Interventions sur "TER"

L'amendement COM-46 rectifié bis vise à harmoniser et à assouplir les modalités d'édification d'annexes dans les zones agricoles ou non constructibles des communes. La mesure est issue de la proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural, adoptée par le Sénat le 1er juin 2016. Elle est de nature à faciliter la réalisation de travaux n'étendant pas significativement le bâti, tout en garantissant que les constructions édifiées ne porteront pas atteinte aux paysages et aux espaces naturels. Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement rédactionnel COM-916.

...odifié, est adopté. L'amendement COM-127 rectifié bis devient sans objet. L'amendement COM-172 vise à autoriser dans les zones non constructibles des communes couvertes par une carte communale les constructions et installations nécessaires à l'activité des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Dans les communes couvertes par un plan local d'urbanisme, il est possible de délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) dans lesquels peuvent être autorisées certaines constructions. La réglementation en vigueur interprète par ailleurs déjà la loi comme y permettant les constructions destinées au « stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agrico...

...OM-334 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-335 rectifié autorise l'implantation de caravanes et de véhicules mobiles dans les zones agricoles non constructibles des communes couvertes par une carte communale. Les zones agricoles et naturelles n'ont pas vocation à se transformer en dortoirs ou en campings. Avis défavorable. L'amendement COM-335 rectifié n'est pas adopté. L'article 12 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-526 rectifié quater supprime la mention du caractère exceptionnel des Stecal, afin d'encourager leur utilisation pour la construction limitée en zone agricole. Cette mesure est trop dérogatoire et dénature l'esprit des Stecal, qui ont vocation à rester des secteurs exceptionnels et non des outils d'urbanisation. Avis défavorable. L'amendement COM-526 rectifié quater n'est pas adopté. L'amendement COM-558 rectifié...

L'amendement COM-47 rectifié bis transforme l'avis conforme de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en avis simple. Cette mesure est issue de la proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural, adoptée par le Sénat le 1er juin 2016. Avis favorable. L'amendement COM-47 rectifié bis est adopté. L'article 12 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-509 rectifié dispense de l'avis de la « commission départementale d'orientation des terres agricoles » les projets de conversion ou d'extension de bâtiments existants situés en zone agricole. Mais... il n'existe pas de commission départementale d'orientation des terres agricoles ! Seul le changement d'affectation de terrains situés en zone agricole protégée est soumis à une procédure d'avis particulière, limitée à des cas de figure bien précis. Et la question de l'utilisation des so...

Il s'agit de transformer le bâti ancien en bâti d'habitation ou en gîte rural. Il n'est pas question d'utiliser du terrain agricole, puisque les bâtiments existent. Pourquoi, dès lors, faudrait-il demander l'avis de la commission départementale d'orientation des terres agricoles ?

Quoi qu'il en soit, le sujet vaut la peine d'être traité, car le problème se pose dans de nombreux territoires ruraux. L'amendement COM-509 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-614 supprime cet article, qui introduit la notion de secteur déjà urbanisé afin d'apporter une solution au problème des dents creuses. La solution retenue dans le projet de loi est proportionnée et bordée de garde-fous: ces constructions ne pourront se faire dans les espaces proches du rivage ou dans la bande littorale, et les destinations permises sont énoncées limitativement. À l'inverse, la notion de hameaux était trop peu précise pour être opérationnelle. Enfin, supprimer cet artic...

Les amendements identiques COM-84 rectifié ter, COM-106 et COM-219 permettent le recours à la modification simplifiée des SCOT et des PLU afin d'y apporter les prescriptions relatives aux secteurs déjà urbanisés prévues par le présent article.

Il faut rester dans le compromis trouvé à l'Assemblée nationale. Nous voterons - prudemment - ces amendements car ils n'en sortent pas, et en permettent une meilleure application. Les amendements identiques COM-84 rectifié ter, COM-106 et COM-219 sont adoptés, ainsi que l'amendement rédactionnel COM-791.

Les amendements identiques COM-85 rectifié ter, COM-107 et COM-220 apportent une précision pour permettre la conchyliculture en bord de mer.

Avis favorable. Les amendements identiques COM-85 rectifié ter, COM-107 et COM-220 sont adoptés. L'amendement COM-557 rectifié ter devient sans objet. L'article 12 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-86 rectifié ter sort certains équipements collectifs du champ d'application de la loi littoral, selon une liste fixée par décret en Conseil d'État. La formulation de cette proposition est trop vague pour être opérationnelle. Il n'est pas précisé si certains types d'équipement collectifs seraient dispensés, ou si seules certaines situations particulières seraient concernées - ce qui poserait d'ailleurs un problèm...

...ion d'unités touristiques nouvelles locales dans les communes couvertes par la loi Littoral et la loi Montagne. L'impact de cette mesure d'articulation entre les législations littoral et montagne est difficile à estimer, et ces sujets méritent une attention particulière dans un texte dédié. Avis défavorable. Les amendements COM-149 et COM-520 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-511 rectifié ter étend la dérogation à l'inconstructibilité des zones non urbanisées du littoral aux ouvrages de production d'énergie solaire situés sur des sites dégradés. Si l'enjeu de l'implantation des centrales solaires est un sujet qui mérite l'attention du législateur, la rédaction proposée n'est pas satisfaisante car elle reviendrait à restreindre les conditions d'implantation d'éoliennes aux seuls cas où...

Sans doute, mais l'article où est inséré cette disposition est consacré aux éoliennes. Même avis sur les amendements COM-369 rectifié ter et COM-370 rectifié bis. L'amendement COM-511 rectifié ter est retiré. Les amendements COM-369 rectifié ter et COM-370 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-131 rectifié ter harmonise les interprétations de la notion de hameau prévue à la fois par la loi littoral et par la loi montagne. L'article 12 quinquies remplace la notion de hameau au sens de la loi littoral par celle de secteur déjà urbanisé. Ces secteurs seront identifiés précisément par les SCOT et les PLU. Cet amendement est donc sans objet. L'amendement COM-131 rectifié ter n'est pas adopté. Avec l'ame...

L'amendement COM-615 supprime cet article, donc l'habilitation du Gouvernement à prendre des mesures de réforme de la hiérarchie des normes d'urbanisme. La complexité des rapports entre documents d'urbanisme est un constat partagé : des mesures de rationalisation sont nécessaires. Vu la technicité des modifications législatives à apporter, une ordonnance est bienvenue, pourvu que les parlementaires et les élus soient associés à la réflexion. L'amendement COM-615 n'est pas adopté. Mon amendement COM-845 clarifie les conditions de la refonte des rapports d'opposabilité entre documents d'urbanisme. L'amendement COM-845 est adopté, ainsi que l'amendement de précision COM-792.

L'amendement de suppression COM-396 supprime l'habilitation à réformer par ordonnance les schémas d'aménagement régionaux des territoires ultra-marins. Avis favorable. L'amendement COM-396 est adopté. L'article 14 est supprimé. Les amendements COM-578 et COM-326 deviennent sans objet.

L'amendement COM-593 rectifié ter confie l'exercice des compétences relatives au logement social et au logement des personnes défavorisées aux établissements publics territoriaux en lieu et place de la Métropole du Grand Paris. Ce texte n'est pas un texte de répartition des compétences entre établissements publics territoriaux et métropole du Grand Paris. Cet article effectue simplement un ajustement dans le temps de transferts d...