Interventions sur "taxe"

L’article 1395 G du code général des impôts prévoit que les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de cinq ans, les terrains agricoles exploités selon le mode de production biologique. Cette durée incompressible dissuade parfois les communes et les EPCI de prendre une délibération en ce sens. Il vous est donc proposé de les autoriser à fixer librement, à cinq ans ou à moins, la durée de cette exonération.

Cet amendement vise à permettre aux communes et aux intercommunalités de moduler la durée de l’exonération de taxe foncière qui peut être consentie à certains agriculteurs : l’exonération pourrait être accordée pour toute durée inférieure à cinq ans. Une visibilité sur cinq ans garantie aux exploitants agricoles nous paraît préférable à un délai susceptible de varier. L’avis de la commission est donc défavorable.

Dans son rapport, M. le rapporteur général explique que l’intention qui est derrière cet article est louable et partagée, mais il avance des arguments techniques que, sur toutes nos travées, nous connaissons bien, car ce sont ceux que l’on invoque quand on ne veut pas d’une taxe : difficultés de recouvrement, assiette complexe à déterminer, mesure sectorielle… Je rappelle que la publicité sur les vidéos gratuites en ligne est le seul segment à ne pas être redevable d’une taxe. Je note également que la taxation de Netflix, dont on a débattu ici, a aussi été considérée comme une mesure sectorielle. Mais il se trouve que la France et l’Allemagne ont voulu avancer, et la Co...

...és pour être efficace. Seule, ou même avec l’Allemagne, la France a peu de chances de réussir ! L’amendement de la commission tend à maintenir le statu quo en soulignant le fait qu’il existe aussi des plateformes internet de petite taille : est-il indispensable de les mettre tout de suite en difficulté alors qu’elles sont en concurrence avec des plateformes étrangères qui ne paient aucune taxe ? On pourrait peut-être se laisser une année de réflexion sur cette question pour l’examiner de plus près et attendre de voir ce que l’OCDE aura réalisé. §Ce que je dis est faux, mon cher collègue ? Habituellement, il me semble que vous êtes beaucoup plus perspicace ! Vous savez très bien que ce n’est qu’en travaillant avec l’OCDE que l’on pourra trouver des solutions pérennes !

L’amendement a pour objet de réduire la prise en compte des biocarburants issus de l’huile de palme dans le calcul du taux du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP. Nous disposions d’un délai réduit pour examiner cette mesure. Aussi souhaiterions-nous connaître l’avis du Gouvernement.

...e réécrire intégralement. Cet article modifie la définition de l’immobilisation industrielle visée à l’article 1499 du code général des impôts, ce qui ne sera pas sans conséquence sur les méthodes d’évaluation de la valeur locative des locaux concernés. De fait, changer la définition de l’établissement industriel aura des conséquences sur les montants acquittés par les entreprises au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises, mais aussi sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, puisque la valeur locative d’un établissement industriel est pondérée, comme ses effectifs, par le coefficient cinq. Qu’est-ce qu’un établissement industriel ? Cette question a donné lieu à des redressements fiscaux et à des discussions avec l’admin...

La mission d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur la taxation des produits agroalimentaires, présidée par Mme Véronique Louwagie et pour laquelle M. Razzy Hammadi a assuré la mission de rapporteur, a rendu ses conclusions le 22 juin dernier. Elle préconise de supprimer un certain nombre de taxes sectorielles nuisant à la compétitivité des filières agricoles et d’abaisser le taux de TVA appliqué sur certains produits, au motif qu’il n’est pas justifié. Son rapport apprécie avec justesse la situation de l’industrie agroalimentaire française. Le présent amendement vise donc à abaisser de 20 % à 5, 5 % le taux de TVA applicable à la quasi-totalité des produits chocolatés, afin de mettre fi...

Cette question a déjà été soulevée à l’occasion de l’examen de précédentes lois de finances, et la réponse restera inchangée. À la différence d’autres cas de taux réduit de TVA, cette évolution pose un problème de compatibilité avec l’article 102 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dite directive TVA. Celui-ci, semble-t-il, ne permet l’application d’un taux réduit qu’aux fournitures de gaz naturel, d’électricité et de chauffage urbain, à condition qu’il n’en résulte aucun risque de distorsions de concurrence. La fourniture de froid, a priori, ne fait pas partie des services susceptibles de bénéficier d’une autorisation d’appliquer un taux de T...