Interventions sur "montagne"

... commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, Hervé Maurey, de la qualité du débat. Je n’oublie pas tous nos rapporteurs qui ont apporté leur valeur ajoutée. Je vais les citer, car il est important que l’on se souvienne de leurs noms : Cyril Pellevat, Gérard Bailly, Patricia Morhet-Richaud et Jean-Pierre Vial. Ce texte vient à point nommé, puisque la première loi sur la montagne a été adoptée voilà trente et un ans. Il répond à la nécessité d’une politique de la montagne ambitieuse, afin d’assurer un développement et un aménagement spécifiques de ces territoires compte tenu de leurs caractéristiques – de nombreux atouts, mais aussi des faiblesses et des contraintes. Je suis un élu de la plaine, de la Champagne berrichonne, dont le point le plus élevé, le Magnoux, culmin...

...collègue Jean-Claude Carle lorsqu’il parle d’un texte « incantatoire ». Le texte sort tout de même enrichi des travaux du Sénat, non seulement grâce à l’adoption d’un certain nombre d’amendements du groupe CRC, ce dont nous ne pouvons bien sûr que nous réjouir, mais aussi grâce à un véritable travail constructif, qui a permis de prendre réellement en compte les spécificités de nos territoires de montagne. Mes chers collègues, je voudrais à cet instant vous faire remarquer que les débats ont confirmé ce que nous dénonçons depuis de nombreuses années, à savoir que les lois NOTRe et MAPTAM ne peuvent répondre aux particularités de nos zones de montagne. Aujourd’hui, instruits par l’expérience, des parlementaires de sensibilités différentes ont choisi de remettre en cause certains transferts de comp...

...istre de son écoute pragmatique dans le cadre de nos échanges et M. le président de la commission de l’aménagement du territoire, Hervé Maurey, de la confiance qu’il m’a accordée. Les débats ont parfois été agités, mais ils ont toujours été constructifs, et j’ai été fier, avec mes collègues rapporteurs pour avis, de travailler sur ce texte, qui revêt une grande importance pour nos territoires de montagne. Le Sénat a vraiment œuvré sur le fond du projet de loi, le nettoyant également au passage de quelques éléments non législatifs issus de l’Assemblée nationale. Nous n’avons pas voulu le surcharger de mesures simplement pour nous faire plaisir et pour satisfaire nos territoires. Nous avons effectué un véritable travail de législateur, en appliquant le règlement du Sénat et les articles 40 et 41 d...

Avec cet amendement, nous reprenons le débat que nous avions commencé cet après-midi. Certains groupements pastoraux se sont vu interdire l’embauche saisonnière de bergers, alors que la maintenance estivale de troupeaux constitue l’une de leurs activités principales, sinon le cœur même de leur travail. L’activité pastorale est cruciale pour les équilibres des territoires de montagne ; nous ne pouvons la négliger. Cet amendement a donc pour objet de redonner toute sa légitimité à l’embauche saisonnière et d'encourager la pluriactivité. Lors de nos échanges sur ce thème cet après-midi, M. le ministre a indiqué que les conventions régissant les embauches à durée déterminée dans le domaine agricole pouvaient s’appliquer pour les groupements pastoraux. Or une jurisprudence réce...

Le département de la Savoie est celui qui compte le plus grand nombre de transhumants accueillis chaque année, pour l’estive, en provenance du midi de la France. En raison de la présence du loup, l’embauche de bergers pour la saison est aujourd'hui souvent nécessaire pour surveiller les troupeaux, y compris sur de vastes espaces en montagne. La jurisprudence de la cour d’appel de Grenoble soulève donc un vrai problème. Il n’y a que la loi qui peut nous protéger du risque de requalification des contrats. On ne peut pas ajouter à l’incertitude qui pèse sur la sécurité physique des troupeaux en période d’estive une insécurité juridique à l’égard du contrat des personnels qui doivent être embauchés pour surveiller ceux-ci.

...s et la protection de ces salariés, qui, de même que leur famille, ont besoin de vivre douze mois sur douze. Face à ce constat, il est de notre responsabilité de faire de la saisonnalité un levier et non plus un problème. L’article 13 prévoit l'intégration de maisons des saisonniers au sein des maisons de services publics. Dans nos territoires, des actions innovantes sont déjà menées. Comme à la montagne, en Bretagne, dans le pays d'Auray, la question de l'emploi saisonnier est prépondérante. La maison de l'emploi a su fédérer autour de ce sujet tous les acteurs. Son espace saisonnier est devenu un lieu de ressources identifié par tous et pour tous les publics. Elle propose une sécurisation des parcours professionnels et un accompagnement des salariés comme des entreprises en facilitant les parte...

...tiques y sont invitées à prendre en main cette question, ainsi que les bailleurs sociaux, qui devront prendre en charge une partie de la lutte contre le mal-logement des saisonniers. La situation du logement des saisonniers est loin d’être satisfaisante, pour ne pas dire dramatique, lorsque la précarité du logement se double de risques pour leur sécurité. Chaque année, des saisonniers meurent en montagne, parce qu’ils ne sont pas logés ou qu’ils le sont mal. Ces difficultés sont connues et à l’origine de drames. Je ne reviendrai pas sur celui de La Clusaz ou sur celui, récent, de Chamonix. Des solutions doivent absolument être trouvées. Outre la mobilisation du parc de logements sociaux et l’investissement des collectivités territoriales pour fournir des solutions d’hébergement, il nous paraît d...

...te de n’avoir pas été entendue au sein du groupe de travail que j’évoquais à l’instant. En tout état de cause, je reviendrai à la charge tant que les dispositions sur le logement des travailleurs de la partie réglementaire du code du travail ne seront pas alignées sur celles du logement décent. Ce n’est pas grand-chose ! D’autant que, sans les travailleurs saisonniers, rien ne se ferait dans nos montagnes ; de nombreuses activités économiques ne pourraient fonctionner en hiver. Un grand nombre d’employeurs sont vertueux et respectent des conditions de logement décent. Seuls quelques-uns, les indélicats, continuent à ne pas le faire. Ce sont ces derniers que le Gouvernement contraindrait à se mettre aux normes en prenant les dispositions réglementaires nécessaires.

L’article 14 prévoyait initialement de mettre en place une convention relative au logement des travailleurs saisonniers en zone de montagne, signée entre la commune touristique et l’État. L’Assemblée nationale a élargi le dispositif à l’ensemble des communes touristiques, qu’elles soient situées en zone de montagne ou non. Le nombre de communes concernées est ainsi passé de 511 à 1 260, soit 749 communes supplémentaires, dont 456 communes non comprises dans un EPCI touristique. L’incidence de la mesure adoptée par l’Assemblée nati...

Cet amendement tend à revenir au périmètre prévu initialement dans le projet de loi, c'est-à-dire, aux seules communes touristiques classées en zone de montagne. Les députés ont fait le choix d’étendre le champ d’application du dispositif à toutes les communes touristiques. Personnellement, je ne l’aurais pas fait, mais j’en prends acte. Je ne souhaite pas créer de point de désaccord supplémentaire sur cette question avec l’Assemblée nationale, la commission mixte paritaire promettant déjà d’être suffisamment animée… De nombreuses communes seront conc...

...il m’est arrivé de monter des dossiers avec un organisme d’HLM pour loger des saisonniers. Je veux vous en parler. Tout d’abord, il faut des ressources pour financer la construction de logements. Or le logement, en station, relève de la catégorie C, pour les saisonniers comme pour les permanents. On est censé y construire au même prix que dans les Landes ou en Lozère. En réalité, il existe, à la montagne, un surcoût de construction de 35 %, et le foncier est hors de prix. Dans le même temps, la diminution des dotations et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, toise redoutable pour toutes les stations de sports d’hiver du pays – les prélèvements, pour certaines stations, s’élèvent entre 1 et 2 millions d’euros par an –, ont amputé les moyens des c...

Mon amendement s’inscrit dans le même esprit que celui que vient de présenter Michel Bouvard. Il vise à écarter l’application d’une sanction à l’égard des communes en matière de conventionnement pour le logement des travailleurs saisonniers. Si le logement des saisonniers est une problématique sociale et économique importante dans les territoires de montagne – les stations s’en sont d’ailleurs emparées depuis de nombreuses années –, celle-ci doit être conciliée avec le principe de libre administration des collectivités territoriales, dont nous, sénateurs, sommes les garants. La perte de la reconnaissance comme commune touristique paraît, en outre, dénuée de tout lien avec la réglementation que cette sanction tend à faire respecter.

...e est d'abord engagé entre l’État et la collectivité pour déterminer les raisons pour lesquelles l’objectif n’a pas été pas atteint. La finalité du dispositif n’est donc pas coercitive : il s’agit d’inciter à mettre en place une réflexion et des plans d’action, sur une question que tout le monde dans cette enceinte trouve essentielle pour les salariés saisonniers et pour l’économie du tourisme en montagne. Deuxièmement, de façon plus générale, nous le savons, créer une obligation sans sanction est strictement inutile. La commission des affaires économiques émet par conséquent un avis défavorable sur ces amendements.

...u travail sans s’atteler aux problèmes qui existent autour. En tout état de cause, pour ce qui me concerne, je ne peux pas accepter une réflexion à deux vitesses sur les questions de l’emploi et du logement. La question de la qualité de vie de nos concitoyens et des jeunes saisonniers qui travaillent dans nos stations pour rendre service à d’autres, un peu plus aisés, mérite notre attention. La montagne doit pouvoir les accueillir tous dans de très bonnes conditions. Nous devons nous fixer cet objectif. C’est notre devoir, et l’on ne saurait s’abriter derrière la création de la convention pour dire que toutes les précautions ont été prises.

...squ’à 80 %, pour faire du logement social, quand, dans le même temps, la Ville de Paris vend ses actifs à plein pot pour renflouer ses caisses. Quant à nous, nous devons construire avec des crédits correspondant à notre classement en zone C, en subventionnant les projets à 70 %, la part couverte par les prêts de la Caisse des dépôts et consignations étant de 30 %, avec des prix de construction en montagne supérieurs de 35 % et un foncier hors de prix

...e construire dans des conditions inédites, compte tenu des coûts de construction et, en regard, des prêts qui sont mis en place. Bien sûr qu’il faut des conventions, mais nous devons être capables de financer les opérations, et les ressources ne sont pas extensibles ! Il faut aussi tenir un langage de vérité pour la population permanente. Le problème serait moins aigu si, demain, les communes de montagne étaient classées en zone A ou B.

Cet amendement aborde la question de la définition des zonages en territoire de montagne dans le domaine du logement. Il vise à rendre obligatoire une évaluation de l’offre foncière et des coûts de construction pour le logement social et l’accession à la propriété, afin de revoir le classement de ces communes au titre des zonages définissant les niveaux d’aides de l’État, les plafonds de loyers et de revenus. D’une part, ce type de diagnostic a sa place dans les PLH, que le projet ...

Je ne suis pas un élu de montagne, mais certaines des dispositions du présent texte pourraient trouver à s’appliquer sur l’ensemble du territoire national. La ruralité est également confrontée au problème du zonage. Dans mon département de l’Oise, par exemple, le zonage est ainsi fait que le sud du département, compte tenu de la pression de la demande de logements, draine à lui seul 80 à 90 % des financements du logement social....

...5 million d’euros. Elles ne le peuvent plus, car la péréquation est en train d’amputer les ressources dont elles disposaient pour de tels investissements. Le zonage doit évoluer. Comment un jeune peut-il se loger en station quand le coût du foncier est le même que celui du XVIe arrondissement de Paris ? Le jeune parisien a droit à un logement social, pourquoi n’en irait-il pas de même en zone de montagne ? Si ce texte ne prend pas en compte ce type de problème, c’est que ce projet de loi Montagne ne sert à rien !

...x Alpes, en Isère, ou la communauté de communes de Chamonix, en Haute-Savoie, à savoir un dispositif d’intermédiation locative en faveur du logement des travailleurs saisonniers. Le propriétaire de l’appartement loue, pendant la saison hivernale, son bien meublé à un tarif raisonnable à l’employeur, qui sous-loue ce bien à son employé travailleur saisonnier. En pratique, les communes ou EPCI de montagne font appel à une agence immobilière à vocation sociale, ou AIVS, titulaire d’une carte professionnelle d’agent immobilier qui signe un mandat de gestion avec le propriétaire. Ce contrat prévoit l'établissement des états des lieux entrant et sortant, la rédaction des baux, la perception et la réservation des loyers, le suivi locatif. Toutefois, l'AIVS ne dispose pas de suffisamment de personnels ...