Interventions sur "médecin"

Je rappelle que, même si nous n’avons pas atteint la situation des États-Unis, où les avocats savent faire de l’argent sur le dos de leurs clients, nous vivons aujourd'hui dans un monde procédurier. Imaginons donc ce qu’il se passera si nous conservons dans le texte la formulation : « Le médecin traitant informe ses patients », laquelle signifie que le médecin a obligation de le faire. Sachant comment procèdent aujourd'hui, à juste titre d’ailleurs, les médecins face aux charges et aux responsabilités de plus en plus grandes qui leur sont imposées, il est clair qu’ils feront signer à leurs patients, si ceux-ci sont en état d’exprimer leur volonté, ou, à défaut, à leurs familles, un docum...

Comme l’ont dit Gérard Roche et le président de la commission, il faut faire confiance aux praticiens. Un médecin qui aura mis en place une sédation profonde ne l’interrompra pas. C’est absolument impossible !

Même si l’on supprime l’adjectif « continue » dans le texte, le médecin ne sera pas obligé d’interrompre le traitement sédatif : une telle affirmation relève de la caricature. La loi Leonetti est un très bon texte, qui permet déjà d’augmenter les doses de morphine et de valium administrées à un patient en fin de vie tout en informant la famille des effets secondaires probables. Aucun médecin ne réduira les doses alors que le malade souffre et que son état s’aggrave,...

...arseille, par exemple, il est facile d’évaluer la souffrance des patients. Néanmoins, ces technologies très performantes n’existent pas partout et nous avons souligné hier le manque de places et de moyens. Deux cas doivent donc être distingués, selon que des technologies très performantes sont disponibles ou pas. Tout à l’heure, il a été dit qu’il fallait penser au patient, certes, mais aussi au médecin. Celui-ci peut se trouver dans une situation où il doit fonder sa décision sur les seules dispositions anticipées du patient, mais qui peut vraiment s’autoriser à décider de mettre un terme à la vie d’autrui sans que l’intéressé en ait fait explicitement la demande ? Agir autrement correspondrait à une euthanasie ou à un « suicide assisté », que la plupart d’entre nous ont entendu exclure. C’est ...

...tifié, monsieur Guerriau, vous soumettez l’autorisation du juge à l’existence d’un certificat médical. Cette précision me semble superfétatoire, car le juge peut lui-même forger sa décision avec tous les éléments qu’il désire réunir. Il peut même la forger tout seul, après un entretien avec la personne sous tutelle ou décider que celle-ci rédigera ses directives anticipées après avoir consulté un médecin. Laissons donc le juge des tutelles, qui a l’habitude de régler ce genre de problème, procéder comme il l’entend.

Je maintiens cet amendement, qui vise à affirmer un droit nouveau pour les patients. Certains malades peuvent juger, sans être forcément en fin de vie, que celle-ci ne vaut plus d’être vécue et souhaiter partir dignement. L’exercice de ce droit serait bien sûr entouré de toutes les garanties nécessaires. Comme je l’ai déjà souligné, nos concitoyens ont une grande confiance dans les médecins, et cette confiance oblige ces derniers. Il ne s’agit pas, pour autant, de les contraindre à accomplir des gestes auxquels leur conscience se refuserait, mais, dans des cas rares, il arrive, on le sait, qu’un médecin accède à la demande fondamentale d’un patient de lui administrer un traitement qui accélère la survenue de la mort.

... protection future. S’agissant des personnes sous tutelle, il est précisé par la commission des lois que, compte tenu du caractère très personnel que revêt l’acte d’écrire ses directives anticipées, le tuteur ne peut ni l’assister ni le représenter à cette occasion. Cette précision n’empêchera pas le juge, dont la mission est d’assurer la protection de la personne sous tutelle, de prévoir que le médecin traitant de la personne protégée l’assiste dans cette rédaction. Pour ces raisons, la commission est favorable à l’amendement n° 18 et sollicite le retrait à son profit de l’amendement n° 97 rectifié. La commission demande également le retrait de l’amendement n° 53 rectifié, qui tend à obliger le juge ou le conseil de famille à prévoir qu’une personne faisant l’objet d’une mesure de protection ...

Je maintiens également cet amendement. Il s’agit de réaffirmer que la volonté du patient prime sur celle des médecins. Je préconise que la procédure collégiale ne s’impose que si le malade est hors d’état d’exprimer sa volonté et s’il n’a pas rédigé de directives anticipées. Sinon, la responsabilité de la décision reviendra forcément au médecin.

...cal du patient, afin de pouvoir vérifier si la situation médicale de ce dernier correspond bien à la volonté exprimée par les directives anticipées. Cet alinéa était issu d’un amendement adopté en séance publique à l’Assemblée nationale, proposé par la députée écologiste Véronique Massonneau. La disposition ainsi adoptée était raisonnable : comme l’a préconisé le Conseil national de l’ordre des médecins, l’accès au dossier complet n’est pas prévu, car des informations confidentielles et qui n’auraient aucune conséquence sur la situation médicale présente du patient n’ont pas à être révélées. Pour cette raison, nous ne comprenons pas la position de la commission des affaires sociales, d’autant que la suppression de l’alinéa en question nuit fortement à la cohérence du texte : comment prétendre ...

...e la personne qui l’a désignée pour « vérifier si la situation médicale de la personne concernée correspond aux conditions exprimées dans les directives anticipées ». La commission des affaires sociales n’a pas jugé opportun de maintenir ces dispositions, qui ne figuraient d’ailleurs pas dans le texte d’origine. En effet, si la personne de confiance ne souscrit pas a priori à l’analyse du médecin, en quoi le fait de recevoir de ce même médecin des informations sur le contenu du dossier médical pourrait-il la convaincre ? La concordance de ces dispositions avec les règles d’accessibilité et de confidentialité des informations médicales pose en outre question. C’est la raison pour laquelle la commission a jugé préférable que la personne de confiance soit associée à la procédure collégiale...

On le voit bien, des interrogations subsistent. Le Conseil national de l’Ordre des médecins a certes été consulté, mais sur la proposition de loi initiale, c’est-à-dire sur le texte qui avait été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale.

L’article 47 du code de déontologie est tout à fait clair sur ce point : « Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. »

À mon sens, il est exagéré d’affirmer que la suppression du caractère continu de la sédation a dénaturé cet article. Le médecin aura la possibilité de mettre en œuvre une sédation profonde, mais celle-ci ne sera pas automatiquement continue. Sa position s’en trouvera certes fragilisée, mais l’esprit du texte demeure, ainsi que la volonté de soulager le patient en fin de vie, selon des modalités bien connues du corps médical. Par conséquent, je regrette que les tenants de l’euthanasie se prononcent contre le présent articl...

La rédaction du texte présenté pour l’article L. 1111-12 du code de la santé publique clarifie telle qu’elle est proposée par la commission clarifie la hiérarchie des modes d’expression de la volonté d’une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. Ainsi, en l’absence de directives anticipées, le médecin devra consulter la personne de confiance ; à défaut de personne de confiance, il devra recueillir « tout élément permettant d’établir la volonté du patient auprès de la famille ou des proches ». L’amendement n° 41 rectifié, qui tend à compléter cet article pour prévoir la mise en œuvre d’une procédure collégiale en l’absence de consensus, soulève trois difficultés. D’abord, le médecin n’a pas po...

...l. Pour l’ensemble de ces raisons, il semble primordial que la question du développement des soins palliatifs soit régulièrement mise à l’ordre du jour des discussions entre le Parlement et le Gouvernement. La remise d’un rapport constitue à ce titre un moment annuel privilégié, à même de ranimer et de faire perdurer les débats, pour qu’enfin des mesures soient prises et des moyens alloués à la médecine palliative. Cet amendement est complémentaire de celui que nous avons adopté il y a un instant et qui vise à demander une évaluation des soins palliatifs dans chacune des régions par les Agences régionales de santé, les ARS. En effet, ce rapport remis au Parlement par le Gouvernement s’appuierait, bien entendu, sur ces travaux des ARS. Il serait présenté chaque année en séance publique, ce qui ...

Cet amendement vise à préciser que le médecin a l’obligation de s’assurer de l’état psychologique du patient ayant exprimé la volonté de refuser ou de ne pas poursuivre un traitement. Toutefois, je souhaite rectifier mon amendement en supprimant l’adjectif « psychologique », qui n’apporte rien.

...e une dernière fois sur ce terme – ne fasse pas partie de cette culture me paraît être une profonde erreur. Nous avons longuement débattu pour nous accorder finalement sur la suppression du mot « continu » dans l’expression « sédation profonde et continue ». Cette décision ne changera pas la face du monde des soins palliatifs, mais elle rendra peut-être les choses un peu plus difficiles pour les médecins, qui, se sentant plus vulnérables sur le plan juridique, hésiteront à mettre en place une sédation profonde, sachant qu’elle ne doit pas être continue. Je rappelle que la sédation profonde et continue ne devait être mise en œuvre que dans le cas très particulier de la fin de vie, voire de l’extrême fin de vie. Les directives anticipées ne sont pas, quant à elles, une notion nouvelle, mais la s...

M. Michel Amiel, corapporteur. C’est sans doute dommage pour les patients, car, je le répète, cette proposition de loi n’est pas un texte destiné aux médecins, même s’ils doivent être juridiquement protégés, mais un texte à visée humaniste dont le but était d’abord et avant tout de permettre l’accompagnement de la personne – je n’emploie pas, à dessein, le mot « patient » – jusqu’au terme de sa vie.

... dit hier, les dispositions de ces amendements me posent problème, car il semblerait – pour prendre un terme modéré – qu’elles ne coûtent rien, la commission des finances les ayant jugées recevables au titre de l’article 40 de la Constitution. À l’article 2, nous avons adopté un amendement permettant d’arrêter les traitements « inefficaces ». J’ose espérer que c’était déjà le cas ; à défaut, les médecins qui, jusqu’à présent, ont toujours ajusté le traitement de leurs patients étaient dans l’illégalité. À l’article 3, nous avons inséré un alinéa disposant qu’une « procédure collégiale telle que celle mentionnée à l’article L. 1110-5-1 vérifie avec l’équipe soignante que les conditions d’application prévues aux 1° et 2° du présent article sont remplies ». Je crains que ce ne soit pas tout à fait...

Par cet amendement, il s’agit de faire en sorte que le texte ne crée pas un droit opposable en matière de directives anticipées, contrairement au souhait de Mme la ministre. Nous proposons de préciser que le médecin « prend en compte les directives anticipées », mais que celles-ci ne s’imposent pas à lui ! Certes, il doit en tenir compte, mais elles ne sauraient contrevenir à sa liberté d’appréciation et à son jugement. Cela renvoie une différence majeure entre nous sur la question de savoir si la proposition de loi doit, ou non, créer un droit opposable.