Interventions sur "taxe"

...SE en recentrant la baisse du taux à 5,5 % sur les seuls produits de protection hygiénique féminine. Elle a confirmé l'extension de l'article 7 bis relatif au suramortissement aux coopératives tout en précisant le mode de répartition entre associés coopérateurs. À l'article 11, elle a repris une initiative de la commission des finances visant à rendre éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses d'investissement réalisées dans le cadre du plan France très haut débit, tout en prévoyant un application dès 2015. À l'article 14, elle a conservé certains apports du Sénat concernant les taxes affectées aux chambres d'agriculture et à l'office national de la chasse et de la faune sauvage. Fait significatif, elle a conservé l'article 37 bis instauran...

...le 43 sur les aides fiscales en faveur des investissements outre-mer et notamment la prolongation jusqu'en 2025 des dispositifs fiscaux pour les collectivités d'outre-mer (COM). Elle a aussi adopté l'article 34 sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu tel que modifié à l'initiative de la commission des finances. À l'article 47, elle a confirmé le rétablissement de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains Natura 2000. L'Assemblée nationale a par ailleurs confirmé la suppression de plusieurs articles, notamment l'article 46 ter relatif au mécanisme de livraison à soi-même dans le logement social, l'article 47 septies interdisant la revente de tabac et l'article 58 quinquies excluant du bénéfice de la péréquation des communes faisant l'ob...

Je ne sais pas si un document retraçant l'ensemble des apports du Sénat nous a été envoyé, mais la présentation faite par le rapporteur général me laisse penser que peu de dispositifs majeurs ont été retenus par l'Assemblée nationale. Je veux bien que la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux produits de protection hygiénique féminine soit une mesure importante, mais je ne suis pas sûr que cela soit à la hauteur du travail réalisé par notre Assemblée. Je regrette que ce travail n'ait pas été mieux exploité par l'Assemblée nationale et par le Gouvernement. Par rapport au temps que nous avons passé à examiner ce projet de loi de finances, les é...

...permettrait sans doute d'avoir davantage de reprises. Concernant le texte de la motion proposée par le rapporteur général, celui-ci me convient car il ne dit pas qu'il n'y a pas eu de hausses d'impôt avant 2012 mais qu'à partir de cette date, ces hausses ont été davantage ciblées sur les familles, ce qui est, somme toute, incontestable. J'ai une question concernant l'article 33 ter relatif à la taxe annuelle pour frais de contrôle sur les concessionnaires d'autoroutes, affectée à l'autorité de régulation des activités ferroviaires (Arafer) : quel sera le rendement de cette taxe ? Ma deuxième observation concerne l'économie collaborative. Je pense que le Gouvernement va créer certains problèmes en ne retenant pas le principe d'une franchise en-dessous d'un certain seuil de revenus et en int...

...ues ont longuement travaillé sur cette question, dans le cadre d'un groupe de travail. Le système proposé était équilibré et acceptable par tous ; j'aurais préféré que l'on fasse davantage confiance au travail des sénateurs. Ce qui est proposé par le Gouvernement est très en retrait par rapport à ce que nous avons voté. C'est un début de réponse. Nous y reviendrons certainement. S'agissant de la taxe pour frais de contrôle sur les concessionnaires d'autoroutes, le montant qui sera reversé à l'Arafer est estimé à 2,6 millions d'euros. Il s'agit d'une disposition introduite par la loi pour la loi dite « Macron », réécrite par le projet de loi de finances.

Je lance un appel à nos collègues : qu'ils n'hésitent pas à nous transmettre leurs propositions de travaux pour 2016. La question de l'évolution de l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) ou la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) pourraient par exemple être étudiées mais il y a certainement de nombreux autres sujets intéressants à traiter.

...avantages liés à la télédéclaration, qui ne se limitent pas aux dix jours supplémentaires dont disposent les contribuables qui choisissent le paiement en ligne. Ce service donne également au contribuable, tout simplement, la possibilité d’avoir accès à tout moment à son dossier fiscal. Concrètement, lorsqu’il souhaite obtenir la copie d’une déclaration d’imposition ou, par exemple, d’un avis de taxe d’habitation, il peut désormais, à tout moment, télécharger son dossier actualisé – y compris lorsque sa demande porte sur les années antérieures –, plutôt que de se rendre dans un centre des impôts. La télédéclaration évite non seulement au contribuable d’avoir à remplir un formulaire papier, mais lui donne surtout accès, à tout moment, à l’ensemble de son dossier fiscal, ce qui constitue à mon...

Cet amendement concerne de nombreuses communes rurales membres de syndicats sans fiscalité propre qui ont, dès leur création, décidé de fiscaliser leur contribution et qui ont été particulièrement pénalisées par la suppression de la taxe professionnelle. Le 22 juin 2011, M. Marini admettait ici qu’il fallait « corriger un effet secondaire, non prévu et totalement indésirable de la réforme de la taxe professionnelle » pour ces communes. Il s’agissait en fait de corriger une erreur qui distinguait deux types de communes : celles qui étaient membres d’un syndicat budgétisant leur participation et qui avaient bénéficié d’une compen...

Cet amendement vise à rétablir le prélèvement sur recettes concernant la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle résultant des contributions fiscalisées aux syndicats de communes, pour des communes aujourd'hui au nombre de 760. Les cas évoqués par M. Marie paraissent marginaux. La commission a eu le retour du maire d’une seule commune sur des difficultés invoquées, qui a été reçu par la présidente de la commission des finances.

Lors de la loi de finances pour 2015, une exonération de taxe foncière pour les propriétés bâties avait été prévue au bénéfice des bailleurs sociaux dans le cadre des contrats de ville de nouvelle génération. Cette exonération représente parfois un volume important dans les communes contractantes qui peut être estimé à plusieurs dizaines de milliers d’euros. Cette exonération est compensée au titre de la DGF, comme les autres exonérations de fiscalité loca...

L’amendement n° II–479 rectifié vise à prévoir que ne peut pas être minorée la compensation de l’abattement de la base de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux dont le propriétaire est signataire d’un contrat de ville. C’est peut-être en soi une solution intéressante. Cependant, une telle proposition est incompatible avec les dispositions votées en première partie à l’article 10 du projet de loi de finances, qui minore les dotations de compensation. Nous ne sommes pas en désaccord sur le fon...

... évolutions pour le moins divergentes. Depuis une trentaine d’années, seule la participation des entreprises au financement des politiques locales a fait l’objet de toutes les attentions du législateur. Pendant ce temps, les ménages constataient à la fois l’absence de révision des valeurs locatives et la progression lente, mais régulière, du montant des cotisations exigibles, qu’il s’agisse de la taxe foncière ou de la taxe d’habitation. Les mesures d’exonération pour certaines familles et le dégrèvement partiel pour les autres ont donc, pendant tout ce temps, pris partiellement en compte l’inégalité entre les contribuables face à l’impôt local. Nous proposons, au travers de cet amendement, de réduire la proportion de revenu susceptible d’être mise à contribution au titre de la taxe d’habita...

Abaisser le revenu fiscal de référence augmenterait le nombre de dégrèvements de la taxe d’habitation, qui sont pris en charge par l’État. Le coût du plafonnement est déjà considérable. Il s’élève à 3, 228 milliards d’euros en 2015. L’adoption d’un tel amendement aurait une forte incidence sur le budget de l’État. Son coût serait beaucoup trop élevé. C’est la raison pour laquelle la commission ne peut être favorable à une telle mesure, même si elle comprend l’intention de ses auteur...

Il y a péchés par action et péchés par omission. Là, c’est par omission. Dès lors qu’il y a exonération de la taxe d’habitation, il est logique qu’il y ait également le bénéfice du dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public. Quant aux mesures de coordination, elles sont bienvenues. À titre personnel, je suis donc plutôt favorable à cet amendement, mais je m’en remets à la sagesse de notre assemblée, cet amendement n’ayant pas été examiné par la commission.

Cet amendement est déjà satisfait puisque les contribuables qu’ils visent bénéficieront du maintien de l’exonération de taxe foncière et de taxe d’habitation au titre des années d’imposition 2015 et 2016. À compter de 2017, le dispositif proposé par le Gouvernement prendra le relais. La commission émet donc un avis défavorable.

J’ai déjà proposé ces dispositions dans le cadre de la première partie, et je les présente de nouveau aujourd’hui, assorties d’une date d’entrée au 1er janvier 2017. La taxe prévue par la loi de 2010 pour la préservation des terres agricoles est calculée sur le prix de vente des terrains, sans tenir compte de leur viabilisation. Or ce dispositif pénalise les communes, comme elles l’ont constaté au 1er janvier 2015, date de son entrée en vigueur.

Je salue la constance de M. Longeot. Toutefois, je crains que nous ne soyons face à une légère confusion. En effet, la taxe assise sur la plus-value de cession des terrains nus rendus constructibles n’est pas une recette des communes : elle est affectée à un fonds pour l’installation des jeunes agriculteurs. Si l’on tient compte des frais de viabilisation dans le prix fixé, par définition, on réduit l’assiette de la taxe, dans la mesure où l’on baisse le montant de la plus-value, laquelle est calculée en retranchant l...

Je vais le retirer, monsieur le président, mais permettez-moi d’apporter quelques éléments supplémentaires. J’en conviens, ces dispositions pourraient réduire les crédits du fonds destiné à l’installation des jeunes agriculteurs. Mais, en l’espèce, cette taxe affecte bien les ressources de la commune ! Monsieur le secrétaire d’État, vous soulignez que cette taxation porte sur des plus-values comprises entre dix ou trente fois le prix d’achat. Mais quand un terrain est vendu 80 euros le mètre carré, et qu’à l’origine sa valeur vénale était estimée à 1 euro, la plus-value est fixée à 79 euros. On est, bien entendu, au-delà d’une multiplication par dix ...

...t chaque année une croissance exponentielle, supérieure à 10 % – c’est très positif pour l’économie ! –, donne malheureusement lieu à des fraudes fiscales avérées. Nous proposons d’instaurer un système de prélèvement à la source de la TVA et un mécanisme de « paiement scindé », split payment en anglais : à chaque transaction, la banque du client prélèverait par défaut 20 % du montant hors taxes. Cette solution a d’ailleurs été testée en Italie et approuvée par la Commission européenne pour ce qui concerne les transactions dans le cadre des marchés publics. Cette solution nous paraît être la plus efficace à l’heure actuelle pour la collecte de la TVA intracommunautaire. Pour être complet, je précise que le paiement scindé ne serait évidemment pas applicable – tel est l’objet de la rect...

... particulier et la commission leur revenant. À cet égard, je vous invite, monsieur le secrétaire d’État, à relire avec attention le rapport d’information du groupe de travail, qui est vraiment très complet sur ce point. J’en reviens à l’amendement n° II-370, qui reprend, là encore, l’une des principales propositions du groupe de travail de la commission des finances. Avec le système proposé, la taxe n’aurait plus à être acquittée lors du passage en douane, comme c’est le cas aujourd’hui. Un système de traçabilité permettrait d’attester, lors du dédouanement, que la taxe a été payée au moment de la transaction. Les douanes italiennes préconisent d’ailleurs la mise en place d’un tel système. Dans le cadre de la mission d’information sur l’économie collaborative, nous nous sommes rendus, mon c...