Interventions sur "collaborateur"

Par l’introduction de l’article 6 bis, la commission des lois a entendu mettre en place, au profit des collaborateurs licenciés pour fin de mandat ou en application de l’interdiction des collaborateurs familiaux, un dispositif d’accompagnement renforcé et d’indemnisation améliorée au titre de l’assurance chômage inspiré du contrat de sécurisation professionnelle qui est proposé aux salariés licenciés pour motif économique. Je souscris à cette initiative qui, tout en confirmant le bien-fondé de la position cons...

J’ai été particulièrement sensible à ce que nous ont dit beaucoup des orateurs qui m’ont précédé, en particulier Mme Cartron, qui préside l’association chargée de gérer la rémunération et le statut des assistants parlementaires. Je suis très heureux de constater, une fois de plus, que Mme Cartron souhaite, au nom de cette association qui nous représente, améliorer la situation de nos collaborateurs les plus directs. La commission a donc émis un avis favorable sur l’amendement n° 84 rectifié, ainsi que sur les amendements n° 85 et 86, qui seront présentés dans un instant.

Madame Cartron, je sais tout le travail que vous accomplissez au Sénat pour accompagner les collaborateurs parlementaires. Je vais rappeler la position présentée hier soir par Mme la garde des sceaux : le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat sur tous les amendements relatifs aux collaborateurs parlementaires.

Plus que d’une explication de vote, il s’agira d’une question. L’acceptation du dispositif d’accompagnement par le collaborateur remet-elle en cause les délais, notamment les trois mois donnant droit à des indemnités, proposés par le rapporteur et que nous avons adoptés tout à l’heure ? Les conséquences de cette acceptation, qui emporte rupture immédiate du contrat de travail, méritent d’être précisées.

Ce n’est pas l’AGAS qui peut procéder au licenciement ! Ce qu’il faut comprendre, c’est que nous sommes là dans un cadre juridique où l’AGAS intervient en qualité de conseil. Je ne manque jamais de préciser qu’il revient à l’employeur de prendre la décision, tout comme l’employeur doit proposer le choix au collaborateur. Rien ne sera imposé. Le collaborateur choisira telle ou telle indemnisation. Bien sûr, après, comme pour tout, c’est l’AGAS qui apporte la contribution financière nécessaire pour couvrir les indemnités dues au collaborateur. Mais, soyons clairs, c’est bien sûr le sénateur qui prend la responsabilité et propose le choix à son collaborateur.

Il s’agit d’un amendement de précision : comme je viens de le dire, si les assemblées contribuent au financement du contrat de sécurisation professionnelle, c’est pour le compte du parlementaire, qui reste le seul employeur de ses collaborateurs.

Il s’agit aussi d’un amendement de précision. C’est le parlementaire qui est l’employeur direct de ses collaborateurs. C’est donc bien à lui de proposer à son collaborateur le dispositif d’accompagnement et d’indemnisation majorée, et c’est également à lui d’assumer les conséquences financières d’un manquement à cette obligation.

... l’a bien vu, en écoutant les réponses de la présidente de l’AGAS à nos demandes de précisions, il y avait plus qu’un flou. Nous avons ainsi franchi un pas grâce au travail parlementaire, et je m’en réjouis ! J’en profite pour apporter à mon tour quelques précisions. Mme Cartron a énuméré hier, et c’était très intéressant, les différents dispositifs d’accompagnement et de formation auxquels nos collaborateurs pouvaient accéder. Cependant, parmi ceux qu’elle a cités, notre collègue a évoqué un partenariat privilégié avec la Sorbonne pour, a-t-elle dit – peut-être était-ce dû à l’heure tardive – préparer le « concours de l’ENA ». Cela m’a un peu étonnée, et je suis donc allée consulter le site de l’AGAS. J’ai bien vu qu’il existait un cycle de perfectionnement organisé par l’ENA, mais à destination d...

Par cet amendement, nous proposons la création d'un troisième concours pour les collaborateurs parlementaires et collaborateurs de groupes parlementaires, concours dont les modalités seraient arrêtées par le bureau de chaque assemblée.

Je remercie M. Sueur de cette initiative. Toutefois, le Sénat ayant adopté la possibilité pour les collaborateurs parlementaires de se présenter au concours interne, cette disposition devient sans objet. Je crois qu’il faut choisir : ou bien on fait un troisième concours – ce qui est très bien –, ou bien on ouvre le concours interne, ce que M. Zocchetto et Mme Assassi nous ont proposé et que nous avons admis hier, mais on ne peut tout de même pas retenir les deux ! Peut-être ce débat va-t-il cependant se ...

Je vais essayer d’être concis, mais ce sujet est d’une importance cruciale. Le Sénat a défini de manière très rigoureuse, depuis plusieurs années, les dépenses éligibles à un financement par l’indemnité représentative de frais de mandat : il s’agit des frais liés à la permanence et à l’hébergement du sénateur, des frais de déplacement du sénateur et de ses collaborateurs, des frais de documentation et de communication, des frais de représentation et de réception, des frais de formation du sénateur et de ses collaborateurs et de la participation aux dépenses de fonctionnement d’un groupe parlementaire. Aucune dépense n’entrant pas dans une de ces catégories ne peut être prise en charge par le biais de l’indemnité représentative de frais de mandat. Celle-ci doit e...

...cet hémicycle à le faire –, je conserve toutes les factures et les notes de frais ; il suffit ensuite de les intégrer dans un tableau Excel : c’est très simple. En revanche, la proposition d’instaurer une avance sur frais est en décalage avec la réalité, car nous ne pouvons assumer le paiement des frais de communication, de location de permanence, les remboursements de frais kilométriques de nos collaborateurs, etc. Cet amendement tend donc à remplacer le système proposé de remboursement des frais, qui imposerait aux parlementaires de faire des avances importantes et exigerait la mise en place d’une nouvelle organisation administrative lourde et coûteuse, par un mécanisme d’avances mensuelles, assorti de l'obligation de tenir une comptabilité faisant l'objet de contrôles aléatoires, à l’instar des con...

...es prendront, il n'est pas possible de dire de façon sûre et objective quels seront ces coûts. Toutefois, il est évident que passer, comme cela pourrait être le cas dans une entreprise, d'un système de forfait à un système de prise en charge sur justificatifs a un coût. Aujourd'hui, les coûts de gestion sont assumés, en réalité, par le biais du temps de travail du parlementaire ou de l'un de ses collaborateurs ; demain, c’est l'administration du Sénat ou de l'Assemblée nationale qui les prendra en charge. C’est bien entendu un point négatif, mais le simple fait de changer de régime postule une dépense que nous ne pouvons pas actuellement évaluer. Le sous-amendement très ingénieux de notre collègue questeur Jean-Léonce Dupont, qui vise en réalité peu ou prou à rétablir la rédaction initialement propos...

Le projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique n’aborde la question des collaborateurs parlementaires que par le biais de la suppression de ce que nous nommons les « emplois familiaux ». Selon nous, la crise de confiance dans l’action publique ne sera pas résolue par l’interdiction des seuls emplois familiaux. Le sujet est bien plus large ; la difficulté est bien plus profonde : il s’agit en réalité d’une crise des institutions de la Ve République. L’interdiction des emplois fam...

Alors qu’un véritable contrôle peut être effectué au Parlement européen, ni la loi ni le règlement ne définissent de manière précise ce qu’est un collaborateur à l’Assemblée nationale et au Sénat. Le présent projet de loi ne définit les collaborateurs et collaboratrices parlementaires qu’en creux, de manière négative, via l’exclusion des emplois familiaux. L’absence de définition de leur profession et les très nombreuses spécificités de la vie parlementaire rendent possibles des problèmes, ainsi que nous l’avons constaté l’année dernière. Mais,...

À l’occasion de l’examen de ce texte, il convient de donner un véritable statut à nos collaborateurs, et surtout d’inscrire dans la loi des règles déontologiques et des garanties sociales, qui ne sont pas du tout satisfaisantes à ce jour.

Je voudrais simplement rappeler que le métier de collaborateur parlementaire, créé il y a plus de quarante ans, n’est défini nulle part. Une tentative de clarification a bien été inscrite en 2015 dans le règlement de notre assemblée, dans le cadre d’une proposition de résolution du président du Sénat, Gérard Larcher, tendant à réformer les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d’amendement et de la spécificité sénatoriale, pou...

...te que nous prenions le temps et la distance nécessaires pour légiférer, et que nous cessions de considérer que la procédure accélérée doit être la procédure de droit commun. Ainsi, madame la garde des sceaux, j’espère que vous soutiendrez nos amendements. Vous comprendrez en effet, d’une part, qu’il n’est pas bon d’être ainsi collé aux événements et, d’autre part, que la question du travail des collaborateurs parlementaires ne saurait être appréhendée du seul point de vue des emplois familiaux, sauf à ne pas respecter lesdits collaborateurs ! Nous nous sommes battus, tous groupes confondus, en commission, pour défendre des amendements en ce sens. L’un d’entre eux, présenté par notre rapporteur, a été adopté. Celui que nous avions présenté était plus détaillé ; sa rédaction est malheureusement passé...

Alors, les choses seront claires. Mais, franchement, ne parler que des emplois familiaux, c’est porter préjudice aux collaborateurs parlementaires ! Madame la garde des sceaux, j’espère vraiment – ce serait bien ! – que vous pourrez souscrire à un certain nombre des propositions concrètes du Sénat, de telle manière qu’un véritable dialogue ait lieu, le Gouvernement comprenant que le Sénat a pour mission d’enrichir le texte. J’espère donc de tout cœur que vous soutiendrez ces amendements.

Nos collaborateurs souffrent de l’image qui est donnée d’eux, dans la presse notamment. Le projet de loi qui nous est présenté aborde la profession de collaborateur parlementaire sous l’unique angle des collaborateurs familiaux. Cet amendement vise à permettre la définition d’un statut des collaborateurs parlementaires répondant aux très nombreuses spécificités de la vie parlementaire, en vue de donner, dans le t...