Interventions sur "taxe professionnelle"

...au bout ! C'est vous qui avez fait figurer dans la Constitution ceci : « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. » Au vu de cette réforme, je m'interroge : ne voudriez-vous pas, en fait, instaurer un taux national, ce que vous ne pouvez avouer sous peine d'anticonstitutionnalité ? Quand on sait que la taxe professionnelle représente plus de 90 % des ressources des intercommunalités, on devine déjà la pression qui pourrait être opérée sur la fiscalité des ménages, comme l'ont dit certains de nos collègues tout à l'heure ! On pourrait se retrouver avec une fiscalité mixte là où existait une TPU, avec tous les risques que ce mécanisme emporterait pour les communes, ou voir des projets d'aménagement qui touchent pour...

...rceau, par « appartement », serait-on tenté de dire - sans nous en fournir une vision d'ensemble et sans nous permettre de disposer d'une approche globale de l'évolution des recettes des collectivités locales. Cela pose des problèmes. On pourrait penser qu'il s'agit de la dernière réforme. Malheureusement, elle suit les suppressions de la vignette automobile, de la part salariale des bases de la taxe professionnelle, de la part régionale de la taxe d'habitation, la réduction des droits de mutation et elle est parallèle à la réduction des bases de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Dès lors, pourquoi s'arrêterait-on là ? On ne voit donc pas clairement vers quoi l'on se dirige en matière de recettes des collectivités locales. Ensuite, les collectivités territoriales risquent à nouveau d'être vict...

...lisation. Ainsi, notre groupe y est très favorable. Mais nous ne pouvons accepter que l'on porte atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités territoriales au moment où celles-ci prennent en charge de nouveaux transferts, d'autant que cela déresponsabilise les élus locaux. Je ne crois pas que ce soit souhaitable au moment où s'engage la deuxième étape de la décentralisation. En plafonnant la taxe professionnelle à 3, 5 % de la valeur ajoutée, qui s'ajoute à la cotisation minimale de 1, 5 % de la valeur ajoutée, on a le sentiment que l'on se dirige bien vers l'instauration d'un taux unique et qu'il ne restera pas grand-chose de la marge de manoeuvre des collectivités. Nous ignorons donc où nous allons. Pourtant, nous aimerions bien le savoir ! Le plafonnement des taux au taux de 2004 sans compensation, c...

Cet article nous propose une réforme de la taxe professionnelle résumée à un plafonnement « absolu » à 3, 5 % de la valeur ajoutée. Cette réforme aura un coût de 1, 3 milliard d'euros pour l'État et d'environ 260 millions d'euros pour les collectivités locales, dès sa mise en oeuvre. Monsieur le ministre, quelles que soient les « corrections proposées » au cours du présent débat, nous ne pourrons vous suivre dans cette réforme pour trois raisons principales....

En effet, il vise à inclure dans le champ du dispositif de plafonnement de la taxe professionnelle l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle, l'IATP, perçue au profit des chambres de commerce et d'industrie, et à faire supporter à ces dernières un ticket modérateur.

...nier sur ce sujet. Je me permets également d'indiquer à M. le président que cette proposition de loi, si elle avait été inscrite à l'ordre du jour du Sénat, aurait pu éclairer nos travaux et le débat en général. J'en viens à l'amendement n° II-184, qui correspond précisément à l'une des dispositions contenues dans notre proposition de loi. Il nous semble en effet indispensable de moderniser la taxe professionnelle. Cependant, la voie suivie par le Gouvernement n'est manifestement pas la bonne. Plafonner la taxe professionnelle au motif qu'elle nuirait à l'emploi et à l'investissement à concurrence de la valeur ajoutée participe d'un choix pour le moins discutable. S'agissant de l'emploi, nous pouvions penser que la suppression de la part des salaires faisait le compte. Apparemment, ce n'est pas encore le...

Je donnerai tout d'abord l'avis de la commission sur l'amendement n° II-184, qui vise à intégrer à l'assiette de la taxe professionnelle des actifs financiers. Cet amendement est évidemment inacceptable, car les distorsions économiques qui en résulteraient entre les secteurs et entre les entreprises seraient insupportables. C'est un amendement symbolique et de principe, qui doit être pris comme tel, et il suscite naturellement un avis très défavorable de la part de la commission. Quant aux trois amendements de suppression, mes ...

... des recettes fiscales. Ces collectivités devraient pouvoir bénéficier d'une réduction de 20 % à 50 % du ticket modérateur, le produit fiscal par habitant pour la collectivité concernée étant pris en compte et intégré dans cette modulation. Enfin, monsieur le ministre, il nous semble possible de rectifier le dispositif afin de sécuriser les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique. Cette préoccupation a d'ailleurs souvent été exprimée sur les différentes travées de notre assemblée. La situation des établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique nous semble pouvoir être spécifiquement prise en compte avec une réduction automatique de 20 %, par exemple, du ticket modérateur dès lors que la proportion des bases plafonnées serait sup...

Peut-être n'ai-je pas bien suivi, je l'avoue, toutes les étapes du raisonnement... J'ai compris qu'il s'agissait d'inclure l'IATP dans le dispositif de plafonnement de la taxe professionnelle et de faire prendre en charge par les chambres de commerce et d'industrie le ticket modérateur relevant de leur part dans la taxe professionnelle plafonnée.

Comme l'ont dit M. le ministre, M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général, nous devons évidemment tout faire pour donner à nos entreprises la possibilité de lutter à armes égales avec leurs concurrents étrangers, en ces moments très difficiles. Or, il est évident que la taxe professionnelle les handicape très sérieusement dans la compétition internationale. Dire le contraire serait vraiment non conforme à la réalité. Dans un certain nombre de collectivités, nous sommes suffisamment conscients de cette situation depuis des décennies pour faire en sorte de maintenir les taux de taxe professionnelle au plus bas. Je prendrai l'exemple de mon département : même s'il n'est certainement ...

Prenons un exemple chiffré, monsieur le rapporteur général. L'augmentation de 7 % de la taxe dans un département qui, aujourd'hui, applique un taux de taxe professionnelle de 15 % donnera à cette collectivité la possibilité d'augmenter au total la taxe professionnelle de 1, 05 point. Pour un département dans lequel le taux de taxe professionnelle est de 6 %, ces mêmes 7 % d'augmentation ne permettront d'augmenter la taxe professionnelle que de 0, 42 point.

Sur ce point, monsieur le ministre, il serait peut-être souhaitable que nous soyons éclairés ! §Compte tenu de ces difficultés techniques, la commission des finances, qui juge sympathique l'initiative des auteurs de l'amendement, voudrait bien comprendre quelle charge supplémentaire résulterait, pour l'État, de l'inclusion de l'IATP dans le dispositif de plafonnement de la taxe professionnelle.

Il serait donc utile, à mon avis, d'introduire dans le dispositif un élément faisant référence au taux de taxe professionnelle. Je souhaiterais par conséquent que, lorsque nous examinerons l'amendement de la commission des finances, nous puissions tenir compte de cela. Sinon, que l'on dise clairement qu'il s'agit d'une mesure transitoire que nous pourrons modifier ensuite pour tenir compte de ces situations. Il n'est quand même pas normal que les départements - je prends l'exemple des départements parce que ces dernier...

Je ne vois pas pourquoi elle ne le serait pas, puisqu'il s'agit tout de même d'une part de la taxe professionnelle !

Le mot le plus employé dans la discussion a été le mot « responsabilité ». Pourtant, très sincèrement, monsieur le ministre, vous faites l'impasse sur le fait que l'échafaudage extrêmement complexe que vous nous soumettez a pour conséquence, à cause du plafonnement aux taux de 2004, de donner une formidable rente de situation aux collectivités qui ont vigoureusement augmenté leurs taux de taxe professionnelle entre 1995 et 2004, c'est-à-dire aux collectivités les moins « responsables ». Comme le Bas-Rhin, d'autres départements et d'autres collectivités, la Vendée a des taux de taxe professionnelle extrêmement bas parce que c'est un département industriel et que nous savons de longue date que nos décisions fiscales ont des incidences sur nos entreprises. Nous avons donc été rigoureux et nous n'avons p...

En effet ! De deux choses l'une : soit l'IATP perçue au bénéfice des chambres de commerce et d'industrie n'a rien à voir avec la taxe professionnelle, soit elle entre dans le calcul de celle-ci ! Dans la seconde hypothèse, je voterai l'amendement n° II-367. Mais si l'IATP est complètement en dehors de l'enveloppe globale de taxe professionnelle, il faut le préciser, ...

...tient à mon groupe, a joué un rôle important pour faire accepter des aménagements, et je l'en remercie. Néanmoins, monsieur le ministre, la majorité du groupe de l'Union centriste-UDF votera les amendements de suppression de l'article 67. Vous avez dit, monsieur le ministre, que cette réforme était efficace économiquement. Nous sommes nombreux sur ces travées à penser le contraire. Le taux de la taxe professionnelle n'a en effet jamais été un critère déterminant dans l'implantation, le développement ou la délocalisation d'une entreprise.

De nombreuses études le prouvent. Comment expliquer sinon que la plupart des activités économiques soient situées en zones urbaines, à taux de taxe professionnelle souvent plus élevés que la moyenne nationale, quand les zones plus rurales, à taux de taxe professionnelle faibles, ont un mal fou à attirer des entreprises ? À la vérité, monsieur le ministre, ce sont les infrastructures présentes sur un territoire qui déterminent le choix d'un acteur économique, et justement, comme Mme Beaufils l'a rappelé tout à l'heure, ce sont souvent les collectivités terr...

Je précise que les chambres de commerce et d'industrie sont alimentées par une taxe additionnelle à la taxe professionnelle qui s'intitule l'IATP : imposition additionnelle à la taxe professionnelle. Les bases de cette taxe sont exactement les mêmes que celles de la taxe professionnelle pour les collectivités territoriales. L'application du dispositif de l'article 67 privera les collectivités territoriales de la possibilité d'agir librement sur les taux. Or les personnes qui les dirigent sont élues au suffrage univer...

...ges au travers de filiales pour pouvoir bénéficier de cette réforme ? N'est-ce pas, une fois de plus, ouvrir des boulevards à toutes les formes d'évasion fiscale ? Vous avez enfin évoqué le respect de l'autonomie des collectivités locales, monsieur le ministre. Mais qui peut vous croire ? Comment expliquerez-vous qu'au nord de mon département une communauté de communes rurales voie ses bases de taxe professionnelle gelées pour plus de 80 % ? Comment expliquerez-vous que ce gel est un facteur d'autonomie et de liberté pour les collectivités ?