Je voudrais rappeler la récente modification du Règlement du Sénat, votée le 13 mai dernier. Il me semble à présent important de l'appliquer. En effet, le créneau horaire 8h30-10h30 du jeudi matin est désormais réservé aux réunions de la commission des affaires européennes et des délégations. Or, les nouvelles mesures ne sont pas appliquées : or, en ce moment même se réunissent plusieurs commissions permanentes, ce qui a un impact sur ceux d'entre nous qui sont aussi membres de la commission des affaires européennes.

Je note aussi qu'au même moment se réunit la commission d'enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes.

Lorsque les commissions permanentes se réunissent le jeudi matin, nous sommes mis en difficulté pour pouvoir assister aux réunions de la commission des affaires européennes, ce qui est fâcheux.

Je remarque une fois de plus que la commission des affaires européennes prend de plus en plus d'importance, par ses travaux et les thèmes qu'elle traite. Beaucoup de nos collègues et amis, dans nos groupes politiques comme dans les commissions permanentes n'ont pas encore bien intégré cette réalité. Et de même la récente modification du Règlement du Sénat ne le prend pas en compte et, à cet égard, il me semble que le Sénat fait fausse route.

J'ai moi-même régulièrement fait valoir ces différents points de vue mais je vous indique que le Président du Sénat a prévu de rencontrer très prochainement le Bureau de notre commission ; ce sera pour nous l'occasion d'aborder ces différentes questions avec le président Gérard Larcher.

Une délégation de notre commission s'est rendue à Strasbourg les 18 et 19 mai 2015. Ce déplacement a fait suite à celui que la commission avait effectué à Bruxelles les 23 et 24 mars. Il s'est inscrit dans le cadre des rencontres avec les institutions européennes que nous avons souhaité développer.

Je veux remercier, en notre nom à tous, nos collègues André Reichardt, Fabienne Keller et Claude Kern, membres de notre commission, ainsi que Jacques Bigot et Guy-Dominique Kennel, qui ont oeuvré pour le bon déroulement de ce déplacement.

Je veux aussi remercier nos anciens collègues Roland Ries, maire de Strasbourg, et Philippe Richert, président du Conseil régional pour leur accueil et pour les échanges très intéressants que nous avons eus avec eux.

Quels sont les enseignements que nous pouvons dégager ? Vous en trouverez une analyse détaillée dans le rapport qui vous a été adressé. Je me bornerai à en faire une présentation générale pour introduire notre débat.

D'abord et en premier lieu, nous avons pu ressentir concrètement la place de l'Alsace comme carrefour de l'Europe et mesurer qu'à Strasbourg, c'est l'Europe au quotidien qui se vit.

Le siège du Parlement européen est à Strasbourg. C'est à Strasbourg qu'une semaine par mois, le Parlement européen ainsi que les commissaires se réunissent. Il est d'ailleurs plus facile de les rencontrer à Strasbourg qu'à Bruxelles. Au-delà c'est une région qui dialogue et échange avec nos voisins européens.

La délégation a rencontré plusieurs organismes chargés d'accompagner au quotidien et de faciliter les activités transfrontalières. La coopération est dense. Mais nous avons été frappés par les difficultés rencontrées du fait des règles édictées par les administrations publiques. C'est, par exemple, le véritable casse-tête que constitue encore l'organisation de visites d'écoliers dans un établissement situé à quelques centaines de mètres, de l'autre côté de la frontière. C'est aussi le vide juridique dans lequel ont été placés les revendeurs de voitures du fait de la mise en place des nouvelles plaques minéralogiques françaises s'accompagnant de la disparition des immatriculations provisoires. Nous avons pu aussi mesurer concrètement le coût de l'absence de continuité au sein de l'espace européen dans le domaine essentiel de l'emploi.

Nous avons donc conclu à l'intérêt qu'il y aurait, en s'appuyant sur l'exemple de l'Alsace et sur l'expertise des acteurs locaux, à procéder au recensement de ces situations de manière à remédier aux difficultés rencontrées.

L'Alsace est aussi une région en pointe dans la gestion des fonds structurels européens. Vous lirez dans le rapport la présentation de l'expérience alsacienne, de ses succès incontestables et des difficultés concrètes qu'elle a pu rencontrer notamment dans les relations avec les services de l'État.

La campagne de contestation du siège du Parlement à Strasbourg se poursuit. Le risque est peut-être moins l'hypothèse d'une modification des traités que, pour reprendre l'expression de Roland Ries, celui d'un « glissement progressif du déplaisir » occasionné par des déménagements entre les différents lieux de travail du Parlement.

Un certain consensus semble se faire jour sur la nécessité de reprendre l'initiative au-delà d'une simple posture défensive reposant sur des arguments juridiques, la réduction du temps de transport entre Bruxelles et Strasbourg et le nécessaire soutien financier de l'État réalisé notamment au travers de contrats triennaux « Strasbourg, capitale européenne », le dernier en date ayant été signé le 26 avril dernier.

Il faut mettre en avant les atouts de Strasbourg par rapport à Bruxelles tels que l'opportunité qu'ils représentent pour une meilleure identification du Parlement au sein des institutions, l'existence d'une société civile locale très favorable et traditionnellement très mobilisée en faveur de la construction européenne ainsi que la proximité du Conseil de l'Europe et de la Cour européenne des droits de l'Homme. Cet avantage peut être précieux dans la perspective d'une adhésion de l'Union européenne à la Convention. Cette mobilisation est en particulier le fait de la Task force conduite par Catherine Trautmann.

Il s'agit d'autre part d'être en mesure de formuler des propositions sur l'organisation des institutions. La délégation a été très intéressée par la proposition de Philippe Richert visant à faire aussi de Strasbourg la capitale de la zone euro et par celle de Roland Ries consistant à établir (au moins partiellement) le siège du Secrétariat d'État aux affaires européennes à Strasbourg. Redisons-le clairement : Il s'agit moins de défendre un héritage du passé que de préserver l'équilibre de l'organisation institutionnelle de l'Europe à venir et le rôle de la France dans celle-ci.

Nos différents entretiens nous ont par ailleurs permis de mieux évaluer l'état de plusieurs politiques européennes qui sont à la croisée des chemins. Mme Margrethe Vestager, commissaire européen à la concurrence, nous a clairement confirmé la nouvelle approche de la Commission européenne pour une politique de la concurrence devant jouer un rôle central dans la stratégie en faveur de la croissance et la création d'emplois. Sur la notion de marché pertinent, elle a reconnu que pour nombre de secteurs d'activité, la dimension géographique pertinente s'avère souvent mondiale. Il n'y a toutefois, selon elle, pas un seul marché pertinent mais au contraire une multitude de marchés.

Mme Violeta Bulc, commissaire chargée des transports, a mis en avant trois grandes priorités que la nouvelle Commission, présidée par Jean-Claude Juncker, souhaite approfondir : la numérisation, la « décarbonisation » et l'internationalisation des positions européennes dans le domaine des transports. Elle nous a indiqué qu'il n'y avait pas encore d'accord politique pour une approche globale sur le « paquet ferroviaire ». Les compromis ont été trouvés pour le volet technique mais des difficultés sont encore à régler pour le volet politique. La Commission a accepté des compromis notamment sur les structures de holding. Mais elle restera vigilante sur l'organisation des structures. La commissaire a souhaité que le paquet global puisse être inscrit à l'ordre du jour du Conseil en octobre. Le mécanisme d'interconnexion pour l'Europe (MIE) fait l'objet d'une évaluation qui sera disponible mi-juillet. 11,9 milliards d'euros ont été distribués dans le cadre d'un premier appel à projets qui a concerné 700 projets. Ce programme doit permettre de promouvoir un meilleur équilibre entre les régions, notamment au profit de celles qui ne sont pas encore connectées aux réseaux européens. Deux nouveaux appels à projets seront lancés fin 2015 - début 2016.

La Commission place la stratégie numérique au coeur de la politique de croissance de l'Union. Il s'agit, selon le vice-président Andrus Ansip, que nous avons rencontré, de permettre à l'Europe d'être non seulement consommatrice mais aussi productrice de contenus numériques et de mettre en place une véritable gouvernance européenne du numérique. C'est le fil directeur des conclusions de la mission commune d'information du Sénat. Au-delà des aspects liés au respect des conditions d'une concurrence équitable, la stratégie pour un marché unique du numérique se fonde sur deux axes principaux à savoir l'accès aux biens et services numériques et le développement des infrastructures.

Nous avons discuté du plan d'investissement pour l'Europe avec le rapporteur du Parlement européen, José-Manuel Fernandes. Je retiens en particulier qu'il n'est pas prévu que le Conseil de direction du FEIS détermine de pré-allocation ni géographique ni thématique. Le rapporteur nous a indiqué que le Conseil était réticent à l'utilisation des marges disponibles du budget européen pour financer le plan, contrairement au souhait du Parlement qui veut préserver les crédits d'Horizon 2020 et du Mécanisme d'interconnexion pour l'Europe.

Nous avons eu un entretien très riche avec Elmar Brok, président de la commission des affaires étrangères du Parlement européen. Sur la situation en Méditerranée, il a estimé qu'une meilleure répartition des migrants entre les États membres permettrait une plus grande acceptation du phénomène migratoire. Mais il faut d'abord s'attaquer aux racines du problème dans les pays d'émigration et de transit.

Cet enjeu migratoire est majeur pour l'Union européenne alors que la montée de forces populistes est observée dans les États membres. Elle doit y répondre en actionnant les différents instruments dont elle dispose, en apportant sa contribution pour relever le défi de la stabilisation et du développement de l'Afrique et en établissant un cadre pour la migration légale.

Sur l'Ukraine, il a fait valoir que ce pays devait entreprendre des réformes considérables qui concernent le système de l'État de droit et de l'économie de marché mais aussi le système social. L'application des accords de Minsk doit être la priorité. À défaut de leur respect, les sanctions européennes doivent être mises en oeuvre. Un message clair doit être adressé à la Russie sur les conséquences économiques qu'elle devrait subir en cas de poursuite de son entreprise de déstabilisation de l'Ukraine. Dans le même temps, l'Union européenne doit lui proposer d'établir les bases de bonnes relations économiques et politiques, qui seront bénéfiques pour les deux parties.

Nous avons également pu réserver le double enjeu de l'évaluation et de la simplification des politiques européennes. Ce fut en particulier l'objet de notre entretien avec Mme Lamarque, membre française de la Cour des comptes européenne. Vous en trouverez les enseignements dans le rapport. Le contrôle de la performance prend une place croissante dans les activités de la Cour.

Le groupe de suivi que nous avons constitué avec la commission des affaires économiques apportera sa contribution sur la simplification de la PAC. Comme l'ont fait valoir les députés européens Michel Dantin et Jean-Paul Denanot, le développement des actes délégués et d'exécution, qui fixent les modalités détaillées de mise en oeuvre de la PAC réformée, a contribué à la complexité. Doit aussi être prise en compte la propension des administrations nationales, en particulier en France, à en rajouter dans la complexité des procédures. Donner plus de liberté d'adaptation aux réalités locales serait donc une voie salutaire pour rendre la PAC à la fois plus efficace et mieux comprise par ses principaux destinataires.

L'entretien avec M. Alain Cadec, président de la commission des pêches du Parlement européen, nous a permis de faire un point sur l'application de la réforme de la politique européenne de la pêche. Nous déplorons le retard de la France dans la mise en oeuvre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. Aucun crédit n'a à ce jour été débloqué. Le Gouvernement doit prendre la mesure de cette situation et prendre les décisions nécessaires pour que ce fonds européen bénéficie pleinement à notre pays.

Par ailleurs, nous avons pris connaissance des projets de la Commission européenne concernant la gestion du bar. L'enjeu pour notre pays est important, sachant que 4/5è des bars pêchés dans l'Union européenne le sont en France. La Commission européenne envisagerait d'augmenter la taille minimale de 36 cm à 42 cm. Si l'on peut souscrire à l'objectif de préservation de l'espèce, un compromis réaliste doit toutefois être recherché.

Au cours d'une rencontre avec Mme Iskra Mihaylova, présidente de la commission de la politique régionale du Parlement européen, nous avons partagé des interrogations communes sur la capacité des administrations à gérer les fonds dans le nouveau cadre qui a été fixé. Nos interlocuteurs ont souligné tout l'intérêt que les services de la Commission auraient à éditer des guides de bonnes pratiques pour les gestionnaires locaux. Cet entretien a aussi confirmé que la programmation des fonds européens ne devrait pas être modifiée pour tenir compte de la nouvelle carte des régions françaises alors que la classification de celle-ci en application du critère de PIB a pu changer.

Enfin, la délégation s'est vue confirmer que les dysfonctionnements dans la mise en oeuvre des politiques structurelles européennes sur le terrain pouvaient aussi avoir son origine dans notre pays. Il est nécessaire d'expertiser ces dysfonctionnements et d'examiner quelles mesures pourraient être prises pour y remédier.

Voilà les éléments d'appréciation que je voulais porter à votre connaissance en complément du rapport qui vous a été adressé. Le débat est maintenant ouvert.

Je souhaite d'abord remercier le président de ce rapport. Le déplacement de notre délégation à Strasbourg a été utile et intéressant. Je serais tenté de dire qu'il en est de Strasbourg comme siège du Parlement européen, comme de notre siège de membre permanent du Conseil de sécurité, toute chose égale par ailleurs. C'est, dans les deux cas, une affaire nationale. Je suis parfois surpris et déçu de l'attitude critique de certains parlementaires français sur ce point. Je crois qu'il faut que le Parlement français accompagne les Alsaciens dans la défense de Strasbourg comme siège du Parlement européen.

Je tiens aussi à remercier le président Bizet de l'organisation de ce déplacement dont le rapport met clairement en évidence tout l'intérêt. Je suis également reconnaissant à Yves Pozzo di Borgo des propos qu'il vient de tenir. En effet, les risques pour Strasbourg sont réels. Selon les traités, douze sessions annuelles se tiennent à Strasbourg mais les sessions extraordinaires se déroulent à Bruxelles et c'est Luxembourg qui abrite le Secrétariat général du Parlement européen. Mais la question du siège du Parlement européen devient une affaire nationale. Les critiques sont connues : elles portent sur cette répartition des sessions entre Strasbourg et Bruxelles, ce « nomadisme » étant jugé insupportable par certains.

Derrière cette approche, la question qui se pose est celle des infrastructures de communication entre les capitales européennes et Strasbourg. Le problème touche aussi désormais le Conseil de l'Europe et son Assemblée parlementaire... Cette « porosité » croissante entre le Conseil de l'Europe et le Parlement européen n'est pas pour rien dans ce « glissement progressif du déplaisir » d'aller à Strasbourg pour reprendre l'expression du maire Roland Ries. C'est en fait la présence de l'Europe en France, à travers Strasbourg, qui est mise en cause.

Au-delà de ce rapport, il est donc important que la commission des affaires européennes du Sénat puisse prendre des initiatives fortes. La proposition de Philippe Richert de faire de Strasbourg le siège de l'eurozone est intéressante. Elle devrait se combiner avec le maintien du siège du Parlement européen. Pourquoi ne pas aussi y installer une antenne du secrétariat d'État en charge des affaires européennes, comme le propose Roland Ries ?

Strasbourg est aussi une ville « de cohésion » entre la France et l'Allemagne qui sont à eux deux un moteur de l'Europe ; Strasbourg a-t-elle sur ce point le soutien des Allemands ?

S'agissant du plan Juncker, qui entend stimuler la recherche, le développement des PME et des entreprises de taille intermédiaire, qu'en est-il du numérique ? La France doit répondre au défi du haut débit sur son territoire. Les fonds Juncker seront-ils mobilisables à cette fin ? C'est un défi pour les collectivités locales dans la mesure où les porteurs de projets, les bénéficiaires, doivent être des entreprises privées. Il faut tenter de convaincre le Gouvernement de trouver une solution sur ce sujet.

Derrière la question de Strasbourg siège du Parlement européen, se profile le recul global de la France dans les institutions européennes. Sur le plan linguistique tout ou presque se fait en anglais : dans de nombreuses réunions on ne peut s'exprimer qu'en anglais, il n'y a pas de traduction. Les consultations qu'organise la Commission à Bruxelles se déroulent en anglais.

Je souhaite avoir une précision sur l'impact du redécoupage des régions sur le classement régional opéré dans le cadre des Fonds Européens Structurels et d'Investissement : va-t-il être modifié ?

Sur ce dernier point non, dans l'immédiat, il n'y a pas de changement mais en 2017, à mi-course du cycle 2014-2020 des fonds structurels une mise à jour sera possible.

J'adresserai le rapport à M. Harlem Désir en lui seront signalant certaines difficultés concrètes propres à la région. De même sera-t-il possible d'approfondir les propositions tendant à faire de Strasbourg la capitale de l'eurozone, ou d'y installer une antenne du secrétariat d'État aux affaires européennes.

Le sujet requiert que nous y associions nos collègues députés.

Nous en parlerons bien sûr à Mme la présidente Auroi et à notre collègue André Schneider, ardent défenseur du rôle européen de Strasbourg.

À l'issue de ce débat, la commission autorise, à l'unanimité la publication du rapport d'information.

Nous allons maintenant entendre une communication d'Yves Pozzo di Borgo et Simon Sutour sur les relations de l'Union européenne avec la Russie.

Nous avons désigné nos deux collègues pour suivre cette importante question. Ils nous feront le moment venu un rapport plus complet sur la base des investigations qu'ils conduisent depuis plusieurs semaines.

Mais il a paru opportun de faire sans attendre un point d'étape sur l'application des sanctions à l'égard de la Russie. Tel était le souhait exprimé par beaucoup d'entre vous lorsqu'Yves Pozzo di Borgo nous avait présenté, en novembre, une communication sur la situation en Ukraine à la suite des élections législatives.

Je rappelle que l'Union européenne a souhaité conditionner l'application des sanctions au respect des accords de Minsk. Le Conseil européen des 25 et 26 juin devrait réexaminer la question. Ce rapport d'étape nous est donc présenté au bon moment.

Je donne la parole à nos rapporteurs.

Simon Sutour et moi-même, chargés par la commission d'étudier les relations de l'Union européenne avec la Russie, avons souhaité vous présenter un rapport d'étape sur cette question, abordée sous l'angle de la mise en oeuvre des sanctions. Je rappelle que j'ai déjà présenté trois rapports sur le sujet, en 2007, 2008 et 2011, et Simon Sutour en a établi un en 2013.

En effet, le conflit en Ukraine, sans doute le plus grave en Europe depuis la chute du Mur de Berlin, a conduit l'Union européenne à prendre diverses sanctions envers la Russie. Ces mesures ont considérablement dégradé leurs relations.

Nous vous présenterons ultérieurement, après avoir effectué un déplacement en Russie, un rapport davantage axé sur le partenariat stratégique.

Je note que la presse évoque depuis peu l'existence d'une liste noire de personnalités européennes établie par la Russie, en réponse aux sanctions européennes.

Je rappelle que les sanctions ont été mises en place pour réagir à une situation de violation du droit international qui est inacceptable et qui demeure. Si le conflit dans l'Est de l'Ukraine doit trouver une solution, c'est également le cas de la Crimée, annexée illégalement par la Russie. Je note que depuis deux jours, les séparatistes du Donbass ont repris les armes. On est très loin de la mise en oeuvre correcte des accords de Minsk 2. Le président du Sénat, au cours de son déplacement en Russie, a insisté sur ce point : si Minsk 2 n'est pas appliqué, Washington risque de reprendre la main.

Je note que, pour la première fois depuis 1945, un pays membre du Conseil de sécurité de l'ONU a annexé un territoire. Ça ne s'était jamais vu depuis la création de l'ONU. La Russie est donc l'auteur d'un acte majeur de remise en cause de l'ordre international et ce n'est pas acceptable. Je crois que l'évolution de la situation en Syrie et au Moyen-Orient depuis 2013 a incité la Russie à surestimer la portée de sa politique étrangère, aussi à cause des erreurs européennes.

Les entreprises françaises sont également affectées par les sanctions, en particulier dans l'automobile, même s'il existe des différences selon les secteurs économiques. Ces sanctions ont renforcé le pouvoir de l'État sur l'ensemble de l'économie russe. Il est difficile pour la Russie, dans le contexte actuel, de prétendre équilibrer la balance entre l'Europe et l'Asie compte tenu de l'inégalité des relations économiques qu'elle entretient avec l'une et l'autre.

Je note que l'Union européenne éprouve de véritables difficultés dans ses relations avec les États dont elle n'est pas le bailleur et avec ceux qui ne sont pas candidats à une adhésion. Enfin, la complexité institutionnelle de l'Europe ne contribue pas à fluidifier la conduite de sa politique extérieure.

Face à un sujet aussi complexe, je pense qu'il serait opportun pour notre commission d'auditionner des historiens et des experts de la Russie, comme le fait la commission des affaires étrangères. Je propose que nous auditionnions également, le cas échéant en commun avec cette dernière, l'ambassadeur de Russie en France.

Je regrette la position passée de l'Union européenne qui a cherché à satisfaire les demandes de l'Ukraine mais sans dialoguer avec la Russie.

Le secteur agroalimentaire souffre beaucoup des sanctions. La Russie doit être un partenaire de l'Union européenne et non un concurrent. En outre, il convient de veiller à ne pas orienter la Russie vers l'Asie. Enfin, j'ai l'impression que la Crimée est revenue à une situation antérieure plus conforme aux aspirations de sa population, russe pour l'essentiel.

Je m'interroge sur l'impact réel des sanctions européennes sur la situation économique en Russie. Celle-ci est effectivement en récession, mais quelle est la part de responsabilité des sanctions ? Peut-être cela arrange-t-il le Président Poutine de faire porter aux sanctions la responsabilité de la dégradation de la situation économique, pour d'évidentes raisons de politique intérieure. Les problèmes que rencontre aujourd'hui la Russie trouvent aussi leur origine dans les limites du modèle économique russe, inapproprié pour des raisons structurelles.

Je crois extrêmement utile de rappeler que les relations entre l'Union européenne et la Russie auraient dû faire l'objet d'une réflexion approfondie et objective. Il me semble nécessaire de sortir de la situation actuelle par le haut : il n'y a rien à gagner à revenir à la Guerre froide. Le sort des sanctions doit être déterminé par la bonne application des accords de Minsk 2. De manière générale, des interrogations existent sur l'efficacité des sanctions internationales, comme on l'a vu en Irak.

La situation actuelle, qui résulte d'une violation évidente du droit international par la Russie, n'est pas acceptable, d'autant plus qu'il ne s'agit pas d'une première. L'expansionnisme russe s'est manifesté en Géorgie, où le pouvoir central ne contrôle plus l'Ossétie du Sud ni l'Abkhazie, ou encore en Moldavie, avec la Transnistrie. Cela fait beaucoup !

La corruption constitue un problème structurel dans les sphères dirigeantes ukrainiennes où elle est endémique. Je rappelle que des ministres émanant de la révolution de Maïdan ont été évincés rapidement au profit de responsables politiques notoirement corrompus. Toutefois, je crois que la grande majorité des Ukrainiens a pris conscience du problème. Selon nous, les relations entre l'Union européenne et la Russie doivent être approfondies dans une perspective stratégique. Sur les conséquences des sanctions, je rappelle que notre ambassadeur à Bruxelles avait indiqué que l'impact des sanctions pouvait être chiffré à 0,2 % du PIB européen, soit l'équivalent de ce que devrait apporter le Plan Juncker. La dégradation de l'économie russe résulte davantage de la baisse du rouble et du cours du pétrole que des sanctions européennes. Le Président Hollande et la Chancelière Merkel ont joué un rôle fondamental pour parvenir à la conclusion des accords de Minsk 2 auxquels les Russes et les Ukrainiens se sont ralliés. Enfin, je regrette que le parlement ukrainien n'ait toujours pas adopté la réforme constitutionnelle relative à la décentralisation, qui constitue pourtant un point essentiel des accords.

L'annexion par la Russie de la Crimée constitue indiscutablement une violation du droit international. Pour autant, j'ai pu constater, au cours de déplacements dans cette péninsule, la proximité réelle des habitants de Crimée avec les Russes, notamment à l'occasion de la célébration de la victoire de 1945. Les habitants de la Crimée se sentent russes et je m'interroge sur les résultats d'un référendum de rattachement qui aurait été effectué selon les standards internationaux. Je précise que les sanctions prises contre la Russie sont des sanctions propres à l'Union européenne et non pas la déclinaison de sanctions internationales, comme il peut en exister à l'encontre de l'Iran. Je regrette l'absence des dirigeants européens à Moscou, alors que le Président chinois et le Premier ministre indien étaient présents, lorsque fut célébré le 70ème anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale en Europe, d'autant plus que le Président Poutine s'était rendu en Normandie en juin 2014 lors du 70ème anniversaire du Débarquement.

L'Union européenne ne peut se développer qu'en nouant des relations constructives et apaisées avec la Russie. Il me semble aujourd'hui admis que la Commission Barroso avait commis plusieurs maladresses dans ses relations avec Moscou : faire croire que les accords d'association valaient adhésion, affirmer que les accords commerciaux étaient exclusifs de relations avec l'Union économique eurasiatique, ce qui a placé certains pays dans une situation délicate, par exemple l'Arménie, et évoquer l'adhésion de l'Ukraine à l'OTAN, perçue comme une menace par la Russie.

Pour autant, la Russie a commis un certain nombre de fautes, à commencer par l'annexion de la Crimée. En Ukraine, les Russes cherchent à favoriser la fédéralisation du pays tandis que les Ukrainiens lui préfèrent la régionalisation, ce qui est aussi la position du couple franco-allemand. J'appelle de mes voeux la reprise des sommets Union européenne-Russie, interrompus depuis janvier 2014, de même que l'adhésion de la Russie à l'Agence internationale de l'énergie dans le contexte de relations commerciales énergétiques denses entre l'Europe et la Russie.

À l'issue de ce débat, la commission a autorisé, à l'unanimité, la publication du rapport d'information.

Notre ordre du jour appelle en dernier lieu l'examen du rapport d'André Gattolin sur la proposition de résolution européenne, déposée le 4 mai dernier par nos collègues Catherine Morin-Desailly et Gaëtan Gorce.

Cette proposition tend à promouvoir « une stratégie européenne du numérique globale, offensive et ambitieuse. » Elle traduit les orientations dégagées par la mission commune d'information qu'ils ont animée et qui a rendu ses conclusions en juillet 2014.

Conformément à l'article73 quinquies du Règlement du Sénat, notre commission doit se prononcer dans un délai d'un mois.

Le numérique bouleverse nos habitudes dans tous les domaines. Nous en avons débattu avec les deux commissaires en charge du dossier, MM. Ansip et Oettinger, lorsque nous les avons rencontrés à Bruxelles et à Strasbourg. Nous avons également tenu, la semaine dernière, une table ronde sur la culture face au défi numérique conjointement avec la commission de la culture. Cette table ronde nous a permis d'avoir un dialogue fructueux avec les acteurs concernés.

On voit bien se dégager plusieurs enjeux souvent complexes : la protection de la propriété intellectuelle, l'émergence de nouveaux modèles économiques, l'exigence que l'Union européenne soit aussi productrice sur le marché unique numérique, le respect de la diversité de la culture européenne en ligne, la réforme de la gouvernance de l'Internet, ou encore la régulation des grandes plateformes dont l'influence est de plus en plus importante dans l'économie.

La Commission européenne a présenté, le 6 mai dernier, sa stratégie pour le numérique. L'examen de cette proposition de résolution européenne arrive donc au bon moment pour permettre au Sénat de continuer à apporter sa contribution au débat sur cet enjeu majeur.

Je vais immédiatement couper court au suspens, s'il en est : je suis très favorable à la proposition de résolution qui nous est soumise ! Celle-ci reprend, en effet, les conclusions de la mission d'information sur la gouvernance mondiale de l'Internet, dont j'étais membre. Elle était présidée par Gaëtan Gorce et je partage la quasi-totalité des conclusions de son rapporteur, Catherine Morin-Desailly.

Avant d'aborder la résolution en elle-même et les améliorations que je vous propose d'y apporter, je voudrais tout d'abord évoquer le contexte et l'importance du moment, et vous présenter les orientations que propose la Commission européenne pour une stratégie numérique de l'Union européenne.

C'est le 6 mai dernier que la Commission européenne a dévoilé sa communication « pour un marché unique numérique en Europe ». Le titre est un peu trompeur, car comme vous allez le voir, ce projet est plus ambitieux qu'il n'y paraît. La Commission l'articule autour de trois piliers. Au sein de ces piliers, 16 actions feront chacune l'objet d'une initiative législative au plus tard avant la fin de 2016. Le calendrier des textes - règlements et directives - sera donc très dense !

Le premier pilier vise à améliorer l'accès aux biens et services numériques dans toute l'Europe pour les consommateurs et les entreprises. Cela concerne l'achat de biens dans un autre pays de l'Union, la livraison de colis, les taux de TVA, ou encore les questions sensibles du blocage géographique et surtout du droit d'auteur.

Sur ce dernier point, très important pour notre pays, la table ronde organisée la semaine dernière par notre commission et la commission de la culture a laissé entrevoir une certaine satisfaction de la part des associations présentes. Il faut reconnaître que la Commission européenne s'est éloignée d'une approche purement favorable aux consommateurs. Elle semble désormais s'intéresser aussi à la production et avoir compris que le droit d'auteur est un élément primordial du soutien à nos industries culturelles.

Le second pilier de la stratégie veut, d'une part, créer un environnement propice au développement des réseaux et services numériques, et d'autre part, créer des conditions de concurrence équitables. Pour ce faire, la Commission prévoit la modernisation de deux législations qui avaient été adoptées avant la généralisation de l'internet mobile : la réglementation des télécommunications et la directive sur les médias audiovisuels. Ensuite, elle envisage de renforcer la sécurisation des données et la cybersécurité, éléments fondamentaux d'une utilisation sûre de l'Internet. Je reviendrai sur la cybersécurité un peu plus tard. Enfin, la Commission propose une analyse détaillée du rôle des plateformes en ligne dans le marché.

C'est extrêmement important, voire central. Les plateformes, ce sont les moteurs de recherche comme Google, les réseaux sociaux comme Facebook ou les boutiques d'applications comme celles détenues par Apple. Or, ces grands acteurs américains ont des comportements dont on se demande s'ils sont licites. Au-delà de l'optimisation fiscale poussée à outrance, il y a la question de l'absence de transparence des résultats de recherche, les relations avec les fournisseurs, la promotion de leurs propres services au détriment des concurrents ou encore la politique tarifaire appliquée.

Il est bon que l'Union européenne comprenne que ces attitudes sont néfastes au marché unique numérique et décide d'agir à leur encontre ! Cela a d'ailleurs déjà commencé avec les enquêtes diligentées contre Apple et Facebook, avec une réaction qui n'a pas tardé, l'annonce par Amazon de payer désormais l'impôt sur les sociétés dans le pays où ses filiales sont implantées et non plus uniquement au Luxembourg...

Dans un autre ordre d'idées, je signale que le « paquet télécoms », en discussion depuis la fin de 2013, fait actuellement l'objet de discussions en trilogue. Il a beaucoup perdu de son ambition première et les débats se sont focalisés sur les frais d'itinérance et sur l'importante question de la neutralité de l'Internet. Un compromis est sur la table. Il vaut ce qu'il vaut, mais je crois qu'il faut maintenant l'adopter sans plus attendre pour pouvoir avancer !

J'en reviens à la communication de la Commission européenne.

Le troisième pilier veut maximiser le potentiel de croissance de l'économie numérique en Europe. Il est le signe que le projet de la Commission européenne ne s'arrête pas à renforcer la législation existante et le marché intérieur, mais qu'elle a aussi pris la mesure de l'importance de développer une industrie numérique européenne. L'accent donné à la libre circulation des données à l'ère du big data et de l'informatique en nuage me paraît pertinent, car ce sont deux domaines qui possèdent de forts potentiels de croissance. Enfin, la volonté de développer les compétences des citoyens dans le domaine numérique peut être analysée comme le signe d'une prise de conscience que l'ensemble de la société est affecté par la révolution numérique.

Donc, globalement, et sur le papier, cette stratégie est satisfaisante. Mais il convient de mesurer qu'elle comporte deux limites. La première limite, c'est qu'il ne s'agit que de la vision de la Commission européenne. Et sa publication marque le début du processus d'adoption d'une décision en Europe. La Commission présentera sa contribution au Conseil européen les 25 et 26 juin prochains. Et c'est là que la deuxième limite est importante : cette stratégie a le mérite de mettre en discussion l'ensemble des points de blocage au développement de l'économie numérique en Europe, mais elle ne prend pas véritablement position. Ce n'est que lorsque les textes normatifs seront soumis au législateur qu'on verra apparaître la véritable orientation de la Commission.

Or, au sein de celle-ci, comme en Europe, il y a deux lignes. La première, libérale, est incarnée par le vice-président Ansip qui veut rendre plus efficace le marché unique au profit du consommateur, supprimer les freins au commerce transfrontière et mettre fin au blocage géographique. La seconde ligne, portée par le commissaire Oettinger, est plus volontariste et prône un véritable soutien à une industrie numérique en Europe. Il s'agit également de la position de la France et de l'Allemagne.

En soi, la communication de la Commission européenne est une petite victoire pour nos deux pays. Mais les négociations seront encore nombreuses - 16 textes au moins seront mis en discussion ! - et longues. Dans ce contexte, il importe de réaffirmer les principes qui nous paraissent essentiels.

C'est précisément ce que fait la proposition de résolution qui nous est soumise. S'appuyant sur les travaux de la mission d'information conduite l'an dernier sur l'Europe au secours de la gouvernance mondiale de l'Internet, les auteurs nous proposent une résolution que je qualifierai de résolution de principe. Elle aborde les sujets majeurs de la révolution numérique (la répartition de la valeur sur Internet, le respect du droit d'auteur, la protection des données personnelles, la neutralité du Net, la régulation des plateformes, la fiscalité) et prône une stratégie industrielle pour le numérique en Europe.

Je crois qu'il est utile et important, à l'heure où les négociations vont commencer, de rappeler la position du Sénat pour soutenir le Gouvernement français. C'est la raison pour laquelle je vous propose simplement de renforcer et d'enrichir la proposition de résolution.

Quelles sont les modifications que je vous suggère d'apporter au texte de la proposition ?

Renforcer la proposition, cela signifie que je propose de clarifier notre message. En effet, le paragraphe 17 est celui qui prône une stratégie industrielle pour le numérique et les moyens pour y arriver. Cela passe par des mesures en faveur du développement des entreprises et par l'affirmation de l'ambition européenne dans les négociations commerciales. Je vous propose de scinder ces deux aspects pour rendre notre message plus fort et plus lisible. Un paragraphe prônerait une véritable stratégie industrielle européenne pour le numérique et détaillerait les différents moyens pour la mettre en oeuvre (c'est le paragraphe 18). Un second paragraphe rappellerait les aspects essentiels sur lesquels l'Union européenne doit s'affirmer dans les négociations commerciales et tout particulièrement en ce qui concerne le traité transatlantique (c'est le paragraphe 20).

Pour enrichir - un peu plus ! - la proposition de résolution, je vous propose d'ajouter un paragraphe sur la cybersécurité. Ce thème, que j'évoque depuis plusieurs mois, me paraît essentiel pour une politique numérique ambitieuse et offensive. La multiplication des cyber-attaques en 2015 a montré la vulnérabilité de nos systèmes d'information, les limites de nos moyens de protection et la faiblesse de nos capacités. Pensons aux attaques dont ont été victimes les États comme la Lettonie, les médias comme TV5 Monde ou encore les banques, victimes de cyber-braquages dont on ne saura peut-être jamais le montant exact !

Une étude présentée en janvier dernier au Forum économique mondial de Davos estime que si les Gouvernements et les entreprises ne développent pas rapidement une défense adéquate contre les cyber-attaques, celles-ci pourraient entraîner une perte pouvant aller jusqu'à 3 000 milliards de dollars d'ici à 2020 (soit près de 2 700 milliards d'euros, si on applique le taux de change actuel).

Dans ce contexte, nous devons développer en Europe une véritable culture de la cybersécurité, former nos ingénieurs, soutenir la création d'agences publiques et le développement d'acteurs privés dans ce secteur. C'est le sens du paragraphe 19 que je vous propose d'adopter.

Je remercie notre collègue pour son travail. Je crois qu'il était opportun d'enrichir la proposition de résolution qui nous est soumise. Les trois amendements qui sont proposés me paraissent tout à fait pertinents et je les soutiens.

Je travaille moi-même sur cette question du numérique, que ce soit à la commission de la culture sur le droit d'auteur ou avec André Gattolin à la suite des attentats de janvier dernier.

La gouvernance de l'Internet s'affirme de plus en plus comme un sujet majeur. Les révélations d'Edward Snowden et l'utilisation d'Internet par des terroristes ont conduit les pays européens à se positionner sur les enjeux de la sécurité sur Internet. Il est temps que l'Europe s'y intéresse et que la Commission européenne s'empare du sujet. Je soutiens donc l'amendement sur la cybersécurité.

Au-delà de la sécurité, Internet a changé le mode de vie des citoyens et des consommateurs. Et si nous ne sommes encore qu'au début du processus, les Européens doivent prendre toute leur place. Et, dans ce contexte, il est important d'affirmer nos priorités. Je soutiens donc l'ensemble des amendements proposés.

Nous sommes tout à fait favorables tant à l'esprit qu'à la lettre de la proposition de résolution, ainsi qu'aux amendements présentés par André Gattolin.

J'aurai une simple question pour notre rapporteur : le paragraphe 14 évoque une coopération renforcée « pour parvenir à une taxation effective des revenus générés par l'activité numérique au sein de l'Union européenne ». N'irait-on pas à l'encontre de l'unanimité qui s'impose aux questions fiscales en faisant cela ?

Je suis également favorable à ce qui nous est soumis. Je soutiens en particulier activement le paragraphe 18 en faveur d'une stratégie industrielle pour le numérique.

On a aujourd'hui un besoin très grand d'avancer sur ce terrain. On sait que quand deux emplois sont supprimés dans l'industrie classique, il y en a cinq qui se créent dans l'industrie numérique. C'est dire à quel point on est en train de changer de modèle !

Dans cette montée en puissance si rapide, l'Union européenne a besoin de plus de cohérence et de synergie. C'est la raison pour laquelle je soutiens très fortement ce point particulier qui me semble essentiel.

Je suis pleinement d'accord avec l'analyse de notre rapporteur. Je voudrais aussi attirer votre attention sur le fait que nous n'avons pas, en Europe, de grand acteur de niveau mondial comme les « GAFA ».

Nous en avions parlé avec les commissaires Ansip et Oettinger qui soutiennent l'émergence de ces grands ensembles. Mais pour y parvenir, il va falloir revoir la politique de la concurrence dans l'Union européenne. Pour moi, c'est une priorité.

Un autre problème, c'est que des sociétés qui se créent en Europe partent ailleurs pour se développer parce que l'environnement y est plus favorable. Je considère qu'il y a comme une pesanteur. Je rappelle que l'Europe concentre 6 % de la population mondiale, 20 % de la richesse et 50 % de l'action sociale. Je suis d'accord pour dire que c'est un modèle social qu'il faut préserver, mais il faut constater qu'il nous empêche de développer ces grands ensembles.

Pour répondre à Éric Bocquet, je dirais qu'il est exact que la règle de l'unanimité continue à prévaloir en matière de fiscalité. Mais la question qui se pose est aussi politique. C'est un choix de souveraineté nationale : Mme Merkel, reprise par le Président Hollande, a parlé d'un Internet européen. À un moment donné, l'Union européenne doit donner la possibilité d'agir à des États stratèges.

J'évoque souvent les crédits d'impôt sectoriel qu'utilisent des pays d'Amérique du Nord et d'Asie pour attirer sur leur territoire des entreprises européennes sans condamnation de l'OMC. À côté de ça, en Europe, nous nous fixons des règles de concurrence plus contraignantes ! Je pense qu'il faudrait que l'Union européenne reconnaisse aux États membres la possibilité d'établir un crédit d'impôt pour des secteurs définis comme stratégiques.

Je rappelle que le développement de l'Internet dans les années 90 s'est fait aux États-Unis sous l'administration Clinton qui lui avait apporté un fort soutien. Là, la Commission semble prendre conscience qu'il faut dépasser la vision traditionnelle européenne de la politique de concurrence, qui se fait soi-disant au bénéfice du consommateur. On se rend compte que la partie productive a toujours été négligée. Nous sommes un grand marché, et c'est normal de faire payer un impôt aux « GAFA », mais nous ne sommes pas que ça. Il faut aussi penser aux emplois qu'on peut créer avec ces industries.

Le principe est le même avec la question du haut et du très haut débit. Les grands acteurs américains en demandent toujours plus, de façon à fournir une offre plus attractive. Les États paient pour l'amélioration des infrastructures et les revenus générés par la publicité vont aux grands groupes, mais pas aux États.

En Europe, nous avons un autre problème, c'est le multilinguisme : c'est une richesse culturelle incomparable, mais c'est un handicap pour un développement à l'échelle du continent et l'anglais pratiqué sur les sites américains finit par s'imposer partout.

Concernant la livraison de colis, je me suis un peu renseigné et, visiblement, il semble y avoir des abus sur les tarifs postaux dans des zones proches des frontières. C'est en partie cela que la Commission veut corriger.

Enfin, on sait que l'enveloppe budgétaire du plan Juncker ne sera pas très importante. En complément, il faut que les règles européennes autorisent les États membres à défendre leur industrie ! L'exception culturelle, la seule autorisée jusqu'à présent, a été plutôt efficace, y compris sur les jeux vidéo. Mais dans d'autres secteurs, il faut avouer que beaucoup d'entreprises très performantes sont parties au Canada ou aux États-Unis, comme l'a rappelé Yves Pozzo di Borgo.

C'est pourquoi je pense que notre proposition de résolution sera bienvenue.

Je mets aux voix la proposition de résolution européenne dans la rédaction proposée par le rapporteur.

La proposition de résolution européenne ainsi modifiée est adoptée à l'unanimité.

1. Le Sénat,

2. Vu l'article 88-4 de la Constitution,

3. Vu la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au comité économique et social européen et au comité des régions du 18 décembre 2012, « Une stratégie numérique pour l'Europe: faire du numérique un moteur de la croissance européenne » COM(2012) 784 final,

4. Vu les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 octobre 2013,

5. Vu la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au comité économique et social européen et au comité des régions du 6 mai 2015, « Stratégie pour un marché unique du numérique en Europe », COM(2015) 192 final,

6. Considérant que l'Union européenne ne peut se contenter d'être un espace unifié de consommation de biens et produits numériques mais doit prendre une place de leader dans l'économie numérique pour assurer la croissance et les emplois de demain, mais aussi pour garantir en ligne l'identité européenne à travers le pluralisme et la diversité culturelle ;

7. Jugeant nécessaire de revoir la répartition de la valeur dans l'écosystème numérique sur le sol européen afin de garantir la viabilité et le développement des acteurs européens, sans remettre en cause la neutralité de l'Internet ;

8. Déplorant les insuffisances de la régulation concurrentielle ex post et le temps pris à mettre fin aux abus de position dominante dans l'économie numérique, dont la vitesse d'évolution rend irréversible l'éviction de certains acteurs du marché ;

9. Estimant que l'érosion fiscale qui accompagne la numérisation de l'économie menace de saper les ressources fiscales et, à terme, de remettre en cause la survie de notre modèle social et la possibilité de l'action publique ;

10. Insistant sur les enjeux en termes de sécurité et de protection de la vie privée que revêt pour l'Union européenne la maîtrise des données circulant en ligne ;

11. Reconnaissant la nécessité d'adapter le droit d'auteur à l'ère numérique tout en préservant le financement de la création culturelle, élément clef du rayonnement européen ;

12. Plaide pour une stratégie numérique européenne offensive, ambitieuse et globale, qui appréhende toutes les conséquences de la transformation numérique, notamment le bouleversement des chaînes de valeur, et qui ne se limite pas à la construction d'un marché unique numérique ;

13. Défend la nécessité d'améliorer l'efficacité du droit européen de la concurrence et d'adopter de nouvelles règles destinées à encadrer spécifiquement les plateformes numériques structurantes pour l'économie, afin de rééquilibrer les relations entre ces plateformes et les tiers proposant des services, applications ou contenus et d'assurer le libre accès des usagers aux services, applications et contenus de leur choix ;

14. Appelle, sans attendre la lente finalisation des travaux en cours à l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques, à prendre tout moyen, y compris le recours à la coopération renforcée, pour parvenir à une taxation effective des revenus générés par l'activité numérique au sein de l'Union européenne, tant en matière de fiscalité directe qu'indirecte, grâce à la création d'une taxe ad hoc assise sur une assiette rattachée au territoire de l'activité effectivement réalisée ;

15. Soutient la modernisation du droit d'auteur et son adaptation à l'ère numérique pour améliorer l'accès aux oeuvres mais en assurant, par une assise territoriale préservée et le recours à de nouvelles formes contractuelles, la juste rémunération des auteurs et le financement de la diversité culturelle, afin de valoriser le potentiel de l'industrie créative européenne ;

16. Rappelle que la numérisation de la consommation culturelle doit être soutenue par un alignement des taux de TVA applicables aux livres numériques et à la presse en ligne sur ceux applicables aux produits physiques correspondants ;

17. Renouvelle son soutien à une adoption rapide du règlement sur la protection des données, socle nécessaire pour encadrer la collecte et l'exploitation de données sur le sol européen dans le respect de la vie privée et de la sécurité publique, et invite à garantir l'effectivité de ces nouvelles règles européennes à travers les négociations transatlantiques en cours ;

18. Appelle à une véritable politique industrielle en faveur du numérique dans l'Union européenne, grâce à un pilotage stratégique et une plus grande cohérence entre la politique de concurrence de l'Union et sa politique industrielle, en assouplissant le régime des aides d'État, en mobilisant le fonds européen d'investissement stratégique du plan Juncker, en encourageant le développement du capital-risque dans l'Union, en promouvant l'adoption de normes communes en matière industrielle dans l'objectif de faciliter le développement et la croissance des entreprises innovantes du numérique et de soutenir des projets industriels d'envergure européenne - traitement des données de masse, services sécurisés mais ouverts d'informatique en nuage ;

19. Insiste sur la nécessité de renforcer la cybersécurité en Europe et sur l'importance stratégique de développer des compétences et des capacités publiques et privées dans ce secteur au sein de l'Union européenne ;

20. Souligne l'importance pour l'Union européenne de défendre son ambition numérique dans les négociations commerciales en cours, tant en ce qui concerne la protection de la vie privée et la sécurité publique que l'établissement de conditions de concurrence équitable et non discriminatoire entre opérateurs européens et américains ;

La réunion est levée à 11h10.