Interventions sur "TER"

L'amendement COM-519 rectifié élargit la possibilité pour un EPCI d'adhérer à un établissement public foncier local (EPF) même lorsque celui-ci ne possède pas la compétence PLH. La mesure est de nature à améliorer la couverture du territoire par les EPF, outils importants de l'aménagement du territoire. Avis favorable. L'amendement COM-519 est adopté, et devient article additionnel. L'amendement COM-281 rectifié bis associe les organismes HLM à l'élaboration des PLU. Il ne faut pas élargir davantage le champ des personnes associées au PLU, ni offrir de modalités trop dérogatoires aux organismes HLM. Avis défavorable. L'a...

Nous demandions la suppression de l'article mais la proposition de la commission de la culture est intéressante puisqu'il s'agit de trouver un bon compromis en amont entre l'ABF et les collectivités. C'est tout le sens du travail que nous avions fait avec François Calvet. Nous voterons donc cet amendement. L'amendement COM-266 est adopté, les amendements COM-130 et COM-616 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-268 permet à l'ABF d'adapter lui-même le projet de plan de sauvegarde au terme de ses discussions avec le maire ou le président de l'EPCI, si la première mouture qui lui a été soumise ne lui parait pas convenable.

Beaucoup d'élus ne savent pas qu'ils peuvent contester l'avis de l'ABF. Nous devons banaliser les recours, en inscrivant en bas de l'avis qu'il est susceptible de recours, d'où l'amendement COM-269.

Sur le fond, je suis favorable à cette mesure mais l'amendement n'est pas conforme au but recherché. Je propose de l'adopter mais de revenir sur sa rédaction d'ici la séance. L'amendement COM-269 est adopté.

...t la lutte contre l'habitat insalubre. Cet article revient complètement sur la loi Malraux : si on l'avait voté dans les années 1960, les centres-villes de Lyon, d'Arles, et d'autres encore, ne seraient pas ce qu'ils sont aujourd'hui. Mon collègue Patrick Chaize me dit qu'on ne peut inclure les antennes. Mais si on laisse les opérateurs télécoms installer leurs relais n'importe où, il y aura de terribles erreurs. Nous devons nous en remettre à l'avis de l'ABF.

L'amendement COM-315 rectifié quinquies prévoit que pour certains travaux n'ayant qu'un impact limité sur l'aspect extérieur des bâtiments (par exemple, les portes, volets, coffrets de volets intégrés, isolation thermique, ...) l'avis de l'ABF ne soit plus que consultatif. Sur le fond, la formulation est assez vague et laisse beaucoup de place à l'interprétation par décret en Conseil d'État. La loi devrait mieux encadrer les travaux ainsi visés. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement COM-14 rectifié bis précise qu'une nouvelle demande d'autorisation d'urbanisme, visant un terrain pour lequel une autorisation à déjà été délivrée, ne nécessite pas le retrait de la première autorisation. Cette mesure est de nature à favoriser et à accélérer la construction, en permettant aux porteurs de projet d'envisager une autre destination pour leurs terrains sans risquer de perdre le bénéfice d'une autorisation acquise. Avis favorable. L'amendement COM-14 rectifié bis est adopté et...

L'amendement COM-338 prévoit l'examen direct par la CNAC des demandes d'autorisation portant sur des surfaces de vente supérieures à 20 000 m2. À ce jour, pour ce type de projet, la CNAC peut utiliser son pouvoir d'autosaisine de la décision de la CDAC, ce qu'elle fait d'ailleurs régulièrement. L'effet de cet amendement serait de supprimer l'intervention de la CDAC. Or, celle-ci est importante, car elle est la mieux à même d'évaluer les effets locaux de ce type de projet. Avis défavorable. L'amendement COM-338 n'est pas adopté.

...ns un texte dédié exclusivement aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. L'amendement COM-914 est adopté. Les amendements identiques COM-223 et COM-580 deviennent sans objet. L'amendement COM-848 prolonge le délai octroyé au bénéficiaire d'un permis dit « à double état » visant les ouvrages olympiques pour réaliser les travaux de mise en état définitif. Le délai de deux ans octroyé, aux termes de la rédaction actuelle, est trop court : il s'agit d'ouvrages de taille conséquente, qui nécessiteront des travaux d'ampleur pour apporter les transformations requises. Cet amendement porte le délai à cinq ans. En cas de non-respect de ce délai, le bénéficiaire s'exposera à une mise en demeure de supprimer l'aménagement ou d'enlever la construction, voire à des sanctions financières ou péna...

...L'amendement COM-224 est adopté. L'amendement COM-11 rectifié bis permet aux collectivités de recourir à un prestataire de droit privé pour assurer des missions liées à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. Cette mesure reflète les évolutions récentes de la jurisprudence, tout en limitant cette sous-traitance aux missions non constitutives de l'instruction elle-même. Elle facilitera la mise en place des téléprocédures. Avis favorable. L'amendement COM-11 rectifié bis est adopté. L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-331 est satisfait par l'amendement que je vais présenter dans quelques instants. L'amendement COM-331 n'est pas adopté. Même remarque pour l'amendement COM-332. L'amendement COM-332 n'est pas adopté.

Même chose : les amendements identiques COM-851, COM-226 et COM-569 suppriment l'article. Les amendements COM-851, COM-226 et COM-569 sont adoptés et l'article 17 ter est supprimé.

...d'urbanisme, dans les zones exposées à des risques naturels et technologiques. L'objectif reflète les évolutions récentes de la règlementation, mais la rédaction de l'amendement est source de confusion : il accroît très largement les pouvoirs prescriptifs du PLU, celui-ci pouvant imposer la production d'une attestation par un architecte ou un expert, la réalisation d'une étude dédiée et pouvant déterminer les conditions d'utilisation ou d'exploitation de la construction. En l'état de la rédaction, l'avis est défavorable.

Lorsque nous avons procédé aux auditions pour simplifier le droit de l'urbanisme, les professionnels et les services de l'État nous ont mis en garde contre l'excès de précisions et ils nous ont invités à plus de sobriété pour éviter les contentieux. Ne soyons pas schizophrènes en voulant simplifier tout en prévoyant plus de contraintes.

...fixe des objectifs de lutte contre l'étalement urbain en tenant compte de la taille des parcelles des communes de montagne ou de faible densité démographique. Cette mesure est issue de la proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural, adoptée par le Sénat en 2016, et permettra la déclinaison locale des objectifs de lutte contre l'étalement urbain en fonction des réalités du territoire. Avis favorable.

Certains de nos collègues ont été étonnés que des CUMA puissent construire dans les zones naturelles. Raison de plus pour que les architectes interviennent.

Les CUMA ne sont pas des agriculteurs. Ces derniers bénéficient déjà d'une dérogation jusqu'à 800 mètres carrés. Il existe 7 000 CUMA en France : ces hangars mériteraient sans doute une meilleure intégration dans nos paysages.

L'amendement COM-349 rectifié ter permet au PLU de fixer des règles autorisant l'extension des parties privatives sur les parties communes des immeubles. Le PLU n'a pas vocation à règlementer les décisions relevant de la copropriété et pouvant avoir un impact sur la qualité de vie et la qualité des logements. Avis défavorable. L'amendement COM-349 rectifié ter n'est pas adopté. Les amendements COM-169, COM-246 et COM-357 recti...

...andat de maire, je n'ai jamais pu faire faire des travaux pour des personnes handicapées ou âgées en moins de deux ans et le reste à charge était tel qu'il devait être payé par la collectivité. Aujourd'hui, qui va prendre en charge ? L'agence nationale de l'habitat (ANAH) ? Les mutuelles ? Bien sûr que non. Il faut absolument une étude d'impact pour savoir combien le concept d' « évolutif » va coûter.