Interventions sur "taxe professionnelle"

...lorsque l'on discute avec les industriels, ils nous parlent rarement de la taxe professionnelle, mis à part dans les chambres de commerce, où ils ne nous parlent que de ça ! Je me souviens d'ailleurs d'une époque où j'occupais votre bureau, monsieur le ministre délégué, et où M. Seillière, alors vice-président du CNPF, me faisait envoyer tous les ans par le président national des chambres de commerce, avant le budget, deux lettres. Dans l'une, il me faisait part des préoccupations des entr...

Mme Jacqueline Gourault. Avec le bouclier fiscal, avec la réforme sur le foncier non bâti, avec cette réforme sur la taxe professionnelle, on porte un coup très grave à l'autonomie de nos collectivités et, par conséquent, à la décentralisation elle-même, à laquelle, vous le savez, notre formation politique est très attachée.

J'ai entendu les réponses de M. le rapporteur général et de M. le ministre sur les amendements de suppression. En revanche, je n'ai pas entendu de réponse à la proposition de notre collègue Michel Billout consistant à modifier l'assiette de la taxe professionnelle.

... l'État et pour les collectivités locales, des conséquences que l'on comprend mieux maintenant et qu'il faut intégrer. Or, dans le cadre du travail qui sera fait avant la définition complète de la réforme, c'est-à-dire dans le courant de l'année 2006, il devrait être possible de traiter de cette question, d'intégrer l'IATP à la réflexion et de prendre bien en compte cet impôt additionnel avec la taxe professionnelle, mais en optimisant le dispositif, pour que toutes les conséquences soient bien contrôlées et qu'il n'en résulte pas de déséquilibres ou d'insatisfaction ailleurs. En conséquence, monsieur le ministre délégué, si vous pouviez nous assurer que vous partagez ce souci et que vous acceptez que l'on en reparle, je pense que M. Charasse serait en mesure de retirer son amendement et qu'il aurait déjà f...

Je trouve dommage qu'un regard plus sérieux n'ait pas été porté sur cette suggestion, pourtant intéressante. L'un de nos collègues a évoqué le problème d'un département ayant un taux faible de taxe professionnelle. Il en est d'autres qui sont obligés d'avoir des taux de taxe professionnelle bien supérieurs, non parce qu'ils ont démérité, mais pour compenser une moindre industrialisation. Eux aussi ont des besoins, et je trouve que, dans ce cadre, on est encore en train de les pénaliser. Il en est de même des départements dont l'industrialisation forte a été peu à peu détruite. Ils vont aussi se retrouver ...

J'aurai l'occasion de m'exprimer tout à l'heure sur le ticket modérateur. Mais je tiens à dire d'emblée que le plafonnement de la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée me paraît une très bonne mesure. Il est d'ailleurs excellent d'avoir permis que ce ne soit pas une sorte de leurre, comme cela l'était jusqu'alors. Le plafonnement est une valeur réelle puisqu'il est calculé chaque année. À en croire certains, la taxe professionnelle n'aurait pas d'influence sur la localisation ou le déménagement des entreprises. J'observe quand ...

Le nouveau plafonnement de la valeur ajoutée de la taxe professionnelle représente 1, 4 milliard d'euros. Son coût réel pour l'État est d'environ 1 milliard d'euros, soit 2 % du déficit budgétaire 2006 que la mesure contribue, de fait, à creuser. Pour les collectivités locales, 1, 4 milliard d'euros, c'est environ 6 % du produit national de la taxe professionnelle, et près de 10 % de la charge nette imputable aux entreprises. Pour ces dernières, la réduction de la ...

...ement quelque peu technique tendant à mettre en place un mécanisme de correction en fonction de la proportion des bases plafonnées si celles-ci sont supérieures de dix points à la moyenne nationale, et en fonction de ce que représenterait le ticket modérateur par rapport à la totalité des recettes fiscales. Nous avons voulu, à travers cet amendement, manifester l'intérêt du Sénat pour les EPCI à taxe professionnelle unique, dont l'avenir financier a été l'objet des préoccupations de chacun sur toutes les travées de notre assemblée. Dès lors, ces structures bénéficieront d'une réduction spécifique et automatique du ticket modérateur à partir du moment où la proportion de base plafonnée dépassera la moitié du montant considéré. Si le produit de taxe professionnelle par habitant est inférieur à un certain seu...

Cet amendement a pour objet d'éviter que certaines communes ne connaissent des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle trop importantes. Je ne vais pas revenir sur le mécanisme de la DCTP, vous le connaissez, mais je voudrais rappeler que des problèmes très spécifiques peuvent se poser, notamment à des communes dont les taux de taxe professionnelle ont été plafonnés en 1982. Je précise que le dispositif ne concerne que l'une des composantes de la DCTP. En outre, la répartition qui serait faite sur d'autres coll...

...prenante de la dotation d'aménagement, sont régulièrement alimentées à concurrence de la progression de la dotation globale de fonctionnement, élément le plus dynamique de l'enveloppe normée des concours budgétaires de l'État aux collectivités locales. Mais, dans cette enveloppe normée, nous l'avons souvent dénoncé, figure aussi une variable d'ajustement qui est la dotation de compensation de la taxe professionnelle. Cette dotation est censée permettre la prise en compte des conséquences de l'allégement transitoire des bases d'imposition de taxe professionnelle de 16 % inscrit dans la loi de finances pour 1987 ; elle est également versée aux communes éligibles aux dotations de solidarité. Celles-ci se retrouvent dans une situation assez étonnante. En effet, la progression de leur dotation de solidarité est...

Les collectivités locales dont le taux de taxe professionnelle est faible peuvent décider une majoration spéciale de ce taux par dérogation à la règle de liaison entre les taux de la fiscalité directe locale. Ce dispositif, qui a pour objet de permettre à ces collectivités de réduire l'écart de leur taux de taxe professionnelle avec la moyenne nationale des taux pratiqués, est très encadré. En effet, en vertu de l'article 1636 B sexies du code génér...

Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale tend à majorer de 4, 5 % les taux de 2004 pour la compensation du dégrèvement. Le Gouvernement prétend ainsi prendre en compte l'augmentation moyenne des taux de taxe professionnelle intervenue en 2005. Nous pensons, pour notre part, qu'il aurait été plus simple de retenir les taux 2005 ! Pour autant, en retenant ce taux unique, nous ne pouvons que constater que le Gouvernement nie les différentiels d'augmentation moyens de taux selon les catégories de collectivités concernées. Or ces différences ne sont pas le fruit du hasard ! Les communes et leurs groupements sont peu co...

L'attention de notre collègue Karoutchi, qui est le premier signataire de cet amendement, a été attirée sur le cas des personnes qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation secondaire en s'en réservant la jouissance une partie de l'année. Ces cas sont assez bizarres, parce que seul un petit nombre de communes ont décidé de les assujettir à la taxe professionnelle. De plus, les personnes concernées ne sont pas des professionnels et elles paient la taxe d'habitation par ailleurs. Une telle situation engendre des contentieux pour des sommes qui sont relativement modestes. Il serait peut-être souhaitable d'exonérer ces personnes. De surcroît, elles sont héroïques, puisque la plupart de ces locations, nous le savons, ne sont jamais déclarées.

Par le présent amendement, nous invitons le Gouvernement à renoncer à la mesure punitive prise à l'égard des collectivités - les régions en particulier - et consistant à fixer la compensation du dégrèvement sur la base du taux de taxe professionnelle 2004, heureusement majoré de 4, 5 % à l'issue de la discussion à l'Assemblée nationale. Les augmentations de taux décidées par les collectivités en 2005 ne sont donc pas compensées lorsqu'elles dépassent 4, 5 % ! Le caractère rétroactif de cette mesure conduit à une asymétrie de l'information inacceptable. En effet, lorsque les collectivités territoriales ont voté leurs taux, au début de l'anné...

...rd, de restaurer le rôle de l'impôt, afin que celui-ci demeure la contrepartie de l'utilisation par les entreprises des services offerts par la collectivité et qu'il continue de refléter le lien entre l'entreprise et son territoire, il s'agit, ensuite, de préserver les marges de manoeuvre financières et le pouvoir fiscal des collectivités locales ; il s'agit, enfin, de maintenir une cotisation de taxe professionnelle réelle payée par les entreprises proche du seuil de 3, 5 % de la valeur ajoutée. Dans la réforme qui nous est proposée, le ticket modérateur varie énormément d'une collectivité à l'autre, en raison d'un « effet taux », d'une part, et d'un « effet bases », d'autre part. S'agissant de « l'effet bases », avec cette réforme, les marges de manoeuvre financières des collectivités évolueront de façon ...

...sement de cette même entreprise, de devoir contribuer au remboursement du dégrèvement. C'est pourquoi je propose, à travers cet amendement, de fixer un seuil à partir duquel le remboursement de la collectivité serait sollicité. Ainsi, celle qui, en réalité, serait victime des excès commis par d'autres ne serait tenue de participer au remboursement du dégrèvement que si son taux d'imposition à la taxe professionnelle est supérieur à la moyenne nationale de sa strate.

Il s'agit, contrairement à l'amendement précédent, d'assujettir à la taxe professionnelle des entreprises qui, curieusement, ne le sont pas. En effet, les sociétés mutualistes et les institutions de prévoyance soumises aux dispositions des codes de la mutualité et de la sécurité sociale exercent, à destination du grand public, des activités se rattachant à la couverture des risques vieillesse, accident, maladie, invalidité ou encore décès, dans les mêmes conditions que les sociétés d...

Monsieur le président, je présenterai simultanément les amendements n° II-419 et II-402, qui ont tous deux pour objet d'éviter que la réforme professionnelle ne pénalise très fortement les EPCI dotés d'une fiscalité additionnelle et dont les bases de taxe professionnelle sont très réduites. Se trouvent concernées des structures intercommunales situées souvent dans des zones rurales sensibles, dont la faible population diminue la plupart du temps. Deux conséquences en découlent. Non seulement les bases de taxe professionnelle de ces EPCI sont faibles, mais encore elles diminuent, ce qui entraîne inéluctablement une hausse importante de leurs taux d'imposition. E...

Il s'agit d'une courageuse initiative : la situation décrite ne pourra pas durer longtemps. L'actuelle exonération de taxe professionnelle des mutuelles et institutions de prévoyance résulte en effet de raisons historiques liées à l'activité sociale des mutuelles, à une époque où l'organisation économique était tout à fait différente et où les interventions socio-économiques de l'État étaient beaucoup moins développées. La mesure qui est ici proposée par notre collègue Jean-Jacques Jégou permettrait de mettre fin à une distorsion d...

Il s'agit d'adapter la clause de sauvegarde, appelée aussi « ticket modérateur », à la situation de communautés de communes qui, soumises au régime de la taxe professionnelle unique pour l'essentiel, ont des taux faibles - inférieurs de moitié à la moyenne nationale - et des bases restreintes - inférieures de 30 % ou 40 % à la moyenne. Dans mon département, elles sont nombreuses à se trouver dans cette situation ! Le pourcentage des entreprises plafonnées dans ces communautés est élevé car, comme cela a déjà été expliqué, ce plafonnement dépend de décisions qui peuve...