Interventions sur "bailleur"

Elle n'a plus l'autorisation de vente : elle doit donc la redemander. Dans le cas contraire, elle devra céder ce qui n'a pas été vendu au bailleur social.

Si j'ai bien compris, au bout de six ans, la société de vente d'HLM n'aura plus d'autorisation de vente. Elle a la possibilité de demander une prorogation. À défaut d'autorisation, les logements devront être cédés dans un délai de six mois aux bailleurs sociaux. Ainsi, Action Logement rendra ce qu'elle n'arrivera pas à vendre. Elle ne prend aucun risque, l'État non plus, qui va désigner un bailleur social, sans clause d'accompagnement. Le risque est transféré sur le bailleur social. Or, il y a actuellement un regroupement des bailleurs sociaux et il n'y aura bientôt plus qu'un bailleur social par département. La part du patrimoine la plus intér...

Concrètement, Action Logement achète un immeuble ; elle ne fait aucune provision pour gros travaux ; elle ne vend pas ; et ce sont les bailleurs sociaux qui récupèrent les logements. C'est tout simplement scandaleux.

J'interviens dans des copropriétés dégradées. Je dis aux propriétaires privés qu'ils doivent constituer des provisions pour les travaux. Mais la société de vente d'HLM, qui est propriétaire, en serait dispensée ? Ses devoirs seraient différents de ceux des autres propriétaires ? Elle a accepté le risque. On ne peut admettre que, faute de parvenir à vendre, elle transmette le problème aux bailleurs sociaux. L'amendement COM-871 est adopté.

Le ministre nous a dit que l'avis des Domaines ne sert à rien. Ce n'est pas notre opinion. Si pour deux immeubles jumeaux, le bailleur social doit demander une estimation aux Domaines pour une vente libre, mais pas pour une vente à Action Logement, et s'ils se mettent d'accord sur un prix très inférieur aux prix alentour, les citoyens demanderont des comptes au maire, ainsi qu'au bailleur. L'amendement COM-414 indique que le prix de vente doit être compatible avec l'avis des Domaines, tout en laissant une certaine marge de négoc...

L'amendement COM-414 vise à rétablir l'avis des Domaines dans la fixation du prix sans toutefois l'encadrer comme c'est actuellement le cas. La réglementation actuelle prévoit que le bailleur qui souhaite vendre un logement doit le faire évaluer par le service des Domaines. La vente peut ensuite se faire à un prix qui peut être supérieur ou inférieur de 35% à cette évaluation. Les bailleurs rencontrent de grandes difficultés à obtenir cet avis qui est obligatoire mais qui leur laisse ensuite une grande latitude dans la fixation du prix. Par conséquent, cette procédure semble être une ...

C'est une disposition dangereuse qui est proposée ici. J'ai mené une opération sur 15 000 logements en copropriétés dégradées : 650 achats au final ! La métropole de Lyon est chaque fois passée outre l'avis des Domaines, le prix n'a été rectifié par le tribunal que dans 10 à 15 % des cas. Ne pas avoir l'avis des Domaines pour les bailleurs publics, mais être obligé de les demander pour les copropriétés, c'est placer le maire dans une situation bien désagréable. On a toujours dit que les prix dans les opérations publiques étaient fonction des estimations des Domaines ; si cela disparaît, sur les copropriétés privées, le maire ne pourra rien faire ! Cette disposition du projet de loi aura des conséquences sur le renouvellement urbai...

... HLM à le revendre pour en acheter un nouveau après un déménagement imposé par un motif professionnel, par l'agrandissement de la famille ou par la séparation du couple. En outre, le projet de loi étend cette interdiction à tout logement social, et non plus uniquement aux logements vacants. L'amendement COM-755 autorise donc les personnes physiques à acheter un autre logement vacant cédé par un bailleur social, quand ils ont revendu celui précédemment acheté, sous condition de circonstances particulières (mobilité professionnelle, modification de la composition de la famille). Je rétablis la rédaction actuellement en vigueur s'agissant des logements concernés. C'est un amendement de bon sens !

...article L. 443-13 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les emprunts contractés pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de l'immeuble vendu sont transférés à l'acquéreur, avec maintien des garanties des collectivités et sauf opposition des créanciers. La société de vente d'habitations à loyer modéré a pour objet l'acquisition de biens immobiliers appartenant aux bailleurs sociaux ou aux organismes agréés pour la maîtrise d'ouvrage, afin de procéder à leur revente. L'amendement COM-858 précise que la reprise systématique des emprunts liés à la construction, l'acquisition ou la réalisation d'un immeuble est limitée aux cessions faites aux organismes d'habitations à loyer modéré autres que les sociétés de vente HLM ; dans le cas d'une cession à une société de vente...

...e la construction et de l'habitation, l'organisme vendeur assure les fonctions de syndic de la copropriété tant qu'il demeure propriétaire d'au moins un logement. Il peut également mettre à disposition son personnel pour des missions de gardiennage, de gestion de déchets, d'entretien... L'objet des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré étant l'acquisition de biens immobiliers auprès des bailleurs sociaux et leur revente, la société n'a pas vocation à assurer les fonctions de syndic de copropriété ou, le cas échéant, la mise à disposition de personnel. En conséquence, l'organisme ou la société d'économie mixte ayant préalablement vendu son bien à la société de vente HLM sera chargé de ces missions, sauf renoncement de sa part ou convention contraire.

...éfinition du service d'intérêt général (SIEG) l'accès au logement social des personnes dont l'habitat permanent est constitué d'une résidence mobile. Il les inclut dans la liste des personnes prioritaires. Il ne me paraît pas souhaitable d'allonger la liste des personnes prioritaires, elle est déjà très longue, ni de modifier la définition du SIEG qui sert de référence pour l'octroi des aides aux bailleurs sociaux. Ceux-ci peuvent déjà réaliser des logements adaptés, des petits pavillons avec un emplacement pour une caravane, financés par des PLAI adapté.

...s qui posent problème. La Cour des comptes note l'amplification de l'ancrage territorial et recommande de considérer le développement de l'offre d'habitat adapté comme aussi important que l'accompagnement à la mobilité des gens du voyage. Il faut infléchir en conséquence la législation. Les communes n'ont pas toutes les moyens de réaliser les investissements nécessaires : je propose d'obliger les bailleurs sociaux à le faire. Je maintiens les amendements intégralement et les redéposerai en séance. Les amendements COM-153 rectifié bis et COM-154 rectifié ter ne sont pas adoptés.

...entations du programme local de l'habitat. L'amendement COM-689 est adopté. L'amendement de coordination COM-688 est adopté. Mon amendement COM-745 et le COM-419 identique visent à revenir au délai de six ans pour le réexamen périodique de la situation des locataires du parc social. Trois ans, comme le souhaitent les députés, c'est trop court ! Il faut penser à la charge de travail pour les bailleurs.

Je suis défavorable à l'amendement COM-293 rectifié, que je ne comprends pas. Il autorise les bailleurs à appliquer un complément de loyer... mais à qui ? Qui sont ces « personnes identifiées » ? Quelle est la différence avec le supplément de loyer de solidarité ? En outre, il s'agit d'une faculté : il en résulterait des inégalités de traitement. L'amendement COM-293 rectifié n'est pas adopté. Mon amendement COM-746 revient à la définition du logement sous-occupé en vigueur avant 2017 : un log...

L'amendement COM-297 rectifié autorise la transmission annuelle des données fiscales aux organismes HLM, sur leur demande. C'est intéressant, mais si les locataires doivent donner leur accord, cela réduit la portée de la mesure... Et l'enquête relative au supplément de loyer est supprimée, alors qu'elle inclut des éléments autres que fiscaux, pour déterminer la composition de la famille. Les bailleurs devront traiter l'information, ce sera une charge. Enfin, ils devront disposer du numéro Insee du locataire, or la CNIL accorde à juste titre une protection particulière à cet identifiant. Avis défavorable en l'état mais peut-être M. Daubresse peut-il reformuler la rédaction d'ici la séance publique ? L'amendement COM-297 rectifié n'est pas adopté. Les amendements identiques COM-323 et COM-5...

...s la politique du renouvellement urbain. L'AFL et ses filiales ont une mission singulière : réalisation de logements locatifs libres dans les quartiers faisant l'objet d'opérations de rénovation urbaine et réalisation de logements locatifs sociaux dans les agglomérations marquées par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. En outre, l'AFL ne peut être assimilée à un bailleur social ni à un collecteur puisque ni elle ni ses filiales n'assurent la collecte de la PEEC ; elles ne disposent pas de droit de réservation auprès des bailleurs sociaux. L'AFL ne peut donc se voir appliquer les mêmes sanctions que les collecteurs et les bailleurs sociaux. Elle est en outre soumise à un critère de solvabilité. Mon amendement COM-728 supprime donc ces sanctions contre l'AFL. L'am...

L'article 38 impose une gestion en flux alors que les bailleurs et les réservataires avaient jusqu'à présent le choix entre une gestion en stock, en flux ou les deux. Le passage à la gestion en flux ne permettra plus aux réservataires d'identifier physiquement les logements pour lesquels ils présentent des candidats. Les communes seront ainsi pénalisées dans la mise en oeuvre de leur politique de peuplement et de mixité sociale. Ce mode de gestion ne permett...

L'amendement COM-738 précise que les bailleurs doivent transmettre au groupement d'intérêt public du système national d'enregistrement les données non anonymisées figurant dans les enquêtes qu'ils réalisent auprès des locataires. L'amendement COM-738 est adopté. L'article 38 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

... nous pouvons continuer à apporter des améliorations, nous le ferons dans un esprit de coconstruction. Je suis néanmoins étonnée que vous n'ayez pas fait référence à ce qui s'est passé l'automne dernier lors de l'examen du projet de loi de finances. Que vous le vouliez ou non, le projet de loi ÉLAN aurait dû être présenté avant la discussion budgétaire, laquelle a créé un traumatisme auprès des bailleurs sociaux. L'objectif du choc de l'offre que vous affichez encore ici est de plus en plus difficile à atteindre. La baisse du budget pour les bailleurs sociaux avec la réduction de loyer de solidarité (RLS) pour compenser la baisse des APL conduit à une capacité d'autofinancement stagnante ou en diminution. Les promoteurs privés comme les organismes de logements sociaux constatent un net ralentiss...

..., contre 196 pour un projet de loi en procédure accélérée. Méfions-nous des ordonnances ! Sauf à vouloir ne pas faire toute la transparence sur certains sujets... Nous sommes en phase avec les objectifs que vous poursuivez concernant le droit de l'urbanisme, mais les moyens sont-ils appropriés ? Le maire est pris en étau entre, d'un côté, le manque de moyens et l'asphyxie de certains partenaires bailleurs sociaux, à la suite de la loi de finances, et, de l'autre, l'empilement des règles d'urbanisme qui s'ajoute à l'empilement d'un ensemble de dispositifs prévus dans le code de l'environnement. Vous ajoutez des procédures de concertation aux procédures de concertation et des enquêtes publiques aux enquêtes publiques. Ne peut-on pas avoir une véritable simplification en la matière, avec une seule p...