Interventions sur "congé"

L'amendement n°280 réintègre dans l'ordre public un délai de prévenance d'un mois pour toute modification des dates de congés par l'employeur. On présume que quand il y a accord, celui-ci n'est pas défavorable aux salariés. Avis défavorable.

L'amendement n° 562 donne la primauté à l'accord de branche pour définir la période de prise de congé, l'ordre des départs et le délai de prévenance à respecter par l'employeur en cas de modification. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 563.

L'amendement n° 560 permet de reporter des congés payés non pris. Les congés payés sont un droit annuel de chaque salarié et une interruption bienvenue entre les périodes d'activité. Il est important que les salariés soldent l'intégralité de leurs congés chaque année. Avis défavorable.

L'amendement n° 570 supprime les dispositions relatives aux congés pour événements familiaux. Avis défavorable.

Il va sans dire que ne voulons pas supprimer les congés mais l'architecture !

L'amendement n° 882 étend au concubin le bénéfice du congé lors du décès du conjoint ou du partenaire liés par un Pacs. Sagesse ou avis du Gouvernement.

L'amendement n° 301 attribue des jours de congés en cas d'annonce d'un handicap chez un enfant. Nous l'avions déjà rejeté car il soulève plusieurs questions. Si le handicap est révélé à la naissance, les jours de congés s'additionnent-ils ? Quid en cas de maladie grave ? Les auteurs du premier amendement ne l'ont pas redéposé. Retrait ou avis défavorable.

Le système, qui prévoit un jour de congé pour un mariage, trois jours pour une naissance, cinq jours pour autre chose, est complexe ! Ne pourrait-on simplifier ?

L'amendement n° 571 donne priorité aux accords de branche pour définir les congés spécifiques. Avis défavorable.

L'amendement n° 302 porte le congé de deux à trois jours en cas de décès du conjoint et élargit le dispositif au concubin. Notre assemblée a adopté une proposition de loi en ce sens à l'unanimité. Avis favorable.

Défavorable à l'amendement n° 573 qui supprime des dispositions relatives au congé de solidarité familiale.

Même avis pour les amendements identiques n° 109, 110 rectifié, 158 rectifié, 273 et 574 qui suppriment des dispositions relatives au champ de la négociation collective pour les congés de solidarité familiale, de proche aidant et de représentation. Nous faisons le pari que la négociation collective permettra d'atteindre un équilibre. À défaut, s'appliquent à titre supplétif les règles du droit actuel. Retrait ou avis défavorable. Les amendements n° 109 et 110 rectifiés sont retirés.

L'amendement n° 575 donne la priorité aux accords de branche pour définir les modalités du congé de solidarité familiale. Avis défavorable.

L'amendement n° 576 supprime des dispositions relatives au congé de proche aidant. Avis défavorable.

L'amendement n° 577 abaisse à un an au lieu de deux la condition d'ancienneté requise pour bénéficier du congé de proche aidant. Aucune ancienneté n'est requise pour le congé de solidarité familiale. Il est vrai qu'il y a un caractère d'urgence, quand le pronostic vital est engagé... Avis du Gouvernement.

L'amendement n° 578 supprime la durée maximale d'un an du congé de proche aidant pour l'ensemble de la carrière. L'esprit d'un congé renvoie à son caractère temporaire : au-delà d'un an, l'éloignement de l'entreprise devient trop important pour le salarié et pour l'employeur. Avis défavorable.

L'amendement n° 579 fait primer l'accord de branche en matière de congé de proche aidant. Avis défavorable.

L'amendement n° 592 supprime des dispositions relatives au congé de représentation. Avis défavorable.

L'amendement n° 497 rectifié supprime des dispositions relatives au congé sabbatique. Avis défavorable.

L'amendement n° 580 supprime des dispositions relatives au congé mutualiste de formation. Avis défavorable.