Interventions sur "FINC"

Les amendements n° FINC.1 à FINC.5 sont de nature rédactionnelle. L'amendement n° FINC.1 est adopté.

Avec l'amendement n° FINC.1, je précise que l'abandon de créance de 44 millions d'euros à la société Adoma (l'ex-Sonacotra) prévus par cet article, n'interviendra qu'après avoir été autorisé par la Commission européenne : il convient de s'assurer qu'il ne constitue pas une aide d'État. L'amendement n° FINC.1 est adopté.

L'article 34 dispose que le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er octobre prochain, les modalités de mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter de 2018. Avec l'amendement n° FINC.4, je vous propose que le Gouvernement précise les types de revenus concernés, le traitement des dépenses fiscales correspondant à l'année d'imposition annulée en cas d'année blanche et qu'il présente également au Parlement, dans le même délai, les modalités de mise en oeuvre de réformes alternatives, évitant cette année blanche dont on a beaucoup débattu. Le Conseil des prélèvements obligatoires...

Je vous propose avec l'amendement n° FINC.5 de supprimer l'amendement « Ayrault » : avec cette réduction dégressive de CSG gagée par une réduction de la prime d'activité, on prend aux pauvres pour donner aux pauvres. L'amendement n° FINC.5 est adopté.

L'amendement n° FINC.9 prolonge le dispositif « Malraux » dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) en précisant que l'on retient, comme dans l'article 2 quater, l'année suivant l'échéance de la convention et non l'échéance du 31 décembre 2017. L'amendement n° FINC.9 est adopté.

Les dématérialisations prévues dans le projet de loi de finances représentent de faibles économies. Une revue de dépenses a souligné le montant élevé des frais postaux. Trop de procédures fiscales se font encore sous la seule forme du formulaire papier, ce qui est coûteux et empêche Bercy d'avoir le détail des informations parce qu'elles ne sont pas ressaisies. L'amendement n° FINC.10 inscrit dans la loi le principe de dématérialisation de toutes les démarches, procédures et formalités dans les relations avec l'administration fiscale et l'administration des douanes, à échéance 2019. Ce sera l'occasion pour le Gouvernement de dire ce qu'il entend faire en la matière. L'amendement n° FINC.10 est adopté. L'amendement n FINC.11 reprend l'une des recommandations de notre gro...

Avec l'amendement n° FINC.12, je vous propose de doubler le montant de l'amende encourue en cas de fraude à la TVA par les commerçants et de l'appliquer à chaque unité de saisie : l'amende actuelle de 5 000 euros par logiciel frauduleux n'est pas efficace.

Oui, parce qu'elle visera les unités de saisie, c'est-à-dire les caisses, alors que dans la rédaction actuelle, l'amende sanctionne le logiciel frauduleux, qui peut servir à un grand nombre de caisses. L'amendement n° FINC.12 est adopté. Pourquoi attendre 2018 pour sanctionner l'utilisation d'un logiciel de caisse frauduleux ? Deux ans, c'est quasiment une incitation à ne rien changer voire à frauder. L'amendement n° FINC.13 réduit ce délai à un an, c'est amplement suffisant. L'amendement n° FINC.13 est adopté.

Je vous propose d'instituer un prélèvement à la source de la TVA sur les ventes en ligne, conformément au voeu de notre groupe de travail sur le recouvrement de l'impôt à l'heure de l'économie numérique : c'est l'objet des amendements n° FINC.14 et FINC.15, pour la TVA intracommunautaire et pour les importations. L'amendement n° FINC.14 est adopté, ainsi que l'amendement n° FINC.15.

L'amendement n° FINC.16 supprime le transfert des départements aux régions de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), prévu par l'article 15 de la loi NOTRe. Ce transfert est prématuré tant que le coût réel n'a pas été évalué.

Je suis défavorable à votre amendement. L'amendement n° FINC.16 est adopté.

Les députés ont supprimé l'avantage fiscal des résidences labellisées « gîte rural » par la fédération des Gîtes de France. Avec l'amendement n° FINC.17, je vous propose au contraire de l'étendre aux autres hébergements labellisés et agréés : cet avantage n'a pas à être subordonné à une seule labellisation privée.

Tous les hébergements classés en qualité de meublés de tourisme ou bénéficiant d'un label attribué par un organisme agréé, satisfaisant à des conditions fixées par décret : c'est le texte de l'amendement. Il pouvait, par exemple, s'agir des labels Clévacances ou Accueil Paysan. Les Relais & Châteaux ne sont en revanche pas concernés. L'amendement n° FINC.17 est adopté.

Avec l'amendement n° FINC.18, l'assemblée délibérante pourra moduler l'abattement de taxe d'habitation aux personnes handicapées, infirmes ou invalides, alors que, dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, l'abattement est porté de 10 % à 20 % sans possibilité de choisir un taux intermédiaire ni de rester à 10 %. L'amendement n° FINC.18 est adopté.

L'amendement n° FINC.19 précise que l'abattement sur la valeur locative des lofts situés dans une commune comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville ne peut être institué que sur délibération concordante des collectivités territoriales et de leurs groupements, comme le prévoit la loi jusqu'en 2014 dans le cas des zones urbaines sensibles (ZUS).

Aux élus de choisir s'ils veulent le faire... L'amendement n° FINC.19 est adopté.

L'amendement n° FINC.20 précise que l'abattement sur la valeur locative des centres de recherche porte seulement sur de nouveaux investissements et qu'il est de 50 % de la valeur locative.

Une réduction de 90 % du montant de l'imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux (IFER) sur les stations radioélectriques pour les micro-cellules (moins de 5 watts) en faciliterait peut-être le déploiement mais représenterait une perte de recettes pour les collectivités territoriales, d'où l'amendement de suppression n° FINC.21. L'amendement n° FINC.21 est adopté.

L'amendement n° FINC.22 étend l'IFER télécom aux réseaux de fibre optique et de câble. Le réseau cuivre étant progressivement remplacé par le câble, il faut que l'imposition suive. Pour l'instant, cela ne représente que 20 millions d'euros, mais il faut poser le principe.

Si tel est le cas, il faudra le prévoir dans l'amendement. Nous allons le regarder et le compléter éventuellement. L'amendement n° FINC.22 est adopté.