Interventions sur "taxe"

...ériens, jugée peu satisfaisante ; - l'évolution du statut d'Aéroports de Paris (ADP), avec notamment le respect des obligations de service public ; - l'état du contentieux en cours devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) entre les sociétés Airbus et Boeing ; - le niveau de taxation dans le transport aérien, suite notamment à l'adoption en loi de finances rectificative pour 2005 d'une taxe de solidarité assise sur les billets d'avion ; - la dotation de continuité territoriale en outre-mer, dont le financement avait été assuré à l'origine par un relèvement de la taxe d'aviation civile ; - l'évolution de la réflexion sur la sécurité et la sûreté aérienne dans le cadre européen.

...ons que ce budget procède à trois réformes de grande envergure : premièrement, les nouvelles orientations de l'impôt sur le revenu, avec la définition d'un nouveau barème et le plafonnement des « niches fiscales », en espérant à terme leur disparition ; deuxièmement, un nouveau droit pour les contribuables, matérialisé par le dispositif appelé « bouclier fiscal » ; troisièmement, la réforme de la taxe professionnelle, qui répond au double besoin de compétitivité de nos entreprises et d'attractivité de nos territoires. Venons-en plus précisément à ce qu'a décidé la commission mixte paritaire. Comme toujours, il s'agit d'un compromis où chacun fait une part du chemin. Un certain nombre de dispositions - beaucoup, cette année - ont été adoptées conformément aux positions du Sénat, d'autres confo...

... a été modifié par l'Assemblée nationale et que nous avons admis. Il s'agit ensuite de la suppression de la fiscalisation des indemnités d'accidents du travail en cas de maintien de la totalité du salaire par l'employeur. Nous avons pourtant défendu cette disposition pied à pied au sein de la commission mixte paritaire, mais nous ne pouvons gagner sur tous les sujets ! Il s'agit également de la taxe d'habitation des gens du voyage, le texte adopté étant très proche de celui qui avait été initialement proposé par l'Assemblée nationale. Enfin - mais j'en arrive déjà aux positions d'équilibre ou de compromis entre les versions respectives -, nous avons validé la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou dans les centres de valorisation énergétique, mais il ne s'agi...

...endra, dans sa très grande majorité, comme lors du vote précédent. Je ne reviendrai pas précisément sur l'analyse que nous avons alors faite ; à plusieurs reprises, nous avons reproché à ce projet de loi de finances son manque de sincérité ainsi que les risques qu'il présente en termes de justice sociale et d'autonomie financière des collectivités locales. Je pense notamment à l'allégement de la taxe sur le foncier non bâti, sur lequel nous n'étions pas d'accord, à la réforme de la taxe professionnelle, que nous avons voulu aménager, ou encore au bouclier fiscal, étant rappelé que nous avons combattu la participation des collectivités territoriales à la restitution du trop-perçu. Nous avions fait un certain nombre de propositions concernant la réforme fiscale. Nous estimons qu'une réflexion ...

...isations de défense des accidentés du travail a donc été entendue. Un tel apport au projet de loi de finances était inacceptable, comme nous l'avons souligné en première lecture. Cette décision justifie d'ailleurs pleinement a posteriori notre demande de seconde délibération sur la première partie du projet de loi de finances. Par ailleurs, l'article relatif à la détaxation au titre de la taxe professionnelle des entreprises du secteur audiovisuel a également été supprimé, ce qui rejoint la position que nous avions alors défendue. En effet, nous sommes convaincus de longue date que ce n'est pas en instaurant une concurrence fiscale entre les territoires que nous résoudrons les problèmes que rencontre ce secteur d'activité. Malheureusement, ces deux propositions de la commission mixte ...

...dispositions relatives aux relations entre l'État et les collectivités territoriales sont maintenues à quelques adaptations près. La commission mixte paritaire a ainsi validé les données essentielles des concours budgétaires aux collectivités locales en 2006. L'enveloppe des concours continue d'augmenter bien moins vite que les dépenses que l'État engagera encore, l'an prochain, afin d'alléger la taxe professionnelle des entreprises ou leurs cotisations sociales. La rédaction de l'article 67 du projet de loi de finances issue des travaux de la commission mixte paritaire accuse plus encore les défauts du texte initial. Tant les modifications apportées par l'Assemblée nationale, puis par le Sénat, que les rectifications introduites lors de la réunion de la commission mixte paritaire montrent qu...

...sions de la commission mixte paritaire ne modifient pas fondamentalement le texte initial qui nous a été proposé et sur lequel nous nous sommes largement exprimés, que ce soit lors de la discussion générale ou au moment de la présentation de nos amendements et des explications de vote. Nous avons notamment discuté de deux mesures que l'on peut qualifier d'emblématiques, à savoir la réforme de la taxe professionnelle et le fameux bouclier fiscal. Les dispositions qui ressortent de la commission mixte paritaire ne changent rien à notre vision des choses. Je voudrais confirmer ici nos inquiétudes sur le sort qui est réservé au fil des ans aux collectivités locales, notamment à leur autonomie financière. Malgré les discours de M. le ministre, qui se veulent rassurants, il nous semble que ce que ...

...pporteurs pour avis, lors de l'examen des différentes missions. La LOLF, exigeante, difficile, constitue une opportunité politique majeure de réformer l'État, opportunité que le Gouvernement et le Parlement doivent impérativement saisir, dans la durée. Là encore, c'est le message constant de la commission des finances du Sénat. Au plan fiscal, la réforme de l'impôt sur le revenu et celle de la taxe professionnelle constituent des signaux importants envoyés à ceux qui travaillent ou qui souhaitent investir dans notre pays. Ce sont des réformes positives pour la croissance et, donc, pour l'emploi, qui constitue pour nous la première des priorités. Grâce aux modifications apportées par l'Assemblée nationale et le Sénat, ce sont également des réformes qui sont équitables pour les collectivité...

...us avons trouvé des solutions à de réelles difficultés, des solutions innovantes, qui ont nécessité que le Gouvernement fasse des pas très significatifs en direction de la Haute Assemblée et auxquelles la commission des finances a pris toute sa part. Bien sûr, tout n'a pu être réglé et, comme le président Arthuis, je garde un certain regret s'agissant de l'exonération à concurrence de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cependant, par rapport à bien d'autres éléments, cela reste tout de même assez accessoire, reconnaissons-le, même si 130 millions d'euros, ...

...ce n'est pas une goutte d'eau. Mais venons-en à l'essentiel, à savoir la réforme de la taxe professionnelle, qui se construit autour de l'esprit de responsabilité. Il s'agit, tout d'abord, de la responsabilité des collectivités territoriales, eu égard au vote de l'impôt et à la maîtrise des taux.

...r dans une opération « gagnant-gagnant », chaque partenaire doit jouer le jeu : nous sommes en droit d'attendre des entreprises qu'elles se comportent en partenaires, à l'égard tant des collectivités territoriales que de l'État et du Gouvernement. Mes chers collègues, nous avions une difficulté toute particulière à résoudre, qui était d' « initialiser », en quelque sorte, le nouveau régime de la taxe professionnelle.

...ritoriales. Je ne sais pas si vous avez fait le total, mes chers collègues, mais si vous ne l'avez pas fait, je vous donne le détail du calcul : 100 millions d'euros pour le fonds que j'ai cité à l'instant, 27 millions d'euros de majoration de la dotation globale de fonctionnement des départements, 50 millions d'euros de plus, à terme, au titre de la réforme du « ticket modérateur » en matière de taxe professionnelle.

...fiscales, de mieux les hiérarchiser et de les appliquer à certains nouveaux produits issus des recherches technologiques les plus récentes. Nous avons donc très sensiblement progressé dans ces différents domaines. Enfin, s'agissant de la fiscalité des entreprises, n'oublions pas les 3 milliards d'euros nets d'impôt sur les sociétés que représente l'effort budgétaire de la prochaine réforme de la taxe professionnelle. N'oublions pas non plus que, grâce au Sénat, la réforme de l'imposition forfaitaire annuelle a permis d'épargner toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires n'atteint pas 300 000 euros. Gardons aussi à l'esprit notre volonté de rechercher plus d'équité et à aboutir à une meilleure répartition entre les formes de distribution. Cette volonté se traduira, en particulier, par...

...mental pour les élus UDF : celui de l'autonomie et de la libre administration de nos collectivités territoriales. Nous avons profondément déploré qu'il soit de nouveau sérieusement ébranlé, même si nous avons apprécié certaines modifications, pour une large part grâce aux réserves exprimées par les membres de notre groupe en commission des finances, afin de limiter les dégâts sur la réforme de la taxe professionnelle. N'y avait-il vraiment pas moyen d'éviter complètement ce qui a été perçu par beaucoup d'élus locaux comme une blessure ? Plus profondément encore, nous regrettons les conditions dans lesquelles a été engagé le débat : il a immédiatement dressé les unes contre les autres les entreprises et les collectivités territoriales, pourtant évidemment et structurellement intéressées à conj...

Un conflit opposant entreprises et collectivités n'a aucune raison d'être, et la seule vraie question, en bout de chaîne économique, en bout de chaîne politique, reste toujours de savoir qui, du consommateur ou du contribuable, doit payer équipements et services. Je disais à l'instant que nous avons beaucoup débattu. À part les deux exceptions notables de la taxe professionnelle et du bouclier fiscal, nous avons cependant assez peu progressé sur les réformes de fond dont la situation du pays exige d'urgence l'engagement. À cet égard, vous me permettrez d'évoquer un autre moment clé de notre débat. Sur l'article 41, nous avons maintenu l'amendement de notre groupe qui était identique à celui que la commission, après un combat courageux, avait fini par ret...

...endent l'avenir, et pas seulement dans les quartiers où des voitures ont brûlé. Dans les quartiers qui ont connu les graves troubles que l'on sait, l'urgence est encore plus urgente, si je puis dire, en matière d'éducation, de formation, de logement, d'emploi. Mais vous n'êtes pas au rendez-vous ! Ce budget est également irresponsable pour les collectivités locales. Au sujet de la réforme de la taxe professionnelle, le ministre des finances avait dit vouloir « responsabiliser les collectivités locales ». Concrètement, cela signifie « tendre à supprimer l'autonomie financière » de celles-ci.

C'est ce que nous avons démontré lors du débat sur la réforme de la taxe professionnelle, et les modifications adoptées par la majorité ne changent rien au fond. Il en est de même de la réforme de la dotation globale d'équipement. Toutes ces mesures touchant à la fiscalité locale sont emblématiques de l'aspiration du Gouvernement à instaurer un nouveau rapport « tutélaire » entre l'État et les collectivités, ainsi qu'entre les collectivités elles-mêmes, après avoir ...

La refonte du barème de l'impôt sur le revenu, en réduisant de sept à cinq les tranches du barème de cet impôt et en faisant passer de quatre à six le nombre de taux, allégera la fiscalité pesant sur les classes moyennes puisque 70 % de la baisse de l'impôt bénéficiera à ceux qui gagnent entre 1 000 et 3 500 euros par mois et par contribuable. En procédant à la réforme de la taxe professionnelle, vous avez fait preuve, messieurs les ministres, autant de courage et de ténacité que d'ingéniosité. Tout le monde, pendant des années, a dénoncé l'inadaptation de la taxe professionnelle à la réalité économique. Tout le monde a stigmatisé un impôt frappant l'emploi et l'investissement. Tout le monde s'est alarmé des risques de délocalisation entraînés par le dumping fiscal, mais...

...ls a donné lieu cette réforme dans cette enceinte, sinon pour reconnaître que les légitimes préoccupations des élus locaux quant à l'avenir de leurs ressources ont fait l'objet, de votre part, monsieur le ministre délégué, d'une écoute très attentive. Vous avez, notamment, eu le souci d'éviter que telle ou telle catégorie de collectivité locale ne soit durement pénalisée par le plafonnement de la taxe professionnelle.

...istre délégué. Cependant, à l'issue de nos discussions, je voudrais formuler deux observations. Premièrement, nous ne pouvons pas nous dispenser d'une réflexion sur la pertinence des niveaux divers et des compétences de notre administration territoriale, ainsi que sur la nature et les potentialités de notre fiscalité locale. Deuxièmement, c'est l'entreprise qui est au centre de la réforme de la taxe professionnelle.