Interventions sur "taxe"

Connaissez-vous des entreprises qui disposent de douze mois de réserves de trésorerie ? Les réserves des CCI augmentaient donc au rythme de la dynamique économique, mais leur périmètre d’intervention restait inchangé. Conséquence : elles thésaurisaient. Et que thésaurisaient-elles ? Les recettes issues de taxe à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Ce qui est proposé, c’est de mettre en place un plafond, qui permettra précisément, par la suite, de réduire le taux de la taxe. Qui profitera de cette réforme ? Ce sont les entreprises ! Ce n’est pas l’État, comme monsieur le secrétaire d’État l’a très bien dit.

Il est donc important, comme nous l’avons fait sur le CICE et sur d’autres taxes, d’empêcher que la hausse de la valeur ajoutée des entreprises n’augmente une réserve de trésorerie dont les CCI n’ont pas besoin, puisque leur périmètre d’intervention reste inchangé. Si vous maintenez le niveau de la taxe, nous assisterons simplement, en quelques années, à une reconstitution de ces réserves de trésorerie qui représenteront bientôt neuf mois de budget, puis douze, quatorze, et...

...rs ! Mes chers collègues, tous ceux parmi nous qui ont dirigé des entreprises ou géré des organismes de ce genre savent que quatre-vingt-dix jours de fonds de roulement suffisent largement. Certaines CCI disposaient donc du double des réserves nécessaires. Ces recettes sont d’ailleurs prélevées sur la valeur ajoutée des entreprises. Elles ont augmenté de plus de 40% en dix ans ! La baisse de la taxe se fait donc au bénéfice des entreprises contributrices. Nous revenons simplement à quelque chose de raisonnable. Nous avons en outre demandé aux chambres de commerce et d’industrie de rationaliser leur mode de gestion. La plupart le font progressivement, à travers notamment la régionalisation, et les choses, d’une façon générale, se passent plutôt bien, malgré quelques résistances. Quoi qu’il...

...commission, mais celle-ci a considéré que le plafonnement s’imposait. Il est d’ailleurs obligatoire au titre de la loi de programmation. La baisse du plafonnement est modeste, puisque l’on passe de 9, 5 millions d’euros à 9, 31 millions d’euros. Sensible au solde budgétaire et, globalement, aux recettes et prélèvements obligatoires, la commission souhaite la baisse des plafonds de l’ensemble des taxes affectées. C’est la raison pour laquelle elle émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je l’ai rappelé précédemment, aux termes de l’article 16 de la loi de programmation des finances publiques, le plafonnement de toutes les taxes affectées est obligatoire à compter de 2017. Dans cette optique, la commission souhaite plafonner les taxes affectées à l’Institut national de la propriété industrielle, l’INPI, qui, étrangement, n’ont pas donné lieu à un écrêtement, de façon à lui appliquer un traitement identique à celui des autres opérateurs.

Cette région « bénéficie » en effet d’un certain nombre de taxes spéciales, particulières, spécifiques, bien ciblées, qui pèsent aussi bien sur les entreprises que sur les particuliers. D’ailleurs, cher Michel Canevet, la chambre de commerce et d’industrie de Paris, cette année, se sera particulièrement distinguée en augmentant de 0, 13 % le versement transport pour toutes les entreprises. C’est sa seule contribution économique en Île-de-France. Comme dirait...

La question posée par Philippe Dominati est double. D’une part, notre collègue s’interroge clairement sur la fiscalité en Île-de-France. Nous avons évoqué très longuement hier soir la redevance pour la création de bureaux ainsi que la taxe annuelle sur les bureaux et sa non-déductibilité. Il est donc vrai que l’Île-de-France dispose d’une fiscalité spécifique particulièrement lourde, qui pèse en particulier sur les entreprises. D’autre part, notre collègue s’interroge sur les moyens qu’il faut consacrer à des infrastructures de transport profitant passablement aux Franciliens. Je pense, par exemple, aux liaisons aéroportuaires, qu...

En clair, l’État ne versera pas un centime ; à charge aux collectivités locales de créer un impôt supplémentaire pour trouver les 4 milliards, devenus 2 pour être finalement réduits à zéro. Voilà la situation ! Le versement transport sur les entreprises a été augmenté, tout comme la redevance sur les bureaux. Des compléments ont été décidés sur taxe spéciale d’équipement. Bref, ménages et entreprises « se paient » intégralement le Grand Paris Express et ses 28 milliards d’euros, sans un centime de l’État. Or ce projet important nous a été en partie imposé par l’État, qui a voulu revoir le tracé, mettre en place les structures, qui a arbitré entre le Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, et de la Société du Grand Paris. L’État e...

..., comme pour tous les investissements publics importants et fondamentaux consentis sur tous les territoires, la valeur ajoutée puisse être récupérée en partie par la puissance publique pour financer l’infrastructure. C’est à mon avis une piste à étudier, sachant que l’État comme les collectivités sont à court de moyens. Force est de constater qu’affaiblir le Grand Paris Express qui, malgré cette taxe et les autres, se finance cahin-caha, ne serait pas un bon choix politique. Adopter cet amendement serait donc un mauvais signal. Voilà pourquoi je voterai contre.

Pour ce qui est de VNF, l’article 14 du projet de loi de finances pour 2016 diminue, à l’alinéa 57, le produit de la taxe hydraulique au profit de Voies navigables de France d’environ 6, 9 millions d’euros à partir de 2016. Pour ce qui est maintenant de l’eau de refroidissement, la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a créé une niche fiscale qui conduit à exonérer du paiement de la taxe hydraulique les entreprises de production d’énergie frigorifique recourant au refroidissement par eau de riv...

Cet amendement a un double objet : d’une part, le maintien du plafond des ressources fiscales affectées à Voies navigables de France et, d’autre part, la suppression de la niche fiscale que constitue l’exonération de taxe hydraulique accordée aux entreprises de production d’énergie frigorifique recourant au refroidissement par eau de rivière. Pour ce qui concerne le maintien du plafond des ressources fiscales, la commission y est défavorable pour les raisons que j’ai évoquées précédemment et qui valent également pour cet amendement. S’agissant de la dépense fiscale relative à la taxe hydraulique, la commission n...

...bénéfice du CNDS. La commission y est défavorable, car la candidature de la ville de Paris aux jeux Olympiques de 2024 s’en trouverait compromise. Dans la perspective de cet événement, le CNDS a besoin de recettes supplémentaires. En outre, la rédaction de l’amendement n’est pas cohérente avec son objet puisqu’il tend à supprimer des dispositions de coordination en lien avec le plafonnement des taxes affectées aux agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas géométriques » en Guadeloupe et en Martinique.

L’alinéa 79 de l’article 14 divise par deux le taux de la contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d’assurance couvrant les dommages aux bâtiments et au cheptel mort affectés aux exploitations agricoles, ainsi que les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles. Or cette taxe permet les indemnisations au titre des calamités agricoles : 70 % des indemnisations concernent les dégâts sur les fourrages, et donc majoritairement les éleveurs. Ainsi, sur une moyenne triennale 2010-2013, les dépenses annuelles étant de 115 millions d’euros, elles ne sont donc pas couvertes par les 60 millions d’euros prévus par la réforme. La taxe permet aussi les indemnisations au titre du ...

...ce dispose d’environ 600 millions d’euros en capacité d’intervention et a consacré, l’an dernier, 473 millions d’euros à ses missions d’assistance et de conseil auprès des entreprises, des particuliers et de l’administration. La priver de 90 millions d’euros de ressources, comme il est proposé dans cet article, revient finalement à faire revenir dans le giron du budget général le cinquième de la taxe générale sur les activités polluantes, preuve supplémentaire du problème posé par la fiscalité affectée. Nous sommes résolument opposés à ce type de tuyauterie financière, qui ne peut que desservir l’action publique dans un domaine particulièrement sensible.

Cet amendement n’est pas une remise en cause de la volonté d’encadrement des taxes affectées. Tant s’en faut ! Néanmoins, en ce qui concerne l’INRAP, nous avons un sujet spécifique : le mode de financement actuel permet effectivement un minimum de mise en concurrence pour la réalisation d’études et de travaux d’archéologie préventive. Certaines collectivités ont choisi de créer leur propre service d’archéologie préventive, parce que la densité de leur patrimoine le justifie ...

...lus que jamais besoin de ces structures ? Dans deux semaines, nous débattrons dans cet hémicycle des problèmes rencontrés par nos agriculteurs, en particulier les éleveurs. Par ailleurs, du fait de la modification de la carte des régions, les chambres d’agriculture vont devoir se réorganiser et se restructurer. Cet amendement vise à stabiliser pendant trois ans, de 2016 à 2018, le montant de la taxe notifiée aux chambres d’agriculture de métropole à 98 % du montant de la taxe notifiée en 2014. De grâce, laissons un peu de temps à ces chambres d’agriculture, c’est tout ce qu’elles nous demandent !

Dans le cadre du redressement de nos finances publiques, il est proposé au présent article de réduire progressivement, jusqu’en 2018, le produit de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti qui alimente les chambres d’agriculture. Toutefois, compte tenu de la grave crise actuelle que traverse le secteur, nous proposons que cette contribution des chambres d’agriculture à l’effort collectif de réduction des dépenses se maintienne à moins 2 % du plafond fixé pour les années 2016 à 2018.

Cet article 20, d’une part, majore le taux de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, ou TOCE, le faisant passer de 0, 9 % à 1, 3 % ; d’autre part, il affecte à France Télévisions un montant de 75 millions d’euros par an, équivalent au produit attendu de ce relèvement du taux. Cette taxe, contestée par les opérateurs jusque devant la justice européenne, est déjà vécue comme une injustice fiscale, où l’on...

Le présent amendement vise à supprimer la hausse du taux de la TOCE, qui passerait de 0, 9 % à 1, 3 %, soit 0, 4 point d’augmentation. Plusieurs raisons justifient cette suppression. Tout d’abord, cette hausse est totalement contraire à l’engagement qu’avait pris le Président de la République de ne pas augmenter la fiscalité ni de créer des taxes nouvelles. Et nous sommes très soucieux de le voir respecter cet engagement.

...onsidérable risque de peser sur ces entreprises à un moment où elles sont appelées à investir, notamment dans les zones où le haut débit est peu accessible sinon inexistant. Par ailleurs, la hausse du taux de la TOCE est destinée à financer France Télévisions, à hauteur de 140 millions d'euros en 2016. Je rappellerai néanmoins, pour la parfaite information du Sénat, que le produit total de cette taxe, instaurée lors de la suppression de la publicité après 20 heures sur les chaînes de la télévision publique, est estimé à 212 millions d'euros, soit bien plus que le montant que France Télévisions souhaiterait se voir affecter. La commission des finances a donc souhaité supprimer cette hausse de fiscalité malvenue. Elle est malvenue parce qu’elle constitue une charge fiscale supplémentaire, mais...