nombreux seront les employeurs qui considéreront avoir déjà satisfait à leurs obligations dans le cadre des négoci...

Les Français payent le prix de la multiplication des mesures d’exonérations et d’exemptions de cotisations sociales. Non content de ne pas vous attaquer résolument aux niches sociales, que la Cour des comptes dénonce comme étant les principales responsables du déficit de la sécurité sociale, vous en créez une nouvelle aujourd'hui. Vous créez aujourd'hui une prime qui ne devrait pas dépasser les 700 euros et qui devrait ne concerner que 4 millions de salariés au maximum, mais que tous nos concitoyennes et concitoyens subiront. Cela ne peut décemment pas s’appeler du partage de la richesse. En l’occurrence, 20 millions de salariés seront oubliés ; les retraités ou bénéficiaires de minima sociaux ne pourront rien espérer. Quant aux fonctionnaires, il...

... temps qu’un nouveau transfert n’est plus soutenable, mesdames et messieurs de la majorité, pourquoi en proposer systématiquement un ? Mais il est vrai que cette prise de conscience n’était pas l’objet de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. La commission mixte paritaire ne s’y est pas trompée. Un seul article faisait débat, celui sur l’instauration de la énième prime de circonstance, vendue comme un moyen de modifier le rapport entre le capital et le travail en faveur du travail. Comme si donner des étrennes avait le même sens que négocier une politique salariale dans une entreprise, comme si donner des étrennes en année préélectorale effaçait le bilan, remettait tous les compteurs à zéro et garantissait la réélection ! C’est ainsi que, sous couvert de justi...

...ances publiques et de ce nouveau texte. La création de cette niche sociale supplémentaire devrait s’accompagner de la suppression d’une autre niche d’un montant équivalent. Je ne suis pas le seul à souligner ce point, la même remarque ayant été formulée sur différentes travées. Or tel n’est pas le cas. Il est vrai qu’on a oublié d’évaluer le coût de cette niche, ce qui ne suffit bien sûr pas à supprimer le problème, celui d’une nouvelle aggravation des déficits de l’État via le déficit de la sécurité sociale – nous pourrions en débattre – sur la seule initiative du Gouvernement. Certes, il était à craindre qu’à force de multiplier les lois et les règlements comme les petits pains le Gouvernement finisse par ne plus s’y retrouver lui-même ! Cependant, il ne peut quand même pas avoir déj...

...ur pour la qualité de son travail et la clarté de ses explications. Ce projet de loi de financement rectificative retraçant l’évolution de nos comptes sociaux traduit l’amélioration de la situation économique de la France. Ces signes d’embellie, même s’ils sont encore modestes, sont encourageants pour le Gouvernement, qui doit poursuivre sa tâche ardue de redressement des finances publiques. La prime créée à l’article 1er du projet de loi en est l’une des mesures phare, dont la presse s’est largement fait l’écho. En visant à garantir une répartition équitable de la valeur ajoutée, elle s’inscrit pleinement dans la politique de revalorisation du travail menée depuis 2007 par le Gouvernement. Revaloriser la valeur travail, c’est reconnaître que, lorsque l’entreprise réussit, il est juste que l...

Il faut augmenter les salaires ! La prime a été vite vendue !

...épart ! Nous en reparlerons donc lundi prochain. Dans notre esprit, il existe un moyen de sortir par le haut de cette situation : c’est que le Gouvernement s’engage à examiner systématiquement une loi rectificative chaque fois qu’une nouvelle disposition provoque un déséquilibre des lois de finances et des lois de financement. Je prendrai l’exemple de la réforme des retraites ou de cette fameuse prime de partage des profits dont nous allons débattre aujourd’hui. Ce n’est pas autre chose que nous sommes en train de faire. En fait, nous appliquons avant la lettre l’esprit de la réforme constitutionnelle que le Gouvernement veut nous faire adopter. Pour la première fois, nous examinons une loi rectificative à la loi de financement de la sécurité sociale afin d’apprécier les conséquences de cette...

...riale apportera, bien entendu, son soutien à cette initiative. Toutefois, nous présenterons quelques amendements aux dispositions du texte qui nous est soumis. Ce projet de loi comporte deux volets. Le premier porte sur le réajustement des comptes tels que nous les avions examinés au moment de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Le second concerne la prime et se limite à un seul article dont je vais vous parler dans un instant. J’en viens aux comptes de la sécurité sociale en 2011. M. le ministre nous a déjà donné quelques informations. Les modifications qui sont apportées portent notamment sur le déficit attendu de l’ensemble des branches de la sécurité sociale. Nous étions partis d’un déficit du régime général de l’ordre de 20, 9 milliards d’e...

L’apport global brut aux salariés s’élèverait à près de 2, 8 milliards d’euros : ce n’est pas rien pour notre économie ! Sur la base de ces estimations, la prime rapporterait 375 millions d’euros aux finances sociales en 2011 – tout à l’heure, j’avais arrondi le montant à 400 millions d’euros. Sur cette somme, 170 millions d’euros seraient perçus au titre du forfait social. Sur les finances de l’État, en revanche, la prime aurait un effet négatif, …

...e où elle entraînerait des pertes de recettes au titre de l’impôt sur le revenu comme de l’impôt sur les sociétés. Cette perte de recettes s’élèverait à 395 millions d’euros en 2011, puis à plus de 640 millions d’euros à partir de 2012. Au total, en régime de croisière, la perte nette pour les finances publiques dans leur ensemble représenterait entre 300 et 350 millions d’euros… À moins que les primes versées, dopant la consommation, n’apportent un supplément de dynamisme à l’activité des entreprises, dont résulterait à terme un surcroît potentiel de recettes. Mais, pour le moment, il n’est pas certain que ce mécanisme jouera. Reste que ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale me chagrine par un côté : en instaurant cette prime, nous créons une nouvelle niche soci...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le jugement que je porterai, au nom du groupe de l’Union centriste, sur le présent projet de loi sera contrasté. Si, d’un côté, nous ne pouvons que saluer le signal positif envoyé en termes de maîtrise des finances publiques, de l’autre, nous demeurons assez réservés au sujet de la principale mesure envisagée : la fameuse prime de 1 000 euros, qui ne porte pas si bien son nom.

… et percevraient en moyenne 700 euros, le montant total des primes versées s’élevant à 2, 8 milliards d’euros. Toutefois, je le sais, la finalité poursuivie est moins celle d’une distribution de pouvoir d’achat qu’un objectif d’équité.

Reste que les chiffres sont ceux-ci : 4 millions de salariés pour un montant moyen de prime de 700 euros. La France comptant une trentaine de millions d’actifs et 23 millions de salariés, la mesure – il est préférable de le dire clairement aujourd’hui – concernera seulement un salarié sur six.

De même, il faut indiquer le montant moyen de la prime : 700 euros plutôt que 1 000 euros. Là encore, ne créons pas d’illusions qui deviendraient dans les prochaines semaines des désillusions. Mais le plus grave est ailleurs. La principale critique qu’il est possible d’adresser à ce dispositif a été mentionnée par le rapporteur général lui-même. Elle porte sur la substitution potentielle, voire probable, de la prime aux revalorisations salariales.

Il existe à cet égard un risque majeur, qui n’a pas échappé aux rédacteurs du projet de loi. Celui-ci prévoit en effet que « cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération prévues par la convention ou l’accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération […] ».

Mais comment s’assurer que ces dispositions ne seront pas seulement déclaratives ? J’espère que M. le ministre apportera une réponse à cette question précise. Celle-ci se pose d’autant plus que, à l’évidence, les entreprises auront intérêt, sur le plan fiscal comme social, à accorder sous la forme d’une prime ce que, dans un contexte différent, elles auraient distribué sous la forme de salaires.

Malgré le forfait social, il sera toujours plus intéressant pour un employeur de débourser un euro sous la forme d’une prime que de débourser le même euro sous la forme d’un salaire. Comment éviter cela ? Comment prévenir de tels arbitrages rationnels de la part des chefs d’entreprise ? Monsieur le ministre, si vous avez une réponse à cette question, nous serons ravis de l’entendre. Mais s’il y avait éviction, substitution, effet d’aubaine, effet de vases communicants – peu importe le nom que vous donnerez à ce phéno...

… le budget de l’État subissant une perte de recettes au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés. Par ailleurs, la mesure affecterait aussi lourdement les finances sociales, la perte de cotisations sociales excéderait les gains tirés du forfait social et des impôts sociaux assis sur la prime. Je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous apporterez des réponses précises aux questions que nous vous avons posées. J’espère qu’en nous rassurant, elles nous permettront de lever nos réserves. Vous avez compris qu’à cet instant du débat il faut nous aider à le faire.

...i la pratique des lois de financement rectificative de la sécurité sociale. Il est regrettable que nous le fassions, en vérité, sur décision de l’Élysée – pour ne pas parler d’injonction. Prise de remords, à l’approche des prochaines échéances, sur la question du pouvoir d’achat, pour laquelle des promesses avaient été faites, la présidence de la République veut mettre en place au plus vite la « prime de partage des profits », héritière de la « prime de 1 000 euros pour 8 millions de salariés » annoncée en avril dernier, mais revue à la baisse dans son montant comme dans son périmètre, tous deux ayant fondu avec la chaleur des premiers jours de l’été… Les autres dispositions du texte, qui portent, pour l’essentiel, sur des précisions et des ajustements en rapport avec les grands équilibres de...