Interventions sur "taxe"

Nous soutiendrons nous aussi cet amendement, même s’il n’est pas la panacée, compte tenu de l’urgence de la situation et de l’importance de l’enjeu. On a vu, ces dernières années, de grandes compagnies européennes disparaître corps et biens. Il faut absolument éviter cette issue pour Air France. Évidemment, on pointe l’importance des taxes, mais il faut aussi insister sur la double concurrence déloyale que subit Air France, de la part à la fois des compagnies à bas coûts, dont on sait le « modèle social », fondé sur un dumping éhonté, et des compagnies du Golfe, qui bénéficient de subventions mirifiques. Il est difficile de lutter dans ces conditions. Je soutiens totalement l’amendement de notre collègue Capo-Canellas.

Dans le rapport que j’ai eu l’honneur de présenter devant la commission des finances, j’avais exposé quatre hypothèses. La première était d’agir sur la taxe de solidarité sur les billets d’avion, …

Dite « taxe Chirac ».

... autre piste, évoquée notamment par Jean Bizet lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, est de réduire les charges sociales pour les vols intercontinentaux. Nous avons pu voir qu’il était difficile, juridiquement, de trouver une solution et qu’une négociation européenne serait sans doute nécessaire. Par ailleurs, il n’est pas envisageable d’agir directement sur la taxe de sûreté. Nous en sommes donc venus à la mesure présentée au travers de cet amendement. Son coût – 26 millions d'euros – n’est pas considérable. Son adoption aurait néanmoins pour conséquence de dégrader le solde budgétaire, j’en ai bien conscience, mais la situation du pavillon français – Air France n’étant pas la seule compagnie concernée – est particulièrement dégradée. Nous souffrons d’un p...

La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dispose que les micro-entreprises artisanales doivent être immatriculées au répertoire des métiers, que leur activité soit exercée à titre principal ou à titre secondaire. Cette immatriculation implique le paiement de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat, dont le montant est calculé en fonction du chiffre d'affaires de l’entreprise. Le présent amendement prévoit qu’un montant minimum de cette taxe sera versé par les micro-entreprises artisanales à compter de leur troisième année d’activité.

... 2016 le dispositif de suramortissement, élargi aux coopératives, qui en étaient auparavant exclues. Nous avons également étendu le bénéfice du suramortissement des robots industriels aux entreprises de taille intermédiaire. Nous avons en outre assoupli les règles relatives aux transmissions d’entreprises, en aménageant le régime « Dutreil ». Nous avons aussi supprimé un certain nombre de petites taxes à faible rendement qui nuisent à la compétitivité de notre économie et ont parfois un coût de recouvrement élevé. Enfin, nous avons rejeté la hausse de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques. Notre assemblée a également adopté plusieurs mesures significatives en faveur des agriculteurs. Je pense notamment à la modernisation de la déduction pour aléas, la DPA, au suramortisse...

... meilleure répartition. En attendant, la démarche de la majorité sénatoriale, qui allège l’impôt des contribuables jusque dans les tranches les plus hautes, s’avère profondément inégalitaire. Nous ne pouvons évidemment pas y souscrire. S’agissant des dispositions plus spécifiquement écologistes, nous n’avons guère plus de raisons de nous réjouir. Le Sénat les a toutes supprimées : la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, due par les exploitants d’installations classées, la redevance sanitaire liée à la certification des végétaux et le suramortissement fiscal pour l’achat de poids lourds roulant au gaz naturel. Le Sénat a également supprimé le transfert d’un centime d’euro de TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, de l’essence vers le diesel...

...r ailleurs, le maintien d’un niveau très bas des taux d’intérêt allège la charge de la dette, qui redevient le deuxième poste budgétaire de l’État derrière l’éducation nationale. L’examen de la première partie du projet de loi de finances a donné lieu à de vrais débats, dont certains sont récurrents : je pense à l’ISF, au CICE, aux mesures relatives à la TVA, aux dotations des collectivités, aux taxes sur les transactions financières, aux niches fiscales. Nous regrettons que notre proposition, fidèle à notre conception citoyenne de l’impôt sur le revenu, de rétablir la tranche d’imposition à 5, 5 %, n’ait pas été adoptée. Nous déplorons également que le relèvement du plafond du quotient familial ou le rétablissement de la demi-part dite des « veuves » n’aient pas recueilli vos suffrages. N...

Le présent amendement étend le prélèvement supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, au gazole non routier, dit GNR, à partir de 2016. Cette mesure consolide l’incitation existante à l’incorporation de biocarburants dans le GNR. Du biodiesel y est en effet déjà incorporé, depuis plusieurs années, au titre de l’objectif d’incorporation applicable au gazole routier. Aucun problème de compatibilité moteur n’ayant été relevé à cette oc...

Cet amendement vise à supprimer l’application du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes pour les carburants dans les départements d’outre-mer, car cette application a déjà été repoussée à plusieurs reprises depuis la création du prélèvement en 2005. L’application de ce prélèvement fait l’objet de reports récurrents, sinon dans tous les projets de loi de finances, en tout cas très fréquemment. Dans le présent projet de loi de finances, on le rep...

... de la responsabilité élargie du producteur. À l’inverse, ceux qui ne font pas l’objet d’une collecte séparée sont exonérés de toute participation à la gestion des déchets. La gestion des déchets est donc financièrement supportée par les contribuables. En dernier ressort, ce sont même les collectivités territoriales et donc de nouveau les contribuables qui sont une deuxième fois pénalisés par la taxe générale sur les activités polluantes, du fait du stockage ou de l’incinération de ces déchets ultimes non évitables. La taxe proposée à travers cet amendement a pour objectif de responsabiliser les metteurs sur le marché, en les faisant contribuer aux coûts engendrés par la mise en décharge de leurs produits en fin de vie. Elle pourrait faire l’objet d’une vérification des quantités livrées, en...

...roche décentralisée par barreau, qui doit répondre aux exigences locales, car c’est une chose que l’on ne sait pas faire dans notre pays. Ensuite, cette mesure est sociale, puisque 100 000 personnes supplémentaires devraient pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle. Enfin, et surtout – M. le secrétaire d’État au budget devrait y être sensible –, cette mesure est financée, notamment par une taxe sur les contrats d’assurance juridique. Si j’ai bien compris, il s’agit, pour l’essentiel, des contrats « cachés » que nous souscrivons en prenant une carte de crédit et que nous n’utilisons bien évidemment jamais. Ces contrats représentent une rente de situation extraordinaire pour les sociétés qui proposent des cartes de crédit, et il me semble donc tout à fait légitime de les intégrer à l’assi...

... le secrétaire d’État a d’ailleurs bien voulu reconnaître que le CICE présentait un certain nombre d’inconvénients, de même que la TVA sociale. Monsieur le secrétaire d’État, s’il est exact que la TVA sociale ne toucherait pas que les seuls produits importés, reste que le financement du CICE ne met quasiment pas à contribution les produits importés. Cela renforce la tendance de notre fiscalité à taxer la production en France. À cet égard, la TVA sociale présente l’avantage de frapper aussi les produits importés. Cela étant dit, j’entends fort bien l’argument de la nécessité de la stabilité fiscale invoqué par M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État. Il n’est pas dans l’intérêt de l’activité économique, de l’emploi et de notre compétitivité de changer le dispositif aujourd’hui. J...

...assurés en novembre ou décembre 2015 pour des échéances fixées au début de l’année 2016. Or les délais pour que la loi soit votée et applicable sont tellement contraints qu’il convient de ne pas alourdir le travail des prestataires. Dans la mesure où il semble difficilement justifiable, sur le plan juridique, d’adresser aux assurés des appels de primes ou de cotisations faisant état d’un taux de taxe qui n’existe pas, puisqu’il n’est pas voté, il semblerait logique que l’augmentation de taux initialement prévue au 1er janvier 2016 puisse être décalée au 1er mars 2016, au plus tôt.

Cet amendement soulève une question pratique à laquelle la commission n’a pas été capable d’apporter une réponse : ce report de deux mois permettrait-il de tenir compte du nouveau taux de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance de protection juridique ? Ou le Gouvernement a-t-il une autre solution pour éviter un appel de cotisations faisant état d’un nouveau taux de taxe ? La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement avant de se prononcer.

Cet amendement vise à définir la trajectoire d’évolution, après 2015, de la taxe générale sur les activités polluantes déchets, ou TGAP déchets, pour ce qui concerne les déchets entrant dans les installations de stockage et de traitement thermique des déchets. La loi actuelle prévoit une augmentation progressive des taux de référence de la TGAP déchets. Sa trajectoire n’est définie que jusqu’en 2015, pour le stockage, et jusqu’en 2013, pour l’incinération, avec l’affectation...

La loi de finances sera, bien évidemment, promulguée avant le 1er janvier. Mme la ministre venant de nous indiquer que les assureurs auraient le temps de se préparer au nouveau taux, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. En effet, nous ne disposons pas, à ce stade, de tous les éléments pour expertiser les conséquences d’une hausse de cette taxe.

Faute avouée est à moitié pardonnée ! Monsieur le secrétaire d’État, vos propos me rassurent, parce que je ne suis pas non plus parvenu à comprendre la totalité de ces amendements. J’observe cependant que nous aurons prochainement à examiner l’article 53 de ce projet de loi de finances qui traite de diverses taxes à faible rendement : il comprend 180 alinéas sur 16 pages. Là aussi, j’ai tout lu, mais je n’ai pas tout compris. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la commission proposera la suppression de cet article, mais nous y reviendrons. Le problème de l’intelligibilité de la loi est donc bien réel. J’ajoute que, si nous ne devions voter que ce que nous comprenons, nous ne voterions pas souvent…

...de surveillance de la qualité de l’air, ou AASQA, par les industriels exploitant des installations polluantes. En effet, en vertu de l’article 266 decies du code des douanes, ces industriels peuvent déduire leur contribution aux AASQA de leurs cotisations de TGAP au titre de leurs installations polluantes, soit dans la limite de 171 000 euros, soit à concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues. Jusqu’à présent, les industriels choisissaient un de ces deux régimes de déductibilité indépendamment pour chacune de leurs installations. Toutefois, par une circulaire datée du 3 avril 2015, l’administration fiscale a restreint l’interprétation de l’article 266 decies du code des douanes. Elle impose désormais à l’industriel d’appliquer le même régime de déductibilité à l’ensemble ...

L’Assemblée nationale a introduit cet article 8 quater, qui élargitle champ de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés aux opérations intrajournalières à compter du 31 décembre 2016. J’ai compris que le Gouvernement n’était pas favorable à cette proposition. La commission a souhaité supprimé cet article pour plusieurs raisons. Tout d’abord, la mise en place au niveau européen d’une taxe sur les transactions financières est à l’étude et il convient d’en atte...