Interventions sur "taxe"

Je reconnais que cet amendement n’est pas très bien rédigé et qu’il mériterait un travail complémentaire. Cela étant, je pense que le sujet doit être traité au fond si nous voulons que des exploitants continuent à faire du stockage. Même si nous essayons de les réduire, il y aura toujours des déchets. S’il semble effectivement logique de maintenir une taxe sur le foncier bâti pendant l’exploitation, il faudrait revenir à une taxe sur le foncier non bâti après. Je retire toutefois mon amendement, monsieur le président.

...NOTRe, nous arrivons progressivement à une situation assez paradoxale : l’élargissement des intercommunalités tend, au regard des dispositions de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, a privé les communes de ressources tirées de l’IFER éolien, alors que ce sont elles qui participaient jusqu’à présent à cette implantation. La part communale de l’IFER, née de la suppression de la taxe professionnelle, ne constitue donc plus à ce jour une incitation financière pour les communes, qui n’en perçoivent que 20 %, alors que les établissements publics de coopération intercommunale en perçoivent 50 % et les départements 30 %. Cette répartition ne paraît ni équitable ni incitative dans la mesure où la commune d’implantation qui supporte ces structures ne perçoit donc qu’une très faible...

Le cycle de vie d’une installation de stockage de déchets s’organise autour d’une période d’exploitation, l’enfouissement, et d’une période post-exploitation. Cet amendement vise à indiquer expressément que seuls les terrains occupés par des casiers ou alvéoles de stockage ne réceptionnant plus de déchets pendant la période de post-exploitation sont assujettis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties afin de revenir à une fiscalité juste, en lien avec la réalité. Cet amendement n’entraînerait pas de perte de recettes pour les collectivités territoriales. Il n’est donc pas nécessaire de le gager. D’ailleurs, l’amendement adopté par la commission lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017 n’était pas gagé.

À ce jour, seuls les bâtiments situés sur les installations de stockage sont redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le récent changement d’interprétation des règles fiscales par le Conseil d’État va conduire à imposer l’ensemble de l’exploitation, de sorte que les casiers en fin de vie seront assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Or le contrôle doit durer trente ans pour récupérer les lixiviats et les traiter, ce qui est tout à fait normal. Il est en rev...

L’article 24 undecies que nous venons d’adopter permet aux collectivités qui le souhaitent d’exonérer les alvéoles de stockage de la TFPB. Faut-il aller au-delà, c'est-à-dire, concrètement, prévoir une transformation automatique de la taxe sur le foncier bâti en taxe sur le foncier non bâti ? Cela me semblerait constituer une restriction des libertés locales.

Le présent amendement a pour objet de mettre fin aux interprétations divergentes de l’administration fiscale, sur la base de la jurisprudence du Conseil d’État et en contradiction avec une réponse ministérielle à une question de M. de Charrette intégrée au Bulletin officiel des finances publiques, ou BOFIP, quant à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. À cette fin, il tend à préciser que l’exonération ne s’étend pas aux bâtiments ou fractions de bâtiments spécialement aménagés pour l’exercice de l’activité non agricole. Cette extension se justifie d’autant plus que ces structures se substituent à celles qui étaient initialement exonérées et que leur mise en place demande des investissements qui ne sont pas f...

Amendement identique, présenté par Françoise Férat. La jurisprudence du Conseil d’État a précisé que l’exonération était subordonnée à un usage exclusivement agricole des bâtiments. En outre, une réponse ministérielle intégrée au BOFIP énonce que le développement d’activités accessoires par un agriculteur ne fait pas perdre le bénéfice de l’exonération de taxe, sauf pour les bâtiments ou les fractions de bâtiments spécialement aménagés pour les activités non agricoles. Ces approches divergentes entraînent sur le terrain de graves difficultés. Le présent amendement vise donc à clarifier les principes applicables en précisant que l’exonération de taxe ne s’étend pas aux bâtiments ou fractions de bâtiments spécialement aménagés pour l’exercice d’une acti...

...e 24 undecies. Le rapport de la commission des finances indique, aux pages 359 et suivantes, le droit existant et l’apport spécifique de l’article 24 undecies nouveau : « Il créé un nouvel article 1382 F du code général des impôts qui prévoit que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent exonérer “ totalement, pour la part de taxe foncière qui leur revient, les équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets non dangereux, à partir de l’année suivant celle au cours de laquelle le représentant de l’État dans le département a notifié à l’exploitant son accord pour l’exécution des travaux de couverture finale.” » L’amendement proposé est donc déjà satisfait par les dispositions de ...

Madame la secrétaire d'État, il nous remonte du terrain que, dans plusieurs départements, l’administration fiscale remet en cause l’intégralité de l’exonération de taxe lorsque l’exploitant réalise à titre accessoire des prestations de services de nature commerciale. Du fait de ces difficultés d’interprétation, nous proposons de clarifier le texte.

Nous passons au sel ! La saliculture est étroitement apparentée à une activité agricole et relève très largement du code rural. Toutefois, elle ne constitue pas une « activité agricole » au sens de l’article L. 311-1 dudit code, et les saliculteurs ne bénéficient pas des mêmes aides que les exploitants agricoles. C’est notamment le cas de l’exonération de taxe foncière des bâtiments à usage exclusivement agricole. Le présent amendement a pour objet de réparer une discrimination dont souffre la profession. Il s’agit d’une étape nécessaire dans un processus dont l’objectif est d’asseoir définitivement la saliculture dans le champ de l’agriculture et d’assurer la pérennité de cette activité remarquable en France.

Le présent amendement a pour objet d’étendre, sous réserve que les collectivités le souhaitent, les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises prévues à l’article 1382 pour les installations de méthanisation agricole et à l’article 1451 pour les sociétés de méthanisation agricole à toutes les installations et sociétés de méthanisation. En effet, les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises prévues à l’article 1382 et à l’article 1451 sont actuellement lim...

Au cours de l’histoire, le sel a toujours bénéficié d’un traitement fiscal particulier ! Je pense notamment aux taxes de l’Ancien Régime.

Étrangement, il en est de même aujourd’hui, puisque c’est peut-être le seul produit minéral, non agricole, qui est utilisé pour l’alimentation humaine. Peut-être existe-t-il d’autres exemples. La logique voudrait que cette exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties soit étendue, en vertu de l’article 1382 du code général des impôts, aux bâtiments affectés à l’exploitation des marais salants. Je ne sais pas pourquoi le sel fait l’objet de ce traitement particulier.

La disposition que cet amendement tend à introduire concerne les réseaux de chaleur, sujet que je connais bien pour en avoir fait construire un avec un syndicat départemental et pour gérer en régie une quinzaine d’installations dans mon département. Les services fiscaux veulent imposer au titre de la taxe foncière et la contribution foncière des entreprises les réseaux de chaleur, ce qui est fortement pénalisant. En effet, ces réseaux fonctionnent avec plus de 70 % d’énergies renouvelables, à partir de la biomasse. À l’heure où nous voulons soutenir ces énergies propres et répondre aux préconisations de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, il serait particulièreme...

Ces amendements tendent à prévoir soit des exonérations, soit des extensions d’exonération des taxes foncières ou de la cotisation foncière des entreprises. Ces décisions relèvent de la libre délibération des collectivités locales, raison pour laquelle la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

En vertu des articles 1407 et 1408 du code général des impôts, la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux meublés affectés à l'habitation. Tel est le cas des personnels de la gendarmerie nationale titulaires d'un logement de fonction, y compris ceux qui résident effectivement et en permanence dans une autre habitation à proximité. Cette situation s’avère extrêmement pénalisan...

...les commandants de caserne au commandant organique. Ce dernier doit mettre en demeure le militaire de réintégrer son logement concédé en prenant, le cas échéant, les mesures disciplinaires et administratives qui s’imposent. » Le principe est que les gendarmes, qu’ils soient officiers ou sous-officiers, doivent loger dans les logements de fonction qui leur sont concédés. Ils paient à ce titre une taxe d’habitation. S’ils ne respectent pas cette instruction militaire et décident de loger dans un autre logement, celui-ci doit être considéré comme une résidence secondaire. À notre sens, il n’y a pas lieu d’accorder une exonération fiscale à une situation de fait illégale. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Vous avez tort de rire, mes chers collègues, car il s’agit d’un vrai problème. Un siècle plus tard, la végétation a pris le dessus sur ces anciennes exploitations, envahies par la broussaille. Il faut donc arracher les vieux chênes truffiers et cette végétation, cultiver le sol et replanter. Il me semble ridicule que l’on nous fasse alors payer la taxe de déboisement, car nous remettons en état d’anciennes exploitations, nous contribuons à la biodiversité – on voit réapparaître des espèces qui avaient disparu à cause de l’embroussaillement – et nous évitons les incendies en construisant partout des pare-feu. La taxe de déboisement va donc à l’encontre d’une évolution souhaitable. Des zones entières brûlent parce qu’elles ne sont pas entretenue...

Le présent article prévoit de supprimer, à compter du 1er janvier 2017, le plafonnement des recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, la TNSA, taxe dont le produit est destiné à l’insonorisation des logements situés autour des aéroports. L’éventuel surplus ne serait ainsi plus reversé au budget général de l’État, mais affecté à l’insonorisation. Selon un récent rapport du Commissariat général à l’environnement et au développement durable, le CGEDD, 80 000 logements restent à insonoriser en ...

Cet amendement vise à étendre aux véhicules destinés exclusivement à un usage agricole – j’insiste sur cette condition – l’exonération de taxe sur les véhicules de société, ou TVS, dont bénéficient déjà d’autres activités économiques, comme celles des taxis, des locations de véhicules à courte durée, ou encore celles qui utilisent des véhicules exclusivement affectés à l’enseignement de la conduite ou aux compétitions sportives. Cette mesure concernerait donc seulement des véhicules destinés à un usage agricole, dans une période où la ...