Interventions sur "bailleur"

L'amendement COM-697 précise que les délais et modalités de paiement accordés par le juge statuant en application de l'article L. 742-24 sur la liquidation judiciaire se substitueront à ceux précédemment accordés. L'amendement COM-697 est adopté. L'amendement COM-701 précise que lorsque le bailleur n'a pas été informé des conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission de surendettement, ces décisions ne s'appliquent pas à lui.

Sur le principe je suis favorable à cet amendement. J'ai déjà été confrontée à ce problème au sein de copropriété dégradées. Mais comment le prouver ? Certains bailleurs ne vont pas chercher leur lettre recommandée. Cette situation est compliquée, il convient de l'encadrer.

Actuellement, la procédure d'expulsion d'un débiteur prend au moins six mois, auxquels s'ajoutent les délais de jugements et la trêve hivernale. La longueur de ces délais pénalise lourdement le bailleur et ne peut que décourager les propriétaires à s'engager dans l'investissement locatif. L'amendement COM-703 répond, en partie, à cette difficulté en divisant par deux les six mois incompressibles de la procédure.

Le groupe socialiste et républicain n'y est pas favorable. Pour un propriétaire de bonne foi, six mois est un long délai, mais pour une famille avec enfants à reloger, c'est court, et souvent ils relèvent d'une procédure de droit au logement opposable (DALO). Dans neuf procédures sur dix, le propriétaire-bailleur, le gestionnaire ou le syndic ne font pas appel aux garants dans les délais. Ils sont donc en faute. Les droits et les devoirs de chacun doivent s'appliquer.

... identifiés. Les règlements intérieurs divergent quelque peu selon ces constats mais restent néanmoins dans le cadre global fixé par la loi. Le FSL, outil partenarial, associe tous les acteurs concernés sur le terrain. Restons-en là. Avis défavorable. L'amendement COM-570 n'est pas adopté. L'amendement COM-571 indique que le versement d'une aide par le FSL ne peut être subordonné à l'accord du bailleur. Je trouve regrettable l'accusation portée à l'encontre des bailleurs, qui feraient obstacle au versement d'une aide du FSL. Combien d'entre eux refusent réellement de donner leur relevé d'identité bancaire (RIB) ou leurs coordonnées bancaires ? Ce n'est pas parce que vous écrirez dans la loi que le bailleur ne peut s'opposer au versement d'une aide que vous lèverez les difficultés mentionnées. A...

L'amendement COM-232 supprime la référence aux parties souterraines des immeubles, qui sont comprises dans la notion d'« espaces communs ». Avis favorable. L'amendement COM-232 est adopté. Le trafic de stupéfiants est l'une des causes majeures de troubles de voisinage et d'atteintes à la jouissance paisible que subissent les locataires. Les bailleurs sont souvent démunis face à ces situations. Les locataires ne comprennent pas l'inaction du bailleur, mais ce dernier ne peut engager d'action en résiliation de bail sans preuves suffisantes. Faire de la condamnation pénale pour trafic de stupéfiants passée en force de chose jugée un motif automatique de résiliation du contrat de location permettra aux bailleurs d'engager plus facilement des act...

L'amendement COM-303 rectifié bis eìlargit la clause reìsolutoire aux cas de condamnations peìnales du locataire, ou de l'une des personnes de son foyer fiscal au titre duquel le logement est attribueì, en raison d'infractions incompatibles avec l'obligation d'occupation paisible du logement : atteintes aux biens du bailleur ou atteintes aÌ ses preìposeìs. Ces cas entrent dans la définition des troubles du voisinage. Il n'est pas nécessaire de prévoir un cas spécifique supplémentaire. Nous avons voté la résolution du bail en cas de condamnation pour trafic de drogue et décidé d'appliquer plus facilement la clause de résiliation du bail pour trouble du voisinage, c'est donc suffisant. Avis défavorable. L'amendement C...

L'amendement COM-816 rectifié supprime le décret prévu à l'article 41, et il précise, par coordination avec l'article 47 bis C, que l'assignation délivrée par le bailleur personne morale devra contenir les mêmes indications que celles prévues pour le commandement de payer. L'amendement COM-816 rectifié est adopté. L'article 41 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je vous remercie d'exonérer les communes de moins de 3 500 habitants. Les bailleurs sociaux ne veulent pas y construire de logement, car elles n'ont pas de transport public. Elles n'atteindront donc jamais 25 % ! On ne peut pas toucher à la loi SRU, j'essaie de le faire depuis douze ans pour les communes très denses et au bâti très ancien. Les pavillons ont tous été achetés et remplacés par de petits immeubles mais cela ne suffit pas. Les maires commencent à être déprimés. J'e...

De nombreux dispositifs coexistent dans le logement social. En outre, cela arrange souvent les bailleurs publics d'avoir des logements sociaux, pour équilibrer leurs projets. Par ailleurs, il me semble inopportun de mutualiser le logement social à l'échelon de l'intercommunalité ; chaque commune doit prendre ses responsabilités.

Le présent article prévoit que le bailleur communiquera au syndic les coordonnées de son locataire dans le délai d'un mois à compter de la prise d'effet de la location. S'agissant de données personnelles, il paraît nécessaire d'obtenir l'accord préalable du locataire, d'où mon amendement COM-702.

...éer des observatoires des loyers et que les associations de locataires puissent y siéger. Le droit en vigueur donne satisfaction à cet amendement, monsieur Decool, en prévoyant, d'une part, que les collectivités territoriales, y compris les communes, puissent créer ces observatoires et, d'autre part, que les observatoires ne peuvent être agréés que s'ils assurent une représentation équilibrée des bailleurs, locataires et gestionnaires. L'amendement COM-379 rectifié bis est retiré. L'article 48 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le projet de loi rend le dispositif d'encadrement des loyers optionnel et expérimental. L'encadrement peut s'appliquer sur une partie seulement du territoire de l'intercommunalité volontaire et le préfet peut prononcer une amende administrative contre un bailleur si le loyer de base dépasse le loyer de référence majorée. Sur l'ensemble de l'agglomération parisienne, on constate une quasi-stagnation des loyers en 2016 et en 2017, ce qui contraste fortement avec les hausses de 6 % au cours de la période 2006-2013. Par ailleurs, le dispositif est mesuré ; il vise surtout à bloquer les loyers abusifs, fixé au-delà de 20 % d'un loyer de référence fixé selon l...

... pays en répondant à une forte demande des touristes. Cela permet également aux particuliers d'obtenir un complément de revenus. Mais le droit actuel ne permet pas aux communes d'être informées des locations. Nous proposons donc de rétablir l'obligation de déclaration préalable en mairie pour la location de sa résidence principale, qui n'entraîne du reste aucune obligation particulière ni pour le bailleur, ni pour l'intermédiaire. Il s'agit d'assurer l'information des communes, et aucunement de freiner le développement des meublés de tourisme. Cela pourrait inciter les communes à développer une politique de qualité de ce type d'hébergement touristique.

Mon amendement COM-657 supprime l'impossibilité de délivrer congé pour vendre moins de trois ans après l'acquisition d'un logement ou de délivrer congé pour reprise du logement moins de deux ans après l'acquisition d'un logement. Ces limitations au droit de délivrer congé par le bailleur, dont la mise en oeuvre est pour le moins complexe, ne participent pas à la fluidité du marché des biens occupés par des locataires. Peu de temps après avoir acquis un bien loué, l'acquéreur peut avoir besoin de vendre ou de reprendre le logement, en dehors de toute considération spéculative - en cas de divorce, mutation, perte d'emploi ou cessation d'activité par exemple. Cet amendement fluidifi...

Le bailleur peut avoir touché des subventions. Nous ne sommes pas favorables à cet amendement. Et le locataire peut avoir fait des travaux importants. Trois ans semblent un minimum pour les amortir. L'amendement COM-657 est adopté et devient article additionnel.

Mon amendement COM-655 unifie à deux mois le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire, tout en maintenant les exceptions abaissant le délai à un mois pour les situations concernant l'état de santé et des difficultés économiques rencontrées par le locataire. Ancrer ce nouveau délai de deux mois dans le droit commun serait plus simple pour les bailleurs. L'amendement COM-655 est adopté. L'article 53 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...nt COM-654 est adopté et devient article additionnel. Mon amendement COM-656 précise que le décret fixant la liste des charges récupérables est mis à jour tous les deux ans. Pour laisser le temps au Gouvernement de mener les concertations nécessaires, il ne s'appliquerait qu'à compter du 1er janvier 2019. L'amendement COM-656 est adopté et devient article additionnel. Depuis la loi ALUR, le bailleur n'a plus la possibilité d'introduire une clause pénale qui lui permettrait, face à un locataire de mauvaise foi, de réclamer une pénalité pour le contraindre à régler les sommes impayées. Cela a introduit un véritable déséquilibre dans les relations entre bailleur et locataire. C'est d'autant plus regrettable que le juge était garant du fait que ces clauses ne soient pas abusives puisqu'il avait ...

Parfois, les bailleurs exagèrent ! Nous nous abstiendrons sur cet amendement.

... maintient la gratuité pour le locataire des seuls frais de première relance en cas de non-paiement du loyer au terme prévu par le bail. Au-delà de la première relance, il est normal que le locataire débiteur supporte le coût des relances ultérieures. Ainsi, le locataire de bonne foi n'est pas pénalisé et les débiteurs de mauvaise foi ne pourront plus générer des frais de relance supportés par le bailleur. L'amendement COM-659 est adopté et devient article additionnel.