Interventions sur "logement"

Le plan de relance en faveur du logement outre-mer établit un objectif de production de 10 000 logements par an pour répondre aux besoins. Dans cette optique, la réhabilitation du parc locatif ancien constitue une priorité. Pour cela, les bailleurs sociaux sont éligibles au crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater X du code général des impôts. Or le plafond, actuellement fixé à 20 000 euros par logement, s'avère insuffisant...

Comme l’a dit à l’instant Michel Magras, cet amendement vise à encourager les opérations en faveur des logements sociaux outre-mer. Les besoins sont à l’évidence importants. Le plafond, qui paraît en effet faible, serait relevé à 20 000 euros, ce qui entraînerait un coût pour les finances publiques. La commission est partagée : d’un côté, la proposition est intéressante au regard des besoins considérables outre-mer mais, de l’autre, elle a un coût, même s’il semble modéré. Dans ces conditions, la commissi...

Monsieur le président, je défendrai par la même occasion l’amendement n° II-491. Ces deux amendements ont pour objet la transformation de locaux inoccupés en logements. L’article 39 decies attribue aux élus locaux une nouvelle faculté : celle de décider d’un abattement sur la valeur locative de locaux d’activité qui viendraient à être transformés en locaux d’habitation. À nos yeux, ce dispositif pose problème, en ce sens que la charge de l’abattement reviendrait aux collectivités territoriales qui le décideraient. Une telle orientation serait évidemme...

Je pense que le Gouvernement sera favorable à cet amendement, qui tend à supprimer l’article 46 ter adopté, contre son avis, à l’Assemblée nationale. Cet article vise à réformer le régime de TVA applicable dans le secteur du logement social, en supprimant le dispositif des livraisons à soi-même. Or cela revient à pénaliser les opérations de construction et de rénovation de logements sociaux, les bailleurs sociaux ne pouvant plus, lorsqu’ils sont maîtres d’ouvrage, bénéficier du taux réduit de TVA à 5, 5 %. Par ailleurs, l’application directe de la TVA pourrait complexifier à l’extrême l’activité des entreprises et des artisa...

Ma collègue Jacky Deromedi et moi-même avons souhaité présenter cet amendement relatif aux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Vous le savez, chers collègues, depuis neuf ans déjà, le taux réduit de TVA de 5, 5 % s’applique pour la construction de logements en accession dans ces quartiers, ainsi qu’à une bande élargie de 300 mètres autour de ces derniers. Cet amendement vise tout simplement à étendre ce dispositif aux opérations immobilières d’entreprise, afin d’assurer une meilleure mixité. Nous le savons, l’emploi vient difficilement dans ces quartiers. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons l’encourager. Faciliter la construction d’imm...

Tout dispositif visant à abaisser le taux de TVA doit être conforme à la directive communautaire. Or le droit communautaire prévoit l’applicabilité du taux réduit pour la construction ou la rénovation de logements sociaux. A priori, les locaux à usage professionnel n’y semblent pas éligibles. C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement dont le coût, qu’elle n’a pu chiffrer, semble élevé. Peut-être le Gouvernement aura-t-il une analyse différente de la sienne ?

Trop souvent, les situations tendues dans le marché du logement ne sont pas uniquement dues au manque d’espace ou à l’impossibilité de construire. Elles résultent en partie d’une rétention des logements vacants par les propriétaires. À Paris, on estime, selon les résultats d’une enquête publiée dans Le Parisien, à 120 000 le nombre de logements laissés vacants, alors que de nombreux jeunes ou personnes issues des classes populaires ne peuvent y habite...

Il existe, c’est vrai, une différence de traitement entre les communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants qui est perçue par l’État, et les autres. Dans ce second cas, les communes peuvent décider par délibération de faire payer la taxe d’habitation sur les logements vacants qu’elles perçoivent. C’est une question qui a été examinée assez longuement par le groupe de travail de la commission des finances sur le logement qui a constaté un taux de vacance élevé, notamment dans les zones tendue...

Oui, madame la présidente, et je vais expliquer pourquoi. Monsieur le rapporteur général, il est évident que la fiscalité incitative est un des leviers à notre disposition – vous avez fait une proposition en ce sens, elle a été adoptée, très bien –, mais, parce que ça ne suffit pas, il faut aussi faire en sorte que la rétention de logements vacants devienne un désavantage. Je ne mets pas ces deux méthodes d’incitation en contradiction, et vous pouvez qualifier mon amendement de « punitif » pour le « criminaliser » ou tout au moins le noircir, mais il ne s’agit pas de ça ! La Ville de Paris a un dispositif : « Louez solidaire et sans risque ». Justement, le produit de la taxation supplémentaire permettrait d’alimenter ce dispositif...

Je ne voterai pas cet amendement. J’entends bien ce que dit David Assouline, mais je préférerais que nous fassions une véritable analyse. D’abord, pourquoi y a-t-il 120 000 logements vacants à Paris, si tant est qu’il y en ait 120 000 ? Ensuite, M. Assouline parle d’une augmentation de taxe qui ne serait qu’une possibilité, puisque ce ne serait pas une obligation, ni donc une certitude. Sauf que, hélas, on sait ce qu’il advient dans les collectivités locales désargentées… Lorsque le Gouvernement a décidé de laisser une marge de manœuvre aux départements sur les transactions...

Je pense que nous sommes tous d’accord pour considérer que le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, constitue une mesure d’envergure, fondée sur un taux de défiscalisation important – 30 % – susceptible de provoquer un réel regain d’activité en matière de rénovation énergétique des logements. Seulement, cette mesure reste circonscrite aux résidences principales. Or, après avoir accusé une baisse de près de 2 % en 2014, le marché de l’entretien et de l’amélioration des logements a continué de se dégrader au cours des premiers mois de 2015. Il me paraît donc essentiel d’étendre le champ du CITE aux résidences secondaires, pour une année et seulement dans les zones de revitalisation r...

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique constitue une mesure d’envergure, fondée sur un taux de défiscalisation important – 30 % – susceptible de provoquer un réel regain d’activité en matière de rénovation énergétique des logements. Les professionnels du bâtiment constatent cependant que l’engouement des clients n’est pas, à ce stade, à la hauteur des enjeux. De fait, après avoir subi une baisse de 2 % en 2014, le marché de l’entretien et de l’amélioration des logements a continué de se dégrader au cours des premiers mois de 2015. Pour s’imposer dans les démarches de rénovation des consommateurs, le CITE a besoin de stabi...

Cet amendement vise à étendre le bénéfice du CITE aux dépenses de raccordement à un réseau de chaleur vertueux. Le parc d’immeubles d’habitation organisés sous le régime de la copropriété qui disposent d’un chauffage collectif représente au total 2, 4 millions de logements en France. On sait que 5 000 à 10 000 logements pourraient être concernés annuellement par ce dispositif. Le coût de raccordement étant généralement situé entre 500 et 2 000 euros par logement et sachant que le crédit d’impôt est de 30 %, cela nous donne une idée approximative du coût d’un tel dispositif : au maximum, il serait de l’ordre de 6 millions d’euros par an. Les équipements de raccord...

Je voterai ces amendements identiques. Il y a un problème d’attractivité des réseaux de chaleur, dont chacun sait pourtant qu’ils sont le système le plus économique pour le consommateur. L’utilisation de la biomasse, par exemple, permet de baisser les charges de 30 % dans les logements sociaux comme dans les copropriétés. Si l’on veut développer les réseaux de chaleur, mieux vaut avoir des règles fiscales encourageantes.

...dement tend à élargir le champ du CITE aux travaux de confortement parasismique, au bénéfice de nos 800 000 compatriotes concernés. L’article 200 quater du code général des impôts institue, au profit des contribuables domiciliés en métropole ou dans les DOM, un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale. L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique à des domaines emblématiques pour les cinq collectivités régies par l’article 73 de la Constitution constituerait une mesure importante, notamment d'un point de vue symbolique, dans la continuité de l’appel de Fort-de-...

Cet amendement vise à permettre à un ménage ayant bénéficié d’un éco-prêt à taux zéro qui n’aurait pas consommé la totalité de la somme mobilisable et souhaiterait réaliser des travaux éligibles au dispositif d’utiliser le « reliquat » de l’enveloppe de l’avance remboursable, pour un même logement, dans un délai de trois ans. À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a fait adopter un amendement allongeant la durée de réalisation des travaux dans le cadre d’un éco-prêt à taux zéro de deux ans à trois ans. Mon amendement tend à compléter le dispositif du Gouvernement en ouvrant la possibilité à l’emprunteur de réaliser, dans ce même délai de trois ans, des travaux complémentaires éligibles,...

Cet amendement vise à reprendre l’une des préconisations que le groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur le logement avait formulée dans son rapport intitulé Financement et fiscalité du logement : reconstruire sans démolir. La plupart des dispositifs de soutien au logement concernent le logement neuf. Il y a peu de mesures en faveur de l’ancien. Ainsi, le dispositif « Borloo ancien », outre qu’on y a peu recours, est utilisé essentiellement dans les zones les moins tendues. Nous voulons renforcer son ef...

Aujourd'hui, le coût total du dispositif Borloo, c’est 28 millions d’euros. Seulement, il est utilisé pour les trois quarts dans les zones les moins tendues, c'est-à-dire là où c’est le moins utile. Or nous avons besoin de remettre des logements locatifs avec des loyers inférieurs au prix du marché dans les zones les plus tendues, notamment en Île-de-France. Si le dispositif n’est actuellement pas efficace, c’est parce que l’avantage fiscal ne compense en rien la perte par rapport au prix du marché. Nous avons la conviction que notre amendement serait neutre du point de vue des finances publiques. En effet, comme je le soulignais, les ...

Cet amendement vise à relever le plafond de logements financés par le biais des prêts locatifs sociaux, les PLS, soumis à agrément au titre des conditions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts. En effet, contrairement aux opérations dont le financement est opéré par combinaison de la ligne budgétaire unique, la LBU, avec les dispositions des articles 199 undecies C et 244 quater<...