Interventions sur "médecin"

La situation de la personne qui a rédigé une directive anticipée peut être tout à fait différente selon que l’on considère le moment où il l’a rédigée ou celui où le médecin est susceptible de la mettre en œuvre. Dès lors, il est nécessaire que le médecin puisse consulter la personne de confiance ou la famille au cas où le patient n’est pas en état d’en décider.

...lique. Ce décret prévoit que la révocation est possible à tout moment et sans formalité. En élevant cette précision importante au niveau législatif, la commission des lois propose de renforcer les garanties légales qui protègent les auteurs de directives. L’adoption de l’amendement n° 67 rectifié bis aurait pour effet de revenir à une rédaction proche du droit positif, en prévoyant que le médecin « prend en compte » les directives anticipées. Ce faisant, cela remet en cause le contenu même de l’article 8, qui renforce au contraire le statut des directives anticipées, en posant le principe général de leur opposabilité, tout en assortissant ce principe de deux cas dérogatoires, dont la commission des affaires sociales a tenu à préciser les limites. En tout état de cause, aucune demande don...

Les directives anticipées ont vocation à s’imposer au médecin. Bien que le texte ait prévu certains cas dans lesquels le médecin peut déroger à l’obligation de les mettre en œuvre, notamment dans une situation d'urgence vitale, il apparaît nécessaire de rappeler avec clarté que le médecin est soumis au code de déontologie médicale, dont il ne peut pas se dégager dans ses décisions à l'égard de son patient.

Madame la présidente, avant de présenter mon amendement, je souhaite, de manière courtoise, évoquer la cohérence de nos travaux. Nous avons adopté tout à l’heure un amendement visant à préciser que le médecin « prend en compte » les directives anticipées des patients. C’est l’expression majoritaire de notre hémicycle. Mais l’adoption d’amendements tendant à détailler les exceptions qui permettront au médecin d’intervenir dans un contexte où les directives initiales sont nécessaires et s’imposent à lui rend le texte pour le moins étrange. On ne peut pas, et je pèse mes mots, faire une bonne loi sans vo...

L’amendement n° 15 illustre bien mon propos. L’article 8, dans sa rédaction issue des travaux de la commission des affaires sociales, n’autorise le médecin à écarter les directives anticipées qu’au regard de la situation médicale du patient ; certes, cela a été légèrement modifié tout à l’heure. Le médecin ne pourrait donc pas écarter les directives anticipées contredites par des éléments ou des témoignages plus récents, comme celui de la personne de confiance. En effet, le texte donne, ou donnait une force particulière aux directives anticipées, q...

Nous avons souhaité sous-amender l’amendement de la commission des lois pour en améliorer la rédaction. Certes, alors que nous travaillons depuis deux mois pour obtenir le meilleur texte possible, nous finissons par nous demander, compte tenu des votes qui sont intervenus, si tout cela est bien utile… Ce sous-amendement vise à préciser que le médecin prend en compte le « dernier état » de la volonté du patient, dernier état qui n’est pas nécessairement celui que reflètent les directives anticipées dont le praticien a connaissance. Le contenu de certaines directives peut être invalidé par l’expression ultérieure de la volonté de la personne sous d’autres formes, écrites ou orales, comme une lettre, un enregistrement ou le simple fait de se co...

Je reviens sur l’objet de l’amendement n° 67 rectifié bis, adopté précédemment. Prévoir des exceptions, c’est bien prendre en compte les directives anticipées ! Ce n’est pas antinomique ! Le médecin a un cerveau : il est capable de tenir compte des préoccupations du malade pour essayer de le soigner dans les meilleures conditions ! Il y a, certes, des protocoles, mais ils ne s’imposent pas systématiquement au médecin. Ils peuvent être adaptés aux malades en général, mais inapplicables dans certains cas particuliers. Les praticiens prennent en compte ces protocoles, mais ils sont libres en l...

À nos yeux, l’une des principales avancées de la proposition de loi était de rendre contraignantes les directives anticipées. Or le texte adopté par la commission des affaires sociales prévoit que celles-ci ne s’imposent plus au médecin si la « situation médicale ne correspond pas aux circonstances visées par ces directives ». Si une telle possibilité ne peut pas être exclue, il ne nous semble pas opportun d’en rester là. Les médecins, dont la formation est plus axée sur l’aspect curatif des soins, pourraient facilement contester l’applicabilité des directives au regard de la situation médicale et, au final, ne pas les prendre ...

Il me semblait évident que cet amendement – apparemment, il a été mal compris ; sans doute était-il mal rédigé – s’inscrivait bien dans le cadre du respect des directives anticipées. Je souhaite indiquer que la parole de la personne de confiance doit prévaloir sur l’avis du médecin si celui-ci estime qu’il ne faut pas respecter les directives anticipées. Mais la rédaction de cet amendement semble créer une confusion. Pour nous, la volonté du patient, qui a toute confiance en la personne désignée par lui pour parler en son nom en cas d’impossibilité de s’exprimer de sa part, doit pouvoir être entendue même quand le praticien considère que, pour telle ou telle raison médical...

...qu’il n’a pas exprimé clairement quelle était sa volonté en pareil cas, lorsqu’il était capable de le faire. Seule son épouse, soignante comme lui, témoigne aujourd’hui de son expression orale, issue de conversations intimes qui sont, en revanche, contestées par les parents. D’autres proches, parents ou amis, décrivent à leur tour l’état d’esprit de Vincent Lambert face à une vie végétative. Les médecins peuvent attester être allés au bout de ce que la médecine pouvait faire pour le ramener à une conscience qui pourrait peut-être donner un sens au maintien d’une vie artificielle. La délivrance de cet homme jeune fait désormais partie du débat public et, de fait, reste difficile à atteindre dans un délai raisonnable. Que n’a-t-il rédigé ses directives anticipées, déjà prévues dans la loi de 2005...

...ation française a accès à des soins palliatifs, et que 70 % des lits palliatifs sont concentrés dans cinq régions. Au Sénat, nous parlons souvent de la fracture territoriale ; s’il y a bien une injustice territoriale, c’est celle qui tient à la politique palliative ! Ainsi, les régions de l’ouest, dont je suis issu, sont parmi les moins bien dotées. Pourquoi ce nouveau droit ? Parce que 80 % des médecins n’ont pas reçu de véritable formation à la prise en charge de la douleur. Parce que, en définitive, nous avons échoué à garantir un droit pourtant inscrit dans la loi depuis 1999, et réaffirmé en 2002 puis en 2005. Par facilité, par fatalité, par incapacité à garantir ce droit, nous voilà sur le point d’instaurer un droit nouveau. Cette fuite en avant, cet engrenage, cette étape qui en prépare d...

Le président la commission des affaires sociales a peu ou prou dit ce que je voulais dire. L’un de nos collègues, tout à l’heure, a commencé son intervention en laissant supposer que des médecins pourraient se retrancher derrière l’absence de soins palliatifs pour procéder à une sédation terminale ; ces propos, je m’excuse de le lui dire ainsi, me semblent assez légers et sont une très mauvaise façon d’aborder ce débat. En commission, le groupe socialiste et républicain a suivi le rapporteur parce qu’il nous a paru tout à fait évident qu’une loi s’appliquait sur l’ensemble du territoire...

... de concentration des établissements hospitaliers menée par les agences régionales de santé, nous n’avons pas les moyens de créer partout des lits de soins palliatifs. En revanche, il existe d’autres solutions comme les services d’hospitalisation à domicile autour des hôpitaux et d’autres encore, moins coûteuses, que nous pourrons mettre en place si nous parvenons à former de nouvelles équipes de médecins libéraux qui pourront intervenir dans les territoires ruraux. Dispenser des soins palliatifs et recourir à la sédation profonde sur tout le territoire grâce à des équipes différenciées ne me paraît pas être un objectif impossible à atteindre. De même, ajouter les mots « sur l’ensemble du territoire » à l’article 1er ne me gêne pas du tout.

Si nous passons cette première étape, philosophique et idéologique, un deuxième débat nous occupera : comment seront formées les équipes qui accompagneront les médecins, le personnel paramédical et notamment les infirmiers ? L’accompagnement de la fin de vie est un travail d’équipe et il existe des réseaux PAD – présence à domicile – à cet effet. Dans un troisième temps, il faudra harmoniser sur l’ensemble du territoire les conditions d’accès à cette fin de vie. Cette dernière étape se réglera de préférence dans le projet de loi de financement de la sécurité ...

Avec l’article 1er, qui porte sur le droit des malades et le devoir des médecins, on touche véritablement au cœur du problème. Lors de leur soutenance de thèse de doctorat, les médecins prêtent le serment d’Hippocrate. Par celui-ci, ils s’engagent en ces termes : « Je ne remettrai à personne du poison, si on m’en demande, ni ne prendrai l’initiative d’une pareille suggestion ». Cela montre bien que les devoirs des médecins doivent pouvoir être maintenus par rapport aux droi...

... de M. de Legge. Aux termes de l’article L. 1110–10 du code de la santé publique en vigueur, « les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. » Cette rédaction permet à un médecin généraliste d’assumer les conséquences de l’absence de soins palliatifs. En revanche, si on demande à ce médecin d’appliquer le présent texte, qui consacre la possibilité d’une « sédation profonde et continue », il se heurtera sûrement à des difficultés. En effet, il devra vraisemblablement recourir à l’avis ou à l’aide d’un professionnel, puisque la sédation profonde et continue doit être adapt...

La notion de domicile a été abordée à deux reprises, notamment au travers du sujet des EHPAD. Dans ses travaux, la commission a particulièrement insisté sur la nécessité que la prise en charge en matière de soins palliatifs dépasse le seul cadre des structures hospitalières. C’est là qu’intervient la formation des médecins, en particulier des médecins généralistes, prévue à l’alinéa 9 de l’article 1er. Pour autant, comme l’a dit Daniel Chasseing, la sédation profonde ne pose pas que des problèmes de formation : elle suscite également des questionnements sur la façon dont les médecins pourront se procurer les substances adéquates. À cet égard, l’intervention d'unités mobiles, dont on n’a peut-être pas suffisammen...

...nt posé le principe du droit des malades. Il s’agissait d’une avancée considérable. En 2005, la loi dite Leonetti a précisé que ce droit des malades s’appliquait y compris lorsque l’interruption du traitement que le malade peut demander pouvait entraîner la mort. Ce texte a précisé non seulement les conditions et les cas très particuliers dans lesquels ce droit pouvait presque être opposable aux médecins – évidemment, si le malade n’était pas inconscient –, mais aussi, ce qui relativise beaucoup le débat sur la sédation profonde, que le médecin était alors appelé à prendre toutes les mesures nécessaires pour soulager le malade et assurer sa qualité de vie au moment de son agonie. Cette loi a constitué un progrès. J’étais président de la commission spéciale, dont Jean Leonetti était le rapporteu...

..., d’une particulière gravité, qu’elle serait contrainte à l’hospitalisation, à la perte d’autonomie, à la prise en charge médicale d’une manière de plus en plus contraignante et étroite. Elle a donc demandé au Président de la République de l’époque de trouver une solution pour la soulager. Il ne pouvait naturellement rien faire, faute d’une législation adaptée. Elle s’est alors tournée vers son médecin, lequel n’avait pas non plus de solution légale à lui proposer. Accompagnée de sa famille, quelle solution a-t-elle dû mettre en œuvre ? Le suicide, en pleine nuit, seule, chez elle, dans des conditions terribles. Personne ne peut encourager ou favoriser ce type de fin de vie. J’entends les uns et les autres dirent qu’il faut faire preuve d’humanité, de sérénité, d’attention… Or il s’agit d’une ...

...nt dramatique de Chantal Sébire, qui a fait la une des journaux, n’est pas isolé. Il existe en effet un grand nombre de cas identiques dont on ne parle pas. Face à de telles situations, nous sommes sans réponse. Or M. Gorce propose une réponse appropriée. Pour ma part, je ne suis pas très favorable à l’expression « exception d’euthanasie », même si M. Sicard et le Conseil national de l’ordre des médecins l’ont utilisée voilà déjà une dizaine d’années, car elle peut se heurter à certains problèmes juridiques. Toutefois, je pense qu’il n’est pas possible de laisser sans solution les personnes confrontées aux situations que vient de décrire notre collègue. Je le rappelle, on y reviendra tout à l’heure, certaines personnes savent très bien que leur fin de vie se fera dans une souffrance intense, qu...