Interventions sur "taxe"

...is retiré, lors de la discussion l'an dernier de l'article 36 du projet de loi de finances pour 2005 portant sur les avances aux organismes de l'audiovisuel public, par notre collègue Louis de Broissia, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles pour les médias. Le Gouvernement s'était alors opposé à cet amendement, au motif que l'adossement de la redevance audiovisuelle à la taxe d'habitation permettrait de dégager des ressources supplémentaires pour les organismes de l'audiovisuel public. L'opinion exprimée alors par le Gouvernement était, semble-t-il, fondée. Les chiffres lui donnent en effet raison aujourd'hui. Toutefois, cette réforme devait également entraîner une augmentation du nombre de comptes de la redevance audiovisuelle, l'obligation pour les contribuables d...

Il convient de rappeler que le dispositif en vigueur est bien, comme l'indiquent les auteurs de ces amendements, celui qui figure à l'article 256 B du code général des impôts, lequel dispose que « les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services [...] sociaux [...] lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. » Monsieur le ministre, le critère, c'est la concurrence. Nos collègues ont déjà soulevé ce problème à propos d'un autre impôt. La solution qui est actuellement dégagée par la législation est correcte.

Comme dans l'amendement n° I-263 précédemment présenté et dont le premier signataire était également Mme Morin-Desailly, il s'agit de la simple application de la loi de finances de 1984, notamment de la surtaxe créée à l'époque sur les bénéfices industriels et commerciaux des entreprises de pornographie, mesure qui n'a jamais été appliquée. En outre, cet amendement vise à renforcer les capacités d'action publique. C'est dans une logique globale de soutien à l'ensemble de la filière économique du cinéma, dont le rayonnement concourt à la valorisation et à la diffusion de l'image de la France, que cet a...

...a niche ayant commencé d'être creusée dans la loi d'orientation agricole, on veut continuer en loi de finances. Nous avons vu un autre exemple tout à l'heure de cette tendance, dans un autre domaine sectoriel, et nous en trouverons encore un grand nombre tout au long de la discussion budgétaire. Monsieur le ministre, tout à l'heure, en ce qui concernait les centres de formation d'apprentis et la taxe sur les salaires, vous nous avez dit qu'il ne fallait pas aller plus loin. J'incline donc à partager ce jugement en ce qui concerne le taux réduit de TVA pour la question qui est ici présentée. C'est pourquoi je propose à nos collègues de poursuivre la réflexion sur ce sujet et de bien vouloir retirer leurs amendements.

...r des activités traditionnelles en déclin ou des activités industrielles sur des territoires sinistrés par les délocalisations, notamment, peuvent offrir aux collectivités les moyens de répondre à la problématique du développement local et du logement social. Nous préconisons donc, par cet amendement que soit appliqué aux opérations de réaménagement des friches industrielles le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, en vue de faciliter leur réhabilitation et leur réutilisation dans les meilleurs délais.

Cet amendement vise à supprimer l'article 41 du projet de loi de finances, qui prévoit le transfert à la sécurité sociale du produit d'un panier de neuf taxes, en compensation des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises. Si nous sommes bien évidemment d'accord sur le principe de cette compensation, nous récusons la méthode employée. En effet, elle conduit à une débudgétisation massive, en contradiction absolue avec les arguments qui avaient été avancés par la majorité et le Gouvernement lors de la suppression du FOREC, le Fonds...

...assée, la question avait déjà été largement soulevée, puisque le budget de la sécurité sociale souffre de plus en plus de ces abattements de charges. De surcroît, le Gouvernement est resté silencieux sur la régularisation des arriérés, et l'État doit 2 milliards d'euros à la sécurité sociale au titre d'exonérations de charges non compensées. Or il est prévu, dans cet article 41, d'affecter neuf taxes et impôts différents à la compensation. La question doit donc être posée : comment s'effectueront les compensations au-delà de 2006 ? On peut croire que le montant des exonérations de charges risque de s'accroître encore, tandis que les recettes ne progresseront guère. Le temps d'opérer la régularisation, le budget de la sécurité sociale servira à fournir des bons de trésorerie aux entreprises....

Nous considérons, en effet, que la série des taxes destinées à alimenter le financement des exonérations de charges sur les bas salaires pourrait être avantageusement remplacée par un système plus simple. Cet inventaire « à la Prévert », comme on l'a qualifié, ...

Je ne suis pas en mesure d'ajouter grand-chose à ce plaidoyer pro domo du rapporteur général, si ce n'est pour dire que nous avons sur ces neuf taxes - qui constituent un inventaire que je ne qualifierai pas pour ne pas agacer le ministre - une vision que partage largement la commission des finances. J'aimerais pourtant m'arrêter quelques instants sur la taxe sur les salaires, dont nous avons évoqué tout à l'heure le rendement intéressant. En effet, bien qu'ayant ouvert des perspectives au sujet de la suppression de cette taxe, monsieur le m...

...ndement de la commission des finances. Elle n'a, en effet, pas d'objection à opposer aux deux amendements identiques n° I-16 et I-273. Cela étant, comme nous pensons - peut-être à tort... - que le Gouvernement n'y sera pas forcément favorable, nous présentons un amendement de repli. Nous avons observé qu'en compensation de ces allégements de cotisations le Gouvernement nous propose un panier de taxes et d'impôts dont l'assiette n'est pas très dynamique. En effet, sachant que le Gouvernement n'aura de cesse de faire baisser la consommation de l'alcool, du tabac ou des médicaments, il est aisé d'en déduire que les recettes destinées à financer les compensations diminueront d'autant. Ainsi, ce panier se percera progressivement, ...

...même si, comme le groupe CRC, la commission souhaite que soit évaluée de manière stricte et périodique l'efficacité des allégements de charges sociales. Quant à l'amendement n° I-131, c'est un amendement de principe qui, outre qu'il pose des difficultés pratiques, n'est pas cohérent avec les options que nous avons retenues. On peut défendre soit une contribution de l'État soit une affectation de taxes, et notre choix s'est porté sur cette seconde option. La commission émet donc un avis défavorable. Quant à l'amendement n° I-253 rectifié bis, ce serait, monsieur About, un amendement auquel nous souscririons si l'amendement de la commission des finances n'était pas adopté. Enfin, l'amendement n° I-132 nous semble pouvoir être largement satisfait par l'amendement de la commission des fi...

...e charge ? C'est la question que pose M. le ministre, et il faut s'y arrêter quelques instants. Quelle est la charge dont nous parlons ? Les exonérations de charges sociales sur les bas salaires. Alors, monsieur le ministre, peut-on dire que l'évolution de ce poste de dépenses impressionnant, et même excessif, sera compromise par le fait que ce seront des points de TVA et non plus un cocktail de taxes qui serviront de financement ? C'est ce dont il s'agit dans l'immédiat. Dans votre propos tout à l'heure, vous êtes passé de la question arithmétique qui se pose sur la façon de couvrir les exonérations de charges sur les bas salaires à la question plus conceptuelle et structurelle du branchement de la TVA sur les régimes sociaux. Ce n'est pas ce que nous proposons, mais c'est déjà vous mettre ...

... entreprises entre la part du consommateur, la part du salarié, la part de l'actionnaire ? C'est là qu'est le vrai débat de la TVA sociale. Monsieur le ministre, ne faites pas l'erreur de M. Trichet. L'inflation n'est pas aujourd'hui en Europe et dans notre pays la question macro-économique la plus préoccupante, d'autant que le schéma que nous imaginons est équilibré entre la baisse du prix hors taxe des produits grâce à un déplacement du financement des régimes sociaux et, par ailleurs, l'augmentation du taux de l'impôt de consommation. Normalement - mais il faut être très prudent -, le modèle est neutre. Enfin, monsieur le ministre, si nous estimons que cette piste mérite d'être explorée avec assiduité, c'est parce que nous avons le sentiment que la compétitivité est le principal problème ...

... 1999, les ménages qui se chauffent à l'électricité et au gaz bénéficient d'une TVA à 5, 5 % sur leur abonnement, tandis que les trois millions d'usagers des réseaux de chaleur français - ils sont, généralement, dans des logements sociaux et des établissements publics - continuent de payer un abonnement soumis à un taux de TVA de 19, 6 %. Cette situation est triplement injuste. D'abord, elle surtaxe en moyenne de 45 euros par an des foyers à bas revenus, principaux usagers des réseaux de chaleur en France. Ensuite, elle pénalise les énergies renouvelables et la cogénération utilisées dans la plupart des 450 réseaux de chaleur existant dans près de 350 villes et villages et va ainsi à l'encontre des objectifs de la France en matière de lutte contre le changement climatique et de limitation d...

L'amendement n° I-273 vise à remplacer les neuf impôts et taxes affectés à la compensation des exonérations de charges patronales par une part de la taxe sur la valeur ajoutée. Nous avons déjà évoqué à maintes reprises notre hostilité forte à la fiscalisation de la compensation de charges. Mais, en l'occurrence, une étape supplémentaire importante serait franchie si cet amendement était adopté. La TVA est en effet déjà un prélèvement inégalitaire, qui fait...

...C. Le FOREC avait précisément été mis en place pour essayer de ne pas payer ce que l'on devait en utilisant une sorte de tuyauterie où plus personne n'y comprenait rien. Cela permettait, effectivement, de ne pas faire face à ses obligations. Le système que mon amendement tend à mettre en place est, me semble-t-il, tout le contraire du FOREC ! Ainsi, en cas d'écart entre le produit des impôts et taxes affectés et le montant de la perte de recettes liée aux allégements de cotisations sociales, la situation est corrigée dans la loi de finances de l'année suivante. C'est pourquoi je souhaite, bien entendu, que cet amendement soit adopté.

...embrasent pour que le Gouvernement s'aperçoive du bien-fondé des mesures prises par la gauche en direction des quartiers difficiles et de la vie associative ! Aussi, afin de limiter l'impact négatif de la suppression des emplois d'ordre associatif, nous pensons qu'il serait bon de procéder à une augmentation significative de l'abattement spécifique dont bénéficient les associations en matière de taxes sur les salaires. En fixant cet abattement à 10 900 euros, nous permettrions aux associations de ne pas supporter de taxe sur les salaires à hauteur de deux emplois à plein temps payés au SMIC. Un tel relèvement permettrait d'atténuer l'augmentation, qui est actuellement forte, du chômage des jeunes. Je rappelle à cet égard les termes mêmes d'un rapport sénatorial de 2001 relatif à la taxe sur...

...ensons que la prise de conscience des enjeux environnementaux doit prioritairement passer par la responsabilisation des consommateurs. Il nous semble préférable, au moins dans un premier temps, de laisser le libre choix au consommateur, tout en l'incitant à modifier son comportement et à renoncer de lui-même à ce sac en plastique rendu payant. A titre d'exemple, l'Irlande a instauré en 2002 une taxe de 15 centimes d'euros par sac, acquittée par le consommateur lorsqu'il demande au commerçant un sac en plastique pour transporter ses achats. Ce dernier verse trimestriellement les sommes collectées à un fonds pour l'environnement créé à cet effet. Ce dispositif s'est révélé très dissuasif, les associations de commerçants ayant constaté, un an plus tard, une baisse de 90 % du nombre de sacs dis...

Dès lors que la loi d'orientation agricole, à laquelle il vient d'être fait allusion, prévoit la mise en vigueur, au 1er janvier 2010, de l'interdiction de la distribution desdits sacs, pourquoi faudrait-il créer une taxe qui s'appliquera seulement pendant trois ans, nécessitera une comptabilité compliquée et sera nécessairement un facteur de renchérissement des coûts ? La commission estime, mon cher collègue, que votre amendement est largement satisfait par l'article 11 bis du projet de loi d'orientation agricole et que, dans ce contexte, la disposition que vous préconisez ne s'impose plus. Je vous deman...

Cet amendement vise à instaurer un tarif distinct sur la taxe d'aviation civile pour les passagers embarqués à partir d'un aéroport soumis à la concurrence d'au moins un aérodrome étranger distant de moins de 50 kilomètres. La taxe d'aviation civile, exigible dans toute la France pour tout vol commercial, coexiste avec la redevance passager, la taxe d'aéroport, et peut-être bientôt la taxe de solidarité souhaitée par le Président de la République. Répercu...