Interventions sur "logement"

L'amendement n° II-719 encadre le montant des frais susceptibles d'être imputés par les intermédiaires dans le cadre d'acquisitions de logement ouvrant droit à une réduction d'impôt « Pinel ». L'amendement n° II-720 supprime le dispositif transitoire existant que l'article 39 doit remplacer. L'amendement n° II-719 est adopté, ainsi que l'amendement n° II-720.

...s d'euros à l'ANRU, qui ne devrait pas avoir de problème de crédits de paiement à court terme. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n° II-386 qui ressuscite le programme des maires bâtisseurs, même si nous sommes nombreux à regretter ce type de dispositif incitatif, mais les montants étaient notamment faibles. Même avis pour l'amendement n° II-390 qui propose une enveloppe pour créer des « logements sociaux accompagnés »en prenant les crédits sur le programme 177. Cela a toutefois le mérite de participer à la sortie de personnes de l'hébergement d'urgence - mais un texte sur le logement nous sera présenté au printemps.

Puisque nous avons trouvé une solution pour l'article 52, nous ne pouvons pas en accepter la suppression, que proposent les amendements identiques n° II-91 rectifié, II-238, II-240, II-388 rectifié bis et II-431. Avis défavorable également à l'amendement n° II-475, qui propose une hausse de la cotisation des employeurs pour financer le Fonds national d'aide au logement (Fnal). Nous pourrions demander le retrait de l'amendement n° II-285, amendement d'attente de la commission des affaires économiques, au profit de notre solution. Même chose pour l'amendement identique n° II-452. Même avis pour les amendements identiques n° II-81, II-241 et II-478 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° II-143tous satisfaits par notre amendement en ce qu'il maintient les aides perso...

L'amendement n° II-142 est satisfait, comme l'amendement n° II-434 qui maintient outre-mer l'APL accession, puisque nous la maintenons partout. Même chose pour l'amendement n° II-11. L'amendement n° II-436 rectifié propose l'exclusion du supplément de loyer de l'assiette de la cotisation principale de la CGLLS pour les logements ultramarins. Je comprends l'objectif, mais je m'interroge sur le fait que cela abonde plus globalement la CGLLS ; cela pose un problème.

...ipale, avec la participation des Outre-mer, représente 240 millions d'euros ; la cotisation additionnelle représente 142 millions d'euros et le surloyer 88 millions d'euros. 270 millions d'euros abondent le Fnap. Nous voulons bien y contribuer, mais pas sans en bénéficier. Je ne demande pas l'harmonisation des barèmes ! Les départements d'outre-mer sont en zone B2 ; les locataires du secteur du logement social doivent payer un surloyer plus vite en outre-mer. Ce serait cohérent d'harmoniser, pour une question d'égalité. Tout cela pour dire que, même si vous adoptez mes amendements, il restera des inégalités de traitement, pour ne pas dire de discrimination...

L'amendement n° II-242 supprime l'article instituant une taxe sur la cession des logements sociaux. La commission propose de taxer la plus-value et non plus le produit. Retrait ou avis défavorable, comme pour l'amendement identique n° II-389. Avis favorable à l'amendement n° II-442, identique à celui de la commission des finances. Nous avons besoin de l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° II-607, même si nous sommes plutôt favorables sur le principe. Même chose sur l'amend...

L'amendement n° II-137 rectifié bis élargit les possibilités d'utilisation du plan épargne-logement et complexifie excessivement le fonctionnement de ce produit : l'achat de meubles n'entraînerait pas la résiliation du plan mais interromprait l'accumulation des droits à la prime... Retrait, sinon rejet. Avis favorable en revanche à l'amendement du Gouvernement n° II-438, qui accorde la garantie de l'État au prêt de la Banque de France au compte « Facilité pour la réduction de la pauvreté et po...

...ie non rattachés aux crédits des missions budgétaires. L'Assemblée nationale a introduit 34 articles additionnels. Nous avons donc 54 articles à examiner ce matin. Je me contenterai de citer les mesures les plus significatives et de vous présenter l'objet de mes amendements. Un certain nombre de ces articles sont importants mais ne soulèvent pas de difficulté majeure. C'est le cas, en matière de logement, de la prorogation et du recentrage de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - aussi appelé « dispositif Pinel », qui nous appelions de nos voeux, et de la prorogation du prêt à taux zéro (PTZ), qui est bienvenue. Nous pouvions être en désaccord avec le recentrage initialement proposé pour le PTZ, qui semblait trop brutal, mais celui-ci a été large...

...que serait son impact ? Je crains que votre amendement ne soit ressenti par les maires concernés comme une petite brimade. Nous savons comment Benoist Apparu, à Châlons-en-Champagne, a dû faire face au départ de la garnison. Le même problème s'est posé à Langres, et ailleurs, notamment sous la forme d'une baisse brutale de la population... Certes, au départ d'une garnison, nul besoin de créer des logements. Mais cet amendement apparaît comme une double peine. Quelles sont les sommes en jeu ? Si ce sont des milliards d'euros, je comprends ; sinon, mieux vaudrait laisser faire.

Il est prévu un dispositif transitoire pour les logements acquis jusqu'au 31 décembre 2018. Je veux bien retirer mon amendement si vous me démontrez qu'il y a une demande locative forte sur les anciens sites militaires.

Nous avons assez construit des logements en « Robien » dans des zones sans locataires, assez de dégâts ! L'amendement II-527 est adopté.

L'amendement II-539 vise à permettre la prolongation jusqu'en 2022 de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements issus du parc privé acquis par les bailleurs sociaux, ainsi que pour l'outre-mer.

L'article 52 avait pour objet de diminuer la dépense publique de 1,5 milliard d'euros en baissant les aides personnalisées au logement, les APL. En parallèle, les bailleurs sociaux devaient baisser leurs loyers. Le Gouvernement a pris conscience des problèmes que cela pose pour ces derniers. Il a accepté l'idée d'un relèvement du taux réduit de TVA et a rendu la mesure de réduction du loyer de solidarité progressive. On part donc de 800 millions d'euros en 2018 pour parvenir à 1,5 milliard d'euros en 2020. Nous avons mis en p...

Je vais voter cet amendement, parce que je vous fais confiance, mais je serais plus enthousiaste si nous diminuions le coût du logement en France.

...ais celle-ci ne permettra pas d'améliorer les équipements des immeubles vétustes, ni le cadre de vie. Or, dans les territoires qui comprennent de nombreux ensembles locatifs, l'entretien des immeubles fait le « vivre ensemble ». S'agissant de la caisse de solidarité, 200 bailleurs sociaux sont dans l'oeil du cyclone ; 100 à 120 autres vont s'en sortir en ayant recours à la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), mais il y aura des organismes qui ne s'en sortiront pas. Dans les départements comme ceux que nous représentons avec le rapporteur spécial - la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne -, la moitié de nos opérations portent sur du locatif, l'autre moitié sur de l'accession à la propriété. Si l'on touche aux bailleurs sociaux, cela ralentira les programmes envisagés par les m...

Quel est le sort réservé aux outre-mer dans l'article 52 ? Je rappelle que les barèmes pour les suppléments de loyer de solidarité sont plus faibles dans les outre-mer et que nous contribuons au fonds national des aides à la pierre (FNAP), par le biais de la CGLLS, alors que nous n'en bénéficions pas ! La taxe sur les cessions de logements sociaux freinera les ventes. J'ai proposé à mon groupe un ensemble d'amendements pour corriger les choses concernant l'outre-mer. J'aimerais que notre compromis en tienne compte.

Sur le compromis, le Gouvernement a « lâché » 700 millions d'euros, ce qui n'est pas négligeable, et est en voie d'accepter de sauver l'aide personnelle au logement « accession ». Nous aimerions qu'en séance, le Gouvernement renonce à la progressivité de son dispositif. Le débat serait renvoyé à plus tard. Si nous n'obtenons pas d'accord du Gouvernement, que faisons-nous ? L'amendement de la commission des affaires économiques ne produit pas réellement de réduction de la dépense publique mais seulement une économie pour le budget de l'État, ce qui n'est pas...

L'amendement II-576 porte sur la prise en compte d'un taux d'effort minimum des ménages pour le calcul des aides personnelles au logement. Nous souhaitons inciter le Gouvernement à réfléchir à la question. L'amendement II-576 est adopté. L'an dernier, le Gouvernement a mis en place un plafonnement et une dégressivité des aides personnelles au logement pour éviter les phénomènes inflationnistes dans le parc privé. Nous verrons si le dispositif est efficace. L'amendement II-577 tend à plafonner les aides personnelles au logement ...

Dans le logement social, on propose aux locataires un logement plus petit s'ils ne sont plus, par exemple, que deux dans un appartement de cinq pièces. En théorie ce type de mesures existe, mais n'est que peu appliqué. Dans le parc privé, rien n'est prévu. Je ne dis pas qu'il faut systématiquement priver d'aide personnelle au logement un couple qui resterait dans un logement plus grand afin de garder une chambre...

Comme la base sur les logements, l'enquête nationale de coûts est un serpent de mer. En théorie, tous les organismes qui gèrent des structures d'hébergement devraient remplir cette enquête, qui doit permettre au Gouvernement de mieux connaître la dépense et la rationnaliser. Aujourd'hui, nous n'avons qu'une vague idée du coût par place. Des associations restent réticentes à l'idée de jouer la transparence. Pourtant, nous devo...