Interventions sur "d’asile"

Pour les raisons qui viennent d’être exposées, il nous semble à nous aussi restrictif de préciser que seuls les mineurs non accompagnés ne pourront voir leur demande d’asile traitée en procédure accélérée. Il convient d’exempter également de cette dernière les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladie grave ou souffrant de troubles mentaux, etc.

L’inscription dans la loi des éléments qui pourront être fournis par le demandeur –documents concernant son âge, son histoire personnelle, y compris celle de sa famille, son identité, sa ou ses nationalités, ses titres de voyage, les pays et les lieux où il a résidé auparavant, ses demandes d’asile antérieures, son itinéraire, ainsi que les raisons justifiant sa demande – semble contre-productive, d’autant qu’il est précisé à l’alinéa suivant qu’« il appartient à l’office d’évaluer, en coopération avec le demandeur, les éléments pertinents de la demande ». Ces dispositions, outre qu’elles sont d’ordre réglementaire, nous paraissent superflues.

La commission a eu un débat de fond sur cet amendement avant qu’il ne soit déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Personne ne conteste l’idée qu’il faille donner des moyens suffisants à l’OFPRA pour traiter les demandes d’asile. Concernant la mise en place d’une expérimentation de la déconcentration des services de l’OFPRA, certains membres de la commission ont estimé qu’il n’appartenait pas au législateur de décider de l’organisation des services de l’État, qui relève de l’administration, donc d’une décision gouvernementale. D’autres ont souligné qu’il convenait de veiller à l’unité de traitement des demandes d’asile s...

...l’article 40 de la Constitution lui ayant été opposé. Cet amendement était le fruit d’un long travail de concertation avec de nombreux acteurs de la politique de l’asile, mené sur le terrain aux côtés de mon collègue député Jean-Louis Touraine. Cette concertation a rassemblé des services de l’État, des associations, l’OFPRA, en particulier son directeur, des membres de la Cour nationale du droit d’asile ou du Haut-Commissariat aux réfugiés. Cela nous a donné l’occasion de mesurer combien la territorialisation de l’action de l’OFPRA pouvait être d’une remarquable efficacité. M. le rapporteur a rappelé un certain nombre d’objections avancées en commission. La commission des finances s’est, quant à elle, inquiétée du coût d’une telle expérimentation. Aujourd’hui, dans les régions où les demandeur...

...ulier sur le fait que les compétences géopolitiques ne peuvent guère se diviser. Il serait déjà souhaitable qu’elles soient mieux partagées entre l’OFPRA et la CNDA. J’ai eu l’occasion de formuler une telle observation dans un rapport d’information. Pour autant, les arguments avancés par Mme Létard sont tout à fait recevables. Dès lors que l’on met en place un hébergement directif des demandeurs d’asile, la déconcentration de l’action de l’OFPRA a du sens en termes d’efficacité, de coût et de délais. J’attire l’attention sur le fait que si, en Allemagne, l’homologue de l’OFPRA est fortement déconcentré à l’échelon des Länder, les fonctions remplies sont différentes. Il a été choisi de confier à l’OFII la responsabilité de l’accueil des demandeurs d’asile. Or il aurait pu être intéressant...

Nous considérons que la dernière phrase de l’alinéa 34 est pour le moins vague et sujette à interprétation. En effet, s’il était adopté, son dispositif conduirait à rejeter ou à écarter les demandes d’asile formées par des personnes dont on suppose qu’elles pourraient solliciter la nationalité d’un pays susceptible de leur fournir une protection. S’ajoutant aux notions déjà sujettes à caution d’asile interne et de pays d’origine sûrs, ce double degré d’incertitude laisse trop de place à la spéculation, n’offre aucune sécurité juridique et engendre un risque d’atteinte au principe de non-refoulement...

Nous considérons que la fin de l’alinéa 35 est elle aussi pour le moins vague et sujette à interprétation. En effet, l’adoption de cette disposition conduirait à instaurer une présomption de crédibilité de la demande d’asile sur le fondement d’indices qui, articulés à une spéculation, pourraient également servir à la rejeter. Cela créerait une trop grande insécurité juridique et constituerait un risque certain d’atteinte au principe de non-refoulement.

...ituation de précarité des demandeurs d'asile, les circonstances souvent extrêmes et précipitées de leur départ, l'instabilité régnant dans les pays fuis font que l’on ne saurait exiger d’eux qu'ils étayent leurs déclarations d'éléments de preuve. La nature du contentieux fait que la preuve est le plus souvent en réalité impossible à apporter. Il faudrait parfois se mettre au niveau des demandeurs d’asile, et ne pas se contenter d’élaborer des textes théoriques. La logique du dispositif de cet alinéa est contraire à celle de la convention de Genève de 1951, qui se fonde sur le principe de la preuve par tous moyens et de l’intime conviction du juge de l’asile.

Nous demandons nous aussi la suppression de l’alinéa 36. Si le récit du demandeur d’asile paraît crédible, il faut lui accorder le bénéfice du doute.

Ces deux amendements visent à supprimer une disposition tendant à instaurer une présomption de crédibilité du demandeur d’asile qui coopère effectivement avec l’OFPRA, dont le récit est convaincant et concorde avec les éléments disponibles par ailleurs. Cette disposition étant plutôt favorable au demandeur, à qui il n’est pas demandé d’apporter des preuves, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Comme notre collègue Esther Benbassa, nous considérons que le demandeur d’asile doit rester acteur de sa démarche. Il ne revient pas à l’OFPRA de lui adresser une injonction qui pourrait, in fine, être source de dérives. Le « délai raisonnable » pour la détermination de la situation de vulnérabilité, dans le cas d’une mise en œuvre de la procédure accélérée, ne devra pas excéder les tout premiers stades de la procédure. Aussi serait-il particulièrement néfaste d’exig...

... visant à préciser l’objet du certificat médical pouvant être demandé par l’OFPRA. En effet, nous considérons que l’exigence d’un certificat médical ne peut être justifiée que dans quelques hypothèses, notamment lorsque le demandeur n’est pas en mesure, pour des raisons médicales et/ou psychologiques, de rapporter les violences subies, de préciser son parcours d’exil et les raisons de sa demande d’asile. Dans ce cas, il pourrait fournir à l’OFPRA un certificat médical, délivré par le professionnel de santé de son choix, attestant de son état et des difficultés rencontrées. En outre, il importe que l’ensemble des acteurs du soin, et non pas seulement un petit nombre de médecins agréés qui ne connaîtraient pas forcément la situation du demandeur, puissent apporter leur attestation, l’existence d’...

Cet amendement tend à prévoir que le demandeur d’asile devra consentir à subir un examen médical, celui-ci étant financé sur des fonds publics, et qu’un refus de sa part ne fera en aucun cas obstacle à ce que l’autorité statue sur la demande de protection. Cet amendement vise à transposer l’article 18 de la directive 2013/32/UE et à apporter des garanties en cas de non-coopération du demandeur d’asile.

...mandeur de refuser l’examen et la recherche de son consentement. Le refus éventuel constitue un acte du demandeur, en l’occurrence l’émission d’une réponse négative, tandis que la recherche du consentement requiert une démarche de l’OFPRA. Ce sont bien des actes différents. C’est la raison pour laquelle il nous semble indispensable d’inscrire dans le texte le principe du consentement du demandeur d’asile, préalable indispensable à tout examen médical. En second lieu, il s’agit de préciser que l’examen médical porte sur les signes de persécutions ou d’atteintes graves que le demandeur aurait subies. Nous souhaitons ainsi garantir que l’examen médical sera bien en lien avec la demande de protection et qu’il ne pourra avoir d’autres objectifs. Je pense notamment aux tests médicaux ou aux tests mes...

Conformément à la directive Procédures, le texte a introduit la faculté pour l’OFPRA de requérir du demandeur d’asile de se soumettre à un examen médical. La directive précise que, dans ce cas, l’examen est aux frais de l’État. Elle prévoit également que le demandeur peut de lui-même produire un certificat médical, à ses frais. La commission des lois a émis un avis défavorable sur l’ensemble des amendements faisant l’objet de la discussion commune. Les amendements n° 180 et 59 encadrent le recours à un examen ...

Ces amendements, dont je ne comprends pas très bien l’objet, m’étonnent quelque peu. J’ai rédigé plusieurs rapports sur le droit d’asile et l’immigration, et j’ai reçu à ce titre beaucoup de responsables d’associations qui se plaignaient que les visites médicales étaient trop rapides, inconséquentes ou incomplètes. Selon eux, il convenait de mieux rechercher un certain nombre d’éléments, telle l’existence de maladies chroniques, de risques épidémiologiques ou d’autres risques. Prévoir que des personnes demandant le droit d’asile ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’essentiel ayant été dit, je m’en tiendrai aux quelques points qui me paraissent les plus importants. Le droit d’asile, consacré par la première République française, constitue, avec les droits de l’homme qu’il complète, une sorte de « marque de fabrique » qui engage la France, laquelle entend rester fidèle à ses principes fondateurs. Qu’elle ne l’ait pas toujours fait, et pas seulement sous des régimes non républicains, n’y change rien. Aujourd’hui, cependant, l’exercice effectif de ce droit d’hospitalité est m...

...s pour les Français, l’opposition de l’UMP à ce projet de loi n’est que du théâtre – la remarquable prestation de Roger Karoutchi en est la parfaite illustration –, puisque ce texte est la transposition fidèle de plusieurs directives européennes que la France est obligée de transposer sans délai et qui ont été votées au Parlement européen par les députés de l’UMP ! De plus, le nombre de demandes d’asile a doublé sous le mandat de Nicolas Sarkozy, pour atteindre 66 000 en 2013. Ce seul chiffre montre l’ampleur du scandale d’une politique qui a été dévoyée de sa finalité première, pour devenir aujourd’hui principalement une filière migratoire. Sur les quelque 66 000 demandes d’asile annuelles, les trois quarts sont finalement rejetés, et plus de 95 % des déboutés se maintiennent sans droit ni tit...

... impatience que nous puissions débattre de cette réforme au Parlement. Nous y voilà ! Ces dernières semaines, les médias ont fait leur une sur « l’Europe assiégée » et bientôt « envahie » par les vagues de migrants venus du Sud, quelquefois à l’excès. Mais ce qui est certain, c’est que, au regard de cette détresse, il y a urgence à traiter non seulement de la question de l’accueil des demandeurs d’asile, mais, bien plus globalement, de la réponse que l’Europe, dans son ensemble, compte apporter aux immenses problèmes des pays qui sont à sa porte. Lorsque Jean-Louis Borloo nous interpelle sur la situation de l’Afrique, continent de 1 milliard d’habitants où seules 180 millions de personnes ont aujourd’hui accès à l’énergie, mais où plus de 700 millions de portables permettent de savoir tout ce q...

...strative relevant d’une autre autorité. Nous aurons l’occasion d’en débattre ultérieurement, lors de la discussion des articles, et j’espère vivement, mes chers collègues, que je saurai vous convaincre de l’abandonner, car les arguments plaidant contre cette proposition sont nombreux. Deuxièmement, une dernière étape reste à franchir, me semble-t-il, si nous voulons adapter l’examen des demandes d’asile à notre nouvelle organisation des territoires et à des entrées inégalement réparties selon les régions : la territorialisation de l’OFPRA par la création d’antennes là où existe une forte demande. À ce propos, je regrette que la commission des finances ait déclaré mon amendement n° 43 rectifié bis irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, l’excluant ainsi du débat parlementa...