Interventions sur "relance"

...ui lui étaient impartis, ses fonctions de rapporteur pour la commission des affaires économiques. C’est largement grâce à ses efforts que la commission mixte paritaire, qui s’est réunie hier matin, a pu parvenir à un accord sur ce texte, dont je vais vous exposer les grandes lignes. La majorité sénatoriale, comme celle de l’Assemblée nationale, soutient sans aucune réserve le principe du plan de relance, que le Président de la République vous a chargé de mettre en œuvre, monsieur le ministre. Elle considère qu’il est urgent d’accompagner par des mesures législatives la mobilisation des crédits importants qui ont été dégagés pour ce plan. C’est à cette condition seulement que celui-ci pourra faire sentir ses effets sur l’économie nationale dès les premiers trimestres de l’année 2009, c’est-à-dire...

Je ferai tout d’abord une première observation concernant le plan de relance. Celui-ci représentera 1, 3 % du PIB sur deux années, ce qui s’avère à nos yeux totalement insuffisant. Il s’avère nettement en deçà des préconisations du FMI, qui situe l’effort nécessaire pour être significatif à 2 % du PIB, et en deçà également des préconisations moins ambitieuses de la Commission européenne, qui place la barre à 1, 5 % du PIB. Si l’on compare le plan français à ceux des aut...

...iellement porteuses de contentieux, pour certaines d’entre elles, mais en outre, leur délai de mise en œuvre les empêchera d’avoir un effet en 2009. J’évoque, à ce propos, la possibilité de permettre la délégation au président de l’exécutif de la passation de marchés publics. La modification de la procédure relative aux installations classées suscite aussi l’inquiétude. Au prétexte d’un plan de relance, vous vous apprêtez à continuer à appliquer votre conception libérale de l’action publique sans incidence déterminante sur l’économie, le chômage et le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Certes, le rapporteur nous l’a rappelé tout à l’heure, la commission mixte paritaire a élagué quelques dispositions dangereuses. Je me contenterai de citer celle qui consistait à modifier le délit de favoritism...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi relatif à l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, au titre à la fois long et pompeux, parvient donc à son stade ultime, celui de la présentation des conclusions de la commission mixte paritaire. Si relance il y a avec ce texte, c’est sur un plan formel tout d’abord. Nous avions à l’origine un projet de loi de sept articles, dont deux autorisant le recours à la procédure des ordonnances et nous sommes, après une lecture du texte par les deux assemblées, parvenus à un texte de trente-huit articles soumis à la commission mixte paritaire. Pour faire bonne mesure, la commission, dans des conditions do...

...s. Pour faire bonne mesure, je ne reviens évidemment pas sur le relèvement des seuils de passation des marchés publics de gré à gré, qui sont autant d’espaces ouverts pour le contact direct entre élus locaux et majors du bâtiment et des travaux publics, et qui vont conduire à la généralisation de l’allotissement comme mode normal de réalisation d’équipements publics. Ce dispositif n’est pas une relance des investissements et constitue bien plutôt un recul sur la loi Sapin de 1991, rouvrant la boite de Pandore des contrats « ami-ami », qui ont fait les beaux jours de la gazette judiciaire, notamment pour les marchés publics d’Île-de-France ou ceux des Hauts-de-Seine. À moins que la corruption ne soit le signe de la modernité, nous ne pouvons évidemment pas vous suivre dans cette voie ! Cynisme...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 4 décembre dernier, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, présentait un plan de relance de 26 milliards d’euros, résolument orienté vers l’investissement public et privé, afin de répondre en urgence à la crise mondiale qui affecte notre pays. Bien entendu, ce plan s’ajoute aux mesures qui ont déjà été engagées par le Gouvernement depuis le début de la crise. La semaine dernière, le groupe UMP a pleinement approuvé les dispositions du projet de loi pour l’accélération des programmes...

...du code du domaine de l’État, qui permet une décote sur le prix des terrains quand il s’agit de réaliser du logement social. Au lieu de quoi, vous nous proposez une « mesurette » destinée à contourner la concertation avec les communes pour un nombre limité de projets sur le territoire ; on a tous à l’esprit un certain nombre de projets ! Cet article ne pouvant être considéré comme une mesure de relance, nous vous demandons de le supprimer.

Par cet amendement de repli, nous vous proposons de renverser la logique de la mesure en en faisant une réelle proposition pour la relance de la construction. Il s’agit de rendre effectif le droit de priorité accordé aux collectivités locales dans le cas de cessions de biens de l’État, tout en évitant les écueils du dispositif actuel. Vous savez que, dans un certain nombre de circonstances, les biens de l’État sont cédés au plus offrant et que la mise en concurrence concerne parfois les collectivités locales entre elles. C’est un m...

...tte analyse fiscale, car notre groupe a beaucoup travaillé sur ces questions, pour montrer qu’une partie de la population est ainsi incitée à acheter. Cette législation a largement encouragé les opérations de vente à la découpe. L’auteur de cette proposition législative, par ailleurs rapporteur général du budget, n’a eu de cesse de motiver l’existence de ce régime particulier par la nécessité de relancer l’activité dans le secteur du bâtiment. Je pourrais poursuivre, mais nous aurons certainement l’occasion d’argumenter et d’approfondir cette analyse au cours de nos débats. La réécriture symbolique de l’article 2 nous permettra de marquer clairement notre position.

Le développement de l’épargne éthiquement responsable est au cœur de tout projet de relance économique. Sans vouloir préjuger la position de Mme le rapporteur, j’indique que nous aurons besoin de l’épargne pour financer la construction de logements écologiquement compatibles, pour aider au financement des petites et moyennes entreprises, pour atteindre, par exemple, les objectifs que nous nous sommes assignés en matière de respect de l’environnement et de développement durable. Le pla...

...du Crédit agricole, sauvé de la faillite par l’intervention de l’État dans le cadre du plan de sauvetage des banques, avait d’ailleurs tout compris, en étant le dernier, ou presque, à renoncer à ses bonus de rémunération pour cette année. À l’inverse, la centralisation que nous proposons est vertueuse et conduira à éviter la dispersion de l’épargne populaire, source évidente de financement de la relance de la construction et de la réhabilitation de logements, facteur essentiel de la croissance durable et responsable dans les mois et années à venir. Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons d’adopter cet amendement.

...général. Nous avons suffisamment évoqué les projets d’intérêt général, ou PIG, hier soir. Inutile d’y revenir. Cet amendement vise donc à permettre aux organismes HLM d’acheter en VEFA jusqu’à 100 % d’un programme à condition de s’engager à produire au moins 50 % de logements très sociaux. D’ailleurs, cette proposition figure à la page soixante-seize du rapport intitulé Propositions pour une relance de la politique de l’hébergement et de l’accès au logement, remis au Premier ministre par notre collègue député Étienne Pinte. En outre, elle permettrait de mettre fin, ou du moins de les clarifier, aux pratiques usuelles qui reposent malheureusement sur des interprétations, diversement pratiquées sur le territoire, de la circulaire du 12 mars 2001 relative à la mise en œuvre de la politique ...

Le plan de relance de l’économie française prévoit d’augmenter de 200 millions d’euros les moyens dont l’ANAH disposera en 2009 et en 2010. Afin de favoriser la mobilisation rapide de ces moyens, qui bénéficieront notamment à des propriétaires privés modestes et permettront de soutenir l’activité des petites entreprises du bâtiment, il paraît souhaitable d’alléger les procédures de décision d’attribution des aides...

Cet amendement vise à améliorer le dispositif « Scellier », adopté en loi de finances, pour en faire un réel outil de relance de la construction. Nous plaidons, depuis des années, en faveur d’une réforme du dispositif « Robien », qui n’est pas un bon instrument de soutien à la construction. Chacun dans sa commune peut constater avec recul que la plupart des gens qui sont entrés dans ce dispositif ont acheté un produit fiscal et non pas un logement. C’est tellement vrai que les logements dits « Robien » se retrouvent ...

... les droits réels sur les terrains, dans le cadre des procédures d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public. La réécriture de l’ensemble des textes concernant ces baux et les constructions réalisées dans leur cadre peut ouvrir la possibilité de conclure des contrats de crédit-bail, ce qui serait une formule d’accélération des constructions correspondant bien à l’objectif du plan de relance.

...orable à l’amendement n°111, tant sur la forme que sur le fond. Sur la forme, cet amendement devrait être en fait un amendement portant article additionnel, car il n’a aucun rapport avec le dispositif de l’article 2 quater. Sur le fond, de telles dispositions, qui modifient de manière substantielle et pérenne des règles de gouvernance des entreprises, n’ont pas leur place dans le plan de relance.

L’article 3 A, qui a été introduit à l’Assemblée nationale, est issu des propositions de la mission confiée à M. Warsmann. Il vise à permettre à l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale de déléguer à son exécutif la passation des marchés publics, et ce sans limite de montant et pour la durée du mandat. Nous sommes totalement défavorables à cette disposition, dont le lien avec la relance de l’investissement public est loin de pouvoir être établi. Comment peut-on croire qu’en l’adoptant la relance prospérera ? En fait, j’y vois plutôt un prétexte pour déréglementer les procédures de passation des marchés publics. Les élus locaux qui sont à la tête des exécutifs se retrouvant désormais en première ligne, la moindre imprudence risque de leur être fatale. La procédure actuelle perme...

...erritoriale – municipalité, conseil général ou conseil régional – de charger l’exécutif, pendant la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics ainsi que des avenants et des accords-cadres, sans être astreinte au seuil actuel, qui est de 206 000 euros hors taxes. Personnellement, je suis convaincue que la relance économique passera également par une multitude de petites réformes, qui, ajoutées les unes aux autres, auront un effet bénéfique sur les investissements dans notre pays. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques de suppression.

De très nombreuses communes le font, monsieur le ministre. Quoi qu’il en soit, je doute que, pour relancer l’activité dans ce pays, les décisions relatives à des marchés publics importants doivent devenir sinon « expéditives », faute de gain de temps, mais assurément moins démocratiques, et être l’apanage du seul exécutif. On voit clairement ici qu’une telle mesure n’a pas sa place dans un texte de relance économique.

...ts au devoir de probité par les articles 432-10 à 432-16 du code pénal. J’ajouterai une autre considération : n’ayant aucun rapport direct avec le texte en discussion, cet article est véritablement un cavalier. Il me paraît pour le moins imprudent – vous constatez, mes chers collègues, que je m’exprime avec une certaine mesure ! – d’inscrire dans un projet de loi dont l’objet est d’encourager la relance une réforme du délit de favoritisme.