Interventions sur "taxe"

La commission comprend les motivations de nos collègues alsaciens. Ce qui vaut pour Strasbourg vaut d'ailleurs aussi pour les aéroports de Lyon Saint-Exupéry, Lille et Nice, entre autres. Dès lors que les consommateurs peuvent arbitrer entre plusieurs plates-formes, il est clair qu'il est nécessaire d'être très attentif aux aspects de comparaison de charges et de taxes. À mon avis, l'idée qui sous-tend est bonne, mais son libellé n'est pas opérationnel, car sa formulation est trop imprécise. Ainsi, le coût d'une telle mesure pour l'État, qui devra compenser le manque à gagner, n'est pas précisé. D'autre part, la compatibilité de cette proposition avec le droit communautaire n'est pas certaine. Dans sa forme actuelle, cet amendement ne semble donc pas pouvoir...

...hématique. Faute de réforme plus importante des finances locales, c'est donc une simple reconduction du contrat de croissance et de solidarité qui nous est proposée. Elle nous est évidemment présentée comme un acquis formidable pour les collectivités locales et le signe d'une action volontariste de l'État. En fait, il n'en est rien, puisque, comme chaque année, la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, servira encore de variable d'ajustement de l'enveloppe normée. Dès lors, pour certaines communes - je pourrais citer plusieurs exemples -, le bonus de dotation de solidarité urbaine, la DSU, sera totalement absorbé par la correction à la baisse de la DCTP, ce qui est parfaitement incompréhensible au regard des situations locales. Augmenter la DSU de 100 euros pour reti...

...eux en DSU pour retirer ensuite 120 euros en DCTP s'applique-t-il, oui ou non, dans certaines communes, comme plusieurs maires me l'ont dit ? Je ne crois pas, et le congrès de l'Association des maires de France qui vient de s'achever nous l'a montré, que tous les maires approuvent la politique du Gouvernement à l'égard de leur commune. Ainsi, comme chaque année, la dotation de compensation de la taxe professionnelle servira encore de variable d'ajustement de l'enveloppe normée, ce qui pose également un problème aux collectivités locales. En fait, si l'on y regarde de plus près, les dotations sous enveloppes sont celles qui progresseront le moins, ce qui, aujourd'hui, n'est pas le moindre des paradoxes. Dans le cadre de la défense de cet amendement, je m'en tiendrai à ces propos, puisque nous...

...n remplaçant le potentiel fiscal par le potentiel financier, qui, en plus du potentiel fiscal, intègre la dotation forfaitaire de la DGF. Cette réforme, censée être plus juste et assurer une meilleure répartition des dotations de péréquation, n'a pas fini de démontrer ses effets pervers. À titre d'exemple, l'incorporation de la dotation de compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle dans le potentiel financier, liée à son insertion dans la dotation forfaitaire des communes depuis 2004, déstabilise fortement les communes qui reçoivent des dotations importantes à ce titre. En effet, les communes qui disposaient d'importantes bases salaires au titre de leur taxe professionnelle avant la réforme de 1999 se trouvent injustement pénalisées, puisque la compensation ...

La rédaction de l'article 1010 du code général des impôts, telle que proposée par l'article 10 du projet de loi de finances, a pour effet de créer un risque de double imposition. En effet, le fait générateur de la taxe sur les véhicules des sociétés deviendrait l'utilisation du véhicule sur le territoire français, et non plus son immatriculation en France. Par conséquent, tout véhicule de société utilisé dans plusieurs États où existe une taxe sur ce type de véhicules, dont le fait générateur est identique, serait soumis à une multiple imposition. Cette situation concerne principalement les sociétés transfron...

L'amendement n° I-310 vise à assimiler la taxe sur les véhicules des sociétés aux taxes sur le chiffre d'affaires pour le recouvrement, le contrôle et le contentieux. Cette mesure simplifierait la gestion de cet impôt par l'administration fiscale. L'amendement n° I-309 vise à rétablir l'équité fiscale entre, d'une part, les salariés de sociétés qui utilisent des véhicules de sociétés et, d'autre part, les salariés qui utilisent pour des beso...

Cet amendement vise à modifier le nom de la taxe, afin que sa dénomination traduise bien les objectifs fixés. Nous proposons donc de parler de la « taxe sur les voitures particulières les plus polluantes ».

Cet amendement vise à affecter le produit de la taxe sur les voitures particulières les plus polluantes à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME. Cette affectation avait d'ailleurs été annoncée par le Gouvernement lors des débats à l'Assemblée nationale.

Le présent article propose opportunément de créer une taxe additionnelle à la taxe sur les immatriculations destinée à pénaliser les véhicules considérés comme les plus polluants. Le groupe auquel j'appartiens est d'accord sur le principe et adhère à la philosophie de cet article. Pour autant, nous ne comprenons pas pourquoi cette taxe serait affectée à l'État, comme cela est prévu dans le dispositif, alors que la taxe sur les immatriculations est perç...

La commission y est défavorable, car elle souhaite que cette taxe soit affectée au budget de l'ADEME afin que soient menées des actions en rapport direct avec son objet.

Je vous remercie, madame Bricq, d'avoir cité mon rapport, qui n'a d'ailleurs pas de lien avec l'amendement n° I-114. Je comprends votre intention d'affecter aux régions la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation.

Or si vous versez cette taxe aux régions, il n'est pas dit qu'elle sera consacrée à la lutte contre la pollution. Je préfère donc que l'ADEME, avec laquelle nous travaillons en direct et en cofinancement, en bénéficie. De plus, les opérations sont ciblées et l'argent qui proviendra de la taxe sur les véhicules polluants sera vraiment consacré à la lutte contre la pollution.

Je ne cherche pas à mettre en concurrence les régions et l'ADEME. Mais, en matière de lutte contre la pollution, la contribution de la région d'Île-de-France, pour prendre un exemple que M. Karoutchi et moi-même connaissons bien, est quand même sans commune mesure avec celle de l'ADEME. (M. Karoutchi fait une moue dubitative.) Les amendements qui visent à affecter le produit des taxes à l'ADEME soulèvent un problème de principe. En effet, de budget en budget - je parle du budget du ministère de l'environnement dans sa partie dépense -, on ne fait que baisser les dépenses d'intervention et amenuiser le produit affecté à l'ADEME. En l'espèce, les taxes pallient la carence de l'État. Je le répète, je ne mets pas en concurrence les régions et l'ADEME. Je pense seulement que l'Ét...

L'article 12 propose d'instaurer une taxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises destinée à pénaliser les véhicules les plus polluants. Cette mesure est d'une certaine façon une alternative au dispositif de bonus-malus envisagé par notre ancien collègue qui fut ministre de l'écologie, M. Lepeltier, dont les propositions, dans le cadre de la préparation du précédent budget, n'avaient, hélas ! pas obtenu grâce aux yeux du Gouvernem...

...ts fossiles afin de réduire les émissions polluantes, comme le recommande d'ailleurs l'Union européenne, sont de deux natures. Premièrement, il s'agit de réduire la TIPP applicable aux biocarburants, dont les tarifs sont différenciés selon la nature des produits concernés. Deuxièmement, il s'agit de réduire la « TGAP pétrolière », c'est-à-dire le prélèvement supplémentaire prévu sur la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, qui peut être diminué en fonction de la valeur énergétique des biocarburants incorporés. Vous vous souvenez, mes chers collègues, que nous avons créé l'an dernier ce dispositif, qui se veut dissuasif si l'on n'incorpore pas une proportion suffisante de biocarburants. Dans un cas comme dans l'autre, le coût du dispositif est multiple. Tout d'abord, il consi...

...s hésité, pour la première fois, à parler de l'ère de « l'après-pétrole » et à engager, par l'intermédiaire de son chef, le Premier ministre, une politique volontariste en la matière. L'Assemblée nationale a supprimé de cet article le dispositif modifiant l'assiette de la TGAP pétrolière pour y appliquer une valeur nominale fixe, quelle que soit l'évolution des cours du pétrole. L'assiette de la taxe reste donc fixée par référence au cours du baril de pétrole brut : c'est un moindre mal ! Pour autant, toutes les apories de ce texte n'ont pas été expurgées. En effet, dans cet article, le Gouvernement prend prétexte - et vous venez de le dire sous une autre forme, monsieur le ministre - de la hausse des cours du pétrole pour diminuer le niveau de la déduction de TIPP dont bénéficient les bioc...

Cet amendement prévoit d'étendre la défiscalisation partielle de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, la TIPP, à trois catégories : premièrement, aux esters méthyliques d'huile animale, les EMHA, pour 25 euros par hectolitre, soit la même réduction de TIPP que celle qui est applicable aux esters méthyliques d'huile végétale, les EMHV ; deuxièmement, au biogazole de synthèse, à hauteur de 25 euros par hectolitre ; troisièmement, aux es...

Cet amendement traduit également notre volonté de protéger au maximum la production de biocarburants sur notre territoire. Il nous est apparu que taxer à l'identique un hectolitre d'essence et un hectolitre de bioéthanol, comme envisage de le faire le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pénaliserait les biocarburants. Dès lors, il s'agit de comparer les valeurs énergétiques de ces carburants et non pas, bien évidemment, les quantités à valeurs énergétiques différentes. C'est l'objet de cet amendement, qui vise à protéger ...

Pour ma part, ce que je vois, c'est qu'on taxe essentiellement, non un volume, mais une valeur énergétique. Il apparaît en tout cas, à mes yeux et aux yeux de tous ceux qui regardent les choses de façon simple, sauf à me démontrer le contraire, que, à valeur énergétique égale, on taxe un carburant, ce qui paraît logique, et non pas un volume égal. Or, nous savons bien que les biocarburants sont plus faibles en valeur énergétique que les carb...

Notre amendement vise à rétablir le dispositif d'allégement du poids des taxes pesant sur les énergies pétrolières de façon à ne pas réduire le pouvoir d'achat des Français. Il est en effet paradoxal que la flambée du prix du pétrole, qui pénalise lourdement les ménages, se traduise pour l'État par une hausse de ses recettes fiscales. Le montant total que représentent la TVA et la TIPP augmente automatiquement lorsque les prix du pétrole sont en hausse. On se retrouve ici...