Interventions sur "l’étranger"

...n cas d’interdiction de retour, la mesure d’assignation de six mois maximum est renouvelable tant que l’interdiction est exécutoire, soit dans la limite fixée par l’autorité administrative elle-même au moment de la prise de décision d’une telle interdiction ; en cas d’interdiction judiciaire du territoire, en application des dispositions de l’article 131-30 du code de procédure pénale, ou lorsque l’étranger fait l’objet d’un arrêté d’expulsion, en application des articles L. 523-3 à L. 523-5 du CESEDA. L’article L. 561-1 ne prévoit aucune limitation de durée. L’article 21 maintient les dérogations actuellement prévues par le CESEDA, en les étendant simplement au cas où l’étranger est sous le coup d’une interdiction de circulation. Il ne prévoit donc pas une mesure plus restrictive que les dispositi...

... lui notifier une décision de placement en centre de rétention. Or le domicile fait l’objet d’une protection particulière en droits français et européen. Selon la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme, le domicile s’entend comme le lieu où une personne réside de façon permanente ou avec lequel elle a des liens suffisants et continus et recouvre donc tous les lieux où l’étranger peut être assigné à résidence. L’inviolabilité du domicile se fonde sur le droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 9 du code civil et par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle est également l’une des dimensions de la liberté individuelle, définie à l’article 66 de la Constitution. L’inviolabilité du domicile trouve des exceptions strictement défini...

...t multiples, sans que l’on connaisse les raisons ayant conduit à retenir certains organismes ou les informations qu’ils devront fournir. En outre, ce dispositif rend le secret professionnel autre que médical inopposable au droit de communication reconnu à l’administration. De même, les finalités du recours au droit de communication restent très larges puisqu’elles concernent le droit au séjour de l’étranger concerné. Comme le souligne le Défenseur des droits, l’article 25 « est sans doute la disposition la plus contestable du texte en ce qu’elle atteste de la forte suspicion à l’égard des étrangers et constitue une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles et au secret professionnel ». Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

... la demande de l’autorité administrative mettant en œuvre son droit de communication doit être motivée et communiquée à l’intéressé à sa demande. Soit on comprend cette disposition comme obligeant l’administration à motiver sa requête auprès de l’un des organismes énumérés au nouvel article L. 611-12 du CESEDA, ce qui risquerait de porter atteinte à la confidentialité du traitement du dossier de l’étranger. Soit on comprend cette disposition comme obligeant l’administration à justifier l’usage du droit de communication auprès de l’étranger concerné, auquel cas cet amendement est satisfait par une modification introduite par la commission à l’alinéa 17, prévoyant l’information de l’étranger préalablement à la prise de décision de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre et la communicatio...

Je ne vais pas m’éterniser sur le sujet, mais on renvoie tout de même une drôle d’image de la France à l’étranger...

L’amendement prévoit que, en cas de non-respect par l’étranger en instance d’éloignement des prescriptions de l’assignation à résidence, le juge peut prononcer une peine d’amende. Le quantum de ces peines d’amende est fixé en cohérence avec le quantum des peines d’emprisonnement prévues actuellement à l’article L. 624-4 du CESEDA. Dans les cas où l’étranger n’a pas rejoint dans les délais prescrits la résidence qui lui est assignée ou l'a quittée ultérieure...

Par cet amendement, le groupe socialiste souhaite supprimer la disposition insérée par la commission des lois qui prévoit de sanctionner pénalement l’étranger assigné à résidence en cas de non-respect de ses obligations de pointage auprès des services de police ou des unités de gendarmerie ; la peine encourue serait alors d’un an d’emprisonnement. Depuis l’examen du texte par la commission, M. le rapporteur semble avoir changé son fusil d’épaule puisqu’il présente un amendement qui revient sur la peine d’emprisonnement. Une peine d’emprisonnement en ...

Défavorable, madame la présidente. La commission n’a fait que renforcer ce qui était prévu par le texte. Je précise que cet amendement vise à supprimer une sanction pénale en cas de non-respect par l’étranger de son obligation de pointage. Il est vrai que l’article L. 561-2 du CESEDA, dans sa nouvelle rédaction, prévoirait le placement en rétention de l’étranger qui n’a pas respecté les prescriptions de l’assignation à résidence. Toutefois, on ne doit pas confondre mesure préparatoire à l’éloignement et sanction pénale. Quant à la critique relative au caractère contre-productif d’une peine d’emprison...

...rticle restreint l’office du juge des libertés et de la détention en ce qui concerne le maintien en zone d’attente. Présenté comme un alignement avec les dispositions existantes en matière de rétention, il limite l’office du juge à la seule question de la procédure. Aux termes de l’article L. 552-13 du CESEDA, seules les erreurs procédurales qui ont eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger peuvent entraîner la mainlevée de la rétention. L’article 28 ter empêchera le juge de statuer sur le fond du dossier, notamment sur les garanties de représentation. Il précise en effet que le juge des libertés et de la détention ne statue que sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger. Aussi, il ne peut être comparé à un simple alignement avec l’article L. 552-13 du code pré...

Certains ont dit qu’il fallait que l’étranger s’intègre, qu’il se forme, qu’il travaille – pas en CDD, mais en CDI ! Mais quels moyens lui donne-t-on ? Les acteurs et spectateurs de la majorité sénatoriale légifèrent sur rien : attention, il ne faut surtout pas donner davantage ; au contraire, il faut donner toujours moins. Un enfant malade n’a pas le droit d’avoir sa mère à ses côtés jusqu’à son rétablissement ; une femme victime de violen...

...stons depuis deux jours dans ce haut lieu de la République, nous ne pouvons nous satisfaire de l’accueil que réserve la France aux populations vulnérables, celles qui viennent de pays en guerre ou en prise avec des idéologies néfastes. J’ai le sentiment que le pays des droits de l’homme, avec sa Constitution et ses valeurs, notamment de liberté, va très mal ! Au point que, aujourd’hui, la peur de l’étranger en sort renforcée !

...lement, l’examen de ce projet de loi, compte tenu du contexte, n’échappe pas à la règle, comme en témoignent l’ajout de cet article mais aussi la modification en commission, par la majorité sénatoriale, du titre même du texte. Bien entendu, je soutiendrai l’amendement visant à la suppression de l’article 1erA. On a en effet l’impression que tout n’est que méfiance et suspicion lorsqu’on parle de l’étranger.

...ent à l’étude n’a plus grand rapport avec le texte initial, ce que nous regrettons. L’esprit d’équilibre qui le caractérisait, alliant simplification des procédures administratives, renforcement de l’attractivité de la France, respect de la dignité des étrangers et lutte contre l’immigration irrégulière, a été balayé. Il ne demeure finalement qu’un catalogue de mesures fondamentalement hostiles à l’étranger, à l’image de l’instauration d’un forfait pour bénéficier de l’aide médicale de l’État ou du durcissement des conditions d’éligibilité au regroupement familial. En ces temps où les vagues d’immigration sont aussi meurtrières, aussi tristes, par ce qu’elles signifient ou ce qu’elles voilent à peine, j’aimerais citer – il est bon de citer parfois des auteurs dans cette enceinte - un extrait de ...