Interventions sur "médecin"

...ter le caractère automatique des décisions concernant la fin de vie, elle a néanmoins adopté douze amendements sur les articles 1er à 14. Mon collègue corapporteur, Michel Amiel, vous présentera les principales modifications adoptées. Je m’en tiendrai pour ma part aux articles 8 et 9, relatifs respectivement aux directives anticipées et à la personne de confiance. L’article 8 rend opposables aux médecins les directives anticipées. Cette évolution est notable, car, à l’heure actuelle, elles n’ont de valeur qu’indicative et deviennent caduques au bout de trois ans si elles ne sont pas renouvelées. Le renforcement du statut des directives anticipées est attendu, même si seulement 2 % de la population française en a rédigé. Cela paraît de nature à rééquilibrer la relation entre les droits des malad...

Si tout médecin doit pouvoir soulager la douleur aiguë, la prise en charge des douleurs chroniques nécessite des compétences spécifiques. Aussi serait-il à nos yeux utile de créer un diplôme d’études spécialisées complémentaires – DESC – « douleur », qui offrirait une formation spécifique de qualité et permettrait une régulation de la filière et une meilleure adéquation de l’offre aux besoins.

...en France ». Outre le peu de temps consacré aux soins palliatifs dans la formation des professionnels de santé, l’intervention des soins palliatifs reste encore trop souvent associée à un échec des soins curatifs, et donc finalement du corps médical lui-même. Soins palliatifs et traitements curatifs doivent s’intégrer dans une même logique de prise en charge. Nous sommes face à un embarras de la médecine, à qui la société a confié le soin de s’occuper de la mort. Or le temps de l’accompagnement ne peut être exclusivement celui de la médecine. J’en viens au texte soumis à l’examen de notre assemblée. La commission des affaires sociales a jugé nécessaire d’apporter plusieurs modifications à la proposition de loi pour préciser ou clarifier certaines dispositions. Il s’est agi de limiter le caract...

...adie, la vie est-elle un privilège ou une fatalité ? La proposition de loi qui fait l’objet de notre débat traite d’un sujet difficile et sensible, qui engage à la fois des considérations médicales et juridiques, des questionnements éthiques et philosophiques, et surtout des souffrances humaines. La fin de vie, les douleurs qui l’accompagnent, l’ultime choix laissé aux patients et le rôle de la médecine au seuil de la mort appellent donc une réflexion prudente, empreinte d’humilité. Deux principes cardinaux de la législation française ont encadré et déterminé la position de la commission des lois : d'une part, la prohibition absolue que la mort soit donnée activement et intentionnellement, d'autre part, le respect, dans ce cadre, de la volonté de la personne. En prévoyant de consacrer dans ce...

...es situations ? Peut-elle prétendre satisfaire les attentes supposées de nos concitoyens, alors que la fin de vie demeure, pour les malades et leur famille, source de sentiments complexes, avec leur part d’ambivalence, de variabilité, d’hésitation et parfois de contradiction ? Jusqu’où le législateur peut-il, par des procédures codifiées, encadrer la relation particulière entre le patient et son médecin, ce colloque singulier qui reste à la base de notre conception de la médecine ? Quel substitut donner à la volonté du malade lorsque celui-ci est dans l’impossibilité de l’exprimer ? Quelle autorité reconnaître à la parole de ses proches, pour autant qu’ils ne se contredisent pas ? Cette proposition de loi ne pourra répondre à toutes ces questions, ce que n’ont pas fait non plus les textes préc...

...on de la mort, dans notre société qui sacralise la performance et le progrès, mais sanctionne l’échec, explique la difficulté que représente la question de la fin de vie. Son évocation renvoie à nos valeurs personnelles, mais aussi à celles de notre société. La mort aujourd’hui est refoulée et devient cette vérité que nous ne pouvons regarder en face. Un sentiment de peur, de gêne, d’échec d’une médecine curative amène à sa mise à l’écart de la vie publique. Dans les sociétés antérieures, nos parents et nos grands-parents mouraient chez eux, entourés de leur famille et de leur affection. Aujourd’hui, la mort se cache. Elle est une étrangère qu’il s’agit de ne plus voir, un tabou de société, qui explique d’ailleurs que la plupart des personnes meurent à l’hôpital ou en maison de retraite, souven...

... sa demande d’accéder à une sédation, dans les circonstances prévues par la loi. Ce texte affiche des objectifs louables : il se veut un effort en faveur d’une meilleure prise en charge des patients en fin de vie ; il se dit un effort en faveur d’une diffusion de la culture palliative chez les professionnels de santé ; il entend faire en sorte que, à la volonté du patient, corresponde un acte du médecin. Cependant, après avoir lu ce texte, un certain nombre d’entre nous estime que les choses ont peu avancé eu égard aux nombreux travaux, interventions, consultations menées depuis des années et aux évolutions constatées de la jurisprudence. Malgré de grandes annonces, nous constatons que le texte se limite à autoriser l’accès à la sédation en phase terminale et à renforcer le caractère contraigna...

...atifs, seraient-ils les seuls à avoir le droit de bien mourir ? La loi Leonetti de 2005 est peu et mal appliquée, nous avons tous partagé ce diagnostic. Pour remédier à cela, on demande au même de refaire une copie... De plus, sauf erreur de notre part, nous constatons que nos collègues rapporteurs de la commission des affaires sociales, dont je salue les grandes compétences, sont respectivement médecin et pharmacien. Est-il indispensable de laisser ce débat uniquement aux mains du corps médical ? Ne faut-il pas démédicaliser l’approche que nous avons de la question et considérer que celle-ci concerne chacun d’entre nous ? Enfin, j’aimerais exprimer un regret. Toutes les statistiques le montrent avec force, la fin de vie comme le care sont majoritairement pris en charge par des femmes. N...

...s pour 100 000 habitants en France, mais elle est très inégale sur le territoire : ce ratio passe en effet de 0, 36 dans les Pays de la Loire à 5, 45 dans le Nord-Pas-de-Calais et il varie au sein d’une même région. En outre, l’offre de soins palliatifs reste trop concentrée dans les services hospitaliers. Ainsi, près des trois quarts des lits de soins palliatifs se trouvent dans les services de médecine, chirurgie, obstétrique des hôpitaux, tandis que l’offre est quasi inexistante dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, ou EHPAD, et dans les autres établissements médico-sociaux, notamment ceux qui accueillent les personnes handicapées. Enfin, la médecine palliative peine à être reconnue par la culture médicale, qui privilégie le curatif plutôt que l’accompagnement v...

J’ai bien entendu votre réponse, monsieur le rapporteur, dont je vous remercie. S’agissant des plans de formation, je pourrais vous rejoindre, mais à un détail près qui a tout de même son importance. Dans le texte actuel, il est question d’une formation initiale et continue s’intégrant au plan de formation des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues cliniciens. Elle ne concerne pas l’ensemble des personnels des EHPAD. Or il me semble dangereux d’instaurer une telle dichotomie entre les personnels appartenant aux équipes soignantes, qui recevraient une formation aux soins palliatifs, et les personnels ayant vocation non pas à donner des soins, ma...

...situation actuelle. Je pense notamment à l’accès, pour les étudiants et professionnels médicaux et paramédicaux, à une formation plus approfondie aux soins palliatifs, au statut du témoignage de la personne de confiance, qui est dans ce texte explicité juridiquement, au renforcement et à une meilleure opérationnalité des directives anticipées énoncées par la personne en fin de vie, auxquelles le médecin ne pourra déroger et qu’il devra consulter en premier, sauf cas exceptionnel, à la réaffirmation du droit du malade au refus de son traitement. Si les droits des personnes malades en fin de vie sont mieux pris en compte, l’autre grande satisfaction de ce texte est la garantie apportée au personnel médical en matière de sécurité juridique. Il est primordial, pour des raisons que tout le monde co...

... qui ne puisse être apaisée. Comment concevoir en effet que certains seraient soulagés parce qu’ils auraient les moyens financiers de le faire, contrairement à d’autres ? N’est-ce pas là le minimum que la République puisse garantir ? Depuis notre naissance nous avons, pour la majorité d’entre nous, le souci de préserver notre capital santé et nous cherchons à maîtriser la douleur, aidés par les médecins et les soins hospitaliers. Comment imaginer que, dans une société ayant réalisé des progrès considérables en science, en médecine, avec pour conséquence l’allongement de l’espérance de vie, on ne soit pas en mesure de calmer la douleur intense d’un patient dans la phase terminale d’une maladie incurable ? Pour ma part, je crois qu’il est essentiel que la médecine accompagne la vie, y compris da...

...s du retour du patient à son domicile. Or, à l’heure actuelle, on estime à 60 % la proportion de patients qui, notamment dans le monde rural, voire dans « l’hyperuralité » – j’emprunte une expression chère à l’un de nos collègues –, ne peuvent bénéficier de ces soins faute de prise en charge. Le deuxième problème découle du manque de formation évident des praticiens libéraux, qu’il s’agisse des médecins, des infirmiers, des kinésithérapeutes ou des pharmaciens. Ces professionnels prennent en charge une grande partie des malades en question, hors du cadre hospitalier. Or on voit trop souvent les équipes de soins et les familles désemparées face à des cas très lourds. À mon sens, la fin de vie, en particulier le maniement des antalgiques et des morphiniques, doit désormais figurer obligatoiremen...

...lisation – à la mer ou dans le bocage, à la campagne ou dans la ville –, du statut – public ou non –, du taux de dépendance, lourd ou non ? Même si la présence d’infirmiers de nuit peut jouer, je n’ai finalement trouvé qu’un critère explicatif, celui de la culture d’établissement et de la formation. Avec Marie de Hennezel, nous avons donc mis en place un plan de formation spécifique destiné aux médecins coordonnateurs, aux infirmiers, bref – sur ce point, je rejoins la remarque formulée par M. le président de la commission – au personnel qui encadre les résidents. Je vous assure, mes chers collègues, que tout n’est pas qu’une question de moyens financiers. La culture, l’environnement, l’ambiance, la pratique, cela compte aussi. Mieux nous formerons le personnel, mieux nous l’accompagnerons, mi...

Ces problèmes juridiques en viennent à polluer tous les actes médicaux, même en médecine, et plus particulièrement en oncologie : dans cette spécialité, on se borne de plus en plus souvent à une classification de maladies selon des critères français ou anglo-saxon. Puis, une fois cette classification établie, on se contente d’appliquer le protocole correspondant. En effet, même si le praticien a l’intime conviction qu’une meilleure solution existe, il sera couvert juridiquement quo...

...minence de sa mort, avec, parfois, l’ensemble de sa conscience, de son vécu, de ses convictions personnelles, philosophiques, religieuses ou même politiques. En un mot, ce texte appelle toute notre attention juridique, en tant que législateur, et toute notre perception éthique, en tant que citoyens. Pour ma part, ma perception est conditionnée par la qualité de sénateur, et surtout par celle de médecin. J’ai, tout au long de ma carrière, côtoyé la mort de près. De ce fait, je ne suis a priori guère favorable aux idées par trop réductrices qu’il m’arrive d’entendre ici ou là, quant au sort réservé aux malades en fin de vie. Fort de mon expérience personnelle de praticien, je pourrais, exemples à l’appui, les contester facilement. En préambule, et pour résumer mon propos, je tiens à dress...

Je voudrais réagir aux propos de M. Retailleau sur les EHPAD. On peut faire tout ce que l’on veut en matière de formation, former les médecins et les infirmiers coordonnateurs des EHPAD, par exemple ; mais il se peut très bien que ces derniers ne soient pas présents quand les choses tournent mal. Tout le problème est là. Pour prendre un exemple caricatural, une détresse respiratoire, une insuffisance cardiaque à un stade terminal peut très bien requérir leur présence à la veille d’un week-end, vers vingt heures-vingt heures trente. Da...

...loi relève de l’esprit de loi Leonetti du 22 avril 2005, qu’elle tente d’améliorer. En tout premier lieu – il convient de le rappeler –, sur l’ensemble de ces travées, nous sommes naturellement tous d’accord pour épargner des souffrances inutiles aux malades en fin de vie. À cet égard, il paraît tout aussi évident que la mort, dès lors qu’elle se révèle inéluctable, doit être accompagnée par la médecine. Le médecin a précisément pour but d’assurer, jusqu’au dernier instant, le confort de sa pratique. La présente proposition de loi s’inscrit, je le répète, dans le droit fil de la loi Leonetti, qu’elle permettra avant tout de mieux mettre en lumière. Il faut le souligner : ce texte demeure trop mal connu et, partant, trop mal appliqué. Les actions qu’il préconise sont surtout mises en œuvre en m...

Les soins palliatifs qui y sont prodigués s’inscrivent donc totalement dans cette logique. C’est leur vocation. On entre en EHPAD à 85 ans et, touché par la maladie, la vieillesse, on y achève sa vie. Cette évolution est inéluctable. Mais former des personnels à l’accompagnement de fin de vie implique de former non seulement les médecins coordonnateurs, les infirmiers, mais également le personnel paramédical, qui peut relever du tarif dépendance, et tous ceux qui travaillent dans l’EHPAD, afin qu’ils acquièrent une culture palliative. Tout cela coûte de l’argent. Or je rappelle que le reste à charge, pour les patients des EHPAD, est trop lourd. Il y a urgence à traiter cette question : les personnes, une fois qu’elles ont touch...

...us élémentaires. Je le répète, ce texte ne doit aucunement être une légalisation de l’euthanasie ou du suicide assisté. Il doit essentiellement garantir une offre de soins palliatifs sur l’ensemble du territoire de la République. Cela nécessitera inévitablement, il convient de le dire, une augmentation significative des moyens alloués à ce secteur. Comme vous l’avez dit, madame la ministre, les médecins, notamment dans les départements ruraux, doivent pouvoir consulter les services de soins palliatifs pour leur demander d’intervenir avec des équipes médicales, à domicile ou en EHPAD, ou pour obtenir des avis. De même, les équipes soignantes locales doivent également avoir la possibilité de se former auprès de ces services.