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L'amendement n° ASOC.2 met au centre de nos pratiques médicales le médecin traitant. Seuls 3 % des Français signent des directives anticipées. Le médecin de famille peut en faire la promotion auprès de ses patients et les transmettre en utilisant les nouvelles technologies. L'amendement n° ASOC.2 est adopté.
L'amendement n° 14 rectifié bis oblige le médecin à s'assurer de l'état psychologique du patient qui demande l'arrêt des traitements. D'abord, l'article 35 du code de déontologie médicale impose déjà au médecin une obligation du même ordre : « tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension ». Ensuite, dans la vraie vie, il n'est pas si facile de s'assurer que le juge...
Je suppose que l'amendement prévoit d'interroger le patient avant l'éventualité d'une sédation profonde et continue. Il est difficile au médecin de savoir quand le patient va mourir : la fin de vie peut durer quinze jours, un mois, trois mois... Chez les personnes atteintes de cancers métastasés, une sédation et des traitements analgésiques adaptés, en relais du traitement actif, peuvent accompagner la vie un certain temps. Il me semble opportun de solliciter les personnes qui entourent le malade avant la décision de la sédation car même ...
Il est difficile d'objectiver le moment de la fin de vie. Il arrive que le patient, à l'approche de la mort, s'impose une forme de contrat : il demande à voir sa famille, ses amis, fait des démarches... ; une fois ce contrat rempli, la lutte s'arrête, sans explication médicale. Cette décision n'appartient qu'au patient et, parfois, seul le médecin peut le comprendre.
Il ne faut pas confondre l'état psychique où, en effet, le médecin doit tenir compte de la capacité de jugement du patient, et son état psychologique. Cet amendement me paraît acceptable.
... la limitation ou l'arrêt des traitements d'une personne incapable d'exprimer sa volonté à un avis unanime. Il renvoie à la collégialité, une notion à laquelle l'affaire Vincent Lambert a donné un relief particulier. Cette collégialité associe un nombre important de personnes : le corps médical, l'entourage familial et la personne de confiance. Néanmoins, après avoir pris l'avis de ce collège, le médecin doit rester maître de la décision. Demande de retrait.
Le médecin et la collégialité apprécient le moment de la fin de vie, mais la décision ultime appartient au médecin qui déterminera ensuite, et seulement à ce moment, l'opportunité d'appliquer les directives anticipées.
Si l'on demande au médecin d'appliquer les directives anticipées lors de la fin de vie, ce n'est rien d'autre qu'un suicide assisté. Le médecin n'est pas là pour ça.
Il n'en est pas question ! Une fois pour toutes, l'article ne s'applique que pour la fin de vie. La décision est prise in fine par le médecin.
... ont retenus peuvent constituer le socle de l'accord à forger sur ce texte. Les rapporteurs de la commission des affaires sociales s'engagent à reprendre les amendements de la commission des lois adoptés en première lecture par le Sénat et à les intégrer à leur texte. Me dispensant de les présenter à nouveau, je vous soumettrai un seul amendement. Nous avions marqué notre attachement à ce que le médecin conserve sa liberté d'appréciation et que la volonté du malade soit vérifiée au plus près de l'heure de la prise de décision. Ce principe se décline dans la mise en oeuvre de la sédation profonde ainsi que dans le régime juridique des directives anticipées. Sur cette question des directives anticipées, le texte adopté par l'Assemblée nationale en première et en deuxième lectures répond à nos pré...
Mon amendement LOIS-1 s'inscrit dans la ligne des principes que j'ai évoqués. Il laisse au médecin sa capacité d'appréciation. Je vous propose de préciser à l'alinéa 5 de l'article 3, que lorsque le médecin arrête, au titre du refus de l'obstination déraisonnable, un traitement de maintien en vie d'un patient hors d'état d'exprimer sa volonté, il peut mettre en oeuvre une sédation profonde et continue jusqu'au décès, associée à une analgésie, afin de lui éviter de souffrir. Quand le malade ne ...
L'amendement n° 29, en créant une commission pour l'exception d'euthanasie, ouvre la possibilité pour le médecin de donner intentionnellement la mort. Avis défavorable.
La situation des Ehpad est préoccupante. On éviterait bien des problèmes en donnant une formation en soins palliatifs aux médecins et aux personnels soignants, mais, comme cela ne relève pas de la loi, je suis défavorable à l'amendement n° 58.
Dans mon département, beaucoup d'Ehpad disposent de formations dispensées dans le cadre du service des soins palliatifs. Celui-ci intervient lorsque les personnels sont en difficultés pour mettre en place le traitement prescrit par le médecin des soins palliatifs. Hors de ces établissements, il incombe au service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) d'exécuter ce traitement.
Après tous ces éminents spécialistes, je m'exprime en tant que simple patiente, en âge d'écrire ses directives anticipées. Je ne souhaite pas que mes enfants soient obligés de prendre des décisions très importantes qui pourraient les poursuivre tout au long de leur vie. Au médecin de les respecter, quel que soit le score de Ramsay que cela implique - je ne suis pas médecin. Il importe que l'équipe soignante puisse passer à l'acte sans risquer l'interdiction d'exercer, et que mes proches m'accompagnent dans un dernier moment digne. Je ne suis pas favorable à cet amendement, j'aurais préféré que la loi aille plus loin.
Je comprends sans la partager la philosophie de Gilbert Barbier : l'esprit de la loi ne concerne pas tant ceux qui veulent mourir, que ceux qui vont mourir. Nous parlons de l'ultime étape : il peut être souhaitable de sécuriser juridiquement les médecins, sans pour autant que la sédation profonde soit une euthanasie. Je suis favorable au texte tel qu'il nous est proposé.
...re réfractaire, soit grâce à un traitement spécifique, soit par une meilleure tolérance du patient après une période de sédation. Il ne s'agit pas d'imposer la sédation profonde et continue dans tous les cas, mais uniquement en cas de douleur réfractaire à tout autre traitement, ainsi que je l'ai exposé hier aux équipes de soins palliatifs de l'hôpital Saint-Joseph. Ce n'est ni la technique ni la médecine qui doivent répondre à ces cas particuliers, mais la simple humanité.
Lorsqu'on n'est pas médecin, on entend parfois certaines horreurs : il n'y a pas que des familles extraordinaires, des médecins admirables. N'allons pas trop loin ! Que se passerait-il si certaines familles avaient pu proposer au médecin de passer tout de suite à la sédation profonde et continue ?
Tous ces débats de médecins ne me rassurent pas. Comme on disait jadis, un médecin peut te guérir de la colique, deux médecins ne peuvent te guérir de la médecine...
Je suis très perturbée d'entendre des avis si différents de médecins, alors que je fais confiance à chacun d'entre eux. J'en déduis qu'une personne en fin de vie pourrait souffrir d'un manque d'hydratation, qui serait alors un soin et non un traitement. Je suis favorable à cet amendement.