Interventions sur "taxe"

...Le modèle de rémunération des grossistes-répartiteurs, assis sur le prix des médicaments, n’est plus adapté, notamment en raison de l’essor des médicaments génériques. La situation est telle que les conditions dans lesquelles les répartiteurs distribuent ces médicaments ne sont pas économiquement supportables. L’objet de cet amendement est de retirer le segment des génériques de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs en gros et de pérenniser, ainsi, l’activité des grossistes-répartiteurs. Cette mesure, salutaire au regard de l’urgence de la situation, constituerait par ailleurs une mise en cohérence avec le cadre fiscal existant, les génériques étant déjà exclus d’une des trois composantes de cette taxe. Aussi, dans l’attente d’une refonte plus globale de la rémun...

Nous avons déjà eu plusieurs fois l’occasion de nous exprimer sur cette question des vaccins, mais aussi sur le caractère foisonnant de la fiscalité applicable au médicament qui nuit à la lisibilité de notre politique en la matière. Vous ne serez donc pas surpris, mes chers collègues, d’apprendre qu’il ne me paraît pas opportun de créer une nouvelle taxe dans ce domaine. Surtout, il ne me semble pas pertinent de taxer spécifiquement les vaccins, qui le sont déjà, comme tous les autres médicaments. La commission émet par conséquent un avis défavorable.

...recherche contre le cancer sont considérables. L’effort de recherche mené dans notre pays, notamment dans le cadre du plan Cancer, est également considérable. Il nous a paru nécessaire de dégager de nouvelles ressources, tant dans le domaine de l’oncologie générale que dans celui de l’oncologie pédiatrique, deux secteurs où les recherches interagissent. Notre amendement tend à la création d’une taxe prélevée sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques assurant l’exploitation de médicaments remboursés par l’assurance maladie, sur le modèle de celle qui existe à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale. Elle serait affectée à l’Institut national du cancer, l’INCa. Cet amendement vise à mettre l’accent sur la recherche en matière d’oncologie pédiatrique. En effet, près ...

Cet amendement a un objet différent de celui du précédent, mais l’argument de la commission est presque le même. Je l’ai dit, en effet, la commission des affaires sociales a régulièrement l’occasion de souligner le caractère foisonnant de la fiscalité pesant sur le médicament. Cette accumulation de taxes nuit à la lisibilité de notre politique dans ce domaine. En outre, le médicament supporte déjà une part très majoritaire des mesures d’économies et de prélèvements nouveaux, y compris dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale. S’il s’agit d’une industrie globalement bien portante, il ne me paraît pas opportun de compliquer les choses. Je souligne par ailleurs que les...

L’article 28 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a prévu le financement du fonds de prévention du tabagisme par une contribution sociale sur le chiffre d’affaires des fournisseurs agréés de produits du tabac. Cette contribution fait peser un risque majeur sur l’activité des distributeurs, pour la plupart des petites et moyennes entreprises, qui ne peuvent répercuter cette taxe sur les fabricants de tabac et qui risquent de voir leur marge disparaître. La question du caractère confiscatoire d’une telle contribution se pose donc et, de fait, celle de la pérennité du fonds qu’elle est censée abonder. Le présent amendement vise ainsi à trouver une solution de compromis entre la lutte contre le tabagisme – financée via ce fonds – et la pérennité de ces acteurs écon...

Cet article correspond à l’amendement examiné précédemment, qui concernait la taxe relative aux répartiteurs. J’ai bien lu cet article, madame la ministre. Lisez-le aussi, et, si vous arrivez à le comprendre, n’hésitez pas me le dire. Pour ma part, j’en propose une traduction, selon laquelle la mesure proposée concerne bien le calcul des marges réalisées par les grossistes-répartiteurs. Le dernier rapport de la Cour des comptes indique que le chiffre d’affaires de cette profes...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement, dans le même esprit que celui qui vient d’être défendu par mon collègue Pierre Médevielle, vise à remplacer la taxe sur les fournisseurs de produits de tabac, créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, par une augmentation des différentes composantes du droit de consommation sur le tabac. Les modalités de ventilation de cette augmentation des droits d’accise sont différentes de celles qui ont été proposées dans les précédents amendements – et probablement dans les suivants –, mais l’obj...

Je ne reprendrai pas les arguments que vient de présenter M. Kern. Je veux seulement préciser que cet amendement n’a pas pour objet d’affaiblir la lutte contre le tabagisme que porte ce gouvernement – après d’autres – ni de réduire le produit de l’ensemble des taxes sur le tabac. Il concerne la taxe sur les fournisseurs, introduite dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Il s’agit en effet d’une taxe controversée qui touche particulièrement le fournisseur principal, Logista France. Des amendements ont été adoptés à l’Assemblée nationale pour protéger les petits fournisseurs. Or il semblerait que la sécurité juridique de l’...

... ministre, ce chiffre d’affaires va se réduire, ce qui entraînera une diminution des moyens du fonds. Nous ne sommes pourtant pas encore dans la situation où le nombre de fumeurs serait si faible que nous pourrions nous passer de ces moyens. Mon amendement vise donc à garantir les recettes du fonds d’année en année, sans augmenter forcément la taxation : si le chiffre d’affaires reste stable, la taxe restera la même. Le dispositif prévu ne comporte aucune majoration de la fiscalité. En revanche, si le chiffre d’affaires se réduit, la taxe sera revue chaque année pour garantir au fonds de lutte contre le tabac le maintien indispensable de ses moyens pour faire face à la nécessité de réduire de façon importante le nombre de fumeurs dans notre pays.

Les amendements n° 163 rectifié quater, 384 rectifié bis et 205 rectifié bis tendent au même objectif : supprimer la contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac et augmenter en conséquence le droit de consommation sur ces produits. Pour au moins trois raisons, notre commission était opposée à la création de la taxe sur les fournisseurs agréés. Premièrement, les effets concrets de cette taxe sont difficiles à apprécier, car les relations commerciales entre fabricants et fournisseurs sont mal connues, en particulier les marges des uns et des autres. Deuxièmement, le produit de la taxe serait concentré sur quasiment un seul opérateur, Logista France, qui représente 98 % de la distribution des cigarettes en F...

Nous sommes plutôt sur la même longueur d’onde, madame la ministre. Au regard des difficultés qu’engendre cette taxe et aussi du risque qu’elle fait peser sur la pérennité de l’activité des distributeurs, la réintégration de la contribution par une augmentation du droit de consommation permettra non seulement de pérenniser la ressource financière, qui sera assise de manière équitable sur les fabricants de tabac, mais également de la sécuriser en évitant les nombreux contentieux liés aux difficultés de répercuss...

J’irai un peu dans le même sens que M. Kern. La situation des distributeurs, que nous avons évoquée hier soir, est loin d’être brillante, notamment dans les zones frontalières. Nous abondons en ce moment les fonds espagnols, andorrans, belges et hollandais. Il est quand même particulièrement injuste que cette taxe repose exclusivement sur les distributeurs – ils en seront d’autant plus fragilisés –, même si nous sommes conscients qu’il faut trouver des fonds pour lutter contre le tabagisme.

Il existe aujourd'hui quatre taxes sur le tabac : les droits de consommation ou droits d’accises, avec une part proportionnelle et une part spécifique, la perception minimale, qui est le levier utilisé dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, et la TVA, dont le mode de calcul est curieux, ce qui lui vaut le nom de « TVA en dedans », au taux de 16, 3856 %. Ces différentes taxes sont adoptées...

...les données, l’actualité, l’engagement répété du Président de la République, hier encore, en faveur du plan Climat, et la parole de la France. Pour ce qui concerne la santé, je rappelle que la pollution de l’air cause 48 000 morts prématurés par an dans notre pays. Ce chiffre ne cesse de progresser, au fur et à mesure que la connaissance se développe. Cet amendement vise la première partie de la taxe sur les véhicules des sociétés, laquelle concerne les émissions de CO2, qui sont particulièrement néfastes pour le climat. L’engagement a été pris, non seulement dans une directive de l’Union européenne, mais aussi dans le plan Climat présenté par le ministre de la transition écologique et solidaire, d’abaisser le seuil d’application du malus automobile à 95 grammes de CO2 émis par kilomètre en 2...

La commission s’est interrogée sur cet amendement, qui vise à modifier l’un des échelons de la composante CO2 de la taxe sur les véhicules des sociétés. Pourquoi le seuil d’application du malus automobile a-t-il été fixé à 120 grammes de CO2 par kilomètre ? Mme la ministre devrait nous fournir une réponse sur ce point. Vous proposez, mon cher collègue, d’abaisser ce taux à 115 grammes. Pour sa part, la commission, qui souscrit à l’objectif, préfère toutefois conserver une cohérence d’ensemble dans la gradation du...

Cet amendement vise à étendre l’exonération de la taxe sur les véhicules des sociétés pendant une période de douze trimestres aux véhicules fonctionnant au superéthanol E85, comme cela existe déjà pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel carburant ou au gaz de pétrole liquéfié.

Par ces amendements identiques, il s’agit d’étendre l’exemption partielle de la taxe sur les véhicules des sociétés prévue pour les véhicules hybrides, et non pas seulement pour les véhicules roulant exclusivement au superéthanol, qui n’existent d’ailleurs pas ; les véhicules pouvant fonctionner avec ce carburant sont des véhicules dont le moteur est également compatible avec l’essence sans plomb classique. L’exemption actuellement prévue par l’article 1010 du code général des i...

L’objet est ici la seconde composante de la taxe sur les véhicules de société, qui concerne les motorisations, donc les émissions de polluants atmosphériques, de particules fines, de NOx, etc. Par rapport à la première composante de cette taxe, il y va donc plus spécifiquement de la santé publique. L’article 9 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit une convergence de fiscalité entre les véhicules à essence et les véhicules diesel. Cett...

Le présent amendement vise à durcir le barème de la composante « polluants atmosphériques » de la taxe sur les véhicules de société. Néanmoins, les tarifs proposés ne me paraissent pas fondés sur un raisonnement scientifique. Nous avons tous, ici, l’objectif que vous défendez, mon cher collègue. Toutefois, l’article 13, qui prévoit une mise à jour de ces barèmes, me semble pouvoir être voté tel qu’il est. La commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement vise à instaurer un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour fixer les modalités d’affectation de la taxe de solidarité additionnelle, la TSA, sur les contrats responsables, afin qu’elle couvre strictement l’écart entre les recettes perçues au titre de la TSA sur les contrats dérogatoires, affectées au fonds CMU-C et les dépenses définitives de ce même fonds. En outre, il est procédé à des coordinations et des précisions rédactionnelles.