Interventions sur "taxe professionnelle"

Cet amendement vise à réintégrer les EPCI issus d'une fusion dans le droit commun en matière de règle de lien entre les taux fiscaux des communes et le taux de TPU de leur groupement. La loi prévoit en effet que le taux de taxe professionnelle voté lors de la première année d'existence du nouvel EPCI ne peut excéder le taux moyen pondéré de la taxe professionnelle observé l'année précédente sur son territoire. L'EPCI fusionné est ainsi assimilé à un groupement faisant application de la TPU pour la première fois alors que, dans la très grande majorité des cas, les EPCI qui fusionnent sont déjà en TPU. Une telle entrave - injustifiée - ...

...sont limitées, surtout quand elles sont imposées par l'État. Mais vous avez dit, monsieur le ministre, que vous alliez y veiller. Nous proposions la suppression de cet article. Nous avons été battus. Toutefois, en démocrates affirmés, nous allons essayer d'améliorer les mesures que vous nous proposez, car ce n'est pas parce que nous avons été battus que ces mesures sont bonnes. § Selon vous, la taxe professionnelle nuit au bon développement de l'économie. Vous avez, sur ce point, été largement suivi, ainsi que sur l'argument relatif à l'attractivité des territoires. Mais nous pourrions discuter sans fin de ces sujets ! M. Bourdin nous a rappelé que les petites communes rurales avaient des taux très bas, qu'elles ne les changeaient jamais, et qu'aucune industrie n'était implantée sur leur territoire. Mais c...

Cet amendement vise à permettre à une communauté issue d'une fusion et levant la TPU de pouvoir fixer son taux dans la limite du taux de TPU le plus élevé voté l'année précédente par l'une des communautés préexistantes. Dans le cas où aucun des trois amendements que je propose ne serait accepté, je tiens à appeler l'attention sur les dangers de cette diminution du produit de taxe professionnelle, qui peut mener la communauté dans une impasse financière dans la mesure où les attributions de compensation que cette communauté doit obligatoirement reverser aux communes membres ne sont pas recalculées lors de la fusion.

... d'entre nous, parmi lesquels M. le président de la commission des finances, ont évoqué la question de la rétroactivité de la mesure, qui entachait la relation de confiance qui doit exister entre l'État et les collectivités locales : on ne peut pas voter brusquement, à la fin de l'année 2005, une loi prévoyant que le taux de 2004 servira désormais de référence pour le calcul du plafonnement de la taxe professionnelle ! Entre le taux de 2005, le taux de 2004 actualisé et le taux de l'année d'imposition, la commission des finances nous propose de retenir le taux le plus faible. Prendre en compte le taux de l'année 2005 répond au problème de la rétroactivité. S'agissant du taux de 2004, je reconnais qu'un effort a été fait dans le sens de l'honnêteté intellectuelle, et que vous avez eu la volonté de ne pas pre...

L'amendement n° II-265 prévoit de conférer plus de liberté aux EPCI à TPU issus de fusions lors de leur première année d'existence. Il tend à supprimer la règle qui définit le maximum d'augmentation du taux de la taxe professionnelle pour la première année. Il vise enfin à permettre aux EPCI issus de fusion de fixer le taux de taxe professionnelle dans des limites définies par ailleurs. Le deuxième amendement exploite une idée intéressante. Il est de portée plus générale, comme notre collègue l'a indiqué, puisqu'il prévoit une majoration dans la limite d'une fois et demie la hausse de la taxe d'habitation ou du taux moyen po...

...icipation en prenant en compte, d'une part, l'importance du ticket modérateur par rapport aux ressources fiscales et, d'autre part, les bases elles-mêmes, qui sont elles aussi plafonnées. Vous êtes même allés plus loin ! En effet, en lisant attentivement ce texte complexe, on s'aperçoit que, pour les grandes sociétés multisites, le plafonnement sera limité, ce qui permettra d'augmenter un peu la taxe professionnelle. Cette mesure concerne notamment les transformateurs électriques, que l'on trouve dans toutes nos communes. Il s'agit donc d'une bonne mesure. En revanche, pour le reste, ce texte n'est pas meilleur qu'auparavant. Nous avons donc jusqu'à 2008 pour tenter d'améliorer les dispositions que n'aurons pas pu modifier ce soir, et je souhaite que notre commission des finances et le Sénat participent à c...

Ils sont maintenus, monsieur le président. Peut-être n'ai-je pas été assez claire. Pour être encore plus explicite, je précise que, quand on fait une fusion, formule que la loi de 2004 nous encourage à choisir afin d'obtenir des périmètres d'intercommunalité pertinents, on ne peut pas appliquer comme taux de taxe professionnelle le taux le plus élevé des deux communautés. Chez moi, dans le Loir-et-Cher, par exemple, une toute petite communauté de communes a fusionné avec la communauté d'agglomération, et cela entraîne une baisse générale de la TP. Si nous avions privilégié la procédure de dissolution, nous n'aurions pas connu cette difficulté. Les fusions et les dissolutions peuvent donc induire des différences de taxe...