Interventions sur "OFPRA"

L'amendement n° 251 reprend celui de Mme Létard relatif à la déconcentration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), sur lequel notre commission avait émis un avis défavorable.

La mission de l'OFII n'est pas comparable à celle de l'OFPRA : l'OFII assure principalement des tâches de gestion administrative, sans lien avec l'examen de la demande d'asile.

Pourquoi ne pas imaginer un sous-amendement ? Les personnalités désignées pour faire partie du conseil d'administration de l'OFPRA pourraient être aussi membres de celui de l'OFII...

...ité parentale, que son enfant mineur ne bénéficie plus du statut de réfugié. Sur le principe, cela ne pose pas de difficulté mais il pourrait y avoir un effet indésirable en consacrant indirectement la possibilité pour le parent de renoncer à la protection pour le compte de son enfant mineur, ce qui est actuellement possible sans être prévu par aucun texte. Le Gouvernement pourrait préciser que l'OFPRA peut s'opposer à la demande de retrait de la protection formulée par le parent, de manière à protéger l'enfant.

Absolument. Si nous ne voulons pas alourdir les procédures auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), pourquoi rejeter cet amendement ?

Actuellement, le réexamen doit être fait chaque année et ne l'est presque jamais. Un délai de trois ans est plus raisonnable. Si nous supprimons tout délai, comment l'OFPRA sera-t-il informé du changement de situation du demandeur ?

L'amendement n° 77 de M. Leconte revoit intégralement la composition du conseil d'administration de l'OFPRA. Nous en avons parlé la semaine dernière : je donnerai un avis favorable à l'amendement de repli n° 82, qui ne change pas le nombre de membres et ne remet pas en cause la prépondérance du Gouvernement, et un avis défavorable aux amendements n° 27 et 81.

Pourquoi ? L'amendement n° 81 rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale énumérant les représentants de l'État au conseil d'administration de l'OFPRA.

Mon amendement n° 80 propose de fixer comme objectif un délai « moyen » de trois mois, afin que le directeur général de l'OFPRA n'incite pas ses équipes à bâcler le traitement des dossiers les plus complexes.

L'expression de délai « moyen » figure dans la convention d'objectifs et de moyens de l'OFPRA. Cela dit, un dépassement des trois mois n'entraîne pas de conséquences... Sagesse, même si la rédaction n'est pas très juridique.

Le directeur de l'Ofpra ne doit pas contraindre ses équipes à traiter tous les dossiers en trois mois maximum. Pour certains dossiers, il faut plus de temps.

Les auditions ont révélé une volonté forte d'arriver à respecter le délai de trois mois. Pour autant, il serait sage de prévoir une certaine souplesse car les dossiers à instruire sont très différents les uns des autres. Dans certains cas, un délai impératif jouerait contre l'intérêt même du demandeur. Faisons preuve de pragmatisme, quitte à sortir de l'épure juridique, en laissant à l'OFPRA la possibilité de conduire des investigations complexes.

Cela donnerait à l'OFPRA la capacité d'étudier les dossiers difficiles sans le truchement de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), ce qui fait gagner cinq mois.

... plus longuement en séance. Sur l'amendement n° 56 : les critères choisis ont pour but d'objectiver les demandes abusives ou dilatoires, en s'appuyant sur les termes de la directive « Procédures », dont est retranscrit le paragraphe 8 de l'article 31. Quant à l'amendement n° 53 rectifié, il revient sur une clarification adoptée par la commission précisant que seule la tentative de fraude devant l'OFPRA permet à ce dernier de placer une demande en procédure accélérée. Le 3° du III à l'alinéa 17 prévoit déjà les cas de dissimulation devant les autorités administratives, c'est-à-dire la préfecture.

Les amendements identiques n° 106 et 177 portent sur la vulnérabilité. Nous en avons déjà discuté. L'OFPRA peut décider, en raison de la vulnérabilité du demandeur, non seulement de statuer selon la procédure normale, mais également de statuer en priorité. Avis défavorable.

L'amendement n° 43 rectifié bis de Mme Létard propose d'expérimenter une déconcentration de l'OFPRA en créant des antennes dans les départements à fort afflux de demandeurs d'asile. Je n'ai pas d'avis tranché. Une installation durable de l'OFPRA dans des départements importants, comme en région Rhône-Alpes, suppose des moyens, donc un coût. L'OFPRA effectue déjà des missions foraines, certes ciblées et à temps limité. Le système actuel fonctionne bien, comme nous l'a confirmé le préfet Carenco,...

En outre, nous devons veiller à l'unité de traitement sur notre territoire. La priorité est de renforcer l'OFPRA et d'assurer une politique cohérente. Nous songerons à le décentraliser lorsqu'il aura tous les moyens souhaités. Pour l'heure, l'amendement est prématuré, d'autant que l'OFPRA peut mener des actions foraines ciblées.

Même position. De plus, le projet de loi privilégie une logique de guichet unique. Nous pourrions confier à l'OFPRA des missions complémentaires de proximité, mais ce n'est pas le choix qui a été retenu : l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) fera l'interface.

Avis défavorable à l'amendement n° 110 : la mention visée transpose la directive « Qualification » et l'OFPRA a une large liberté d'appréciation.

Les amendements identiques n° 111 et 178 suppriment une disposition tendant à instaurer une présomption de crédibilité du demandeur d'asile qui coopère effectivement avec l'OFPRA. Il s'agit là d'une mesure favorable au demandeur d'asile. Avis défavorable.