Interventions sur "taxe"

C’est une erreur sur le plan financier, avec près de 1 milliard d’euros de recettes en moins pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, et des contentieux en cours devant le tribunal administratif de Nanterre qui peuvent engager jusqu’à plusieurs centaines de millions d’euros. Très concrètement, l’écotaxe était aussi le seul moyen de se doter d’une régulation. Aujourd'hui, un poids lourd peut traverser la France sans verser un seul centime de contribution s’il ne fait pas le plein dans notre pays. Or il use notre réseau national et départemental ! Je suis convaincu qu’il faudra revenir à une forme de taxation. Ainsi, mes collègues alsaciens observent des reports de trafic depuis l’Allemagne. T...

Cet amendement très technique vise à régler un problème de fiscalité locale. Une modification du code général des collectivités territoriales adoptée en 2015 tendait à régler la situation des agglomérations ayant acquis la compétence complète du service public de collecte et traitement des déchets et au sein desquelles coexistaient des communes finançant ce service par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et d’autres par la redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Toutefois, la rédaction adoptée a conduit à une interprétation du dispositif selon laquelle, alors que la communauté exerce aujourd'hui l’ensemble du service public de collecte et traitement des déchets et en fixe le budget, les communes conservent sur leur territoire la prérogative de fixer les n...

Il convient de veiller à ce que l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, soit bien adossé à un contrat qui montre l’amélioration de la qualité des prestations dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les QPV. Cela suppose que toutes les parties aient signé, d’abord le contrat de ville puis l’annexe. Or des blocages locaux peuvent survenir, soit entre l’État et les collectivités, soit entre les collectiv...

L’adoption de cet amendement reviendrait à limiter la possibilité, pour les collectivités territoriales, d’instaurer la redevance spéciale relative aux déchets assimilés. La commission y est a priori défavorable. Les collectivités qui souhaiteraient taxer uniquement les usagers exonérés de taxe d’enlèvement des ordures ménagères sont-elles exposées au risque juridique évoqué par notre collègue ? Le Gouvernement pourra peut-être nous éclairer sur ce point.

Les organismes du patrimoine social qui signent les contrats de ville peuvent bénéficier d’un abattement de la taxe foncière bâtie. De ce fait, de nombreuses communes détenant un patrimoine social important perdent une ressource fiscale et, à partir de cette année, elles perdent également la compensation. Cette mesure juste et longuement attendue devient de ce fait un boulet rivé aux pieds des élus locaux, qui n’ont plus que leur bonne volonté pour assumer les conséquences d’une décision qui leur est imposée....

Tel qu’il est rédigé, cet amendement m’apparaît quelque peu risqué. Si je comprends bien, il s’agirait d’instituer la redevance spéciale uniquement pour les locaux exonérés de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. À l’heure actuelle, des locaux peuvent être soumis à la fois à la TEOM et à la redevance spéciale.

Comme vous le savez, mes chers collègues, la commission des finances est particulièrement attentive à la question de la fiscalité du numérique et au recouvrement de ces taxes. Nous avons travaillé collectivement sur ce sujet, qui nous préoccupe. Nous avons déposé des amendements, dont certains sont désormais transcrits dans la loi. L’article 24 ter, dont je propose la suppression, a pour objet de soumettre à l’impôt une partie des revenus des grandes entreprises du numérique. Qui ne souscrirait pas à cette idée, tout à fait louable sur le papier ? Cependant,...

… parce que la vidéo payante à la demande implique qu’il y ait un consommateur final installé en France. Grâce au soutien de l’Union européenne, on a pu recouvrer la TVA au taux français et, ainsi, engranger des recettes supplémentaires. En l’espèce, on ne taxerait évidemment pas le consommateur final, puisque, par définition, celui-ci accède à des contenus gratuits. Dès lors, qui serait taxé ? Tout simplement les diffuseurs de contenus, qui, pour l’essentiel, sont installés non en France, mais aux États-Unis. On peut toujours envoyer du « papier bleu » en Californie ou dans l’état de Washington, mais les membres du bureau de la commission des finances ...

Cet amendement repose sur le principe selon lequel celui qui décide doit payer. En 2014, l’État a décidé de maintenir, pour un an, les exonérations de taxe d’habitation pour les contribuables aux revenus modestes. Pour l'application des impositions dues au titre de 2015, l'exonération a été rétablie, mais par voie de dégrèvement. En 2016, le dispositif de dégrèvement appliqué en 2015 a été abandonné et remplacé par un dispositif d’exonération. Il semble que l’administration fiscale se soit quelque peu perdue dans ces allers et retours entre exonér...

Sans doute, mais maintenir cet article aujourd'hui serait un très mauvais signal, notamment pour les entreprises françaises qui sont installées en France, créent des emplois en France, paient des impôts en France, et qui, de fait, seraient seules à acquitter cette taxe.

...ition commune pour que la TVA soit payée dans le pays de destination, parce que les Français et les Allemands s’étaient mis d’accord. Désormais, les sociétés devront donc rendre des comptes pays par pays, et l’administration fiscale sera donc en mesure de recouvrer facilement l’impôt. C’est donc tout à fait possible ! De plus, vous nous disiez qu’il était facile de procéder au recouvrement de la taxe en France, voire en Europe, mais pas à l’étranger. Or les géants de l’internet dont on parle ici sont tous basés en Europe !

...ossibilité ouverte aux conseils départementaux par la législation actuelle. Jusqu’à présent, le conseil départemental décide de l’affectation des ressources qu’il peut consacrer aux CAUE, le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, et aux espaces naturels sensibles. La rédaction actuelle de la loi est issue des observations du Conseil d’État, qui a jugé, lors de la réforme des taxes d’urbanisme en 2011, qu’il fallait laisser aux assemblées délibérantes des départements pleine liberté de choix dans la répartition des recettes de la taxe d’aménagement entre les CAUE et les espaces naturels sensibles. Les nouvelles dispositions introduites dans le projet de loi de finances pour 2017 confèrent désormais une compétence liée aux départements, alors que ces derniers sont les fina...

Votre argument principal selon lequel on ne peut pas taxer ces sociétés…

En la matière, nous avons trouvé un équilibre. Ce débat a déjà eu lieu au moment de la réforme des taxes d’aménagement. J’ignore pour quelle raison l’Assemblée nationale a considéré qu’il fallait aujourd’hui réintroduire de la rigidité. Je rappelle que, historiquement, un certain nombre de départements avaient fait le choix délibéré de ne pas instaurer de taxe pour le financement des CAUE : ils finançaient ces derniers sur leur budget propre.

...at budgétaire sur lesquels j’exprimerai un point de vue différent de celui de notre excellent rapporteur général. Je voudrais expliquer les raisons pour lesquelles il me semble qu’il faut maintenir le dispositif voté par l’Assemblée nationale. Première observation : cette mesure est nécessaire, parce qu’elle va dans le sens de l’histoire. On le voit, la technologie évolue : on a commencé par la taxe vidéo, créée en 1993, qui a d’abord porté sur les cassettes VHS, avant de s’adapter à chaque nouvelle technologie, le DVD bien sûr, puis la vidéo en ligne payante. Aujourd’hui, il nous reste seulement à combler le « dernier trou dans la raquette », si je peux dire, à savoir la vidéo en accès libre et la publicité associée. Il s’agit d’une mesure nécessaire et rationnelle. En effet, comment imagin...

… nous sommes tous favorables à la taxation de la publicité en ligne. Pour ma part, je suis un peu étonné par l’attitude du rapporteur général, qui se montre d’habitude beaucoup plus audacieux sur les questions touchant au numérique. Affirmer qu’il est impossible de taxer la publicité associée à des contenus en ligne est totalement faux. Pour accompagner la modernisation de l’État, il faudrait peut-être suggérer à Bercy de développer des cellules de recouvrement de l’impôt à l’étranger. Quand elle sera en mesure de faire payer les redevables installés en dehors de notre pays, notre belle administration fiscale se rendra plus populaire auprès de nos concitoyens. ...

Les amendements n° 241 rectifié, 242 rectifié et 243 rectifié portent sur les dispositions de la loi du 13 juillet 1972 relatives à la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM. Nous nous interrogeons sur la pertinence de leur maintien. L’amendement n° 241 rectifié vise à permettre aux communes et aux EPCI de mettre fin à l’exonération de TASCOM applicable aux établissements ouverts avant le 1er janvier 1960.

...s européennes interviennent, et l’on finit souvent par adopter les mesures que les parlementaires avaient préconisées au cours de leurs travaux, au Sénat ou à l’Assemblée nationale. S’agissant de la taxation du numérique, l’opinion est en train de changer à l’échelon européen. Les arguments avancés par M. Capo-Canellas sont rigoureux et justes. Les Allemands, par exemple, ont débattu et voté une taxe Netflix, alors que le Gouvernement disait que nous serions les seuls à le faire si nous adoptions une telle taxe. Les choses bougent, parce que tous les États sont confrontés au même obstacle : les richesses produites échappent aux taxations légitimes fixées État par État. Pour ma part, je suis certaine que l’on peut gagner cette bataille, notamment contre YouTube. J’ai du mal à comprendre que ...

.../i>. Qu’est-ce qu’un « point de retrait » ? Quid de la concurrence avec les grands logisticiens, qui eux ne sont pas soumis à la TASCOM ? Sur le fond, la commission est plutôt favorable à cet amendement, mais des questions restent en suspens. En particulier, le plus souvent, les magasins qui proposent le système du drive vendent également des carburants, si bien que la majoration de taxe s’y applique déjà. Néanmoins, je m’en remets à la sagesse du Sénat, la commission des finances étant très sensible à ce sujet de l’évolution de l’assiette de la TASCOM.

Je voterai donc contre l’amendement du rapporteur et pour la taxe !