Interventions sur "europe"

...oyaume-Uni (52 milliards d'euros, soit 3,9 % du PIB). La Hongrie a également prévu de pouvoir procéder à de telles opérations, sans indication de montant à ce stade. En conclusion, je dirai que les mesures nationales de soutien à l'économie, permises par les assouplissements apportés au niveau européen que j'ai mentionnés, ne sont pas véritablement coordonnées au niveau européen. Pour éviter une Europe à deux vitesses, il me semble urgent que les États s'entendent sur les modalités d'un plan de relance à l'échelle européenne et aboutissent à un accord sur le renforcement du budget européen et sur une forme de mutualisation de la dette, dont l'intérêt pourrait être payé par de nouvelles ressources propres. Surtout, la solidarité intra-européenne, que la France entend promouvoir, doit être souten...

..., soit celle d'un fonds spécifique de relance qui s'appuierait sur un endettement à long terme, avec pour corollaire un accroissement des ressources propres de l'Union européenne pour rembourser les emprunts. Un plan de relance reposant uniquement sur un accroissement du déficit des États membres et leur endettement ne serait pas viable. Il entraînerait l'accroissement des inégalités internes à l'Europe et mettrait en péril le marché intérieur. Aujourd'hui, l'Allemagne et plus largement les pays du nord ont la capacité de soutenir leurs économies et de préparer la relance. Inversement, l'Italie, l'Espagne ou le Portugal, qui ont accumulé de grandes fragilités, de même que la Grèce et Chypre, ne sont pas en capacité de se refinancer sur les marchés financiers et d'investir massivement. Toutefois ...

L'orateur adresse d'abord quelques mots en italien au Commissaire européen.) Je vous remercie, Monsieur le Commissaire, pour la clarté de votre exposé. J'avais eu l'occasion de vous rencontrer à plusieurs reprises lorsque vous étiez président du Conseil italien. Il avait été décidé, l'an dernier, de lancer un débat sur l'avenir de l'Europe et de l'Union européenne. Le Parlement européen avait commencé à y réfléchir. Ce débat a été repoussé en septembre à cause de la crise, mais celle-ci en montre clairement la nécessité ! L'Union européenne ne pourra exister face aux États-continents que sont les États-Unis et la Chine, ni financer les investissements industriels ou technologiques dont elle a besoin, sans un budget d'au moins 3 % ...

...ses nationales, vous évoquez des puissances de feu différentes, mais on pourrait aussi bien parler de différences dans la conception du soutien à l'économie, aux entreprises et aux personnes en difficulté... Quoi qu'il en soit, ces solutions divergentes sont des facteurs de déconstruction du marché commun, avec des phénomènes de concurrence déloyale, qui engendreront des tensions dans le futur. L'Europe doit être à l'avant-garde de cette crise ; sans cela, elle sortira avec une image aussi abîmée que pendant la crise financière de 2008 et le débat sur son avenir sera clôturé avant même d'avoir débuté. Comment pouvez-vous encadrer l'émergence de solutions convergentes entre pays ? On a bien compris qu'il n'était pas encore possible de trouver une issue au débat sur les coronabonds, mais avez-vou...

Il semblerait que des investisseurs extérieurs à l'Europe, notamment des fonds saoudiens, tentent de profiter de la crise économique pour acquérir des actifs et des technologies stratégiques. Des entreprises comme Nokia ou Total seraient dans le viseur de fonds souverains. Comment la Commission européenne entend-elle protéger la souveraineté économique de nos entreprises stratégiques ? Quels instruments pourraient être mis en place pour filtrer les inve...

...ent, dans nos pays. Comment éviter que la crise sanitaire ne donne une nouvelle occasion à ce pays, ou à d'autres, de prendre le contrôle d'entreprises européennes stratégiques ? Vous avez dit que nous étions allés trop loin dans la mondialisation, mais comment relocaliser ? Enfin, la Commission européenne a considéré que la Chine était à la fois un rival et un partenaire stratégique. Comment l'Europe peut-elle faire entendre sa voix à l'échelle internationale entre la Chine et les États-Unis ?

...ts chez les sous-traitants. Je partage les propos de notre président sur la difficulté à construire des champions industriels européens dans des secteurs où la concurrence internationale est vive. Le dogme de la concurrence libre et non faussée est une entrave. Le conglomérat chinois a d'abord développé son activité en Chine, avec un réseau de lignes à grande vitesse quatre fois plus étendu qu'en Europe, et rafle tous les marchés aux États-Unis. Il est donc essentiel de créer, dans le ferroviaire ou le numérique par exemple, comme on l'a fait pour Airbus, des champions européens. Il est indispensable de revoir les termes de la politique de la concurrence européenne pour cela. Pour autant, cela n'exonère pas les autorités françaises de leur responsabilité. Le rapport de notre mission d'informat...

Je suis solidaire des propos exprimés par mes collègues alsaciens. L'Alsace abrite de nombreux sites d'Alstom. Merci pour cet avis politique à l'heure où nous sommes inquiets pour l'avenir des sites, des emplois. Le ferroviaire est un des secteurs où l'Europe est encore puissante, grâce à son industrie et grâce à son marché. Encore faut-il développer une stratégie pour accompagner cette industrie. On n'a pas en France de Buy French act. L'idée de ne pas appliquer les règles de concurrence, plutôt prévues pour le marché intérieur européen, semble très constructive, de même que l'évocation d'un Buy European act. Je soutiens la proposition de rédaction d...

...mmeubles haussmanniens, à Paris, il y a écrit « gaz à tous les étages ». À Bruxelles, il y a écrit « concurrence à tous les étages » ! La concurrence est devenue une religion de substitution. La politique de la concurrence, c'est non seulement la défense des intérêts des consommateurs - ce qui est louable -, c'est aussi la recherche des prix les plus bas possibles par tous les moyens possibles. L'Europe a ainsi jeté par-dessus bord des industries entières ces dernières années, entrainant un recours accru aux importations, sans se préoccuper des conditions de fabrication au Bangladesh ou en Chine, ni du CO2 émis car, par exemple, chaque jean acheté a fait le tour du monde avant d'atterrir sur nos marchés ! La politique des prix bas et de fermeture des industries a des conséquences que l'on découv...

Je suis d'accord avec cet avis et les propositions d'amendements. L'Europe doit se défendre et non pas subir la concurrence des autres pays du monde.

Nous sommes toujours dans le brouillard quant au niveau du déficit public français pour 2019. J'ai bien entendu qu'il y aurait une différence de traitement entre la France et l'Italie, mais la France est tout de même l'un des mauvais élèves de l'Europe ; on ne peut pas s'en réjouir. S'agissant de la fiscalité, je souhaite vous interroger au sujet de la fraude à la TVA sur internet, sujet constant de préoccupation et d'action pour la commission des finances. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de lutte contre la fraude, nous avons fait adopter un amendement visant à instaurer un mécanisme instaurant la responsabilité solidaire des platef...

Aux élections européennes, les eurosceptiques risquent de l'emporter en France. Que peut-on dire aux Français ? Qu'est-ce que l'Europe apporte aux Français en termes de liberté ? L'harmonisation fiscale en Europe rimera-t-elle avec une baisse d'impôts et de prélèvements ? L'harmonisation fiscale est-elle en discussion à Bruxelles ? Certains pays européens sont très compétitifs en matière de fiscalité.

L'Europe est à la croisée des chemins. Partout le populisme et l'euroscepticisme progresse. Nous devons montrer que l'Europe est notre avenir. Votre tâche est compliquée car certains États veulent moins d'Europe. Nous voulons au contraire plus d'Europe. Le cadre financier pluriannuel que vous proposez représente 1,114 % du RNB des États membres. C'est moins que ce que le Président Juncker proposait (1,2 ...

... site de la Commission européenne qu'une consultation était lancée sur le sujet. Je note en tout cas avec intérêt la progression de ce budget, même si j'ai du mal à faire la distinction, dans les crédits présentés, entre l'innovation et la recherche fondamentale, essentielle car cette dernière n'est pas toujours assurée par les acteurs privés. Membre de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, je suis très favorable à la conditionnalité liée au respect de l'État de droit et à l'indépendance de la justice qui concernera les fonds européens. Certains États ont trop tendance, hélas, à considérer l'Europe comme un guichet sur lequel ils auraient un droit de tirage, sans toujours se plier à ses règles. Toutefois, je suis un peu dubitatif sur la mise en oeuvre d'une telle procédure, puisqu'...

Je m'avoue surpris par le positionnement budgétaire que vous défendez à l'heure où nous souhaitons une Europe forte et affirmée. La PAC fut la première politique communautaire à la naissance de l'Europe. Hélas, l'Union européenne, à rebours de territoires concurrents, se voit désormais privée d'une stratégie agricole à moyen comme à long terme : le soutien au développement agricole et aux entreprises agricoles et agroalimentaires promet d'être réduit par le prochain cadre financier pluriannuel (CFP). Le ...

Je vous remercie, monsieur le commissaire européen, de vos éclairages sur le prochain CFP. Le Sénat est particulièrement attaché à la cohésion des territoires, au soutien à l'agriculture et à la construction européenne. À un an des élections au Parlement européen, nous portons une responsabilité forte face à la montée de l'euroscepticisme dans de nombreux États membres, notamment en Europe centrale. Dans ce contexte, le projet de budget de l'Union européenne n'apparaît pas à la hauteur des attentes. Je partage l'analyse de Daniel Gremillet : l'Europe a besoin d'une stratégie agroalimentaire et agricole ambitieuse assortie d'une dynamique budgétaire incarnée dans la PAC. À cet effet, le budget de l'Union européenne doit être suffisamment élevé et, quoi qu'il en soit, supérieur à 1,1...

J'ai grandement apprécié votre franchise et votre ouverture au dialogue. Vous êtes à l'aise dans la difficulté, avez-vous affirmé. Plutôt que de demeurer dans la difficulté, je préfèrerais pour ma part que nous trouvions une issue aux problèmes que nous rencontrons ! Nous devons faire du CFP, en cours d'ébauche, un acte politique fort dans la perspective des élections de 2019 et à l'heure où l'Europe, comme l'indiquait Didier Marie, se trouve à la croisée des chemins. Hélas, il semble plutôt reposer sur une somme de contradictions, où se confrontent, dans un contexte financier marqué par le Brexit, les politiques traditionnelles et les nouvelles priorités que constituent la défense, la recherche et l'immigration. Le projet de CFP se pose davantage en réaction qu'au service d'une vision straté...

..., notamment sur un sujet à risque politique tel que le CFP. Souhaiter terminer les négociations afférentes à son adoption au mois de mars 2019, même si l'intérêt général l'exige, me semble en conséquence représenter une position difficilement tenable pour la Commission européenne. Toute tentative en ce sens avant les élections au Parlement européen, alors que la situation italienne à l'égard de l'Europe apparaît incertaine, pourrait être dénoncée comme un passage en force par les eurosceptiques, qui y verront le signe d'un mépris pour le Parlement européen. La Commission européenne devrait, me semble-t-il, annoncer sans délai qu'un débat sur le CFP pourra se tenir devant les parlementaires élus en 2019. Le second sujet de mon intervention sera plus technique ; il concerne le fonds d'investisseme...

...nnées ne sont pas uniques et nécessitent une sauvegarde. Un pays comme l'Estonie, qui craint une attaque d'un grand pays voisin, stocke ses données en Grande-Bretagne. Donc, j'attire votre attention sur les limites, voire le danger, de cette solution qui consisterait à garder toutes les données au même endroit. C'est pourquoi, je ne suis pas favorable à une localisation généralisée des données en Europe. À l'issue du débat, la commission des affaires européennes a conclu, à l'unanimité, à l'adoption de la proposition de résolution modifiée dans le texte suivant : (1) Le Sénat, (2) Vu l'article 88 4 de la Constitution, (3) Vu les articles 3, 16, 26 et 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, (4) Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril ...

...oncurrentiels des entreprises. Fondée sur l'article 114 du traité, qui prévoit le rapprochement des législations nationales pour établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur, la directive entend assurer la sécurité juridique nécessaire. Elle s'inscrit dans le cadre de l'initiative de la Commission européenne « une Union de l'innovation » et constitue l'un des piliers de la stratégie « Europe 2020 ». Son processus d'adoption a été marqué par une grande convergence de vues entre les États membres et des réactions très vives de journalistes et d'associations non-gouvernementales : ceux-ci craignaient que le texte ne puisse servir à dissimuler des turpitudes et ne porte atteinte à la liberté d'informer. Une longue phase d'études et de consultations, notamment numériques, a été engagée e...