Interventions sur "logement"

Les amendements identiques n° 208, 650 rectifié et 946 rectifié suppriment cet article, qui décompte pour dix ans les logements vendus, les logements dont le titulaire bénéficie d'un prêt social location-accession (PSLA) ainsi que les logements faisant objet d'un bail réel solidaire et les places d'hébergement d'urgence. Avis défavorable.

L'amendement n° 805 supprime les nouveaux logements décomptés. Avis défavorable.

L'amendement n° 30 rectifié apprécie le taux de logements sociaux au niveau de l'EPCI. C'est contraire à la position de la commission.. Avis défavorable.

L'amendement n° 291 rectifié ter retire les logements intermédiaires du décompte des résidences principales servant de référence à l'application de la loi SRU. Avis défavorable.

L'amendement n° 40 rectifié bis prévoit la possibilité d'appliquer le taux de logements sociaux au niveau de l'EPCI. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 292 rectifié quinquies et 524 rectifié bis ne décomptent pas, dans les résidences principales servant de référence à l'application de la loi SRU, les logements intermédiaires délivrés à compter du 1er janvier 2019. Avis défavorable.

L'amendement n° 680 rectifié bis prévoit qu'un décret puisse ne pas décompter dans les résidences principales servant de référence à l'application de la loi SRU les logements intermédiaires délivrés à compter du 1er janvier 2019. Avis défavorable.

L'amendement n° 749 rectifié prévoit que la construction ou l'aménagement de logements sociaux existants adaptés aux personnes handicapées et aux personnes âgées bénéficie d'une bonification en termes de comptabilisation. Avis défavorable.

L'amendement n° 247 applique un objectif de 20 % de logements sociaux pour les communes appartenant à une agglomération ou à un EPCI dont la totalité du territoire est inscrit dans un périmètre de protection des abords de monuments historiques. Avis défavorable.

L'amendement n° 584 supprime le décompte des logements sociaux. Avis défavorable.

L'amendement n° 440 rectifié fait passer le taux de logements sociaux à atteindre de 25 % à 20 % et de 20 % à 15 %. Avis défavorable : on ne touche pas au taux de 25 % !

L'amendement n° 209 supprime les structures d'hébergement d'urgence de la liste des logements décomptés. Cet amendement est contraire à la position de la commission et à la loi sur l'asile et l'immigration que nous avons adoptée. Avis défavorable.

L'amendement n° 210 supprime de la liste des logements décomptés les logements dont l'occupant est titulaire d'un PSLA et ceux objet d'un bail réel solidaire. Avis défavorable.

L'amendement n° 534 diminue l'objectif de logements sociaux de 2 points par tranche de 10 % du territoire communal couvert par un espace protégé. Avis défavorable, comme au sous-amendement n° 1082 qui adapte l'objectif de logements sociaux en fonction du pourcentage du territoire communal couvert par un plan de prévention des risques d'inondation, et au sous-amendement n° 1078 rectifié bis qui diminue l'objectif de logements sociaux de 2 points p...

L'amendement n° 125 rectifié bis décompte les logements dans des hôtels, meublés ou non, destinés à l'hébergement temporaire des personnes en difficulté et les résidences hôtelières à vocation sociale. Avis défavorable.

L'amendement n° 42 rectifié décompte les logements occupés par des personnes bénéficiaires des APL. Avis défavorable.

L'amendement n° 107 rectifié bis décompte, dans une proportion d'un tiers, les logements intermédiaires. Avis défavorable.

L'amendement n° 106 rectifié bis décompte les logements financés par la Caisse des dépôts et consignations et dont l'attribution est soumise à conditions de ressources. Avis défavorable.

L'amendement n° 900 rectifié décompte les logements qui appartiennent aux centres communaux d'action sociale. Avis défavorable.

L'amendement n° 211 supprime les dispositions de l'article 46 qui augmentent la durée de décompte des logements sociaux vendus. Avis défavorable.