Interventions sur "collaborateur"

..., avant de défendre le seul de ces amendements que la commission soutient. La commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 42, 58 rectifié, 168 rectifié, 247 rectifié et sur l’amendement n° 291. En revanche, elle a émis un avis favorable sur l’amendement n° 69 rectifié. Les cinq premiers amendements évoqués sont quasiment identiques ; ils ont pour objet les emplois de collaborateur parlementaire, de collaborateur de groupe parlementaire, de collaborateur de ministre et de collaborateur d’élu local. Les collaborateurs de groupe parlementaire n’entrent pas dans l’objet de l’amendement n° 69 rectifié. Or les dispositions qui suivent ne concernent effectivement pas les groupes parlementaires ; elles concernent exclusivement les attachés parlementaires des députés et des sénate...

Je voudrais rectifier certains des propos qui ont été tenus, car ils ne me paraissent pas fidèles à la réalité de la situation d’un collaborateur parlementaire aujourd’hui. Certes, il n’existe pas au sens propre de « statut ». Nous aurons néanmoins à réfléchir sur cette question : en effet, jusqu’à présent, le terme de « statut » s’emploie pour la fonction publique, et les collaborateurs ne sont pas des fonctionnaires. Pour autant, il est faux de dire que les collaborateurs se trouvent dans une situation de vide statutaire, livrés à la s...

Bien sûr ! Mais, en l’occurrence, nous parlons des assistants. Un geste est nécessaire. Je prendrai un exemple pour montrer combien nous sommes, en la matière, dans la difficulté. La loi sur le non-cumul des mandats m’oblige à licencier sans ménagement l’un de mes collaborateurs, qui travaillait pour moi en mairie. Je découvre que cette personne ne dispose d’aucune garantie réelle, si ce n’est une petite prime de sortie, parce qu’il est impossible d’élargir l’enveloppe parlementaire pour prendre en compte les obligations indemnitaires liées à la fin d’une collaboration. Cette affaire me paraît assez sérieuse ! Il faut un statut des assistants, de même qu’il faudra peut...

Je remercie M. le rapporteur et Mme la garde des sceaux, qui ont compris l’enjeu de l’amendement que j’ai construit avec mon collègue Cédric Perrin. Je rejoins mon collègue Jean-Pierre Sueur : le dossier des collaborateurs ne saurait se résumer, comme vient de le dire Hervé Maurey, aux emplois familiaux. Procéder ainsi serait très restrictif ! Nous ne passons effectivement pas des ténèbres à la lumière : il existait bien sûr déjà un certain nombre de mesures relatives à l’emploi de collaborateurs. L’examen de ce texte est néanmoins l’occasion ou jamais de tenter de rectifier ce qui doit l’être, d’améliorer la si...

Il est évidemment tout à fait regrettable que le discrédit soit jeté sur nos collaborateurs, qui font un travail remarquable. Sans eux, il faut le reconnaître, notre travail n’aurait pas la même qualité. Je rappelle que nous disposons, au Sénat, d’une association pour la gestion des assistants de sénateurs, l’AGAS, dont l’équivalent à l’Assemblée nationale n’existe pas, et qui permet de garantir les droits et avantages sociaux, ainsi que d’assurer l’accompagnement des assistants licen...

Monsieur le président, nous souhaitons que notre amendement soit soumis au vote, en raison de la référence aux collaborateurs de groupe.

Je me réjouis tout d’abord du vote de ce dernier amendement. La modification de l’intitulé du titre III change notre approche du sujet que nous traitons, c’est-à-dire celui des collaborateurs. Comme le disait notre collègue Jean-Pierre Sueur, nous passons d’une perspective conjoncturelle à la volonté de définir de véritables statuts et parcours professionnels pour nos collaborateurs. En la matière, il me semble intéressant d’adopter une attitude positive, visant à définir des règles, plutôt que défensive, voire d’exclusion, fondée sur l’interdiction pure et simple, d’autant que la d...

La commission ne partage pas l’avis du Gouvernement, puisqu’elle a adopté le membre de phrase que Mme la garde des sceaux veut supprimer. Dans certains cas, il est indispensable que la HATVP enjoigne au collaborateur de faire cesser le conflit d’intérêts. Ce n’est pas seulement le ministre concerné par un lien de parenté avec le collaborateur qui peut être amené à faire cesser le conflit d’intérêts. C’est le Gouvernement lui-même qui a voulu l’intervention de la Haute Autorité. La loi de 2013 l’a prévu dans ce type de cas. Je suis donc quelque peu désarmé par la position du Gouvernement. La commission deman...

Il s’agit d’appliquer les mêmes obligations déclaratives aux membres du Gouvernement qu’aux parlementaires. Cet amendement vise à assurer la publication de la déclaration de parenté concernant un collaborateur ministériel dès lors qu’elle a été enregistrée à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Je remercie Mme la garde des sceaux de son attention à l’égard de nos collaborateurs. Qu’ils soient membres de notre famille ou non, ce sont des collaborateurs engagés qui subissent de très fortes contraintes du fait de notre activité sans horaire et continue durant de longues sessions. Par conséquent, ils méritent effectivement que l’on prenne en compte avec beaucoup d’attention leur situation. C’est la raison pour laquelle la commission a veillé à adopter un certain nombre de...

Le texte du Gouvernement avant son examen par la commission des lois était inutilement dur et, à certains égards, inhumain. Au-delà des préavis qui nous paraissaient nécessaires, nous avons voulu que nos collaborateurs puissent accéder au contrat de sécurisation professionnelle. Dans un premier temps, le Gouvernement avait souhaité supprimer cette possibilité, prévue par le texte de la commission, mais il y a renoncé. Madame la garde des sceaux, je dois vous dire ma gratitude pour ces collaborateurs et exprimer en leur nom des remerciements. Il s’agissait de la part du Gouvernement d’une manifestation de sévé...

Je remercie Mme la garde des sceaux de ses propos très conciliants sur nos collaborateurs, qui occupent des postes pas toujours très faciles et sont embauchés à des niveaux différents. Nous sommes toujours ravis de les avoir auprès de nous ! L’objet de cet amendement, en coordination avec l’amendement précédent, est de réécrire l’intégralité du titre III du projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique. Il comprend cinq paragraphes pour répondre pleinement à l’exig...

... travail très important de Françoise Cartron à la tête de l’AGAS. Il a permis de nombreuses avancées. Qu’il me soit permis en cet instant de lui rendre hommage, au nom des signataires de l’amendement et, je le crois, de l’ensemble de notre groupe. Cet amendement est plus précis et plus complet que celui de la commission, qu’il s’agisse de la reconnaissance du statut de salarié de droit privé des collaborateurs parlementaires, de l’enveloppe budgétaire mise à disposition, de la nécessité de créer des associations ou du dialogue social. À cet égard, je regrette que, à la suite d’une application quelque peu rigoriste de l’article 40 de la Constitution, une disposition à laquelle nous tenions beaucoup, celle qui consistait à assimiler le licenciement des collaborateurs parlementaires en cas de non-réélec...

La profession de collaborateur parlementaire et de collaborateur de groupe parlementaire, dont il est question dans le projet de loi, n'est pas précisément définie. Cet amendement de repli vise donc à donner une définition précise du métier en précisant que les parlementaires et les groupes parlementaires recrutent librement ces collaborateurs, et que les crédits alloués pour le recrutement servent exclusivement à cet effet.

...nce, c’était un peu tiré par les cheveux. Sauf erreur de ma part, voilà quelque temps, un amendement de ce type avait été examiné par la commission des lois, et l’article 40 ne lui avait pas été opposé. C’est une réaction tardive à laquelle nous ne pouvons que nous soumettre. Je souligne que les différentes familles politiques et les non-inscrits vont dans le même sens pour défendre le statut des collaborateurs. C’est signe que le Sénat a su s’exprimer ici en faisant preuve de bon sens. Quoi qu’il en soit, nous vous remercions d’avoir renoncé à votre amendement fatal, madame la garde des sceaux !

Cet amendement vise à prévoir la possibilité pour les parlementaires d’employer sous contrat de droit privé des collaborateurs qui les assistent dans l’exercice de leurs fonctions et dont ils sont les employeurs directs. Cet amendement prévoit aussi que les parlementaires disposent à cet effet d’un crédit affecté à la rémunération desdits collaborateurs. Le bureau de chaque assemblée, et non le règlement, s’assure de la mise en œuvre d’un dialogue social entre les représentants des parlementaires employeurs et les repr...

On pourrait considérer que ce sous-amendement est symbolique et que la perfection de l’amendement n° 282 peut suffire. Il nous a semblé néanmoins important de préciser de nouveau que les crédits alloués pour le recrutement des collaborateurs parlementaires serviront exclusivement à cet effet, sans aucune autre possibilité. Ce sous-amendement prévoit également de mieux organiser les conditions du dialogue social entre les représentants des parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires qui est prévu de façon très minutieuse par l’amendement n° 282. Le dialogue social doit permettre de compléter l’e...

J’adhère à l’amendement n° 282 de la commission, le mien étant sensiblement similaire. En tout état de cause, tous ces amendements tendent à éliminer définitivement le risque d’emplois fictifs grâce à une véritable définition du travail des collaborateurs. D’ailleurs, d’un point de vue juridique, avant une telle définition, pouvait-on réellement parler d’emplois fictifs ? Si nous nous rallions à l’amendement de M. le rapporteur, peut-être pourra-t-il y associer nos noms…

Cet amendement a pour objet de réhabiliter le métier de collaborateur parlementaire, à la suite des récents scandales qui l’ont entaché et compte tenu de son opacité aux yeux du grand public. Collaborateur, assistant, attaché… trois termes pour un point commun : ils maintiennent un contexte flou, alors que les missions font appel à une palette de métiers qu’il faut reconnaître. Il est urgent de jouer la carte de la transparence sur cette profession, dans un double...

Cet amendement vise à mettre en place les conditions de création d’un véritable statut de la profession de collaborateur parlementaire au sein de chaque assemblée, conformément aux dispositions du code du travail relatives au dialogue social. Ce dialogue social porte, notamment, sur les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupes parlementaires, les grilles de salaire, les conditions de recrutement, les obligations déontologiques, le temps de travail et la sécurité et la ...