I. La directive « Qualifications »

Je vais vous présenter ce qui est proposé pour la révision de la directive « qualifications » qui concerne les conditions d'octroi de la protection internationale et le contenu de cette protection.

1/ Qu'est-ce qui est proposé ?

La proposition cherche à clarifier certaines notions juridiques figurant dans le texte de 2004, afin tout à la fois de renforcer la capacité des autorités à traiter les cas de demandes non fondées ou abusives et de permettre un accès plus rapide à la protection internationale.

La proposition clarifie plusieurs notions juridiques utilisées dans le cadre de l'évaluation d'une demande de protection internationale. Les « acteurs de la protection » pourront être l'État ou des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l'État ou une partie du territoire de celui-ci. Mais dans ce dernier cas, ces acteurs devront être disposés à « faire respecter l'État de droit et en mesure de le faire » (article 7). En outre, dans tous les cas, la protection devra « être effective et durable ». Prenant en compte la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt du 11 janvier 2007 Salah Sheekh c. Pays-Bas), la proposition (article 8) précise la notion de « protection à l'intérieur du pays » (qui, lorsqu'elle est assurée, peut conduire au rejet de la demande de protection). Pour faire face aux cas de persécutions non étatiques qui ne sont pas commis pour des motifs visés par la convention de Genève, la proposition (article 9) précise que le « lien de causalité » entre les actes de persécution et les motifs de persécution est rempli lorsqu'il y a un rapport entre les actes de persécution et l'absence de protection contre ces actes. Dans la mesure où les femmes peuvent constituer un groupe social particulier dans certaines sociétés et subir des discriminations, la proposition (article 10) précise que le sexe devra être dûment pris en considération lors de la définition d'un « certain groupe social » auquel l'appartenance constitue le motif de la persécution. La proposition (article 11) introduit par ailleurs les dérogations prévues par la convention de Genève qui prévoient le maintien de la protection pour « des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures ».

La proposition modifie sur plusieurs aspects, les dispositions relatives au contenu de la protection, afin de faciliter l'exercice effectif des droits formellement accordés à ses bénéficiaires. La définition des membres de la famille est par ailleurs élargie (article 2). Enfin, pour tenir compte de l'expérience qui a montré que, contrairement à la prévision initiale, la protection subsidiaire n'était pas un statut de nature temporaire, la proposition supprime les restrictions aux droits des bénéficiaires de cette protection, qui ne sont plus considérés comme nécessaires et objectivement justifiées.

2/ Quelle appréciation pouvons-nous porter ?

Cette proposition qui permet de renforcer l'harmonisation des conditions d'octroi de la protection internationale est généralement bien accueillie et devrait pouvoir prospérer. On doit néanmoins relever quelques sujets qui font débat.

Pour la prise en compte de la protection assurée par des autorités non étatiques, la Commission européenne met l'accent est sur l'effectivité et la durabilité de la protection offerte, ainsi que sur la vocation à respecter l'État de droit, à tout le moins à préserver une forme de stabilité en ce sens. Ainsi encadrée, cette proposition reçoit l'assentiment du Gouvernement. Les associations font pour leur part valoir que l'inclusion des autorités non étatiques dans la protection reste problématique et qu'elle aurait donc dû être supprimée.

Les précisions apportées à la notion de groupe social rendant plus explicite la prise en compte des persécutions spécifiques aux femmes ne peut que recueillir un accueil positif et apparaît conforme à la jurisprudence française. Mais les associations comme le HCR ont souligné que les critères d'appartenance (existence d'une caractéristique innée et possession d'une identité propre) devraient être alternatifs et non pas cumulatifs comme l'envisage le texte.

La prise en compte des besoins spécifiques des réfugiés pour favoriser leur intégration est bien accueillie par les associations qui soulignent notamment les difficultés rencontrées par les réfugiés pour faire reconnaître leurs qualifications et leurs compétences. Nous avons pu le constater lors de nos rencontres sur le terrain avec des réfugiés. La France propose déjà des programmes d'intégration, équivalents à ceux proposés aux nationaux, aux bénéficiaires d'une protection internationale.

L'élargissement de la notion de membres de la famille suscite plus de controverses, comme ce fut le cas lors de la présentation des précédents textes. Les associations considèrent qu'il va dans le sens d'une meilleure prise en compte des réalités subies par les réfugiés et souhaiteraient même prendre en compte les liens familiaux qui se sont créés au cours de l'exil ou dans le pays d'accueil. En revanche, le Gouvernement s'inquiète de l'extension de la famille au-delà de la famille nucléaire. Il fait valoir que, s'agissant de la directive « qualifications », cette extension induirait des coûts financiers importants liés à l'octroi des mêmes droits que ceux reconnus aux bénéficiaires de la protection internationale (droit au séjour, accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale, à la santé, au logement).

L'alignement des droits des bénéficiaires de la protection subsidiaire sur ceux des réfugiés est déjà effectif en France mais avec une seule exception qui porte sur la durée de la carte de séjour : les réfugiés bénéficient d'une carte d'une durée de dix ans renouvelables alors que les bénéficiaires de la protection subsidiaire ont droit à une carte d'un an renouvelable. La Commission propose de prévoir un titre de séjour d'au moins trois ans pour les deux catégories. Or la protection subsidiaire concernant les risques de persécution, il serait aux yeux des autorités françaises, important de pouvoir réexaminer chaque année la situation.

II. La directive relative aux procédures d'asile

J'aborde maintenant la révision de la directive relative aux procédures d'asile.

1/ Qu'est-ce qui est proposé ?

Cette proposition prévoit une procédure unique qui prendrait en compte les deux formes de protection internationale (statut de réfugié et protection subsidiaire). Elle précise les règles applicables dans le cadre de cette procédure unique, telles que l'examen obligatoire des besoins de protection.

Des garanties sont prévues pour l'accès aux procédures d'asile. Le texte inclut les eaux territoriales dans le champ d'application de la directive et précise les obligations des gardes frontières, de la police et du personnel des centres de rétention. Il fixe des délais pour l'accomplissement des formalités d'introduction des demandes (article 6). Il assure par ailleurs la faculté de présenter une demande de protection aux points de passage frontaliers ou dans les centres de rétention, préalablement à l'éloignement (article 7).

La proposition cherche à assurer une application plus cohérente des garanties procédurales, en tentant compte de la jurisprudence. A cette fin, elle réduit les exceptions admises, en particulier la possibilité de ne pas organiser d'entretien personnel en cas de procédure accélérée (article 13). Elle prévoit des garanties supplémentaires, telles que le droit à une assistance judiciaire gratuite pour les demandeurs dans les procédures de première instance, et des garanties particulières pour les demandeurs vulnérables (article 18, 20 et 21).

Certaines notions ou mécanismes procéduraux sont précisés. Les décisions d'irrecevabilité devront être précédées de la faculté pour le demandeur de présenter son point de vue sur les motifs invoqués (article 30). La proposition prévoit une liste exhaustive des motifs permettant un examen accéléré des demandes manifestement infondées (article 27). Elle prévoit des mesures destinées à améliorer la qualité du processus décisionnel et fixe un délai général de six mois pour les procédures en première instance. La notion de liste commune minimale de pays d'origine sûrs est supprimée mais des normes objectives communes sont définies pour la désignation au niveau national de pays tiers comme pays d'origine sûrs. Pour faciliter l'accès au recours effectif pour les demandeurs d'asile, la proposition prévoit un réexamen complet des décisions de première instance par une juridiction. Elle confère également un effet suspensif automatique aux recours contre les décisions de première instance (article 41).

2/ Quelle appréciation pouvons-nous porter ?

Cette proposition suscite plus de controverses que la précédente. Les associations font valoir que la directive en vigueur sur les procédures est la plus décevante en termes d'harmonisation et de respect des droits des demandeurs d'asile. En dépit de certaines avancées, ce texte a surtout prévu des dérogations aux principes et garanties qu'il énonce. Il conduirait donc indirectement à une « renationalisation » du droit d'asile. C'est pourquoi les associations accueillent favorablement une réduction de la marge d'appréciation des États afin d'avoir une interprétation commune des dispositions sur l'asile. Cette harmonisation serait devenue indispensable en raison de l'interdépendance des systèmes nationaux d'asile. Les associations considèrent aussi que l'amélioration de la qualité des décisions en première instances réduira le nombre d'annulations en appel qui est élevé dans de nombreux pays (23,7 % en moyenne).

A l'inverse, les réactions des États membres sont plutôt négatives. Ils craignent les coûts financiers induits par les mesures proposées et leur impact sur l'efficacité des procédures accélérées.

Le Gouvernement fait valoir que le souci louable de renforcer les garanties offertes au demandeur d'asile ne devrait pas conduire à mettre sur le même plan, voire aligner, les phases administrative et juridictionnelle de la procédure. Le texte lui apparaît souvent difficilement lisible et trop détaillé en dépit du but affiché de rationalisation et de simplification. Il s'éloigne des réalités du terrain, qui impliquent notamment de pouvoir traiter sans disproportion de moyens la situation des personnes dont la quête n'est pas au premier chef celle de l'asile. L'OFPRA a par ailleurs appelé notre attention sur le risque d'un accroissement sensible du délai d'examen des demandes compte tenu des nouvelles règles procédurales qui sont proposées.

En dépit de cette profonde divergence d'appréciation sur les orientations de la proposition de directive, l'affirmation d'une procédure unique semble admise par tous. La France applique d'ailleurs une procédure unique depuis l'entrée en vigueur de la loi de décembre 2003. Le directeur de l'OFPRA a néanmoins appelé notre attention sur la capacité de l'Office à examiner une demande croissante. Il a ainsi indiqué que l'OFPRA avait rendu 46 000 décisions en 2009 pour 47 700 demandes, ce qui entraînait un stock de 1 700 demandes non traitées.

Les associations se félicitent aussi des dispositions qui faciliteront un accès effectif aux procédures d'asile, notamment l'inclusion des eaux territoriales dans le champ d'application de la directive. Mais elles nous ont fait part de leur vive inquiétude sur l'accès aux procédures dans un contexte de contrôle renforcé des frontières.

L'OFPRA nous a pour sa part fait observer que serait supprimée la possibilité pour une autre autorité (que l'OFPRA) de refuser l'entrée sur le territoire au titre de l'asile, ce qui, en France, condamnerait à terme le dispositif actuel de l'asile à la frontière.

La suppression des dispositions relatives à l'établissement d'une liste commune des pays d'origine sûrs prend acte de la difficulté d'établir une telle liste au niveau européen et de l'annulation par la Cour de justice des dispositions en vigueur qui prévoyaient une procédure qu'elle a jugée non-conforme au traité (arrêt Parlement c. Conseil, 6 mai 2008). Mais les associations regrettent que la proposition de la Commission européenne maintienne ce concept de pays sûrs qui remet en cause, selon elles, le caractère individuel du droit d'asile et qui est finalement très peu appliqué par les États membres. On rappellera qu'en France, la notion de pays d'origine sûrs a été introduite par la loi du 10 décembre 2003. C'est le Conseil d'administration de l'OFPRA qui fixe la liste des pays considérés, au niveau national, comme des pays d'origine sûrs. Les demandeurs d'asile, ressortissants des États figurant sur cette liste, ne peuvent bénéficier d'une admission au séjour au titre de l'asile. Leur demande est donc instruite par l'OFPRA dans le cadre de la procédure prioritaire et leur recours éventuel devant la Cour nationale du droit d'asile n'a pas de caractère suspensif.

La prise en compte du caractère sûr du pays d'origine n'exclut pas le principe de l'examen individuel de la demande d'asile par l'OFPRA. Une demande ne peut être rejetée au seul motif que le demandeur est ressortissant d'un pays figurant sur cette liste.

La première liste française des pays d'origine sûrs a été établie en juin 2005. Depuis lors, elle a été révisée à plusieurs reprises. En réalité, cette liste n'est pas figée dans le temps et peut être amenée à évoluer soit par le retrait de certains pays en cas de détérioration de la situation dans ces pays soit par de nouvelles adjonctions. La liste actuellement en vigueur comprend quatorze États.

III. Quel est l'état des discussions sur ces textes ?

Sur les six textes présentés par la Commission européenne, seul celui relatif au bureau européen d'appui a pu aboutir à ce jour.

Les deux textes que nous évoquons aujourd'hui ont fait l'objet d'un premier échange de vues entre les ministres lors du Conseil « Justice et Affaires intérieures » de décembre 2009. Certains États membres, notamment l'Allemagne, l'Autriche et le Royaume Uni, ont exprimé de fortes réserves qui portent sur le risque de ralentissement des procédures, de multiplication des coûts et d' « appel d'air ». Les textes proposés seraient principalement axés sur les besoins des demandeurs sans tenir compte des intérêts des États membres. Tout en soutenant l'objectif d'harmonisation et la mise en place d'un système européen d'asile, le Gouvernement souhaite que les propositions de la Commission ne se traduisent pas par un accroissement sensible des charges pesant sur les États membres et n'aient pour effet d'alourdir la procédure, ce qui serait contraire aux intérêts mêmes des bénéficiaires.

Dans une résolution du 10 mars 2009 sur l'avenir du système d'asile européen commun, le Parlement européen a, en revanche, mis en avant plusieurs priorités que les propositions de la Commission européenne prennent en compte en allant vers une harmonisation plus poussée qui aboutisse à un niveau de protection élevé.

Lors d'une réunion informelle du conseil « Justice Affaires Intérieures », en juillet dernier, la présidence belge a suggéré de concentrer les efforts sur la refonte de trois textes : la directive « qualifications », les règlements « Dublin II » et « EURODAC ». Elle y a ajouté une autre proposition qui rend possible l'octroi du statut de résidents de longue durée aux bénéficiaires de la protection internationale. En septembre, l'Allemagne et la France ont élaboré une contribution conjointe qui confirme que l'approfondissement des rapprochements législatifs est une priorité mais qui souligne aussi qu'il devait aboutir à la mise en place de « standards réalistes et pragmatiques ».

Lors du COREPER du 29 septembre, la présidence belge a affirmé vouloir continuer à faire progresser les discussions sur trois textes (directives « résident de longue durée » et « qualifications », le règlement « dit de Dublin »). Le règlement « EURODAC » justifiant un nouveau texte en raison du changement de base légale résultant du traité de Lisbonne, ne serait en revanche plus une priorité, ce que l'on peut regretter. S'agissant des directives « accueil » et « procédures », la présidence entend se concentrer sur les éléments ayant un lien avec les textes identifiés comme prioritaires. Mais la présidence maintient l'objectif de faire aboutir d'ici 2012, date fixée dans le Pacte européen sur l'immigration et l'asile pour la réalisation du régime d'asile européen commun, les discussions sur tous les instruments en cours de refonte. Cette question était inscrite à l'ordre du jour du Conseil « Justice Affaires Intérieures » du 7 octobre.

Comme on le voit, les États membres ont exprimé de fortes réticences sur certaines des dispositions proposées par la Commission européenne, en particulier pour ce qui concerne les procédures. Les discussions seront donc longues et difficiles pour aboutir à un compromis. Mais on devra parvenir à une harmonisation. C'est indispensable.

A - Présentation de la proposition de directive

La proposition de directive E 5515 vise à préciser les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers, résidant en dehors de l'Union, et qui demandent à venir occuper un emploi saisonnier. Elle prévoit une procédure accélérée (30 jours) pour l'examen d'une demande. Celle-ci doit être justifiée par la présentation d'un contrat de travail ou d'une offre d'emploi ferme, précisant le niveau de rémunération et le nombre d'heures de travail par semaine ou par mois. La demande doit également comporter la preuve que le travailleur saisonnier sera hébergé de façon décente.

Les États membres peuvent rejeter la demande pour le motif que l'emploi pourrait être occupé par un ressortissant de l'Union ou un ressortissant de pays tiers en séjour régulier et autorisé à travailler, ou en invoquant des raisons liées au nombre de ressortissants de pays tiers admis sur leur territoire. Ils peuvent également refuser la demande si l'employeur a été sanctionné pour travail non déclaré ou illégal. Toute décision de rejet d'une demande est notifiée par écrit au demandeur et peut faire l'objet d'un recours dans l'État membre concerné, conformément au droit national. La notification indique les motifs de la décision, les voies de recours éventuelles dont dispose l'intéressé, ainsi que le délai dans lequel il peut agir.

La durée maximale du séjour est de six mois par année civile. Dans la limite de cette durée totale, le travailleur saisonnier peut changer d'employeur. Les États membres ont la faculté de délivrer des permis pluri-saisonniers (pour trois saisons au plus) ou d'instituer des formalités simplifiées pour le renouvellement de l'autorisation.

Par ailleurs, la proposition tend à garantir aux travailleurs saisonniers le bénéfice des droits sociaux fondamentaux accordés aux travailleurs nationaux, y compris en matière de sécurité sociale (pour les prestations couvertes par le règlement communautaire de 2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale).

Enfin, la proposition tend à faciliter le dépôt de plaintes en obligeant les États membres à permettre que des tiers ayant un intérêt légitime puissent engager une procédure au nom ou en soutien d'un travailleur saisonnier.

B - Les critiques de certaines assemblées

1) Le Sénat tchèque considère que ce texte est contraire au principe de subsidiarité.

Il estime en effet que « les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi saisonnier peuvent être réglées de façon suffisante au niveau national, la réglementation au niveau de l'UE n'est dès lors pas nécessaire et n'apporte pas, en termes de champ d'application et d'impact, une valeur ajoutée par rapport à la situation actuelle ».

Il considère que les structures du marché du travail varient d'un État à l'autre, et que les besoins ne peuvent pas être définis de la même manière selon les secteurs économiques (agriculture, tourisme, bâtiment ...) ce qui rend « problématique » la pertinence d'une directive unique.

Il souligne également que l'impact financier du texte pour les États membres n'est pas précisé, alors que celui-ci entraînerait manifestement des coûts administratifs supplémentaires.

Le Sénat tchèque ajoute deux réserves portant sur le fond. Il estime tout d'abord que la proposition ne contient pas de mesures efficaces pour « empêcher les ressortissants des pays tiers de demander, une fois la validité du permis de travailleur saisonnier expiré, le permis dans un autre État membre pour s'assurer de la sorte, sur le territoire de l'Union européenne, un séjour plus long que celui fixé dans la directive à un maximum de six mois ans par an ».

Il estime ensuite que la proposition pourrait paradoxalement se traduire « dans le domaine de la sécurité sociale, par un degré de protection plus élevé offert aux travailleurs saisonniers venant de pays tiers par rapport aux ressortissants des nouveaux États membres qui se voient appliquer des périodes de transition ».

2) Le Conseil national autrichien (première Chambre) estime également le texte contraire au principe de subsidiarité.

Il considère que la Commission européenne n'établit pas que l'objectif visé (éviter l'exploitation des travailleurs saisonniers, le travail illégal et le dumping social) ne peut être atteint par les États membres et nécessite une intervention de l'Union. À cet effet, il souligne notamment :

que, d'après l'article 79 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les États membres ont la responsabilité de déterminer le volume de l'admission des travailleurs ressortissants de pays tiers ;

que les États membres sont parfaitement en mesure d'accorder aux travailleurs saisonniers de pays tiers les mêmes droits qu'à leurs ressortissants ;

que la proposition de directive n'apporte en réalité à ces travailleurs que des garanties minimales et ne protège donc pas du dumping social.

Par ailleurs, le Conseil national autrichien se déclare opposé à la notion de « migration circulaire » (allers-retours entre le pays d'origine et le pays d'accueil) que le texte entend promouvoir.

Comme le Sénat tchèque, il relève enfin que la proposition n'est pas accompagnée d'une analyse d'impact sur les États membres, alors qu'elle va entraîner des coûts administratifs supplémentaires qui n'ont pas été évalués.

3) Le Sénat polonais a une argumentation proche de celle du Sénat tchèque. Il y ajoute que le texte, en alourdissant les formalités, risque en pratique de développer le travail clandestin, notamment pour les emplois saisonniers de courte durée.

4) Les deux assemblées néerlandaises ont jugé le texte contraire au principe de subsidiarité, mais n'ont pas encore diffusé leur argumentation.

C - Les arguments de la Commission européenne

La Commission justifie sa proposition par les arguments suivants :

« La plupart des États membres ont régulièrement besoin de travailleurs saisonniers. De plus, même si les travailleurs ressortissants de pays tiers pénètrent sur le territoire d'un État membre spécifique dans l'Union européenne, les décisions d'un État membre sur les droits des ressortissants de pays tiers sont susceptibles d'avoir des répercussions sur d'autres États membres et d'entraîner éventuellement des distorsions des flux migratoires.

« L'absence de frontières intérieures dans l'espace Schengen exige une discipline commune (règles communes minimales) pour réduire le risque de dépassement de la durée autorisée et le risque d'entrée illégale qui pourraient être causés par/résulter de règles laxistes et hétérogènes en matière d'admission des travailleurs saisonniers.

« Il convient de mettre un terme à l'exploitation et aux conditions de travail non conformes aux normes des travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers, en octroyant certains droits socio-économiques dans le cadre d'un instrument contraignant et donc exécutoire, adopté au niveau de l'UE. Ceci va dans le sens de la demande du Conseil européen de Tampere de 1999 d'octroyer aux ressortissants de pays tiers un traitement équitable et un statut juridique sûr.

« En ce qui concerne les aspects externes de la politique d'immigration, un instrument de l'UE relatif aux travailleurs saisonniers est essentiel à une coopération efficace avec les pays tiers et à l'approfondissement ultérieur de l'approche globale, pour les deux raisons suivantes : d'une part, un tel instrument permettrait à l'UE de supprimer les obstacles à l'immigration légale des travailleurs peu ou non qualifiés, d'autre part, il peut motiver davantage les pays tiers à lutter contre l'immigration illégale.

« En outre, conformément à l'article 79, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la proposition n'affecte pas le droit des États membres de fixer les volumes d'entrée des ressortissants de pays tiers, en provenance de pays tiers, sur leur territoire. Il revient donc à chaque État membre de déterminer s'il a ou non un besoin économique d'admettre des travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers ».

Enfin, la Commission souligne que « l'instrument choisi est une directive qui laisse aux États membres une grande souplesse dans sa mise en application. »

D - Éléments d'appréciation

Il faut reconnaître que la proposition de directive n'est pas suffisamment motivée au regard du principe de subsidiarité. En particulier, la Commission n'établit pas de manière indiscutable la nécessité d'une intervention européenne, en montrant par des exemples concrets l'existence d'un dumping social par le recours à des travailleurs saisonniers de pays tiers. L'absence d'analyse d'impact sur les États membres, contrairement à ce que prévoit le traité de Lisbonne, est également critiquée à juste titre par nos homologues autrichiens et tchèques.

Néanmoins, il semble bien que le recours à des travailleurs saisonniers de pays tiers - au-delà des abus régulièrement observés pour les conditions d'hébergement - soit utilisé dans certains cas (notamment l'agriculture) pour améliorer la compétitivité-prix, en particulier dans les pays où n'existe pas de salaire minimum.

Or, on voit mal comment remédier à ces distorsions de concurrence sans une intervention de l'Union. On peut donc estimer que le texte n'est pas contraire, dans son objet, au principe de subsidiarité.

Le problème est que, en réalité, la proposition de directive apporte peu de garanties face au risque de dumping social. Elle prévoit certes que les travailleurs saisonniers venant de pays tiers ont droit aux conditions de travail, y compris en matière de salaire, applicables au travail saisonnier dans le pays d'accueil, telles qu'elles ressortent de la législation ou des conventions collectives d'application universelle. Mais lorsqu'il n'existe pas une législation ou des conventions collectives d'application universelle, les États membres ont simplement la faculté d'introduire des règles en s'inspirant de conventions collectives existantes : il n'y a pas d'obligation. Par ailleurs, la directive ne fixe aucune règle générale concernant l'existence d'une rémunération minimale.

On voit que le texte ne protège guère contre le dumping social un pays comme le nôtre, où le travail saisonnier s'exerce dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, avec une rémunération au moins égale au SMIC. Ainsi, on peut juger que la plus-value apportée par le texte demeure limitée. Ces quelques remarques me conduiraient, pour ma part, à estimer :

qu'il n'y a pas d'éléments suffisants pour adopter un « avis motivé » sur la subsidiarité ;

que nous pourrions, en revanche, adresser une observation à la Commission européenne dans le cadre du dialogue direct avec celle-ci (l'« initiative Barroso ») afin notamment de regretter que la proposition de directive n'assure pas une protection plus étendue contre le risque de dumping social.

A la suite de cette communication, la commission a adopté l'observation suivante :

Observation

estime que la proposition de directive n'est pas suffisamment motivée au regard du principe de subsidiarité, notamment parce que l'exposé des motifs ne montre pas clairement les inconvénients résultant de l'absence d'une législation européenne,

souligne que la proposition de directive n'apporte pas de protection suffisante contre le risque d'exploitation des travailleurs saisonniers de pays tiers et contre le dumping social qui peut en résulter, alors que cette protection est présentée comme une des justifications de cette proposition,