Interventions sur "bailleur"

Je suis plutôt d'accord, mais je l'autoriserais pour les copropriétaires occupants et non pour les bailleurs. Ces derniers refusent tous les travaux et pourraient ainsi avoir une majorité.

...Président de la République, a permis de débattre, avec les professionnels, de cinq thèmes en amont de son examen par le Conseil d'État. Si cet échange a conduit le Gouvernement à modifier sa copie sur certains points - le bail mobilité a vu son champ d'application restreint et certaines ordonnances, notamment de réforme du secteur social, ont été supprimées - d'autres sujets - les relations entre bailleurs et locataires ou la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) par exemple - n'ont pas davantage été considérés. Le projet de loi a été au coeur de longs débats à l'Assemblée nationale, où plus de 5 000 amendements ont été déposés. Alors qu'il comportait initialement 65 articles, il en comprend désormais 180. Plus de 700 amendements ont ainsi été adoptés,...

Le logement est au coeur du pacte républicain, ce n'est pas une marchandise comme une autre. Ce projet de loi ne vise qu'à réaliser des économies budgétaires. Pour compenser les ponctions réalisées sur les bailleurs sociaux, le Gouvernement recourt aux ventes de logements sociaux les mieux situés dans les territoires. Le modèle français du logement social est donc en danger. D'ici à 2020, deux milliards d'euros seront prélevés chaque année sur les offices HLM, et ce ne sera pas compensé. Sur l'obligation de regroupement des organismes, le seuil de 15 000 logements ne doit pas être un couperet. Par ailleurs...

...n a revu les contours du budget de la politique du logement. Pour ce qui concerne l'accessibilité, nous suivrons la rapporteure. Nous avons une position intermédiaire car derrière le mot accessibilité, il y a le handicap mais aussi le vieillissement et l'autonomie de la population, ce qui concerne des millions de personnes. En ce qui concerne le seuil de logements nécessaires pour regrouper les bailleurs, il convient d'assouplir le texte. Il faut revoir la gouvernance d'Action Logement ; on le verra lorsque nous examinerons les amendements. Le groupe Union Centriste veut remettre les collectivités au coeur des politiques du logement et les intégrer dans les conventions d'utilité sociale (CUS). De même, comment faire bénéficier les collectivités du fruit de la vente des logements sociaux ? Il fa...

... et de la vente des logements sociaux. Certains des amendements du groupe Union Centriste se centreront sur Action Logement. En outre, ce texte donne à l'État des leviers de commande ; il ne veut donc plus payer mais il veut continuer à commander ! Nos amendements porteront aussi sur ce point. Par ailleurs, il y a de grands manques dans le projet de loi : les propriétaires privés et l'équilibre bailleur-preneur. Enfin, la mobilité professionnelle est traitée au travers d'un article qui n'est pas à la hauteur ; si État veut s'engager pour l'emploi, il faut la traiter avec plus d'ampleur.

Il faut calculer les 30 % sur les immeubles de moins de neuf logements. Pour répondre à votre remarque, ce seront les bailleurs sociaux qui payeront dans le parc social.

L'article 21 bis A crée un Observatoire des diagnostics immobiliers à qui la personne qui procède aux contrôles et diagnostics immobiliers doit transmettre ces derniers ; mais, en cas de non-transmission, il sanctionne le vendeur du logement ou le propriétaire bailleur par la nullité des contrôles et diagnostics. L'amendement COM-664 supprime cette sanction disproportionnée.

Le présent article autorise le bailleur social ayant installé à ses frais des équipements d'autoconsommation collective d'électricité à demander à chaque locataire acceptant de se raccorder à cet équipement, à titre de frais de branchement et d'utilisation, une part des dépenses d'installation, d'entretien et de remplacement. En l'absence de réponses du Gouvernement à nos questions répétées, cet article laisse de côté un grand nombre...

...mendement COM-180 restreint aux personnes physiques la possibilité pour l'acquéreur de se réserver certains travaux dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), dont le régime n'effectue pas de distinction entre acquéreur personne physique et acquéreur personne morale. Les particuliers, visés par cet amendement, peuvent être acquéreurs à travers une personne morale. De plus, les bailleurs sociaux et les institutionnels n'ont aucun intérêt à se réserver la réalisation de travaux de finition dans la mesure où cela conduirait à renchérir le coût de revient des logements. Avis défavorable. L'amendement COM-180 n'est pas adopté. L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le fait de créer une commission au sein du CRHH est règlementaire. Au-delà, sur le fait de soumettre les regroupements au CRHH, il me semble qu'on complexifie la procédure de regroupement. Il faut faire confiance aux bailleurs. Que se passe-t-il si le CRHH considère que le projet n'est pas pertinent ? Enfin j'ai donné un avis défavorable aux amendements proposant de moduler le seuil de logement. Par cohérence, l'avis est défavorable pour cet amendement. L'amendement COM-401 n'est pas adopté.

...re, le mouvement HLM n'est pas demandeur ! En conséquence, mon amendement COM-802 et le COM-192 identique visent à revenir au droit actuel Les amendements COM-802 et COM-192 sont adoptés. L'amendement COM-78 rectifié ter vise à limiter les nouvelles compétences octroyées aux organismes HLM aux seuls cas d'une carence avérée du secteur privé. Ce qui limite considérablement le champ d'action des bailleurs... Je m'interroge sur les modalités d'application pratique. L'obligation d'une comptabilité séparée entre les activités relevant du SIEG et hors SIEG garantit que l'argent public ne sera pas utilisé pour la réalisation de ces nouvelles compétences. L'avis est défavorable.

...de la proximité entre les activités de bail réel solidaire et les activités classiques d'un organisme HLM. Cependant les missions de ces organismes étant strictement délimitées par la loi, il convient d'autoriser ces organismes à exercer expressément les activités d'un office foncier solidaire. Tel est l'objet de l'amendement COM-813. L'amendement COM-813 est adopté. L'article 28 autorise les bailleurs sociaux à réaliser des opérations d'intermédiation bancaire. L'amendement COM-735 précise qu'il ne s'agit pas de réaliser ces opérations pour n'importe quelles personnes physiques mais uniquement pour les accédants à la propriété. L'amendement COM-735 est adopté. Les députés ont supprimé la possibilité de rattacher un OPH à un syndicat mixte regroupant un département et un ou plusieurs EPCI c...

Les bailleurs vont continuer à gérer. Normalement, la société de vente doit vendre. Elle n'a pas vocation à conserver les logements.

Elle peut les garder pendant dix ans. Le toit peut fuir, le chauffage dysfonctionner. Le bailleur ou le syndic affirmeront que ces questions ne relèvent pas d'elles mais du propriétaire.

Des immeubles datant des années cinquante seront vendus. Il y aura inévitablement des problèmes de structure. Nous souhaitons qu'une convention, dans la CUS, lie le bailleur, qui va gérer, mais aussi le propriétaire. J'ai posé la question aux représentants d'Action Logement. Ils m'ont indiqué ne pas prévoir de provision pour les gros travaux. Comment fait-on si le bâtiment menace ruine ? Pendant dix ans, il peut se passer beaucoup de choses. Nous sommes très réservés, car le texte ne prévoit rien à cet égard. Le secrétaire d'Etat Julien Denormandie a reconnu qu'il ...

... à 9 000 ventes, seuls 15% des locataires occupants achètent leur logement. Si Action Logement nous recommande un amendement permettant, au bout de dix ans, de transmettre les logements non vendus à l'office HLM avec injonction à racheter, c'est que le groupe craint ce qui peut se passer. On ne peut pas demander aux copropriétés privées d'avoir une provision pour gros travaux mais en dispenser le bailleur propriétaire. Action Logement doit assumer ses devoirs de propriétaire. Il y a un trou dans la raquette... Le maire aura bien du mal à expliquer aux locataires et aux copropriétaires que l'on ne peut rien faire pour le toit...

...tre aux organismes HLM et aux SEM de mettre en oeuvre à titre expérimental une politique des loyers « qui prenne mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social », d'autre part pour adapter le mode de calcul du supplément de loyer de solidarité afin de « renforcer la prise en compte des capacités financières des locataires ». Compte tenu de leur enjeu pour les bailleurs et les locataires du parc social, il est souhaitable que ces mesures soient débattues devant le Parlement. Aussi, les amendements COM-742, COM-406 et COM-532 rectifié, identiques, suppriment la demande d'habilitation. Les amendements COM-742, COM-406 et COM-532 rectifié sont adoptés. Le projet de loi comprend une habilitation à légiférer par ordonnance sur les règles de copropriété applicable...

Notre amendement COM-274 vise effectivement à revenir sur la sortie des bailleurs sociaux du titre II de la loi MOP, tout en modifiant la rédaction de l'article 10 de cette loi pour renvoyer à un décret en Conseil d'État le soin de fixer le contenu d'une « mission adaptée de l'architecte » pour répondre aux besoins spécifiques des bailleurs sociaux par rapport aux autres maîtres d'ouvrage publics. Cette mission devra être moins contraignante que la mission complète, tout en c...

L'amendement reviendrait donc à rendre inopérante la mesure proposée pour faciliter certaines cessions de logements HLM. Cette possibilité, qui reste très limitée puisqu'il ne s'agit que des logements financés par un PLS (de l'ordre de 10% du parc) de plus de 15 ans, est une ouverture du dispositif de vente pour permettre aux bailleurs sociaux de valoriser plus facilement leur patrimoine. Elle conduira par ailleurs à l'instauration progressive d'une plus grande mixité sociale dans les bâtiments concernés. La vente en bloc est une condition essentielle car la vente à l'unité n'intéressera pas les acteurs institutionnels privés du logement. J'ajoute que l'avis conforme du maire sera requis. Défavorable. L'amendement COM-416 in...

...modéré pendant la durée de validité de la CUS. L'amendement COM-871 vise à préciser le sort des logements cédés à une société de vente d'habitations à loyer modéré pour lesquels l'autorisation de vente initiale est devenue caduque. La société de vente HLM devra ainsi demander une nouvelle autorisation de vendre au préfet et au maire. À défaut d'autorisation, ces logements devront être cédés à un bailleur social dans un délai de six mois. Si la société de vente ne trouve pas d'acquéreur, elle pourra saisir le ministre du logement qui mettra alors un bailleur social en demeure d'acquérir tout ou partie des logements.