Interventions sur "collaborateur"

Mon intervention vaudra également défense de l’amendement n° 65 rectifié. Ces deux amendements visent à étendre la portabilité de l’ancienneté des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupes parlementaires, une bonne habitude qui existe au Sénat, entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Soyons cohérents ! Nous avons parlé tout à l'heure d’une certaine professionnalisation. Nous avons évoqué les devoirs et un peu les droits. Appliquer à tous l’avantage social qui existe au Sénat semble de bon aloi.

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements. La question de la portabilité de l’ancienneté, pour reprendre cette expression un peu baroque, mais que chacun peut comprendre, est en partie d’ailleurs satisfaite. En effet, nos collaborateurs perçoivent une prime d’ancienneté, qui augmente chaque année, et qui est reprise entre sénateurs, et même entre sénateurs et groupes politiques du Sénat. Ces amendements sont donc en partie satisfaits par nos règles en vigueur ici. Pour le reste, l’avis est défavorable.

Cet amendement vise à prendre en compte l’ancienneté des collaborateurs parlementaires dans les conditions d’accès aux concours internes de la fonction publique territoriale. Comme l’a précisé ma collègue Brigitte Gonthier-Maurin, avec une durée moyenne de 3, 7 ans en poste, les collaborateurs parlementaires ont besoin d’évoluer dans leur carrière : l’accès à la fonction publique territoriale pour des personnes qui se sont investies en faveur de l’intérêt général d...

Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de notre débat sur la définition des garanties légales que nous pouvons apporter à la profession de collaborateur parlementaire. Il s’agit plus particulièrement ici de parler de leur avenir après le travail parlementaire. Nous proposons d’ouvrir aux assistants parlementaires et aux collaborateurs des groupes politiques du Parlement la possibilité de se présenter aux concours internes de la fonction publique. Actuellement, les assistants parlementaires et les secrétaires des groupes politiques, du fait de l...

...acée pour le savoir. Face à ces amendements, je reste sans voix… Néanmoins, je dois porter celle de la commission, qui, après en avoir longuement délibéré, a émis un avis favorable, sous réserve d’une rectification visant à inclure les trois versants de la fonction publique. Je me félicite, et vous félicite que cela ait été fait. Il existait déjà une voie d’accès à la fonction publique pour nos collaborateurs, avec le concours de la troisième voie. Nous avions jusqu’à présent considéré que ceux-ci étaient liés à nous par un contrat de droit privé, qui ne leur permettait pas d’avoir accès aux concours internes de la fonction publique. Mais les auteurs de ces amendements nous ont rappelé que, même s’il s’agit de contrats de droit privé, il est difficilement contestable que nos collaborateurs concourent...

L’idée qui sous-tend cet amendement est de permettre aux collaborateurs d’évoluer dans leur carrière, en termes tant de qualifications que de débouchés. Depuis un an et demi, en vertu d’une convention signée par l’AGAS avec la Sorbonne, six collaborateurs parlementaires bénéficient chaque année de la formation préparatoire au concours de l’ENA. Le coût de leur formation et leur salaire sont intégralement pris en charge par l’AGAS, et ils sont déchargés de leur trav...

J’entends le propos d’Alain Richard, mais il faut bien saisir que la situation des collaborateurs parlementaires est tout à fait particulière : recrutés sur des contrats de droit privé, ils collaborent au jour le jour avec les services de l’État et les fonctionnaires du Sénat pour nous assister dans notre travail d’élaboration de la loi et de contrôle de l’action du Gouvernement.

La différence avec les avocats, c’est que c’est structurellement leur fonction. Certains de nos collaborateurs accumulent six, douze, dix-huit, parfois vingt ans d’expérience sur des contrats privés, mais au service de l’écriture de la loi et du contrôle du Gouvernement, avec des compétences qui sont exactement les mêmes que celles qu’on trouve dans le secteur public. Il serait dommage de ne pas leur permettre de tirer le meilleur parti de ces compétences pour évoluer dans leur carrière, ce qui leur est...

...par le recrutement d’agents contractuels ne figurant pas dans l’organigramme officiel. Si les plafonds prévus sont insuffisants, il faudrait les augmenter, plutôt que de passer par des voies détournées. Même si l’on parle d’un épiphénomène, cette mesure sert la transparence ; elle me semble donc de nature à compléter les dispositions proposées par le Gouvernement pour moraliser le recrutement des collaborateurs ministériels. D’autre part, au-delà des cabinets, l’amendement vise à améliorer les conditions de recrutement de tous les agents contractuels de l’État, qui sont près de 400 000. De fait, le recrutement sur contrat est aujourd’hui une voie d’accès à l’emploi public subsidiaire à la voie du concours, dont elle ne présente pas toutes les garanties. L’article VI de la Déclaration des droits de l’...

... dire que ni ma femme, ni mes enfants, ni un quelconque autre membre de ma famille ne travaillent à mes côtés ou n’aspire à quelque mandat politique que ce soit. Selon moi, les candidats devraient être jugés sur leurs compétences et leurs talents, non sur leurs liens de filiation, quel que soit l’emploi pour lequel ils postulent. Le contraire serait pure et simple discrimination. Je pense à des collaborateurs et collaboratrices parlementaires également « fils ou filles de » qui ont accompli un travail remarquable de tous les instants auprès de leur élu et sur lesquels on a jeté l’opprobre de manière éhontée et aveuglément. En somme, on leur fera payer les actes de députés ou sénateurs ayant eu recours à des emplois familiaux fictifs et qui, eux, ont échappé à toute sanction, sous prétexte qu’ils n’on...

Dans la lignée des deux interventions que nous venons d’entendre, nous proposons de supprimer l’article 4 du projet de loi, qui n’offre pas une solution satisfaisante à l’objectif du texte : rétablir la confiance des citoyens dans l’action publique. La priorité est plutôt de s’assurer que les moyens alloués aux parlementaires pour rémunérer leurs collaborateurs soient utilisés à rémunérer des personnes assistant effectivement les parlementaires dans leurs fonctions, au lieu d’introduire des dispositions discriminantes dont les effets sur l’amélioration du travail législatif sont plus qu’hypothétiques. Se tromper de priorité et cibler la pratique minoritaire des emplois familiaux contribue au contraire à affaiblir la confiance de nos concitoyens dans l...

Je soutiens cet amendement de suppression. Je trouve invraisemblable que l’un d’entre nous ayant un excellent collaborateur, de très grande qualité, qui rencontrerait sa petite-fille – car on va jusqu’aux conjoints de nos petits-enfants ! – soit obligé de s’en séparer si les deux se marient. En fait, il ne faudrait pas qu’ils se marient… Nous sommes en train de créer des situations invraisemblables ! Vous pensez tous que, si nous ne prenons pas ce genre de dispositions, les citoyens nous jugeront mal. Je vous dis, mo...

La suppression des emplois familiaux ne suffit pas à garantir la réalité de l’emploi de certains collaborateurs parlementaires. Le présent amendement tend donc à créer un système de contrôle de l’effectivité du travail des collaborateurs parlementaires. Les récentes affaires impliquant des collaborateurs, également membres de la famille du parlementaire employeur, ont provoqué une forte réprobation parmi les citoyens. Néanmoins, cela a visé en premier lieu non pas la nature familiale de l’emploi, mais so...

Je m’étonne que le Gouvernement et la commission soient défavorables à cet amendement. Son objet n’est pas de traiter les emplois familiaux, puisque le dispositif relatif à ce type d’emplois a été rejeté par notre Haute Assemblée, ce dont je me réjouis. Il s’agit en revanche de créer un contrôle de la réalité du travail effectué par l’ensemble des collaborateurs parlementaires. Ce qui a choqué l’opinion publique, à juste titre, ce n’est pas le fait qu’il existe des emplois familiaux, mais le fait que certains emplois ne correspondent à aucune réalité et qu’ils soient rémunérés de surcroît à un niveau largement supérieur à ce que l’on pourrait appeler le prix du marché. Le montant des rémunérations est déjà encadré dans notre Haute Assemblée, ce dont j...

Je regrette que la Haute Assemblée n’ait pas souhaité contrôler la réalité du travail des collaborateurs parlementaires : c’était le pendant logique de ce que nous avions voté peu de temps auparavant, c’est-à-dire la suppression de l’interdiction pure et simple, pour ne pas dire bête et méchante, pour les parlementaires de faire travailler des membres de leur famille. Cet amendement vise à interdire à tout collaborateur parlementaire de travailler dans le même temps pour un parti politique. L’actu...