Interventions sur "taxe professionnelle"

...s au numérateur du coefficient d'autonomie et considérer que les élus peuvent agir sur ces recettes, c'est tromper les décideurs. Mais surtout, la question de la péréquation était laissée de côté et les engagements pris ne suscitaient pas la confiance. Un peu plus d'un an après, nos craintes se révèlent tout à fait fondées puisque, qu'il s'agisse du bouclier fiscal, du foncier non bâti ou de la taxe professionnelle, nous constatons que l'engagement solennel qui avait été pris devant le Parlement a été totalement bafoué. J'ai même entendu certains de nos collègues de la majorité parler de « supercherie » pour qualifier ce qu'on leur avait fait voter et le comportement actuel du Gouvernement face à ses engagements. On nous parle de responsabilisation des élus locaux, mais j'ai aussi entendu dire qu'il fallai...

...tivité de la France n'en fait certes pas partie. En effet, la majorité des pays européens ont toujours une fiscalité pesant sur les entreprises, qu'elle s'applique à la valeur ajoutée, comme en Italie, à la masse salariale, comme en Autriche, aux biens cadastraux, comme au Danemark en Irlande ou ailleurs. Les entreprises opèrent principalement leurs choix d'implantation en fonction non pas de la taxe professionnelle, mais de l'efficacité des infrastructures et des efforts entrepris par les collectivités pour dynamiser le tissu économique local. Je citerai deux effets pervers susceptibles d'être engendrés par cette réforme et qui n'ont pas été évoqués cet après midi. Le premier, c'est le risque de nomadisation des bases de taxe professionnelle. Lorsqu'on réalise un croisement entre la taxation sur les immob...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen de l'article 67 intervient au milieu de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, laquelle nous est soumise au terme de l'acte II de la décentralisation ; il est difficile de dissocier l'un de l'autre. La réforme de la taxe professionnelle touche toutes les collectivités, mais je souhaite évoquer la situation particulière des conseils généraux. Beaucoup a été dit, notamment sur les bases, sur les taux et sur les dates de référence. Le rapporteur général a déposé un amendement qui lui fournira l'occasion de nous apporter des explications qui seront, je l'espère, susceptibles de rassurer pleinement quant aux conditions et aux effet...

...les transferts de charges de personnel mis à disposition d'une autre entreprise. Il s'agit donc bien d'une approche générale, qui ne concerne pas seulement les rapports intragroupes, comme l'amendement de la commission, mais également toutes les relations entre entreprises. Quant à la question posée par M. Arthuis, il me semble, monsieur le ministre, qu'elle ressemble furieusement à celle de la taxe professionnelle des donneurs d'ordre ou des sous-traitants, que nous reprendrons lors de l'examen du collectif budgétaire. En d'autres termes, il s'agit de la taxe professionnelle portant sur des matériels qui sont mis à la disposition d'un tiers, mais continuent à appartenir à l'entreprise d'origine. Il s'agit bien là de questions de doctrine. Les choix sont difficiles et peuvent entraîner toutes sortes de co...

...mmission des finances et répond aux inquiétudes générales que l'on peut avoir. L'amendement n° II-354 rectifié répond aux attentes de la Haute Assemblée. Quant au cas particulier des entreprises d'intérim, si cette disposition relative aux sociétés d'intérim n'était pas adoptée, les entreprises pourraient développer un comportement d'optimisation qui conduirait à ce que, après consolidation, une taxe professionnelle égale à 2 % de la valeur ajoutée soit perdue pour les finances publiques et gagnée pour les entreprises. C'est une des conséquences possibles. On pourrait facilement comparer le taux de 3, 5 % du plafonnement au taux de 1, 5 % du plancher appliqué la plupart du temps aux sociétés d'intérim. On pourrait le démontrer ; il y aurait incontestablement une perte pour les finances publiques si cette d...

Ces interventions successives sur l'article 67 forment une sorte de discussion générale sur la taxe professionnelle, qui nous permettra peut-être d'accélérer l'examen des différentes dispositions qui viendront en débat par la suite. Monsieur le ministre, cette réforme que vous nous présentez fait suite à de longues réflexions. On peut dire que nous avons étudié le problème de la taxe professionnelle sous toutes ses coutures depuis plusieurs années.

Depuis la création de la taxe professionnelle !

Il a été fait allusion aux récents travaux de la commission Fouquet. Celle-ci, présidée avec efficacité et talent, a été placée devant une contradiction fondamentale, car les principes auxquels on lui a demandé de se plier ne lui permettaient pas, à l'évidence, d'aboutir à un projet de refonte globale de la taxe professionnelle. De surcroît, nous avons tous pu constater que les monologues successifs des porte-parole des différents groupes catégoriels représentés à la commission ne laissaient aucun espoir de déboucher sur un consensus. Nous avons également pu constater que les propositions intelligentes de la commission Fouquet se seraient inévitablement traduites, si elles avaient été mises en application, par des phé...

...tonome suffisant ; l'État, enfin, car sans lui tout cela serait impossible. Pour conclure cette brève intervention, monsieur le ministre, je voudrais d'ailleurs exprimer deux considérations en me plaçant du point de vue de l'État. Bien entendu, l'État fait, lui aussi, le pari de la croissance. Il fait, lui aussi, le pari de l'élargissement de l'assiette de ses recettes car, par la réforme de la taxe professionnelle, même limitée au plafonnement réactualisé par rapport à la valeur ajoutée, nous annonçons des dépenses budgétaires très significatives. C'est en 2008 que ces dépenses devront être supportées, mais, si je ne m'abuse, le coût en sera pour l'année en question de 3, 2 milliards d'euros - je parle du coût net et déduction faite de l'effet favorable sur l'impôt sur les sociétés. Par conséquent, c'est...

La réforme de la taxe professionnelle a pour conséquence que toutes les communes sont concernées par le plafonnement et donc par la difficulté, voire l'impossibilité, de manipuler les taux. En effet, dans certains cas, le pourcentage de bases plafonnées est tellement élevé qu'il rend impossible toute manipulation des taux. Par conséquent, tout le monde est concerné par cette contrainte et, en même temps, tout le monde doit normaleme...

Allons, le problème du textile n'est pas lié à la taxe professionnelle !

Nous avons voté tout à l'heure un excellent amendement du groupe socialiste, qui visait à ne pas changer les conditions d'alimentation des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

Et cela est indexé sur l'indice du coût de la vie, me semble-t-il. Il ne faut pas oublier que la commune a des ressources de taxe professionnelle qui représentent un facteur x de la recette moyenne des communes. Par conséquent, nous ne devons pas, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi de finances, modifier les règles d'alimentation des fonds départementaux.

Cet amendement vise à régler des situations exceptionnelles. L'article 67 conduit à mettre à la charge des collectivités territoriales, dont le taux de taxe professionnelle est nul, monsieur Charasse, en 2004 ou en 2005, le coût total du plafonnement. En effet, il prévoit que la partie du plafonnement liée aux augmentations de pression fiscale décidées par les collectivités postérieurement à 2005 est à la charge des collectivités territoriales. Cet amendement vise à corriger une situation absurde pour les collectivités territoriales dont le taux de taxe professionn...

Cet amendement vise à éviter que la réforme proposée ne conduise les intercommunalités à taxe professionnelle unique dans une impasse financière. Les groupements intercommunaux prélèvent aujourd'hui 45 % de la taxe professionnelle. Le succès de la taxe professionnelle unique - 60 % des bases de taxe professionnelle, 1 103 groupements dont les plus importants démographiquement - fait de la taxe professionnelle leur ressource fiscale directe quasi exclusive à hauteur de 92 %. Le mécanisme de plafonnemen...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si nous devions suivre M. Marc, les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique pourraient augmenter chaque année leur taux de 4, 5 % sans jamais payer de ticket modérateur.

Cet amendement vise à préciser que le présent article est sans effet sur les modalités d'application de la majoration spéciale de taxe professionnelle et que les collectivités ne se verront pas infliger un ticket modérateur fortement majoré du fait de l'application de ce dispositif. Le système de compensation du dégrèvement adopté à l'Assemblée nationale n'est en effet pas dénué d'effets pervers. Plusieurs EPCI, les communautés d'agglomération de Clermont-Ferrand et de Tours, qui se situaient pourtant en deçà du taux moyen national de taxe pro...

Il s'agit d'aboutir à la prise en charge totale du dispositif par l'État lorsque les bases augmentent moins vite que l'inflation. En effet, dans la préparation de ce débat sur la réforme de la taxe professionnelle, le Gouvernement a souvent invoqué l'avantage de la taxe professionnelle eu égard à son dynamisme. Cet argument est contestable parce que l'on note une tendance au ralentissement général du dynamisme des bases de taxe professionnelle. Ces dernières évoluent désormais moins vite que les bases des taxes foncières. La taxe professionnelle a ainsi progressé de 2, 6 %, alors que celle sur le foncier ...

Au travers de l'article 67, vous nous proposez un plafonnement de la taxe professionnelle, avec la volonté d' « alléger durablement la charge pesant sur les entreprises qui investissent » et de « responsabiliser les collectivités locales en refaisant de la taxe professionnelle un impôt local ». C'est dire combien l'idée de responsabiliser les collectivités territoriales se retrouve en permanence dans la totalité des documents et des déclarations faites jusqu'à maintenant, et pas seul...

Ces deux amendements, qui relèvent du même esprit, ont pour objet de prévoir que lorsque les bases de la taxe professionnelle progressent moins vite que l'inflation ou régressent, la collectivité territoriale concernée n'acquittera pas le ticket modérateur. Certes, nous comprenons bien le souci des auteurs des amendements, mais nous ne parvenons pas à intégrer ce paramètre supplémentaire dans une réforme déjà bien complexe. Au demeurant, l'article 67 n'a pas vocation, en tant que tel, à assurer une péréquation entre c...