Interventions sur "collaborateur"

Cet amendement vise à mettre en place les conditions de création d’un statut de la profession de collaborateur parlementaire au sein de chaque assemblée, conformément aux dispositions du code du travail relatives au dialogue social entre les représentants des employeurs et ceux des salariés. Le dialogue social porte, notamment, sur les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupes parlementaires, les grilles de salaire, les conditions de recrutement, les obligatio...

Cet amendement tend à prévoir que les décisions prises par toutes les instances de chacune des assemblées portant sur les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs des groupes parlementaires figurent explicitement dans le règlement de chacune des assemblées. En effet, diverses décisions internes cohabitent, qu’elles soient prises par la questure, par le bureau… Il serait sans doute intéressant de faire en sorte que cet ensemble soit accessible au public sous la forme d’un recueil réglementaire. Cela permettra de consol...

J’ai été très attentive aux propos de Mme la garde des sceaux, qui a effectivement écouté les différentes interventions. Elle s’est inquiétée du risque que nos concitoyens interprètent comme du favoritisme notre volonté de statuer sur les conditions de travail des collaborateurs parlementaires. Je souhaite toutefois rappeler un élément : pour qu’existe un risque de favoritisme, encore faudrait-il que nos collaborateurs bénéficient d’un statut. Or il est important d’entendre ce que nous répétons dans toutes les travées de cette Haute Assemblée : les collaborateurs parlementaires ne jouissent d’aucun statut ! J’ai en outre été sensible à la considération dont Mme la gar...

Le principal enjeu pour rétablir la confiance de nos concitoyens envers l’institution parlementaire est de mettre un terme aux soupçons d’emplois fictifs, qui, bien que rares, défraient la chronique, causant un tort majeur à nos assemblées, aux parlementaires, à leurs collaborateurs et, plus généralement, à la démocratie représentative. Cet amendement vise donc à doter nos institutions des outils nécessaires pour garantir l’effectivité des emplois de collaborateurs parlementaires et de groupe parlementaire. Le Conseil constitutionnel considère que la HATVP ne peut pas au titre de la séparation des pouvoirs exercer ce rôle. Nous en débattrons sans doute de nouveau lors de ...

Je voudrais insister de nouveau sur la forte précarité des collaborateurs, au Sénat comme à l’Assemblée nationale. Près de 1 000 collaborateurs parlementaires ont ainsi été licenciés lors des élections législatives de juin dernier, et un nombre important d’entre eux devraient malheureusement l’être en octobre au Sénat. Aux conséquences naturelles des changements de majorité s’ajoutent les conséquences de la fin du cumul des mandats, qui a réduit d’autant les possibil...

...nancière majeure. En effet, les assistants parlementaires rentreraient dans le cadre général de tous les salariés du privé. Or ils cotisent à Pôle emploi, de sorte que l’on peut prendre en compte le licenciement économique sans surcoût. Je souhaite donc que la commission étudie désormais un peu plus en détail les amendements et ne se contente pas de retoquer des dispositions importantes pour nos collaborateurs pour un motif que je juge erroné. Je salue toutefois l’effort de M. Bas et la première pierre que nous posons pour offrir aux assistants parlementaires un statut correct.

Je voterai l’amendement de synthèse de M. Bas, qui permet d’avancer. Beaucoup des amendements qui ont été présentés contiennent des demandes précises, comme l’intégration au règlement de chaque assemblée du recueil réglementaire intégral des décisions prises… Or, depuis un an et demi, tous les collaborateurs sont en possession de ce recueil des textes, qui les concerne et qui définit en quelque sorte le statut de collaborateur. La publicité des noms des collaborateurs est également effective depuis plus d’un an, nous avons transposé pour les collaborateurs la réforme de la formation professionnelle. La précarité de leur emploi tient au fait que celui-ci est lié au mandat du sénateur, lequel n’est m...

Quand l’activité du parlementaire cesse, l’emploi de son collaborateur se termine. La précarité est liée à la spécificité du métier. Nous avons mis en place un dialogue social de façon informelle. Il est bon que cela soit maintenant écrit et, ainsi, reconnu. Ce texte entérine donc ce qui existe depuis un an et demi. Cela rassure tout le monde ; c’est une bonne chose.

Je salue tout d’abord les efforts du rapporteur pour faire évoluer le système et prendre en compte les préoccupations de nos collaborateurs parlementaires. Ceux-ci dépendent effectivement de nous ; lorsque nous n’avons plus de mandat, nous sommes une entité qui disparaît, comme n’importe quelle entité qui ne peut plus employer. Il ne s’agit pas pour autant de proposer la création d’un corps de fonctionnaires ! Personne ne l’a demandé. Il ne s’agit pas non plus de priver les parlementaires de leur liberté de choisir. De ce point de ...

Je salue l’ouverture du Gouvernement sur cette question, qui nous permet, dans la perspective de l’adoption de cet amendement, d’envoyer un double message. D’une part, nos collaboratrices et collaborateurs se voient reconnus dans leurs fonctions et dans le travail qu’ils effectuent ; c’est la moindre des choses. D’autre part, nous rappelons un élément à nos concitoyens : les parlementaires ne peuvent pas travailler seuls ; celles et ceux qui les accompagnent sont des personnes de qualité qui réalisent un travail remarquable. Il faudra vraisemblablement du temps et de la pédagogie, après ce qui s’...

Une fois de plus, je me réjouis de ce débat. Nous le devons à la mobilisation de nos collaborateurs et de nos collaboratrices, qui se sont organisés en syndicats pour sensibiliser l’ensemble du Sénat sur leurs conditions de travail. Je remercie le rapporteur Philippe Bas, qui a réalisé la synthèse de nos interventions. Un premier pas a été franchi, mais il reste des lacunes. Je regrette fondamentalement que la notion de licenciement économique n’ait pas été introduite par amendement. Puisque...

Je rejoins l’ensemble de nos collègues qui se sont exprimés. C’est la preuve qu’il y a une forte attente de la part des sénatrices et des sénateurs, comme des collaboratrices et des collaborateurs. Le nombre important d’amendements déposés indique bien que nos collaborateurs, à Paris ou dans nos départements, produisent un travail de qualité, souvent dans l’ombre. Leur aide est très importante. Je remercie Mme la présidente de l’AGAS, et l’ensemble du personnel de cette association, qui nous aide dans l’établissement des contrats, comme, parfois, dans les ruptures conventionnelles ou da...

Je souhaite également remercier M. le rapporteur d’avoir tenu des propos clairs et défendu nos collaborateurs. Je me dois toutefois de réagir aux propos tenus par Mme la garde des sceaux. Nos collaborateurs parlementaires ne sont pas des sous-salariés ; ce sont des salariés à part entière ! Au risque de paraphraser un Président de la République qui distinguait ceux qui ne sont rien de ceux qui réussissent, je rappelle que la réussite est subjective. Il n’y a pas ceux qui ne seraient rien et qui pourra...

Nous vivons un moment très important, et attendu par nos collaborateurs. Chacun peut témoigner de notre chance d’avoir à nos côtés des personnes disponibles, attentives, qui nous apportent une assistance particulièrement précieuse. Le texte qui nous était présenté n’offrait sans doute pas le meilleur des véhicules pour cela, car sa rédaction initiale, dont vous n’êtes pas responsable, madame la garde des sceaux, était d’une extraordinaire dureté. Elle était même qu...

Je rejoins tout à fait ce qu’ont excellemment dit Marie-Noëlle Lienemann et Didier Marie En effet, l’amendement n° 114 rectifié avait des vertus eu égard notamment aux collaborateurs de groupes parlementaires. Mais nous nous rallierons à l’amendement n° 282 du rapporteur, dont les dispositions nous paraissent minimales et nécessaires. Madame la garde des sceaux, Mme Cohen vous a proposé une piste. Vous avez trouvé la voie de la sagesse voilà quelques instants, ce dont nous nous réjouissons. Aussi pourriez-vous aller quelque peu plus loin encore : l’article 40 de la Constitu...

Je veux remercier notre collègue Jean-Pierre Sueur de la proposition qu’il vient de vous adresser, madame la garde des sceaux. Votre appréciation concernant le devenir des collaborateurs et des collaboratrices qui quittent les élus n’est pas tout à fait exacte. Contrairement à ce que l’on peut croire, il est assez, voire très difficile pour un collaborateur politique de retrouver un emploi, qu’il soit attaché à un élu de droite ou de gauche, et quel que soit le bagage acquis.

Cet amendement vise à organiser le détachement auprès d'un groupe parlementaire d'un collaborateur parlementaire employé par un élu pendant une période donnée selon l'activité du groupe parlementaire.

Je me permets très respectueusement de féliciter M. Cabanel de cette démarche très intéressante : il a en effet fait évaluer son équipe de collaborateurs par l’AFNOR. Toutefois, c’est une liberté qu’il a exercée ; ce n’est pas une contrainte qu’il a subie. Chacun d’entre nous peut apprécier les conditions dans lesquelles il souhaite faire évaluer ses collaborateurs sans que lui soit imposée une règle générale. C'est la raison pour laquelle la commission, tout en exprimant sa sympathie pour cette pratique innovante, n’a pas souhaité l’imposer à c...

Cet amendement prévoit que le bureau de chaque assemblée étudie les modalités de mise en place d’une portabilité de l’ancienneté des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupes parlementaires entre deux contrats et entre les deux assemblées. Cette ancienneté entre deux contrats existe au Sénat, mais pas à l’Assemblée nationale ou entre les deux assemblées. Il importe d’assurer à nos collaborateurs une évolution de carrière qui tienne compte de leur ancienneté. Le principe de la portabilité de l’ancienneté serait reconnu...

Selon le bilan social de l’AGAS réalisé en 2015, l’ancienneté moyenne des collaborateurs parlementaires est de 3, 7 ans, et l’ancienneté médiane de 2 ans. Depuis 2013, l’ancienneté moyenne des collaboratrices et collaborateurs parlementaires décroît. Cette profession est une expérience très intense, souvent très enrichissante, mais pour une durée très courte. En parallèle de la valorisation des compétences obtenues et des savoir-faire développés, il est nécessaire d’accompagner la ...